L'existence d'un vice caché est exclue lorsque la chose a été installée dans des conditions non conformes aux préconisations de son fabricant.

CA Rennes, 3e ch. com., 19 septembre 2017, n° 15-02932

Un centre de soins ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ses prestations de nature à favoriser le développement de l’activité des chirurgiens-dentistes qu’il emploie, dès lors que ces derniers sont soumis, en vertu de l’article R4127-215 du Code de la santé publique, à l’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité. 

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 19 septembre 2017, n° 15-01259

L'entreprise qui trompe le consommateur moyen sur la composition en cristal et la fabrication en France de produits qui sont en réalité pour une grande partie en cristallin, verre ou luxion, et achetés finis à l'étranger, se rend coupable de concurrence déloyale.

Le fait d'adresser une copie d'un article de magazine pour information à des interlocuteurs pour faire l'éloge de sa propre société n'est pas par lui-même un acte fautif et dénigrant.

Le fabricant qui affirme que les produits qu'il commercialise sont en cristal, alors qu'ils sont composés de verre, de luxion ou de cristallin, est coupable de pratique commerciale trompeuse sur la composition du produit.

Un professionnel ne peut se prévaloir de la mention "made in France" pour la commercialisation de produits qu'il achète finis à l'étranger, sans plus-value de sa part.

Le professionnel qui achète des objets de verrerie brut à l'étranger, pour les tailler, polir et les faire décorer en France, peut se prévaloir du "geste authentique et précieux des maîtres verriers français" sans se voir imputer de pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 septembre 2017, n° 16-05727

L'ouverture d'un établissement concurrent, certes à proximité mais dans une rue différente de celle où est implantée la société plaigante, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que chacune des deux sociétés est affiliée à un réseau professionnel différent ayant développé ses propres signes attractifs de la clientèle, qui ne présentent pas de similitudes susceptibles de créer une confusion entre eux dans l'esprit du public intéressé. 

CA Rennes, 3e ch. com., 19 septembre 2017, n° 15-02498

De nature délictuelle, l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le fabricant relève de la loi du lieu où le dommage est survenu.

En l'absence de conclusions certaines de la part de l'expert judiciaire, l'hypothèse privilégiée d'une contamination des plants avant leur vente doit être écartée dès lors que l'écoulement d'un délai de plus de 90 jours entre la date de la contamination alléguée et l'apparition des premiers symptômes apparaît incompatible avec les périodes d'incubation fixées par les spécialistes.

CA Montpellier, 2e ch., 19 septembre 2017, n° 15-05947

CJEU, gr. chamber, September 19, 2017, No C-552/15

La réglementation d'un État membre qui impose l'obligation de payer à l'avance l'intégralité de la taxe d'immatriculation des véhicules applicable en cas d'immatriculation définitive, quelle que soit la durée limitée réelle de l'utilisation envisagée dans cet État d'un véhicule importé, et alors que la durée temporaire du crédit-bail ou de la location a été déterminée précisément et est connue à l'avance et qui omet de prévoir le paiement d'intérêts lors du remboursement de la taxe d'immatriculation en retenant la somme de 500 euros à titre de frais administratifs sur le montant à rembourser, est contraire au principe de libre prestation de services dès lors qu'elle est susceptible de décourager les résidents irlandais à faire appel aux services de location ou de crédit-bail de véhicules offerts par des prestataires établis dans d'autres États membres, tout en dissuadant ces prestataires d'offrir des services de location ou de crédit-bail de véhicules aux résidents irlandais. 

CJUE, gr. ch., 19 septembre 2017, n° C-552/15

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 19 septembre 2017, n° 16/00056

La responsabilité du fabricant est engagée lorsqu'il résulte des conclusions des experts dépourvues de toute ambiguité et confortées par des photos et une analyse précise et incontestée, que le lave-linge, qui était en fonctionnement au moment du départ de feu, est bien la cause de l'incendie, même si le point de départ et l'origine exacte de ce départ de feu (bandeau face avant ou programmateur) n'ont pu être déterminés plus précisément.

La responsabilité de l'importateur est solidairement engagée avec celle du fabricant dès lors qu'il a apposé sa marque sur le produit défectueux, l'a importé et commercialisé en France, sans désigner son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 septembre 2017, n° 16-01684

Le contrat d'installation d'une batterie de condensateurs conclu par une société commerciale n'est pas éligible aux dispositions protectrices du Code de la consommation, même s'il ne relève pas de son activité de base de brasserie, dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre de son exploitation professionnelle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 18 septembre 2017, n° 15-06977

Il n'est pas établi que la société mise en cause se soit immiscée dans le sillage de la société plaignante pour s'approprier la valeur économique de ses visuels, dès lors que la communication prétendument parasitée repose sur des items universels provenant du fonds commun de la communication sécuritaire et vise l'objectif "zéro accident", alors que la campagne litigieuse, légendée "Safety attitude, la démarche de sécurité du groupe", traduit un état d'esprit. 

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 15 septembre 2017, n° 15-06723

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle impose au juge de rejeter des prétentions fondées sur le même fait générateur au titre des articles L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce et 1104 (ancien art. 1134, al. 3) du Code civil.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 septembre 2017, n° 15-01631

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 septembre 2017, n° 14-01213

CA Amiens, 1re ch. civ., 15 septembre 2017, n° 15/05861

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-23.590

CA Versailles, 14 septembre 2017, n° 17/00189

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-20.048

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-21.799

CA Versailles, 13e ch., 14 septembre 2017, n° 15/08941

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-21.999

CJEU, 2nd chamber, September 14, 2017, No C-628/15

The value of the services provided by a copyright management organization may include the remuneration paid to the rightholders for the calculation of the fine, if  by virtue of the legal and economic links existing between them, they constitute an economic unit.

A significant and persistent difference between the rates compared is indicative of abuse of a dominant position and it is for the copyright management organization to show that its prices are fair by reference to objective factors that have an impact on management expenses or the remuneration of rightholders.

For the purposes of examining whether a copyright management organization applies unfair prices within the meaning of Article 102 TFEU, the difference between the rates compared must be regarded as appreciable if that difference is significant and persistent.

For the purposes of examining whether a copyright management organization applies unfair prices, it is appropriate to compare its rates with those applicable in the neighboring States as well as with those applicable in other Member States, adjusted in accordance with the purchasing power parity (PPP) index, provided that the reference Member States have been selected in accordance with objective, appropriate and verifiable criteria and that the comparisons are made on a consistent basis, it being understood that the rates charged in one or several specific user segments can be compared if there are indications that the excessive nature of the fees affects those segments.

Trade between Member States is capable of being affected by the level of rates set by a copyright management organization in its Member State and which, in addition to managing the rights of national rightholders, also manages in that State the rights of foreign rightholders.

CJEU, 2nd chamber, September 14, 2017, No C-177/16

L'utilisation et l'interprétation d'un article de presse relatif à la transition effectuée par une entreprise du logiciel "conception organisée par ordinateur" (CAO) d'un fournisseur vers celui d'une autre entreprise, constitue une question ayant trait à l'appréciation des preuves, et partant à la légalité de la décision, et non à l'obligation de motivation de la Commission visée par l'article 296 TFUE.

Le fait que la Commission n'ait pas procédé à un test SSNIP ne concerne pas la question de l'évaluation des éléments de preuve qui étaient à la disposition de la Commission lorsqu'elle a adopté la décision attaquée, mais celle de savoir si cette dernière aurait dû procéder à des enquêtes supplémentaires.

Même si l'utilisation de plusieurs logiciels "conception assisté par ordinateurs" (CAO) par une même entreprise peut constituer un indice de ce que ces logiciels ne sont pas interchangeables d'un point de vue fonctionnel, il est peu probable qu'il existe des marchés de logiciels CAO propres à chaque fournisseur, alors que les fabricants fournissent habituellement des convertisseurs afin de permettre que des dossiers créés par d'autres logiciels puissent être introduits dans leurs propres systèmes et qu'ils étaient en concurrence les uns avec les autres.

Si un groupe de clients peut constituer à lui seul un marché étroit et distinct lorsqu'il peut faire l'objet de prix discriminatoires, tel n'est pas le cas du marché des logiciels de "conception assistée par ordinateur" (CAO), lorsque la possibilité pour les constructeurs automobiles d'obtenir des licences des logiciels CAO pour leurs sous-traitants à des prix avantageux diminue la vraisemblance d'une segmentation du marché pertinent en un marché de logiciels CAO haut de gamme pour les constructeurs automobiles et un marché de logiciels CAO haut de gamme pour les sous-traitants, étant donné que les sous-traitants disposent de sources d'approvisionnement autres que les fournisseurs de logiciels, l'acquisition de licence par le biais des constructeurs automobiles excluant l'hypothèse d'une dépendance à l'égard des fournisseurs de logiciels.

Le fait que l'intervenante fournisse des informations sur les interfaces pour un logiciel à des parties tierces ne démontre pas qu'il y ait un marché pertinent limité à ces informations mais que ces informations ont une valeur économique.

Dès lors qu'une enquête approfondie aurait été complexe et coûteuse en temps et disproportionnée au regard de la faible probabilité de pouvoir prouver une infraction à l'article 102 TFUE, la Commission établit correctement qu'il n'existe pas d'intérêt de l'Union suffisant pour examiner de manière plus approfondie un éventuel abus de position dominante.

La Commission, même si elle a laissé expressément en suspens la définition du marché pertinent dans des décisions en matière de concentration, peut estimer que les résultats de l'enquête de marché effectuée dans le cadre de l'examen d'une de ces opérations de concentration ne correspondaient pas aux définitions étroites du marché pertinent proposées par la requérante.

TUE, 5e ch., 14 septembre 2017, n° T-751/15

Dès lors que le règlement Bruxelles I ne fait aucune distinction entre les différentes obligations issues d'un même contrat, l'on ne saurait distinguer la compétence internationale suivant que la prétention vise l'une de ces obligations ou l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce, qui relève de la matière contractuelle et trouve son origine dans le contrat d'agence.

Le juge français est compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur un contrat d'agence dès lors qu'il est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services.

L'agent commercial n'est pas nécessairement tenu de contracter pour le compte du mandant.

Des échanges avec son mandant sur certaines facturations ne démontrent pas l'absence d'autonomie de l'agent lorsque ce dernier établit qu'il a lui-même négocié les prix pour certains des contrats conclus. 

CA Lyon, 3e ch. A, 14 septembre 2017, n° 16-01765

L'agent commercial ne peut prétendre à l'indemnité de rupture lorsque le mandant a mis un terme au contrat au cours de la période d'essai.

La stipulation d'une période d'essai dans le contrat d'agent commercial n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 134-16 du Code de commerce.

CA Lyon, 3e ch. A, 14 septembre 2017, n° 16-05691

L'annulation du rapport d'expertise est encourue lorsque l'expert a inclus dans son rapport définitif des éléments qui n'ont pas préalablement été soumis aux parties, comme l'exige la loyauté des débats.

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-19.981

CA Chambéry, 2e ch., 14 septembre 2017, n° 16-01552

Des défauts connus de l'acheteur peuvent néanmoins présenter le caractère de vices cachés lorsque leur ampleur n'était pas mesurable au moment de la vente.

La réduction de prix accordée dans le cadre de l'action estimatoire peut correspondre au coût des travaux nécessaires à la réparation des vices.

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-21.890

La publicité comparative d'une société de la grande distribution diffusée dans un journal local, qui laisse penser au consommateur que le prix indiqué est le prix réellement payé en caisse alors qu'il ressort de la lecture de son catalogue qu'aucune remise immédiate n'est accordée s'agissant des jouets et consoles objets de la publicité, mais une réduction de leur prix après application de l'avantage carte qui n'est pas immédiat, mais utilisable quarante-huit heures après l'achat considéré, revêt un caractère trompeur et, partant, constitue un acte de concurrence déloyale. 

La publicité comparative d'une société de la grande distribution parue dans un journal local qui laisse penser que d'une façon générale, pour l'ensemble des jouets et consoles offerts à la vente, cette enseigne est moins chère que ses concurrents, et notamment son concurrent nommément identifié, alors que la comparaison ne porte que sur un échantillon de produits très restreint au regard du nombre de produits référencés en magasin, revêt un caractère trompeur et non objectif constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

Le caractère illicite d'une publicité comparative n'est pas à lui seul suffisant pour caractériser un dénigrement.

Le seul fait de conditionner le bénéfice du prix annoncé dans une publicité comparative à la possession de la carte de fidélité de l'enseigne en cause n'est pas suffisant pour conférer un caractère trompeur au message, dès lors que le consommateur en est informé.

Le fait qu'une mention publicitaire soit affichée à la verticale, contrairement aux préconisations de l'ARPP, ne suffit pas à rendre le message trompeur, dès lors que cette association de droit privé est dépourvue de pouvoir normatif.

Une publicité comparative manque d'objectivité lorsque les produits sélectionnés par l'annonceur font l'objet d'un avantage carte, contrairement à ceux de son concurrent.

Une publicité comparative présente un caractère trompeur lorsqu'elle laisse entendre aux consommateurs qui n'ont pas eu accès au catalogue contenant cette précision que la remise annoncée est immédiate alors qu'elle n'est créditée sur la carte de fidélité de l'enseigne et utilisable que 48 h après l'achat.

La formulation du message contenu dans une publicité comparative, selon lequel l'annonceur est moins cher que son concurrent sur les jouets et consoles est trompeuse lorsqu'elle laisse entendre que cette affirmation est valable de façon générale, alors qu'elle ne vaut que pour les douze produits comparés.  

Le fait que la fausseté d'un message publicitaire repose sur une erreur de calcul ne retire pas son caractère trompeur à l'annonce.  

La peine complémentaire de l'affichage ne s'applique qu'au délit de pratique commerciale trompeuse et ne peut être imposée par le juge civil dans le cadre de poursuites fondées sur la publicité comparative illicite.  

CA Rouen, ch. civ. et com., 14 septembre 2017, n° 16-01109

La constitution d'une bride de collerette de ligne vapeur en deux parties reliées par un cordon de soudure, alors qu'elle aurait dû être forgée en un seul bloc, caractérise un vice de fabrication.

Le délai de l'article 1648 du Code civil ne court pas nécessairement du dépôt du rapport d'expertise judiciaire lorsque l'acheteur a pu se convaincre de l'existence du vice et de son ampleur dès la remise d'un rapport technique par un institut qu'il avait préalablement consulté.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 29