Le marché amont de l'approvisionnement des betteraves revêt une dimension locale, dès lors que les sucreries qui collectent et transforment les betteraves sont généralement situées près des zones de production en raison du caractère périssable du produit et de ses coûts élevés de transport.

La coopérative en position dominante qui, après avoir incité certains planteurs à ne plus fournir une concurrente au motif, fallacieux, que sa sucrerie allait fermer et qu'il valait mieux s'engager auprès d'elle, a conclu, en complément de l'engagement initial de dix ans, tacitement reconductible par période de cinq ans, souscrit par tous ses adhérents, un nouvel engagement de cinq ans pour la livraison de tonnages supplémentaires de betteraves dont les conditions de résiliation, opaques, conduisent de fait, par un effet de chevauchement de la durée des engagements, à prolonger l'engagement des coopérateurs au sein de la structure jusqu'en 2022, met en œuvre des pratiques susceptibles d'être abusives.

La coopérative en position dominante qui, lors de la libéralisation du marché du sucre sur un marché géographique représentant environ 40 % de l'approvisionnement français en betteraves, prolonge, par une modification statutaire, le délai de préavis de retrait au sein de sa structure de trois à douze mois, met en œuvre une pratique susceptible d'être abusive.

L'engagement par lequel la coopérative mise en cause propose de modifier ses statuts de sorte que chaque adhérent puisse livrer des sucreries concurrentes, de supprimer l'effet de chevauchement de la durée des contrats liant ses adhérents, de rétablir le délai initial de préavis de sortie de trois mois et de former ses responsables au droit de la concurrence, est de nature à remédier aux risques de fermeture du marché.

relatives à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement en betteraves sucrières

ADLC, 26 juillet 2017, n° 17-D-12

Saisi d'une demande de protection de la confidentialité, le conseiller-auditeur ne peut limiter son appréciation à l'examen des seules règles destinées à protéger spécifiquement les informations confidentielles contre une divulgation au public, mais doit également examiner toute objection fondée sur les règles ou principes du droit de l'Union.

Si la Commission ne peut divulguer les documents communiqués ou les déclarations effectuées par un demandeur de clémence, elle demeure libre de publier des informations relatives aux éléments constitutifs de l'infraction à l'article 101 TFUE qui lui ont été soumises dans le cadre du programme de clémence et qui ne bénéficient pas d'une protection contre une publication à un autre titre.

CJUE, 6e ch., 26 juillet 2017, n° C-517/15 P

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sesyclau aux côtés d'ITM Entreprises

ADLC, 25 juillet 2017, n° 17-DCC-118

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Issy Camille Desmoulins par les sociétés Bouygues Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management

ADLC, 25 juillet 2017, n° 17-DCC-99

relative à la prise de contrôle exclusif de filiales du groupe Izium par la société Comdata

ADLC, 25 juillet 2017, n° 17-DCC-109

La promotion croisée, à caractère purement informatif, puisqu'elle consiste à annoncer la diffusion prochaine d'un programme, contrairement aux messages publicitaires, qui, eux, visent à promouvoir une marque ou un produit, ne fait pas partie du marché de la publicité télévisuelle.

Un engagement de s'abstenir de toute promotion croisée pendant cinq ans, pris au titre du contrôle des concentrations, ne saurait préjuger de la qualification, au regard du droit des abus de position dominante, d'une pratique de promotion croisée des programmes.

Pour être abusif, le refus de vente opposé à un concurrent par une entreprise dominante doit (1) porter sur un bien ou un service indispensable à l'exercice des activités de ce dernier, (2) ne pas être objectivement justifié, et (3) être de nature à éliminer toute concurrence.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle 

ADLC, 25 juillet 2017, n° 17-D-11

AMF, 25 juillet 2017, n° SAN-2017-07

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles 

ADLC, 24 juillet 2017, n° 17-D-10

La fusion de fait, formalisée par un protocole de conciliation et un jugement du tribunal de commerce, qui réunit les activités de deux entreprises, constitue une concentration lorsque ces entreprises, même si elles demeurent indépendantes juridiquement, font l'objet d'une gestion économique unique et durable, leur principal actionnaire et dirigeant respectif ayant, par les positions qu'ils occupent, accès à des informations détaillées sur les activités de chacune. 

relative à la fusion de fait entre Colis Privé et Hopps Group

ADLC, 21 juillet 2017, n° 17-DCC-115

M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]

CC, 21 juillet 2017, n° 2017-646/647 QPC

Commission, July 20, 2017, No M.8531 

CJEU, 3rd chamber, July 20, 2017, No C-340/16

Un employeur, établi dans un premier État membre, qui a maintenu la rémunération de son employé absent à la suite d'un accident de la circulation et qui est subrogé dans les droits de celui-ci à l'égard de la société assurant la responsabilité civile résultant du véhicule impliqué dans cet accident, qui est établie dans un second État membre, peut, en qualité de " victime ", attraire cette société d'assurances devant les tribunaux du premier État membre, lorsqu'une action directe est possible.

L'employeur, subrogé dans les droits de son employé pour s'être acquitté de la rémunération de ce dernier pendant la durée d'une période d'incapacité de travail, qui, en cette seule qualité, introduit une action au titre du préjudice subi par celui-ci peut être considéré comme plus faible que l'assureur qu'il attrait et, partant, comme devant bénéficier de la possibilité d'introduire cette action devant les tribunaux de l'État membre où il est établi.

La notion de partie faible a une acception plus large en matière d'assurances qu'en matière de contrats conclus par les consommateurs ou de contrats individuels de travail, de sorte qu'en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, les employeurs subrogés dans les droits à réparation de leurs employés peuvent, en tant que personnes ayant subi un dommage et quelles que soient leur taille et leur forme juridique, se prévaloir des règles de compétence spéciales prévues aux articles 10 à 12 du règlement.

CJUE, 3e ch., 20 juillet 2017, n° C-340/16

Les pratiques auxquelles une société de recouvrement de créances se livre à l'égard des consommateurs relèvent de la notion de " produit ", au sens de l'article 2, sous c), de la directive 2005/29, même si la dette a été confirmée par une décision de justice et si celle-ci a été transmise à un huissier de justice pour exécution.

La relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d'un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à cette société relève du champ d'application matériel de la directive 2005/29.

La relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d'un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à cette société relève du champ d'application matériel de la directive 2005-29.

CJUE, 10e ch., 20 juillet 2017, n° C-357/16

Délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013

CNIL, 20 juillet 2017, n° 2017-222

Commission, July 19, 2017, No M.8251

Commission, July 19, 2017, No M.8452 

Il y a lieu d'interroger la Cour, à titre préjudiciel, sur le fait de savoir si le droit au déréférencement suppose que l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu, lorsqu'il fait droit à une demande de déréférencement, de procéder sur l'ensemble des noms de domaine de son moteur, de telle sorte que les liens litigieux n'apparaissent plus, quel que soit le lieu à partir duquel la recherche lancée sur le nom du demandeur est effectuée, y compris hors du champ d'application territorial du droit de l'Union.

Il y a lieu d'interroger la Cour, à titre préjudiciel, sur le fait de savoir si le droit au déréférencement implique que l'exploitant d'un moteur de recherche est seulement tenu, lorsqu'il fait droit à une demande de déréférencement, de supprimer les liens litigieux des résultats affichés à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant à l'Etat où la demande est réputée avoir été effectuée ou, plus généralement, sur les noms de domaine du moteur de recherche qui correspondent aux extensions nationales de ce moteur pour l'ensemble des Etats membres de l'Union.

Il y a lieu d'interroger la Cour, à titre préjudiciel, sur le fait de savoir si le droit au déréférencement suppose que l'exploitant d'un moteur de recherche faisant droit à une demande de déréférencement est tenu de supprimer, par la technique dite du " géo-blocage ", depuis une adresse IP réputée localisée dans l'Etat de résidence du bénéficiaire du droit au déréférencement, les résultats litigieux des recherches effectuées à partir de son nom, ou même, plus généralement, depuis une adresse IP réputée localisée dans l'un des Etats-membres, ce indépendamment du nom de domaine utilisé par l'internaute qui effectue la recherche.

CE, 10e et 9e ch. réunies, 19 juillet 2017, n° 399922

sur le différend qui oppose la société Volkswind France à la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) relatif aux conditions de raccordement d’un poste de transformation au réseau public de transport d’électricité

CRE, cordis, 19 juillet 2017, n° 19-38-16

CE, 3e et 8e ch. réunies, 19 juillet 2017, n° 408227

Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 15-84.859

relative à la prise de contrôle exclusif de contrats d'assurances Amispar le groupe Malakoff Médéric 

ADLC, 18 juillet 2017, n° 17-DCC-113

Il existe un marché des lessives industrielles destinées aux installations de forte capacité qui incluraient seulement les hôpitaux dès lors que les solutions techniques de nettoyage ne sont pas identiques dans les établissements de santé et dans les hôtels-restaurants, la blanchisserie industrielle en hôpital étant différente de celle des hôtels-restaurants tant par le type de linge à nettoyer (linge à plat, blouses et tuniques des soignants) et les salissures à éliminer (sang) que par l'ojectif à atteindre, l'hygiène dans un cas, la tenue du linge dans l'autre.   

La concentration n'est pas de nature à  porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux dès lors que la part de marché de la nouvelle entité, non seulement ne dépasse pas 30 %, mais n'atteint même pas 5 %.   

relative à la prise de contrôle exclusif de la société BTMF par le groupe Mutuelle Nationale des Hospitaliers

ADLC, 18 juillet 2017, n° 17-DCC-114

CA Metz, ch. com., 18 juillet 2017, n° 15-02687

Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 15-86.153

La conclusion d'un crédit-bail ne constitue pas un acte de commerce et ne permet donc pas d'acquérir la qualité de partenaire commercial au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° (devenu art. L. 442-1, I, 2°) du Code de commerce, dès lors que la finalité de l'opération est la location de biens d'équipement et non leur acquisition par le cocontractant.

CA Metz, ch. des urgences, 18 juillet 2017, n° 15/01997

Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 16-86.866

Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 16-83.911

THE  PRICELINE GROUP /  MOMONDO GROUP  HOLDINGS

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 36