L'appréciation de la légalité d'un texte régissant le fonctionnement d'une entreprise publique qui, avant même sa mise en œuvre serait générateur d'un abus de position dominante automatique, relève de la compétence du juge administratif, tandis que la création pléthorique de jeux de grattage résultant de la mesure en cause relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Les jeux organisés et commercialisés par la Française de jeux dont les jeux de grattage se distinguent des jeux proposés dans les casinos eu égard à leur méthodes de distribution spécifique, les premiers étant disponibles sur l'ensemble du territoire national tandis que les seconds ne sont accessibles que dans des lieux limités moyennant un droit de timbre. 

Les jeux organisés et commercialisés par la Française de jeux dont les jeux de grattage se distinguent de ceux proposés dans les casinos eu égard au comportement des utilisateurs (profil sociologique, montant des mises, fréquence d'utilisation).

Si une entreprise dominante sur un marché donné peut se voir reprocher un abus dont les effets affectent d'autres marchés, si son comportement a un lien de causalité avec sa position dominante et si le marché sur lequel celle-ci est détenue et ceux sur lesquels l'abus déploie ses effets sont suffisamment connexes, tel n'est pas le cas en l'espèce à défaut de connexité entre le marché des jeux organisés et commercialisés par la Française de jeux (FDJ) et celui des jeux proposés dans les casinos dès lors qu'aucune intégration verticale entre ces deux marchés ne peut être relevée et qu'il n'est aps établi que la démultiplication de l'offre de la FDJ ait pour objet d'aborber les joueurs de machines à sous.

relative à des pratiques mises en œuvre par la Française des Jeux dans le secteur des jeux de grattage

ADLC, 27 septembre 2017, n° 17-D-17

L'utilisation de l'image de marque et de la notoriété de l'opérateur historique ne constitue pas un abus en soi, mais peut devenir anticoncurrentielle au vu des circonstances particulières de sa mise en œuvre. 

La mise à disposition par le groupe concerné de ses moyens de communication pour orienter les particuliers susceptibles d'être intéressés par le photovoltaïque vers l'offre de service proposée par ses filiales, qui entretient la confusion dans l'esprit des consommateurs entre son activité de fournisseur d'électricité et celle de ses filiales et procure à ces dernières un avantage concurrentiel non réplicable par leurs concurrents, caractérise un abus de position dominante. 

L'entreprise, bien, presque totalement absente du marché en 2007, qui a connu une forte progression en dix-huit mois pour devenir, en 2010, le premier acteur, tandis que les parts de marché de ses concurrents sont demeurées très inférieures aux siennes et leur progression comparativement moins rapide, peut être considérée comme ayant asséché le marché des prospects par des moyens non replicables par ses concurrents sans qu'il soit utile de rechercher le nombre de clients qui se seraient tournés vers les concurrents en l'absence de telles pratiques.

L'Autorité de la concurrence peut déroger à la règle de la prise en considération du dernier exercice comptable complet de participation à l'infraction pour le calcul de la valeur des ventes d'une entreprise lorsque les effets des pratiques se sont davantage fait sentir l'année suivante, en raison d'un décalage entre la vente et l'installation du produit concerné.

Des pratiques d'éviction qui procèdent, de la part d'un opérateur historique soumis à la responsabilité particulière de ne pas entraver l'entrée et le développement d'opérateurs concurrents sur un marché connexe émergent, de la volonté délibérée de bâtir une stratégie marketing globale et cohérente, peuvent être qualifiées de graves, voire de très graves.

La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires, par leur objet ou leurs effets, à celles ayant donné lieu au précédent constat d'infraction, sans que cette qualification n'exige une identité quant à la pratique mise en œuvre ou quant au marché concerné.

Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-20.291

Le point de départ du délai de l'action en nullité fondée sur un manquement du franchiseur à son obligation de présentation de l'état du marché local court du jour de la remise du document d'information précontractuelle et non de la date de clôture du premier exercice d'activité complet du franchisé.

Le franchisé qui a signé le contrat plusieurs mois après la remise du document d'information précontractuelle a eu le loisir de se renseigner lui-même sur l'état du marché local et ne peut donc reprocher un défaut d'information sur ce point au franchiseur.

Le franchisé ne peut soutenir que les comptes prévisionnels qui lui ont été remis étaient grossièrement erronés lorsque d'autres membres du réseau établis dans des villes comparables ont atteint les estimations.

S'il ne saurait être mis à la charge du franchiseur l'obligation d'indemniser le franchisé de son manque à gagner ou de redresser son entreprise, la mauvaise foi caractérisée de celui qui refuse obstinément d'aider son cocontractant à sortir de difficultés qu'il a lui-même contribué à créer, notamment par la pratique de prix discriminatoires par rapport à ceux consentis aux autres membres du réseau, peut engager sa responsabilité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 septembre 2017, n° 15-03296

Le fait que l'associé d'une société confie, après sa liquidation, une mission ponctuelle à l'apporteur d'affaires de cette dernière ne suffit pas à marquer sa volonté de poursuivre et reprendre à son compte les relations antérieures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 septembre 2017, n° 15-11047

La circonstance que trois salariés liés par un clause de non-concurrence illicite car dépourvue de contrepartie financière et illimitée dans l'espace, démissionnent dans un temps très rapproché ne peut suffire à établir l'existence de procédés déloyaux pour capter ces employés, dès lors qu'un salarié peut librement démissionner s'il a trouvé un emploi. 

L'absence de contrat-cadre ou de clause d'exclusivité n'exclut pas l'existence d'une relation commerciale établie lorsque, pendant cinq années, des missions successives et ininterrompues, générant des chiffres d'affaires conséquents, ont été confiées au même prestataire.

La notification du recours à un appel d'offres manifeste l'intention de son auteur de ne pas poursuivre les relations aux conditions antérieures et fait courir le délai de préavis lorsqu'il est établi que le prestataire avait bien compris le risque de ne pas être retenu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 septembre 2017, n° 15-24526

Le mandant ne peut invoquer la règle posée par l'article L. 134-9, alinéa 2, du Code de commerce pour justifier le retard de paiement des commissions dénoncé par l'agent lorsque, selon un usage constant dans leurs rapports, les parties y ont dérogé par des règlements effectués au fur et à mesure des encaissements.

La chute du volume des ventes aux particuliers ne constitue pas une faute grave de l'agent lorsque dans le même temps, le chiffre d'affaires du mandant et la marge brute partagée entre les parties ont fortement progressé et que les volumes perdus s'expliquent par l'incursion d'autres distributeurs sur son secteur géographique.

Cass. com., 27 septembre 2017, n° 14-25.100

Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-11.639

Le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, comme tel susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite.

Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-10.962

Par dérogation à l'interdiction des ventes de livres avec prime, le prix effectif de vente de manuels scolaires vendus avec leur logiciel de gestion de prêt et d'étiquetage peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué pour ses besoins propres, excluant la revente, par un établissement d'enseignement.

Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-20.133

Le fait que des marchandises directement vendues par le mandant aient transité par le territoire de l'agent ne caractérise pas une violation de l'obligation d'exclusivité, dès lors que leur destination finale était située en dehors du territoire réservé. 

Le mandant ne commet pas une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate lorsqu'il fournit des pièces détachées pour un montant de 100 euro HT à un client situé sur le territoire de l'agent. 

L'agent peut violer son obligation de non-concurrence autrement qu'en signant un autre contrat de représentation, comme en exposant des produits concurrents sur le stand d'un salon.

Le fournisseur commet une faute grave justifiant la rupture sans préavis des relations commerciales lorsqu'il augmente très significativement ses prix, sans aucune justification, et en informe tardivement son distributeur, tout en le concurrençant sur son propre territoire. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 septembre 2017, n° 15-23741

L'auteur de la rupture ne respecte pas le préavis accordé lorsqu'il ne passe plus de commande dès la notification de sa décision, les seules livraisons effectuées par son partenaire correspondant à des commandes antérieures.

L'arrêt prévisible des relations n'enlève rien à la brutalité de la rupture lorsque son auteur n'accorde pas de préavis suffisant à son partenaire. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 septembre 2017, n° 15-02824

La charge de la preuve de l'ancienneté des relations commerciales pèse sur le partenaire qui demande l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'auteur de la rupture de ne pas produire de pièces relatives à leur historique.

Des relations marquées par une très grande discontinuité et de multiples interruptions, parfois de longue durée, ne présentent pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 septembre 2017, n° 16-05050

Le sous-traitant qui viole l'interdiction de recourir à de la sous-traitance de second rang, présentée comme une obligation essentielle du contrat, et qui ne s'acquitte pas des nouvelles formalités légales nécessaires à l'exercice de l'activité, exposant son donneur d'ordre à des sanctions pénales, commet une faute grave justifiant une rupture immédiate des relations commerciales établies. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 septembre 2017, n° 16-05085

Celui qui n'agit que comme intermédiaire entre les partenaires, sans que la victime de la rupture ait pu se méprendre sur la qualité réelle de son intervention, ne peut être assigné sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même s'il existe des liens capitalistiques et une unité de direction avec l'auteur de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 septembre 2017, n° 16-04829

Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-14.309

Un courriel dans lequel la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies indique avoir "pris acte" et "bonne note" des raisons de son éviction ne constitue pas une renonciation certaine et non équivoque à se prévaloir de la responsabilité d'ordre public instituée par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-20.782

Dans le cadre de marchés à bons de commande, qui s'exécutent par des commandes successives, la durée à prendre en considération n'est pas celle de la pratique litigieuse, mais celle de la relation contractuelle entre le donneur d'ordre et les attributaires.

La connaissance, par les auteurs des pratiques, de leur caractère illicite doit être considérée comme une circonstance aggravante.

L'article L. 464-2 du Code de commerce exige, non un chiffrage précis du dommage à l'économie, mais seulement une appréciation qualitative de son existence et de son importance fondée sur une analyse aussi complète que possible des éléments du dossier.

L'Autorité de la concurrence, à laquelle l'article L. 464-2 du Code de commerce n'impose aucune méthode particulière de détermination des sanctions, peut calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année au cours de laquelle les pratiques ont été commises, même si, dans d'autres affaires, et comme le recommande le communiqué du 16 mai 2011, elle a retenu la valeur des ventes réalisées en relation avec l'infraction.

Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-12.907

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 septembre 2017, n° 15-03206

L'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce est commandée par la qualité de partenaire commercial, et non par l'appartenance des auteurs de la rupture à une enseigne unique.

Le partenaire de trois sociétés d'un même groupe ne peut rechercher leur responsabilité in solidum au titre de la rupture que chacune d'entre elles lui a notifiée, dès lors que ces relations ont été initiées à des époques différentes, concernaient des établissements distincts, se sont matérialisées par des contrats autonomes prévoyant des conditions d'exploitation spécifiques.

L'existence d'une centrale d'achats commune, d'interlocuteurs rattachés à une même direction et le fait que la plupart des lettres de résiliation aient été envoyées le même jour, ne suffisent pas à établir une action concertée susceptible d'engager la responsabilité d'un groupe de sociétés.

Le fait qu'au cours du préavis, l'environnement du stand octroyé au partenaire évincé ait changé, contribuant à le rendre moins visible, ne remet pas en cause l'effectivité de ce préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 septembre 2017, n° 15-24236

En vertu des articles R. 490-2 du Code de commerce et 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010, le directeur régional de la DIRECCTE ou son chef de service n'ont pas besoin d'un pouvoir spécial pour représenter le ministre de l'Economie à l'audience ou pour délivrer l'assignation en son nom.

L'action en cessation exercée par le ministre de l'Economie n'est pas contraire à l'article 5 du Code civil dès lors que sa demande est fondée sur l'analyse concrète des contrats soumis à la juridiction.

Les activités des sociétés de financement ne relèvent pas de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce mais du Code monétaire et financier, qui ne prévoit que l'application éventuelle des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

La notion de partenaire commercial implique une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans le cadre d'activités de production, de distribution ou de services, par opposition à la notion plus large d'agent économique ou plus étroite de cocontractant.

En l'absence de volonté de développer des relations stables et établies pour coopérer autour d'un projet commun, les parties à un contrat de location financière ne constituent pas des partenaires commerciaux au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.

La seule circonstance que le contrat prévoie la fourniture d'une prestation à exécution successive n'est pas de nature à engendrer une relation de partenariat entre les parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 septembre 2017, n° 16-00671

Le juge ne peut reconnaître la qualité d'agent commercial à un intermédiaire chargé de la commercialisation de produits financiers sans vérifier les conditions effectives d'exercice de son activité.

Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-10.873

CJEU, 2nd chamber, September 27, 2017, No C-73/16

Une législation nationale peut, sans contrevenir au droit de l'Union, subordonner l'exercice d'un recours juridictionnel par une personne affirmant qu'il a été porté atteinte à son droit à la protection des données à caractère personnel à l'épuisement préalable des voies de recours disponibles devant les autorités administratives nationales, pourvu que les modalités concrètes d'exercice de ces voies de recours n'affectent pas de manière disproportionnée son droit à un recours effectif. 

Le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'une juridiction nationale rejette, en tant que moyen de preuve d'une violation de la protection des données à caractère personnel garantie par le règlement 2016-679, une liste, telle que celle présentée par la personne concernée et contenant des données à caractère personnel de celle-ci, lorsque cette personne a obtenu cette liste sans le consentement, légalement requis, du responsable du traitement de ces données, sauf si un tel rejet est prévu par la législation nationale et qu'il respecte à la fois le contenu essentiel du droit à un recours effectif et le principe de proportionnalité.

L'article 6, sous e), du règlement 2016-679 ne s'oppose pas à un traitement de données à caractère personnel par les autorités d'un État membre visant à la perception de l'impôt et à la lutte contre la fraude fiscale au moyen de l'établissement d'une liste de personnes sans leur consentement, si ces autorités sont investies par la législation nationale de missions d'intérêt public au sens de cette disposition, si l'établissement de cette liste et l'inscription sur celle-ci du nom des personnes concernées sont effectivement aptes et nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs poursuivis et s'il existe des indices suffisants pour présumer que ces personnes figurent à juste titre sur cette liste.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 25