Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.973

Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-27.605

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113

CEDH, gr. ch., 27 juin 2017, n° 17224/11

CA Caen, 1re ch. civ., 27 juin 2017, n° 16/02697

CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 juin 2017, n° 16/02261

Commission, June 27, 2017, No 39740

La prestation de services de recherche générale constitue un marché de produit distinct car elle constitue une activité économique, que la substituabilité du côté de la demande et la substituabilité du côté de l'offre sont limitées entre les services de recherche générale et les autres services en ligne et que cette conclusion ne varie pas selon que les services de recherche générale s'effectuent sur des appareils statistiques ou sur des appareils mobiles. 

La prestation de services de comparaison de prix constitue un marché de produits distinct car ils ne sont pas interchangeables avec les services offerts par les services de recherche spécialisés dans différents domaines, par les plateformes publicitaires sur les moteurs de recherche en ligne, par les détaillants en ligne, les plateformes de commerce et les outils de comparaison de prix hors ligne. 

Google exerce une position dominante sur tous les marchés nationaux de la recherche générale dans l'espace économique européen (EEE), dès lors qu'il existe des barrières à l'expansion et à l'entrée, que les utilisateurs utilisent rarement plusieurs moteurs de recherches générale à la fois et qu'il existe des effets de marque et d'absence de puissance d'achat compensatrice.

Le comportement de Google est abusif en ce sens qu'il détourne le trafic des services de comparaison de prix concurrents vers le service de comparaison de prix de Google, en réduisant le trafic depuis les pages de résultats de recherche générale de Google vers les services de comparaison de prix concurrents et en augmentant le trafic depuis les pages de résultats de recherche générale de Google vers son propre service de comparaison de prix et est de nature à avoir, ou est susceptible d'avoir, des effets anticoncurrentiels sur les marchés nationaux de services de comparaison de prix et des services de recherche générale.

Le comportement de Google a des effets anticoncurrentiels potentiels en ce qu'il pourrait éliminer les services de comparaison de prix concurrents, qu'il est susceptible de réduire la capacité des consommateurs à accéder aux services de comparaison de prix les plus pertinents et que le fait que les services de comparaison de prix ne constituaient pas un marché de produits distinct mais un segment d'un éventuel marché de produits plus vaste comprenant à la fois des services de comparaison de prix et des plateformes de marchandises n'empêchent pas les effets anticoncurrentiels potentiels. 

L'amende infligée à Google au titre de son comportement abusif sur les marchés pour les services de recherche générale dans l'espace économique européen en réservant sur ses pages de résultats de recherché générale, un placement et un affichage plus favorables à son propre service de comparaison de prix par rapport aux services de comparaison de prix concurrents, s'élève à 2 424 495 000 euro.

relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE

Commission, 27 juin 2017, n° 39740

Quatre opérations de prise de contrôle exclusif auprès de quatre vendeurs distincts constituent des opérations interdépendantes devant être considérées comme une seule et même concentration lorsque, pour chaque opération, la réalisation des trois autres constitue une condition suspensive.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, RorhCablor, Périno et Fusion par le groupe Crédit Mutuel

ADLC, 27 juin 2017, n° 17-DCC-94

Le salarié co-auteur du délit d'abus de faiblesse peut voir sa responsabilité pénale engagée même s'il n'a pas participé à tous ses éléments constitutifs.

Cass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85.617

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 juin 2017, n° 16-09142

Le défaut qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine constitue un vice caché qui exclut toute action fondée sur la non-conformité de la chose vendue. 

Du fait que l'action rédhibitoire est une action en résolution de la vente, la destruction rétroactive du contrat oblige l'acheteur et le vendeur à restituer la chose et le prix, et, pour ce dernier, à rembourser les frais de la vente ainsi que la TVA. 

Le défaut de qualité de matériaux mis en œuvre dans la fabrication d'une pompe à chaleur constitue un vice caché. 

En présence de ventes successives où le sous-acquéreur exerce une action directe contre le vendeur originaire, il ne peut prétendre au remboursement du prix que dans la mesure où il restitue la chose entre les mains de celui-ci et seulement du prix que ce dernier à lui même reçu du vendeur intermédiaire. 

CA Caen, 1re ch. civ., 27 juin 2017, n° 15-02900

L'article L. 421-6 [devenu l'art. L. 621-8] du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi Hamon, qui permet aux associations de consommateurs d'agir contre des contrats qui ne sont plus proposés contient des règles de fond qui ne peuvent être immédiatement appliquées aux procédures en cours.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 27 juin 2017, n° 14-04517

Une société qui recourt à des licenciés n'est pas en situation de concurrence avec une société qui commercialise directement des produits sous sa marque.

A défaut de similitude suffisante entre les signes concernés, la commercialisation d'articles sportswear en molleton sous un logo représentant une tête d'aigle de profil n'est pas pour la clientèle une source de confusion sur l'origine des produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 juin 2017, n° 16-01514

Le mandant, qui, avant le litige, n'a jamais mis en demeure son agent de respecter son obligation d'information ou de redresser le niveau de ses ventes ne peut ultérieurement prétendre que ces manquements constituent des fautes graves.

Lorsque les ventes de l'agent on été en baisse constante au cours des dernières années de la relation, le calcul de son indemnité de rupture peut être effectué sur le fondement de ses résultats de la dernière année et non sur une moyenne des trois dernières années.

Un agent ne peut prétendre au versement d'aucune commission indirecte lorsque le contrat ne lui assigne pas de secteur géographique déterminé, mais lui permet de prospecter "l'ensemble du territoire national métropolitain".

CA Rennes, 3e ch. com., 27 juin 2017, n° 15-01216

GC, 9th chamber, June 27, 2017, No T-151/16

A tax exemption to which a congregation belonging to the Catholic Church is entitled in respect of works on a building intended to be used for activities that do not have a strictly religious purpose, may fall under the prohibition in Article 107(1) TFEU where those activities are economic.

CJEU, gr. chamber, June 27, 2017, No C-74/16

Une exonération fiscale dont bénéficie une congrégation appartenant à l'Église catholique pour des ouvrages réalisés dans un immeuble destiné à l'exercice d'activités dépourvues de finalité strictement religieuse, peut relever de l'interdiction édictée à l'article 107, paragraphe 1, TFUE si ces activités sont économiques.

CJUE, gr. ch., 27 juin 2017, n° C-74/16

Décision relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 54 de l’accord de l’Espace économique européen (EEE)

Commission, 27 juin 2017, n° AT39740

CA Rennes, 3e ch. com., 27 juin 2017, n° 15/02639

CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 juin 2017, n° 16/04249

Cass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.411

CA Pau, 26 juin 2017, n° 15/02204

Le locataire d'un vélib est recevable à agir à l'encontre du loueur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, lorsque ce dernier n'a pas désigné son propre fournisseur dans le délai que lui impartit l'article 1245-6 du Code civil.

La victime qui ne démontre pas que la déformation de la fourche du vélib litigieux est survenue à l'occasion de l'usage qui peut raisonnablement être attendu de cet engin, ni, par conséquent, que ce vélib, intact et roulant en début de location, n'offrait pas une sécurité normale, doit être déboutée de son action en responsabilité du fait des produits défectueux. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 3, 26 juin 2017, n° 17-06836

L'achat de quatre purificateurs d'air par un pédicure-podologue relève des dispositions protectrices relatives aux contrats conclus hors établissement, dès lors qu'il n'a pas de lien direct avec cette activité professionnelle et qu'il n'est pas de nature à en accroître la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 26 juin 2017, n° 15-09733

CA Aix-en-Provence, 9e ch. B, 23 juin 2017, n° 15/06750

CA Paris, 3e ch. corr., 23 juin 2017, n° AP 1861

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe MédiPôle Partenaires par le groupe Elsan

ADLC, 23 juin 2017, n° 17-DCC-95

Une relation qui n'a duré qu'un mois ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le revendeur qui commercialise des produits contrefaits sur une plateforme de e-commerce commet une faute à l'égard de cette dernière dont la gravité justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 juin 2017, n° 15-14456

Des relations qui n'ont duré qu'un mois et demi ne relèvent pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

L'utilisation frauduleuse de numéros de téléphone surtaxés, à l'origine de plaintes de la clientèle et d'enquêtes de la DGCCRF, justifie une dispense de préavis.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 43