Cass. 1re civ., 13 juillet 2017, n° 17-11.927

Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-19.438

Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-18.136

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.542

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.167

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-13.466

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.897

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.471

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-28.897

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-13.502

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-15.354

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.793

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-12.544

Un opérateur de téléphonie mobile manque à son obligation d'information et de conseil en omettant d'attirer l'attention de son client sur la nécessité de disposer d'un téléphone récent compatible avec le réseau fourni.

Cass. 1re civ., 12 juillet 2017, n° 16-21.409

L'opération, qui consiste en l'acquisition d'un immeuble de bureaux à édifier dans une agglomération urbaine devant générer à court terme et de façon certaine un chiffre d'affaires, et se traduit par la prise de contrôle conjoint d'un ensemble immobilier par les parties, constitue une concentration.

Le marché français de la gestion pour compte propre d'actifs immobiliers à usage de bureaux revêt une dimension régionale ou infrarégionale, à l'exception de l'Île-de-France où le niveau le plus approprié pour l'analyse concurrentielle est le niveau régional.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la gestion pour compte propre d'actifs immobiliers à usage de bureaux par le biais d'effets horizontaux, dès lors qu'elle confère aux parties des parts de marché inférieures à 0-5 % au niveau régional et à 5-10 % au niveau infrarégional, et que ces dernières resteront soumises à la concurrence de nombreux opérateurs au niveau local.

relative à la prise de contrôle conjoint d'un ensemble immobilier par la Caisse d'Épargne Hauts-de-France et la Caisse des Dépôts et Consignations

ADLC, 12 juillet 2017, n° 17-DCC-107

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-18.688

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par Fontanel Management et la Caisse des Dépôts et Consignations

ADLC, 12 juillet 2017, n° 17-DCC-105

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-11.963

HEIDELBERGCEMENT / SCHWENK / READYMIX HUNGARY

Commission, July 11, 2017, No M.8533 

Quelle que soit l'origine exacte de l'accident d'hélicoptère, la société qui a fabriqué et entretenu son moteur doit être déclarée coupable d'homicide involontaire, dès lors que d'une part, elle a omis de mettre en oeuvre sur l'appareil la modification technique TU 275, de nature à éviter la rupture des barrettes du couvercle et les dégâts qu'elle occasionne sur le compresseur centrifuge, et que d'autre part, elle n'a pas porté une attention suffisante sur les aubes dudit compresseur, susceptibles de présenter des fissures de fatigue, telles que celle déjà décelée sur un appareil du même type en 1989, pouvant conduire à sa rupture.

Pour déclarer l'avarie du moteur fabriqué et entretenu par la société prévenue cause de l'accident et engager sa responsabilité pour homicide involontaire, la cour d'appel ne peut retenir qu'il s'agit d'un problème de sécurité des appareils qui, en l'absence de délégation de pouvoir, relève de la direction de la société tout comme lui incombent l'établissement et le respect d'une nouvelle norme telle que la TU275 ainsi que la vérification du respect de la réglementation applicable, sans rechercher par quels organes ou représentants de la personne morale les manquements relevés ont été commis ni s'ils l'ont été pour le compte de celle-ci.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 15-85.786

La présence, au sein d'un fichier de messagerie indivisible, d'un courriel insaisissable en raison du secret de la correspondance entre un avocat et son client ne saurait entraîner l'annulation de la saisie d'un tel fichier dans son ensemble. 

 Le placement sous scellés est une faculté laissée à l'appréciation discrétionnaire des enquêteurs. 

La méconnaissance du délai raisonnable est sans incidence sur la validité des ordonnances d'autorisation de visite et saisie.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.038

Dès lors que le juge des libertés et de la détention signe l'ordonnance, même établie par l'Autorité de la concurrence, les motifs et le dispositif sont réputés avoir été établis par lui, sans qu'il manque à une obligation de contrôle et de vérification, puisqu'il peut modifier, supprimer ou ajouter des mentions et refuser d'accorder son autorisation. 

Le juge des libertés et de la détention qui vérifie par une analyse concrète les pièces annexées à la requête peut conclure à l'existence de présomptions simples de pratiques anticoncurrentielles et autoriser les visites et saisies dans les locaux de la société concernée alors qu'à ce stade de l'enquête, aucune accusation n'est portée à son encontre. 




La circonstance que l'Autorité de concurrence ait utilisé ses pouvoirs d'enquête simple pour recueillir les déclarations ou des documents dans le cadre d'un avis est sans incidence sur la procédure d'enquête lourde, dès lors que l'instruction de l'avis est une procédure non coercitive où des entreprises coopèrent volontairement. 

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.042

Le juge ne peut relaxer un professionnel qui prétend pratiquer des prix promoitionnels du chef de pratique commerciale trompeuse sans rechercher si les prix de référence mentionnés dans son message ont été précédemment appliqués.

Le juge ne peut se fonder, pour apprécier l'incidence d'une pratique commerciale sur le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, sur des critères inopérants tenant à l'intérêt particulier du client éventuel pour le produit concerné en raison d'achats antérieurs sur Internet et à sa faculté de comparer instantanément les prix pratiqués par d'autres commerçants en ligne.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.902

Les engagements pris par une entreprise devant l'Autorité de la concurrence ne sont pas de nature à éviter le déclenchement d'une enquête lourde en présence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles.

L'absence de production de pièces dont il n'est pas établi qu'elles auraient été de nature à modifier l'appréciation portée par le juge des libertés et de la détention ne caractérise pas une violation de l'obligation de loyauté de l'Administration.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.039

La saisie est valable dès lors qu'elle porte sur des documents au moins pour partie utiles à l'enquête et l'annulation d'une pièce couverte par le secret de la correspondance entre avocat et client ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents. 

Les conditions du déroulement des opérations de visite et saisie sont respectées lorsque l'Autorité de la concurrence intervient de manière sélective et ciblée et que la pratique mise en œuvre concilie l'efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société visitée. 

L'ordonnance qui autorise les opérations de visite et saisie doit être notifiée à l'occupant des lieux, qui n'est pas nécessairement le représentant légal de la société visitée, dans la mesure où la société en qualité d'occupante des lieux est informée de cette opération et peut faire appel des opérations de visite et saisie. 

Il incombe à la société visitée, et non à l'Administration, d'indiquer précisément les documents dont elle estime qu'ils relèvent de la confidentialité des échanges avec son avocat, sans que la charge de la preuve soit inversée. 

Les opérations de scission du fichier de messagerie par les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'opérations de visite et saisie sont valables dès lors qu'elles n'ont pas affecté l'original. 

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.066

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a le pouvoir de déclencher à son initiative, avant toute saisine contentieuse y compris lorsqu'il est saisi pour avis, des enquêtes qui visent à vérifier le respect des dispositions des livres II, III et IV du Code de commerce, notamment celles destinées à rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles par des opérations de visite et de saisie en application de l'article L.450-4 du Code de commerce, sans que celles-ci fassent l'objet d'une saisine préalable de l'Autorité de la concurrence. 

Le choix de l'Administration de recourir à la procédure de visite domiciliaire est discrétionnaire et n'a pas à être proportionné au but recherché ou subordonné à l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles à l'encontre des sociétés visées, dès lors que les entreprises disposent d'un recours pour contester l'autorisation des opérations et leur déroulement.

Les dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce sur le fondement desquelles des opérations de  visite et de saisie ont été autorisées ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, dès lors qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. 

L'Autorité de la concurrence peut valablement fournir à l'appui d'une requête d'autorisation de visite et de saisie une réponse incomplète d'une société à un questionnaire afin de respecter le secret des affaires. 

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.065

Le rapporteur général a le pouvoir de déclencher à son initiative, avant toute saisine contentieuse, y compris lorsque l'Autorité de la concurrence n'est saisie que pour avis, une enquête lourde.

Les pièces obtenues par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une saisie pour avis n'ont pas une origine a priori illicite.

La méconnaissance du délai raisonnable de jugement par le premier président de la cour d'appel est sans incidence sur la validité des procédures. 

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.064

L'Autorité de la concurrence qui impose à la société visitée de limiter à un avocat par groupe de travail, soit trois avocats, les conseils présents lors des opérations de visite et saisie, ne viole pas le droit de la personne visitée à faire appel à un conseil de son choix. 

Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence peuvent valablement procéder à la saisie globale de fichiers informatiques, tels que des messageries électroniques, dès lors qu'elle porte sur des documents au moins pour partie utiles à l'enquête, la possibilité de constituer des scellés provisoires étant une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs. 


L'annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret de la correspondance entre avocat et client ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents. 

Les dispositions des articles L. 450-4 et R. 450-2 du Code de commerce ne prévoient pas que les éventuelles réserves formulées par l'occupant des lieux lors des opérations de visite et saisie soient intégrées au procès-verbal de saisie. 

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.041

La saisie réalisée dans le cadre d'une visite domiciliaire est valable dès lors qu'elle porte sur des documents au moins pour partie utiles à l'enquête, l'annulation d'une pièce couverte par le secret de la correspondance entre avocat et client ne pouvant avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents. 

Il appartient à l'entreprise, objet des visites et saisies, qui est en mesure d'établir si les documents saisis entrent ou non dans les prévisions de l'ordonnance d'autorisation qui lui a été notifiée, de désigner précisément les documents qu'elle estime étrangers au champ de l'enquête, pour qu'ils ne soient pas saisis ou, si elle s'est abstenue d'informer les enquêteurs à ce propos, obtenir l'annulation de cette saisie. 

L'Autorité de la concurrence intervient de manière sélective et ciblée dès lors que cette sélection résulte du nombre de fichiers numériques saisis au regard de la totalité des fichiers existants. 



La méconnaissance du délai raisonnable est sans incidence sur la validité des procédures de visite et de saisie. 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 36