GC, 7th chamber, July 11, 2017, No T-67/14

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 15-86.825

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.089

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-83.311

CA Caen, 1re ch. civ., 11 juillet 2017, n° 15/03510

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 10 juillet 2017, n° 15/04642

Une clause de conciliation préalable n'est pas applicable au partenaire qui exerce l'action délictuelle fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le prestataire qui a refusé avec succès l'instauration d'une procédure d'appel d'offres dans ses rapports avec son client peut se prévaloir d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

En présence d'un préavis insuffisant eu égard à la durée des relations commerciales, le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat jusqu'à l'échéance du préavis qu'il estime approprié.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 10 juillet 2017, n° 17/06864

Une cour d'appel ne peut appliquer la responsabilité du fait personnel au motif que la victime n'a pas invoqué la responsabilité du fait des produits défectueux et que le produit incriminé a été mis en circulation en 1968, année de son autorisation de mise sur le marché, lorsque la date de mise en circulation du produit litigieux, acquis en 2002, et qui ne saurait résulter de la seule autorisation de mise sur le marché, est postérieure à la date de prise d'effet de la directive 85-374.  

Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées.  

Cass. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651

CJEU, 4th chamber, July 6, 2017, No C-290/16

Directive générale de protection des consommateurs, la directive 93/13 a vocation à s'appliquer dans tous les secteurs d'activité économique, y compris celui des tarifs aériens.

La directive 93-13, en tant que directive générale de protection des consommateurs, a vocation à s'appliquer dans tous les secteurs d'activité économique, y compris celui des tarifs aériens.

CJUE, 4e ch., 6 juillet 2017, n° C-290/16

Les factures d'avocat qui ne précisent pas les diligences effectuées ne peuvent être complétées par des éléments extrinsèques et présentent par conséquent un caractère irrégulier.

Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-19.354

L'agent commercial a droit à une indemnité de rupture même si le contrat est résilié aux torts partagés dès lors qu'il n'a pas commis de faute grave.

L'agent commercial qui prend contact avec les fournisseurs de son mandant afin d'évincer ce dernier du marché ne commet pas de faute grave en l'absence mise à exécution de ce plan.

Le juge peut déroger à l'usage consistant à accorder une indemnité biennale à l'agent commercial et réduire à quatre mois de commissions la réparation de son intermédiaire lorsque celui-ci a commis des fautes dans l'exécution du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 juillet 2017, n° 16-22264

Le passage du statut d'agent commercial à celui de distributeur indépendant n'affecte pas la continuité de la relation entretenue avec le fournisseur.

Le fournisseur, qui, sans préavis, rompt l'exclusivité de fait accordée à son revendeur en l'excluant de la participation à un salon et en l'informant de la désignation d'un nouveau distributeur se rend coupable d'une rupture brutale de relations commerciales établies, même si le revendeur n'a pas ultérieurement cherché à passer de commandes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 juillet 2017, n° 16-01061

Dès lors que l'entreprise de chauffeur-livreur est dénuée d'autonomie dans l'organisation des courses pour le compte de son client et que les prestations sont facturées en se référant à des numéros de tournées, de chauffeurs et en nombre de jours travaillés, la relation doit être qualifiée de mise à disposition de véhicule avec chauffeur et non de sous-traitance de transport et relève de l'article L. 442-1 (ancien article L. 442-6) du Code de commerce.

En l'absence de notification écrite, la baisse subite de locations de véhicules à l'entreprise de chauffeur-livreur constitue une rupture partielle de relations commerciales établies par le partenaire. 

Ni l'effet prétendu de la crise économique sur le secteur du transport, ni le projet de contrat de sous-traitance que son partenaire a refusé ne peuvent dispenser l'entreprise cliente de notifier au chauffeur-livreur la baisse immédiate du recours à ses services. 

L'état de dépendance ne constitue pas un critère de majoration de la durée du préavis en cas de rupture de relations commerciales établies, dès lors que l'entreprise victime n'y a pas été contrainte et avait la capacité de diversifier sa clientèle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 juillet 2017, n° 15-25066

Le contrat qui ne prévoit aucune faculté de rupture anticipée au profit du consommateur, alors que le professionnel peut le rompre à tout moment, même en l'absence de faute de son cocontractant, est déséquilibré.

La clause qui impose une durée d'engagement anormalement longue au consommateur eu égard à l'équilibre économique du contrat est abusive.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 6 juillet 2017, n° 15-03790

TUE, 7e ch., 6 juillet 2017, n° T-1/15

La présence d'une entreprise à une réunion dont l'objet anticoncurrentiel pouvait être anticipé du fait de la réception préalable de son ordre du jour et du texte des clauses litigieuses, établit sa participation à l'infraction. 

L'entreprise qui approuve sans réserve les statuts et le réglement intérieur d'un syndicat professionnel, dont certaines dispositions présentent un caractère anticoncurrentiel, et qui applique les tarifs décidés en commun, ne peut prétendre ne pas avoir participé à l'infraction. 

L'Autorité de la concurrence satisfait à son obligation de motiver sa décision de ne pas appliquer les méthodes de détermination de l'amende prévues dans son communiqué sanctions lorsqu'elle souligne la particularité du contexte réglementaire qui a entouré les pratiques et la disparité de situations des entreprises en cause.  

Le principe consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de cassation selon lequel " le défaut de réponse à un moyen essentiel et décisoire constitue une cause de nullité par défaut de motif " ne s'applique qu'aux jugements des tribunaux et non aux décisions des autorités administratives.

Le classement des entreprises selon plusieurs catégories en fonction de leur poids économique est conforme au principe de proportionnalité même lorsque l'Autorité de la concurrence ne se fonde pas sur leur chiffre d'affaires total mais sur la valeur des ventes en relation avec l'infraction, dès lors que ce critère permet d'appréhender l'importance de chaque entreprise sur le marché concerné par les pratiques et la contribution de chacune à la gravité des faits et au dommage à l'économie.

Le montant de l'amende infligée à une entreprise doit être réduit lorsque les valeurs des ventes déclarées à l'Autorité de la concurrence n'ont pas été évaluées selon la même méthodologie et que leur prise en considération conduit à sanctionner plus sévèrement une entreprise de petite taille que des concurrents deux fois plus importants.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 6 juillet 2017, n° 2016-22365

Une annulation en raison d'erreurs de droit ou d'erreurs manifestes d'appréciation n'implique pas nécessairement la réouverture de la procédure formelle d'examen.

Il n'existe pas de circonstances particulières justifiant l'octroi par l'État membre concerné d'indemnités complémentaires de licenciement en tant qu'investisseur global dans l'économie de marché dont le comportement doit être comparé à celui d'une holding diversifié cherchant à maximiser ses profits et à protéger son image de marque, notamment sur le plan de la gestion du personnel, dès lors que le risque de contagion des conflits sociaux à toutes les entreprises publiques, à proximité géographique des activités de l'entreprise bénéficiaire, mais aussi quel que soit le secteur, et en particulier dans le secteur des transports, n'est pas établi. 

TUE, 7e ch., 6 juillet 2017, n° T-74/14

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de communiquer au plaignant les réponses du défendeur à la communication des griefs dès lors que celui-ci a ultérieurement accepté une procédure de transaction et que ses observations sont donc devenues sans objet ni portée procédurale.

Le droit d'accès au dossier prévu par l'article L. 463-1 du Code de commerce concerne les éléments de fait de nature à apporter la preuve de l'existence ou de l'inexistence des pratiques dénoncées ou de la participation ou non des personnes poursuivies et non les échanges des parties mises en cause avec les services d'instruction afin d'aboutir à une transaction.

L'entreprise qui renonce à ses droits de la défense et à son droit au recours sur la matérialité des griefs et le montant de la sanction infligée doit bénéficier, en contrepartie, d'une confidentialité de ses échanges avec l'Autorité de la concurrence. 

Les pièces relatives à la procédure de transaction, dont le procès-verbal qui la consigne, n'ont pas vocation à être communiquées aux autres parties, qui ne bénéficient que d'un droit à être informées de la proposition qu'entend formuler le rapporteur général à l'Autorité de la concurrence, indépendamment du fait de savoir si son signataire a demandé la protection du secret des affaires. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 6 juillet 2017, n° 17-07296

Aid granted to an undertaking in accordance with the general block exemption regulation cannot be withdrawn solely on the ground that that undertaking was subject to collective insolvency proceedings subsequent to the date on which it was granted the aid.

The fact that an undertaking satisfies the criteria for being subject to collective insolvency proceedings according to national law is sufficient to prevent State aid being granted to it under the general block exemption regulation or, if such aid has already been granted to it, to hold that it could not be granted in accordance with that regulation provided that those conditions were satisfied on the date on which that aid was granted.

The concept of "collective insolvency proceedings" referred to in the block exemption regulation covers all collective insolvency proceedings for undertakings provided for by national law, whether they are opened by the national administrative or judicial authorities of their own motion or on the initiative of the undertaking concerned.

CJEU, 3rd chamber, July 6, 2017, No C-245/16

CJEU, 10th chamber, July 6, 2017, No C-139/16

La notion de " procédure collective d'insolvabilité " visée par le règlement général d'exemption par catégorie couvre toutes les procédures collectives d'insolvabilité des entreprises prévues par le droit national, que ces dernières soient ouvertes d'office par les autorités administratives ou juridictionnelles nationales ou qu'elles le soient à l'initiative de l'entreprise concernée.

Le fait, pour une entreprise, de réunir les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité selon le droit national, suffit à faire obstacle à ce qu'une aide d'État lui soit octroyée en application du règlement général d'exemption ou, si une telle aide lui a déjà été octroyée, pour constater qu'elle ne pouvait l'être, pour autant que ces conditions aient été réunies à la date à laquelle l'aide a été octroyée. 

Une aide octroyée à une entreprise dans le respect du règlement général d'exemption ne saurait être révoquée au seul motif que cette entreprise a été soumise à une procédure collective d'insolvabilité postérieurement à la date à laquelle elle lui a été octroyée.

CJUE, 3e ch., 6 juillet 2017, n° C-245/16

Le signe " la Milla de Oro ", qui fait référence à la caractéristique d'un produit ou service consistant dans la possibilité de trouver en abondance, dans un même lieu, un tel produit ou service, de valeur et de qualité élevées, peut ne pas relever des caractéristiques dont l'utilisation en tant que marque constitue une cause de nullité, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008-95.

CJUE, 10e ch., 6 juillet 2017, n° C-139/16

A Japanese undertaking cannot claim to be the victim of a violation of the principle of equal treatment on the grounds that it received the same sanction as the other participants in the cartel on the European market whereas it did not participate for that market, insofar as the object of the common understanding was to reserve that market to the European producers and to reserve the Japanese market to the Japanese producers.

An undertaking that did not have any turnover of its own during the reference year adopted by the Commission for the calculation of the amount of the fine is in a different situation from the other participants in the infringement which prevents it from relying on a violation of the principle of equal treatment.

The Commission is not required to issue a new Statement of Objections to undertakings after the annulment of the decision insofar as the annulment did not affect the validity of the measures preparatory to it.

CJEU, 7th chamber, July 6, 2017, No C-180/16 P

La Commission n'est pas tenue d'adresser aux entreprises une nouvelle communication des griefs après l'annulation de sa décision lorsque cette mesure n'a pas affecté la validité de ses actes préparatoires.

L'entreprise qui n'a pas personnellement réalisé de chiffre d'affaires au cours de l'année de référence retenue par la Commission pour le calcul du montant de l'amende se trouve dans une situation différente des autres participants à l'entente, qui exclut qu'elle puisse se prévaloir d'une violation du principe d'égalité de traitement.

Une entreprise japonaise ne peut se prétendre victime d'une violation du principe d'égalité de traitement du seul fait qu'elle a fait l'objet des mêmes sanctions que les entreprises  qui ont participé à l'entente sur le marché européen, alors qu'elle s'en est abstenue, dès lors que l'arrangement commun visait précisément à réserver ce marché aux fabricants européens et le marché japonais aux entreprises japonaises.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 37