The adoption of a decision without prior organization of a hearing in the presence of the competition authorities of the Member States constitutes an infringement of essential procedural requirements giving rise to an annulment regardless of whether the undertakings in question had suffered harm as a result thereof.

When the Commission adopts a new decision after the entry into force of Regulation No 1/2003 following the annulment of a previous decision based on the provisions of the ECSC Treaty, the Commission is required to hold new hearings in the presence of the competition authorities of the Member States. 

The Commission is not obligated to adopt a new Statement of Objections after the annulment of its decision where the new decision does not take new facts into account against the undertaking or materially alter the evidence for the alleged offenses.

CJEU, 9th chamber, September 21, 2017, No C-88/15 P

The Commission is not required to send a new Statement of Objections after the annulment of its decision where its new decision does not take into account any new facts against the undertaking or materially alter the evidence for the alleged offenses.

Where, after the entry into force of Regulation No 1/2003, the Commission adopts a new decision after the annulment of a previous decision which was  adopted on the basis of the ECSC Treaty, it is required to arrange new hearings in the presence of the competition authorities of the Member States. 

A failure by the General Court to observe the requirement to adjudicate within a reasonable time gives rise to an action for damages which may not be brought directly to the Court of Justice but must be brought before the General Court itself sitting in a different composition.

CJEU, 9th chamber, September 21, 2017, No C-89/15 P

Any violation of the obligation to adjudicate within a reasonable time by the General Court may be not appealed directly to the Court of Justice but must be brought before the General Court itself sitting in a different composition.

The Commission is not required to send a new Statement of Objections after the annulment of its decision where the new decision concerned only the conduct in respect of which the undertakings had already submitted observations in response during the first administrative procedure.

CJEU, 9th chamber, September 21, 2017, No C-86/15 P

CJEU, 3rd chamber, September 21, 2017, No C-125/16

Une réglementation d'un État membre qui prévoit que les activités de prothésiste dentaire doivent être exercées en collaboration avec un praticien de l'art dentaire, dans la mesure où cette exigence est applicable à l'égard de prothésistes dentaires cliniques ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un autre État membre et souhaitant exercer leur profession dans ce premier État membre, est compatible avec le principe de libre établissement. 

CJUE, 3e ch., 21 septembre 2017, n° C-125/16

La Commission n'est pas tenue d'envoyer une nouvelle communication des griefs après l'annulation de sa décision lorsque sa nouvelle décision ne met pas d'actes nouveaux à la charge de l'entreprise ni ne modifie sensiblement les éléments de preuve des infractions reprochées.

Lorsqu'elle adopte, après l'entrée en vigueur du règlement 1-2003, une nouvelle décision à la suite de l'annulation d'une décision précédente fondée sur les dispositions du traité CECA, la Commission est tenue de procéder à de nouvelles auditions en présence des autorités de concurrence des Etats membres. 

L'adoption d'une décision sans organisation préalable d'une audition en présence des autorités de concurrence des Etats membres constitue une violation des formes substantielles sanctionnée par la nullité, que les entreprises en cause aient ou non subi un préjudice en conséquence de cette irrégularité. 

La violation éventuelle du délai raisonnable par le Tribunal de l'Union ouvre droit à un recours devant une autre formation du Tribunal, et non directement devant la Cour de justice.

A failure by the General Court to observe the requirement to adjudicate within a reasonable time gives rise to an action for damages which may not be brought directly to the Court of Justice but must be before the General Court itself sitting in a different composition.

CJUE, 9e ch., 21 septembre 2017, n° C-85/15 P

La Commission n'est pas tenue d'envoyer une nouvelle communication des griefs après l'annulation de sa décision lorsque sa nouvelle décision porte exclusivement sur des comportements sur lesquels les entreprises se sont déjà expliquées au cours de la première procédure administrative.

CJUE, 9e ch., 21 septembre 2017, n° C-86/15 P

CJUE, 9e ch., 21 septembre 2017, n° C-88/15 P

CJUE, 9e ch., 21 septembre 2017, n° C-89/15 P

Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-18.366

Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-22.847

CA Grenoble, ch. com., 21 septembre 2017, n° 16/00558

Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.103

Cass. soc., 20 septembre 2017, n° 16-13.693

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-12.939

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-28.262

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-24.644

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15.363

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.065

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-16.636

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 14-17.225

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-13.566

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15.829

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.295

Il existe des présomptions graves, précises et concordantes d'une imputabilité de l'insuffisance aortique à la prise de Mediator, même si l'expert judiciaire a conclu à une causalité seulement plausible, dès lors que le collège d'experts chargé d'émettre un avis sur les dommages et les responsabilités en vue d'une indemnisation amiable des victimes du benfluorex, s'est ensuite prononcé en ce sens, que la connaissance sur les effets nocifs du médicament a progressé, qu'aucune hypothèse faisant appel à une cause étrangère n'a été formulée et qu'il n'est pas établi que la pathologie de l'intéressée est antérieure au traitement par le Mediator.

La date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s'entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie.

Un laboratoire ne peut invoquer une exonération de responsabilité pour risque de développement dès lors que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation des produits administrés à la victime entre 2006 et 2009, permettait déjà de déceler l'existence du défaut du Mediator.

Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-19.643

Un commissionnaire de transport ne viole pas les dispositions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce du seul fait que les factures adressées aux commettants ne précisent pas le montant de la marge qu'il réalise sur la prestation de transport sous-traitée.

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-17.152

Un cuisiniste ne manque pas à son obligation précontractuelle d'information dès lors que le bon de commande n'est ni illisible ni inintelligible, même si certaines des mentions manuscrites sont difficiles à lire, le sens et la portée de chacune des mentions restant compréhensible, et d'une précision suffisante, avec le plan signé, pour que le consommateur ait eu connaissance du contenu des prestations auxquelles s'obligeait le cuisiniste, que les dimensions de chaque élément sont mentionnées, que le prix global est porté sans équivoque et les matériaux indiqués. 

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 20 septembre 2017, n° 16-00918

L'achat d'un tractopelle dont le moteur ne fonctionne pas correctement, le système hydraulique n'est pas réactif, voire dangereux, la boîte de vitesse reste bloquée en seconde, et l'alignement des roues est imparfait, ne saurait conduire à la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme au motif qu'il n'est pas en mesure de remplir les fonctions auxquelles il est destiné et n'est pas conforme à l'intention des parties, dès lors qu'en réalité le défaut qui affecte la machine la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, ce dont il résulte qu'elle est atteinte d'un vice caché.

Les défauts du moteur, du système hydraulique et de la boîte de vitesse d'un tractopelle, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné relèvent de la garantie des vices cachés et non de l'action en non-conformité.

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-18.674

Une entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat. 

Une entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat, de sorte qu'elle est tenue à réparation lorsqu'un client chute sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon situé dans l'un de ses magasins. 

Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-19.109

Une cour d'appel ne peut rejeter la demande de l'acquéreur au titre des frais de réparation et de transport de son véhicule aux motifs que ces frais, seulement causés par un accident, ne peuvent être imputés au vendeur en l'absence de lien causal avec la vente, lorsque le manquement de ce dernier à son obligation de délivrance conforme a entraîné l'impossibilité d'assurer valablement le véhicule et, partant, l'absence de prise en charge de ces frais par l'assureur, de sorte qu'il existe un lien de causalité direct entre la faute retenue et le préjudice allégué.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 27