Commission, August 16, 2017, No M.8468

L’opération de concentration envisagée n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés du génie électriques sur laquelle les parties sont simultanément actives dès lors qu’au niveau national, la nouvelle entité ne détiendra qu’une part de marché inférieure à 1%, quelle que soit la segmentation retenue.

relative à la prise de contrôle exclusif de Vitéole par Ortec

ADLC, 10 août 2017, n° 17-DCC-127

Le marché de l'organisation des foires et salons se distingue de celui de l'organisation d'autres événements tels que les congrès, les expositions, les colloques ou les conventions car les foires et les salons répondent à la demande d'un groupement d'entreprises, éventuellement représentées par une fédération professionnelle, tandis que les congrès ciblent plutôt les besoins d'une seule organisation telle qu'une société savante, un organisme public ou parapublic, un centre de recherche ou une entreprise spécifique.

Le marché de l'organisation des foires et salons se distingue de celui de l'organisation d'autres événements tels que les congrès, les expositions, les colloques ou les conventions dès lors que les entreprises prestataires sont spécialisées dans l'une ou l'autre de ces deux activités qui requièrent des savoir-faire assez différents.

Le marché de la construction de bateaux de plaisance revêt une dimension internationale dès lors que les constructeurs de bateaux de plaisance réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires grâce aux exportations.

En l'absence d'affection réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur les marchés concernés, il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'existence d'un état de dépendance économique ou d'une exploitation abusive de cet état. 

relative à des pratiques mises en œuvre par Reed Expositions France  dans le secteur de l'organisation des foires et salons

ADLC, 9 août 2017, n° 17-D-15

Cass. crim., 9 août 2017, n° 17-90.012

CC, 4 août 2017, n° 2017-649 QPC

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société Eurosic par la société Gecina

ADLC, 4 août 2017, n° 17-DCC-122

Commission, August 3, 2017, No M.8356

Commission, August 3, 2017, No M.8493

CE, 10e et 9e ch. réunies, 28 juillet 2017, n° 398632

Tout salarié, sauf s'il est astreint à une clause de non-concurrence, est libre de quitter son emploi à l'issue du préavis contractuellement fixé et d'offrir immédiatement ses services à l'employeur de son choix, même directement concurrent du précédent. 

Tout salarié, même soumis pendant l'exécution de son ancien contrat de travail à une obligation de discrétion ou de confidentialité, peut utiliser ses compétences et son savoir-faire au profit de son nouvel employeur. 

CA Toulouse, 2e ch., 28 juillet 2017, n° 15-04988

CA Toulouse, 2e ch., 28 juillet 2017, n° 16-02348

Cass. 3e civ., 27 juillet 2017, n° 16-14.317

relative à la prise de contrôle exclusif de Mutex par Harmonie Mutuelle

ADLC, 27 juillet 2017, n° 17-DCC-119

L'Autorité de la concurrence peut infliger une amende unique pour deux griefs même si les agissements en cause présentent une nature et une durée différentes, lorsqu'ils visent tous deux à renforcer la position d'une entreprise sur un marché local en utilisant le monopole de gestion qu'elle détient en vertu d'une délégation de service public.

La méthode de calcul de l'amende fixée dans le communiqué du 16 mai 2011 n'apparaît pas adaptée à la sanction d'une pratique locale commise par une entreprise de petite taille.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l'Ain

ADLC, 27 juillet 2017, n° 17-D-13

Les parties, qui, au-delà du 22 mars 2013, laissent se reconduire tacitement un accord d'importation de produits de grande consommation sur les territoires de la Réunion et de Mayotte contenant une clause d'exclusivité au profit du grossiste-importateur, violent l'article L. 420-2-1 du Code de commerce. 

Une infraction à l'article L. 420-2-1 du Code de commerce ne présente pas le même degré de gravité qu'une entente ou un abus de position dominante. 

Les parties à un contrat d'importation qui enfreint les dispositions de l'article L. 420-2-1 du Code de commerce peuvent limiter le montant de l'amende à 70 000 et 30 000 euro en transigeant avec l'Autorité de la concurrence. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer

ADLC, 27 juillet 2017, n° 17-D-14

CJEU, 6th chamber, July 26, 2017, No C-517/15 P

Commission, July 26, 2017, No M.8309

CJEU, 6th chamber, July 26, 2017, No C-517/15

L'opération, dont l'objet est la création et l'exploitation d'un centre de données (data center) en France et qui se traduit par la création d'une entreprise commune de plein exercice, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Le marché des centres de données externes se distingue de celui des centres de données exploités par les entreprises pour l'hébergement de leurs propres services.

Le marché des services de colocation fournis par des centres de données externes revêt une dimension géographique limitée à chaque zone métropolitaine concernée, qui correspond à un rayon d'environ 50 km à partir du centre-ville.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'un effet de verrouillage des clients lorsque ceux-ci disposent de nombreuses alternatives en matière d'offres de services de colocation fournis par des centres de données externes en Île-de-France et que la part de marché détenue par l'entreprise commune sur le marché des services de colocation fournis par des centres de données externes est inférieure à 5 %, ce qui correspond à une part de marché du futur centre de données de moins de 5 % de la capacité disponible en Île-de-France.

relative à la création d'une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Idec 

ADLC, 26 juillet 2017, n° 17-DCC-120

Cass. crim., 26 juillet 2017, n° 16-87.189

Cass. crim., 26 juillet 2017, n° 16-87.193

Le marché amont de l'approvisionnement des betteraves revêt une dimension locale, dès lors que les sucreries qui collectent et transforment les betteraves sont généralement situées près des zones de production en raison du caractère périssable du produit et de ses coûts élevés de transport.

La coopérative en position dominante qui, après avoir incité certains planteurs à ne plus fournir une concurrente au motif, fallacieux, que sa sucrerie allait fermer et qu'il valait mieux s'engager auprès d'elle, a conclu, en complément de l'engagement initial de dix ans, tacitement reconductible par période de cinq ans, souscrit par tous ses adhérents, un nouvel engagement de cinq ans pour la livraison de tonnages supplémentaires de betteraves dont les conditions de résiliation, opaques, conduisent de fait, par un effet de chevauchement de la durée des engagements, à prolonger l'engagement des coopérateurs au sein de la structure jusqu'en 2022, met en œuvre des pratiques susceptibles d'être abusives.

La coopérative en position dominante qui, lors de la libéralisation du marché du sucre sur un marché géographique représentant environ 40 % de l'approvisionnement français en betteraves, prolonge, par une modification statutaire, le délai de préavis de retrait au sein de sa structure de trois à douze mois, met en œuvre une pratique susceptible d'être abusive.

L'engagement par lequel la coopérative mise en cause propose de modifier ses statuts de sorte que chaque adhérent puisse livrer des sucreries concurrentes, de supprimer l'effet de chevauchement de la durée des contrats liant ses adhérents, de rétablir le délai initial de préavis de sortie de trois mois et de former ses responsables au droit de la concurrence, est de nature à remédier aux risques de fermeture du marché.

relatives à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement en betteraves sucrières

ADLC, 26 juillet 2017, n° 17-D-12

Saisi d'une demande de protection de la confidentialité, le conseiller-auditeur ne peut limiter son appréciation à l'examen des seules règles destinées à protéger spécifiquement les informations confidentielles contre une divulgation au public, mais doit également examiner toute objection fondée sur les règles ou principes du droit de l'Union.

Si la Commission ne peut divulguer les documents communiqués ou les déclarations effectuées par un demandeur de clémence, elle demeure libre de publier des informations relatives aux éléments constitutifs de l'infraction à l'article 101 TFUE qui lui ont été soumises dans le cadre du programme de clémence et qui ne bénéficient pas d'une protection contre une publication à un autre titre.

CJUE, 6e ch., 26 juillet 2017, n° C-517/15 P

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sesyclau aux côtés d'ITM Entreprises

ADLC, 25 juillet 2017, n° 17-DCC-118

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Issy Camille Desmoulins par les sociétés Bouygues Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management

ADLC, 25 juillet 2017, n° 17-DCC-99

relative à la prise de contrôle exclusif de filiales du groupe Izium par la société Comdata

ADLC, 25 juillet 2017, n° 17-DCC-109

La promotion croisée, à caractère purement informatif, puisqu'elle consiste à annoncer la diffusion prochaine d'un programme, contrairement aux messages publicitaires, qui, eux, visent à promouvoir une marque ou un produit, ne fait pas partie du marché de la publicité télévisuelle.

Un engagement de s'abstenir de toute promotion croisée pendant cinq ans, pris au titre du contrôle des concentrations, ne saurait préjuger de la qualification, au regard du droit des abus de position dominante, d'une pratique de promotion croisée des programmes.

Pour être abusif, le refus de vente opposé à un concurrent par une entreprise dominante doit (1) porter sur un bien ou un service indispensable à l'exercice des activités de ce dernier, (2) ne pas être objectivement justifié, et (3) être de nature à éliminer toute concurrence.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle 

ADLC, 25 juillet 2017, n° 17-D-11

AMF, 25 juillet 2017, n° SAN-2017-07

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 34