Cass. com., 14 juillet 2017, n° 12-11.644

CJEU, 5th chamber, July 13, 2017, No C-133/16

CA Dijon, 2e ch. civ., 13 juillet 2017, n° 17/00720

CJEU, 8th chamber, July 13, 2017, No C-368/16

CJEU, 5th chamber, July 13, 2017

Une victime disposant d'une action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage qu'elle a subi n'est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et cet auteur.

CJUE, 8e ch., 13 juillet 2017, n° C-368/16

La possibilité pour les États membre de prévoir, dans le cas des biens d'occasion, que les parties peuvent limiter la durée du délai de responsabilité du vendeur à un an à compter de la délivrance du bien ne saurait leur permettre de prévoir que les parties peuvent limiter la durée du délai de prescription de deux ans prévue par la directive 1999-44.

Une règle nationale qui permet que la limitation du délai de responsabilité du vendeur, à une durée d'un an, implique un raccourcissement du délai de prescription de deux ans prévu par la directive 1999-44, porte atteinte aux garanties dont le consommateur bénéficie en vertu de ce texte, dès lors qu'il prive ce dernier de toute voie de droit avant même l'échéance des deux ans suivant la délivrance du bien, durée qui lui est pourtant garantie aux termes de l'article 5, paragraphe 1, seconde phrase, de la directive.

CJUE, 5e ch., 13 juillet 2017, n° C-133/16

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 juillet 2017, n° 15-15429

Les acheteurs de trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d'urbanisme positif a été délivré, bien que comprises par un arrêté préfectoral interdisant toute construction nouvelle dans le périmètre de protection rapproché d'un forage assurant l'alimentation en eau potable, ne peuvent demander l'annulation de la vente sur le fondement du manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance dès lors que l'acte de vente ne définissait pas les terrains comme des parcelles à bâtir et qu'en dépit du caractère apparemment constructible du terrain attesté par le certificat d'urbanisme positif rappelé dans l'acte, l'inconstructibilité des terrains constituait, non un défaut de conformité relevant de l'obligation de délivrance, la chose ayant été délivrée par le vendeur, mais un vice caché de la chose vendue.



Les acheteurs de trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d'urbanisme positif a été délivré, bien que comprises par un arrêté préfectoral interdisant toute construction nouvelle dans le périmètre de protection rapproché d'un forage assurant l'alimentation en eau potable, ne sont pas fondés à demander l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur sur la constructibilité dès lors que l'acte de vente mentionnant expressément que le bien vendu était situé, en vertu d'un arrêté préfectoral, dans le périmètre de protection d'un forage, décision dont ils ont déclaré avoir connaissance, ils disposaient ainsi des éléments d'information leur permettant, avec un peu d'attention et de discernement, de ne pas commettre une erreur inexcusable.

Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-19.353

CA Nîmes, 1re ch., 13 juillet 2017, n° 15/03842

Cass. 1re civ., 13 juillet 2017, n° 17-11.927

Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-19.438

Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-18.136

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.542

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.167

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-13.466

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.897

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.471

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-28.897

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-13.502

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-15.354

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.793

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-12.544

Un opérateur de téléphonie mobile manque à son obligation d'information et de conseil en omettant d'attirer l'attention de son client sur la nécessité de disposer d'un téléphone récent compatible avec le réseau fourni.

Cass. 1re civ., 12 juillet 2017, n° 16-21.409

L'opération, qui consiste en l'acquisition d'un immeuble de bureaux à édifier dans une agglomération urbaine devant générer à court terme et de façon certaine un chiffre d'affaires, et se traduit par la prise de contrôle conjoint d'un ensemble immobilier par les parties, constitue une concentration.

Le marché français de la gestion pour compte propre d'actifs immobiliers à usage de bureaux revêt une dimension régionale ou infrarégionale, à l'exception de l'Île-de-France où le niveau le plus approprié pour l'analyse concurrentielle est le niveau régional.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la gestion pour compte propre d'actifs immobiliers à usage de bureaux par le biais d'effets horizontaux, dès lors qu'elle confère aux parties des parts de marché inférieures à 0-5 % au niveau régional et à 5-10 % au niveau infrarégional, et que ces dernières resteront soumises à la concurrence de nombreux opérateurs au niveau local.

relative à la prise de contrôle conjoint d'un ensemble immobilier par la Caisse d'Épargne Hauts-de-France et la Caisse des Dépôts et Consignations

ADLC, 12 juillet 2017, n° 17-DCC-107

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-18.688

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-26.155

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par Fontanel Management et la Caisse des Dépôts et Consignations

ADLC, 12 juillet 2017, n° 17-DCC-105

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-11.963

HEIDELBERGCEMENT / SCHWENK / READYMIX HUNGARY

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 37