Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.501

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés amont de l'approvisionnement, dès lors qu'elle n'est pas susceptible de renforcer la puissance d'achat du groupement Système U, tous produits confondus comme par grand groupe de produits, dans la mesure où le fonds de commerce cible représente un poids négligeable au niveau national.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché aval de la distribution alimentaire comprenant les supermarchés et formes de commerces équivalentes lorsque la part de marché de la nouvelle entité atteindra 30-40 % des surfaces de ventes dans la zone considérée, dès lors que les magasins sous enseigne de la nouvelle entité contre 40 à 50 % pour la principale concurrente et 5 à 10 % pour pour quatre autres enseignes.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Orthaly et Yvalor par la société U Enseigne

ADLC, 12 octobre 2017, n° 17-DCC-166

CA Lyon, 3e ch. A, 12 octobre 2017, n° 16-04794

CA Aix-en-Provence, 4e ch. A, 12 octobre 2017, n° 16-03170

L'acheteur profane qui acquiert une péniche pour exploiter un fonds de commerce de discothèque et ne peut ignorer que les établissements susceptibles de recevoir du public, au surplus sur un navire, obéissent à des règles de sécurité plus exigeantes, ne peut reprocher au vendeur non professionnel et non soumis à une obligation d'information et de conseil renforcée, de ne pas lui avoir délivré d'autres informations que celles communiquées lors de la vente.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 12 octobre 2017, n° 16-03078

Lorsque la position dominante couvre une partie substantielle du marché intérieur, le commerce peut ne pas être sensiblement affecté si l'abus est purement local ou ne concerne qu'une partie négligeable des ventes de l'entreprise dominante.

La zone de diffusion à partir du site de la tour Eiffel représente une partie substantielle du marché intérieur dès lors que le titulaire de la convention d'occupation domaniale de ce site se voit confier le principal site national de diffusion hertzienne analogique et numérique couvrant 11 millions d'habitants, soit 18 % de la population métropolitaine, alors que seuls cinq Etats sur les vingt cinq constituant l'Union européenne à l'époque des faits comptaient une population égale, et seize autres, une population inférieure.

Les pratiques abusives en cause affectent sensiblement le commerce entre États membres dès lors que, à les supposer établies, elles ne peuvent que rendre plus difficile aux concurrents d'autres Etats membres l'accès au marché de la diffusion hertzienne à partir du site de la tour Eiffel et qu'en permettant à la société concernée d'échapper à une concurrence effective sur une partie très significative du marché français (près de 20 % de la population métropolitaine), elles placent cette société en position de force pour concurrencer agressivement ses concurrents sur d'autres marchés nationaux ou européens, sur lesquels elle est d'ores et déjà présente.

La communication de minimis, qui ne s'applique pas aux abus de position de dominante, ne définit pas l'affectation sensible du commerce entre Etats membres, qui n'est visée que par les lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce, applicable seulement aux " accords " entre entreprises.

La société en cause, en position dominante sur le marché de l'appel d'offres pour le renouvellement de la concession d'occupation domaniale, sur laquelle pesait la responsabilité particulière de communiquer avec la plus grande diligence les informations indispensables à la plaignante afin de lui permettre de construire une offre concurrentielle, a commis un abus en ne les transmettant qu'avec retard et de façon incomplète, améliorant ainsi sa position concurrentielle tout en affaiblissant encore un peu plus la structure de la concurrence sur ce marché.

L'opérateur en position dominante sur le marché de gros amont des services de diffusion radiophonique en mode FM depuis le site de la Tour Eiffel a commis un abus en fournissant tardivement et de façon incomplète des informations indispensables à un concurrent, pour être en mesure de construire son offre de diffusion à destination des éditeurs radios.

Le concurrent aussi efficace est un concurrent théorique qui se définit exclusivement par référence aux coûts de l'entreprise dominante verticalement intégrée, de sorte qu'il est, littéralement, l'entreprise verticalement intégrée placée, contrairement à sa situation réelle, dans l'obligation de supporter ses propres prix de gros, sans qu'aucune des particularités empruntées aux concurrents réels de l'entreprise dominante n'ait à être prise en compte sauf à fausser le résultat du test.

Si la notion de " concurrent aussi efficace " renvoie à un opérateur hypothétique, les marchés amont et aval dans lesquels s'insèrent les pratiques dont le test vise à apprécier le caractère anticoncurrentiel, sont des marchés réels, dont les caractéristiques intrinsèques ne sauraient être ignorées lorsque sont arrêtés les paramètres du test de ciseau tarifaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 12 octobre 2017, n° 15-14038

L'intermédiaire chargé de développer l'activité de la marque du mandant dans le secteur du prêt-à-porter sur un territoire étranger étendu, avec le pouvoir de négocer les prix au détail et de sélectionner les modèles et les tailles adaptées à la clientèle locale, est un agent commercial.

L'agent commercial dont le contrat est rompu avant terme détient un droit de suite sur toutes les commissions générées par les opérations conclues pendant toute la durée du contrat restant à courir.

L'agent commercial qui pendant quatre ans a considérablement développé la clientèle de la marque sur un territoire sur lequel elle était inexistante, a droit à deux années de commssion en fin de contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 octobre 2017, n° 15-18899

CA Montpellier, 1re ch. d, 12 octobre 2017, n° 16/08078

CA Chambéry, 2e ch., 12 octobre 2017, n° 16/01836

CA Limoges, ch. civ., 12 octobre 2017, n° 17/00137

Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 15-27.802

Cass. crim., 11 octobre 2017, n° 17-80.228

Il incombe au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client, de prouver qu'il l'a exécutée.

Cass. 1re civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.594

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, et dont les conclusions sont contestées par le vendeur, pour établir l'existence d'un vice caché.

Cass. 1re civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.612

La renégociation annuelle des tarifs entre les partenaires ne s'oppose pas à la qualification de relations commerciales établies dès lors qu'elle s'inscrit dans une volonté de continuité, démontrée par la persistance d'un flux régulier d'affaires.

La livraison de produits défectueux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des utilisateurs et qui ont suscité des réactions de retrait de la part des clients de l'acheteur constitue une faute grave du fournisseur justifiant une rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 octobre 2017, n° 15-03995

Le fait que les commandes entre les partenaires soient uniquement réalisées sur la base d'appels d'offres ne remet pas en cause l'existence d'une relation établie, du fait de la continuité des échanges pendant huit ans pour des volumes toujours croissants.

Le déréférencement de produits représentant 12,63 % du chiffre d'affaires annuel réalisé entre les partenaires constitue une rupture partielle de relations commerciales établies.

Le fournisseur qui réalise 50 % de son chiffre d'affaires avec un distributeur est dépendant de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 octobre 2017, n° 15-22585

Cass. 1re civ., 11 octobre 2017, n° 16-25.259

Le Tribunal de commerce de Perpignan ne peut, sans excéder ses pouvoirs et s'exposer à l'annulation de son jugement, statuer sur une demande d'indemnisation formée au titre d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 octobre 2017, n° 15-07353

Le sous-traitant qui, à la suite d'un retard de paiement de son donneur d'ordre et sans lui laisser le temps de remédier à ce manquement, adresse un courrier au client final pour lui demander le paiement de ses prestations, commet une faute grave à l'égard de son partenaire dès lors qu'il porte ainsi atteinte à la réputation et à la crédibilité commerciale de ce dernier. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 octobre 2017, n° 12-05251

Le rapport de forces entre le concédant et ses concessonnaires, qui ne permet pas à ceux-ci, même unis, de négocier les clauses du contrat conclu, en dépit du refus exprimé de mettre en œuvre l'une d'elles, caractérise l'élément de soumission à un déséquilibre significatif.

Une clause qui permet au concédant de sanctionner un dysfonctionnement sur lequel les concessionnaires n'ont pas toujours de prise et dont ils ne sont pas nécessairement responsables, sans leur permettre de contrôler les conditions de sa mise en œuvre, est déséquilibrée.

Une clause pénale déséquilibrée au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce doit être annulée et les factures émises en considération de celle-ci rendues inopposables à leurs destinataires.

Le rapport de forces entre le concédant et ses concessionnaires, qui ne permet pas à ceux-ci, même unis, de négocier les clauses du contrat conclu, en dépit du refus exprimé de mettre en œuvre l'une d'elles, caractérise l'élément de soumission à un déséquilibre significatif.

Une clause pénale déséquilibrée au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce doit être annulée et les factures émises en considération de celle-ci rendues inopposables à leurs destinataires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 octobre 2017, n° 15-03313

Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître du recours exercé par une entreprise contre le refus opposé par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à sa demande d'ouverture de la procédure d'acceptation d'engagements. 

CE, 9e et 10e ch. réunies, 11 octobre 2017, n° 402268

Quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir de la qualification de VRP, dès lors que celle-ci lui a été contractuellement reconnue.

Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-13.478

CA Paris, Pôle 6 ch. 10, 11 octobre 2017, n° 15/07421

Cass. com., 11 octobre 2017, n° 15-18.372

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 octobre 2017, n° 13/14795

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 10 octobre 2017, n° 16/00220

CJEU, 7th chamber, October 10, 2017, No T-435/15

Même si la question de la délimitation précise des différents marchés peut être laissée ouverte dans la mesure où, quelle que soit la segmentation retenue, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurent inchangées, il existe un marché des services de logistique générale consistant à associer les différents maillons d'une chaîne d'approvisionnement de marchandises entre un point d'origine et un point d'arrivée et un marché spécifique du transport de véhicules automobiles, verticalement intégré avec celui des services de logistiques automobile.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés des services de logistique automobile dès lors que si les parties sont de proches concurrents en termes d'offre, de capacités de stockage des véhicules et de prix des prestations, les données recueillies au cours de l'instruction ont montré qu'elles candidataient rarement aux mêmes appels d'offres et que ceux qu'elles avaient perdus étaient remportés par leurs principaux concurrents, que le fait de disposer d'un centre de stockage à proximité de la zone de distribution au client final n'est aucunement indispensable pour la réalisation d'une prestation de logistique automobile et que la détention de centres de logistique raccordés au réseau ferroviaire dans une même zone locale ne leur confère pas un avantage.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux dès lors que la part de marché de la nouvelle entité est inférieure à 30 % tant sur le marché des services de logistique automobile que sur celui du transport de véhicules automobiles, et que, quelle que soit la segmentation, la nouvelle entité continuera de subir la pression concurrentielle de nombreux acteurs, transporteurs ou logisticiens.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société STVA par le Groupe CAT

ADLC, 10 octobre 2017, n° 17-DCC-165

CA Montpellier, 2e ch., 10 octobre 2017, n° 15-05475

La livraison d'un bien qui correspond aux caractéristiques contractuelles convenues, mais qui est affecté d'un défaut, expose le vendeur à une action en garantie des vices cachés et non en défaut de conformité.

Le délai de l'article 1648 du Code civil, qui institue une prescription et non une forclusion, est interrompu par une assignation en référé en vue de la désignation d'un expert, jusqu'à la remise du rapport final de ce dernier.

Les désordres à répétition qui ont affecté un monte-charge et conduit à son immobilisation sont suffisamment graves et importants pour justifier la résolution de la vente.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 21