L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce qui prévoit une action en responsabilité ne peut être invoqué pour obtenir la nullité d'une clause ou la réduction du montant de l'indemnité qu'elle stipule. 

CA Rennes, 3e ch. com., 4 juillet 2017, n° 15/02244

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 4 juillet 2017, n° 16-17046

Le juge compétent pour connaître d'un litige entre un agent commercial français et son mandant espagnol est, en l'absence de clause attributive de juridiction et de précisions sur le lieu d'exécution effective du contrat, celui du lieu où est domicilié l'agent.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 4 juillet 2017, n° 16-19150

La rupture brutale de relations commerciales établies relevant de la matière délictuelle, la clause attributive de compétence doit être écartée et le litige porté devant le tribunal du lieu du siège de la victime, dans le ressort duquel le dommage est subi.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 4 juillet 2017, n° 17-03799

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 4 juillet 2017, n° 16-00103

CA Rouen, ch. civ. et com., 4 juillet 2017, n° 15-01053

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 3 juillet 2017, n° 16-02629

relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par  la société UGI Bordeaux Holding SAS

ADLC, 3 juillet 2017, n° 17-DCC-103

Des préjudices découlant d'une dépréciation du fonds de commerce, du coût des licenciements, du préjudice moral et d'image ne sont pas indemnisables, dès lors qu'ils sont nés du fait de la rupture des relations contractuelles et non de sa brutalité.

Le cessionnaire des parts sociales d'un partenaire à la relation est subrogé dans les droits du cédant, de sorte qu'il est réputé poursuivre la relation entretenue par ce dernier avec son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 3 juillet 2017, n° 15-17981

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 30 juin 2017, n° 16-09173

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 juin 2017, n° 15-16782

Le déséquilibre éventuel d'un contrat conclu en juin 2008 ne peut être apprécié au regard de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, qui n'est entré en vigueur qu'en janvier 2009, même si un avenant à cet accord a été signé en 2011.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 30 juin 2017, n° 16-08818

La notion de relation commerciale établie ne permet pas de regrouper plusieurs contrats différents, qui poursuivent des objets distincts, conclus entre personnes morales différentes, du seul fait qu'ils se rattachent à l'exploitation de la même franchise et que les sociétés d'exploitation partagent un animateur commun. 

L'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu sans tacite reconduction ne constitue pas une rupture au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 30 juin 2017, n° 17-11866

CA Rennes, 2e ch., 30 juin 2017, n° 16/01261

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dumel par la société  ITM Alimentaire Région Parisienne

ADLC, 30 juin 2017, n° 17-DCC-96

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par la Caisse des Dépôts et Consignations et Bâtiment Travaux Publics Sud France

ADLC, 30 juin 2017, n° 17-DCC-101

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 29 juin 2017, n° 16/03682

CA Lyon, 3e ch. A, 29 juin 2017, n° 16/07456

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 juin 2017, n° 15/22051

L'acquéreur d'un immeuble comprenant une chaudière au gaz, ne peut reprocher une réticence dolosive au vendeur afin d'obtenir le paiement des travaux de remise aux normes et des dommages intérêts, alors qu'il était destinataire du diagnostic "chaufferie" qui faisait état de non-conformités, qu'il connaissait l'absence de carnet d'entretien et avait reçu toutes les informations nécessaires sur la chaudière dont il ne pouvait ignorer qu'elle datait de plus de vingt ans.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 41