Des relations commerciales peuvent présenter un caractère stable même sans engagement sur un chiffre d'affaires pris par un partenaire vis-à-vis de l'autre.

Le préavis donné oralement lors d'une réunion entre les partenaires ne peut constituer le point de départ de la rupture, dès lors que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce exige un écrit.

Le partenaire qui assigne son client après une rupture partielle ne peut lui reprocher la cessation totale des commandes intervenue par la suite en réaction.

Le partenaire contractuellement invité à diversifier sa clientèle et à informer son client lorsque son taux de dépendance excède 20 % ne peut ultérieurement se prévaloir d'une telle situation à son égard.

Le partenaire qui conçoit des tenues que son client sélectionne ou non pour compléter sa propre collection ne fournit pas des produits sous marque de distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 octobre 2017, n° 16-20059

Le franchisé, qui, en violation de la clause de non-concurrence et de non-divulgation du savoir-faire contenue au contrat, dissimule au franchiseur que l'un de ses dirigeants anime une société franchisée d'un réseau concurrent commet une faute suffisamment grave pour le priver du droit à un préavis.

Le franchisé, qui, en violation de la clause de non-concurrence et de non-divulgation du savoir-faire stipulée au contrat, dissimule au franchiseur que l'un de ses dirigeants anime une société franchisée d'un réseau concurrent, commet une faute suffisamment grave pour le priver du droit à un préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 octobre 2017, n° 15-02386

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 octobre 2017, n° 15-02243

Le caractère établi d'une relation commerciale n'est pas rompu par le projet de passer de rapports de fournisseur à client à des rapports de sous-traitance, dès lors que ceux-ci ont été présentés comme ayant pour objectif d'assurer une continuité de la production.

Des avenants aux accords conclus entre les partenaires dont l'effet est de remettre en cause un projet de production en sous-traitance visant à assurer la continuité de la relation marquent le point de départ du préavis de rupture.

Le seul fait que les parties aient envisagé une production en sous-traitance ne suffit pas à justifier le doublement du préavis au titre de la fourniture de produits sous marque de distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 octobre 2017, n° 15-02091

L'action en concurrence déloyale d'un franchiseur contre un autre réseau ne peut aboutir lorsque le demandeur n'apporte pas la preuve que, sur une zone géographique identifiée, dans laquelle il existerait une concurrence frontale entre l'un de ses points de vente et ceux du concurrent, les franchisés de ce dernier auraient bénéficié de délais de paiement plus souples ou de prêts qui leur auraient permis de pratiquer une politique commerciale et tarifaire agressive ayant conduit à l'éviction effective ou potentielle de membres de son réseau.

La diffusion lors d'un salon professionnel d'un quizz, dont la teneur des questions conduit à des réponses nécessairement péjoratives pour les réseaux concurrents désignées, les franchisés incités à répondre pouvant aisément reconnaître derrière chacune d'elles le concurrent visé, excède les limites de la communication à laquelle tout opérateur économique peut avoir légalement recours et constitue un dénigrement.

Le président d'une société qui, s'exprimant, en qualité de professionnel, sur l'exercice de la concurrence sur le marché des pizzas a tenu des propos diffusés par tweet, articles, blog et sur le site Amazon, ou encore par mails adressés à des personnes influentes dans le secteur qui témoignent de sa volonté de répandre largement son appréciation sur le comportement commercial prétendument illégal d'un concurrent qui dépassent la simple liberté d'expression, engage la responsabilité de sa société par dénigrement. 

L'entente alléguée entre un franchiseur et les membres de son réseau par laquelle des délais de paiement anormalement longs et des prêts seraient accordés à ces derniers pour les aider à évincer les membres d'un réseau concurrent du marché est couverte par le règlement 330/2010 dès lors que le réseau en cause détient moins de 30 % de parts de marché et que les pratiques dénoncées ne constituent pas des restrictions caractérisées.

Le dénigrement d'un réseau concurrent lors d'un salon professionnel, sur Amazon, Twitter et sur un blog expose son auteur à 500 000 euro de dommages intérêts. 

L'accord entre un franchiseur et les membres de son réseau qui octroie prétendument aux franchisés des délais de paiement anormalement longs et des prêts pour les aider à évincer du marché les membres d'un réseau concurrent est couvert par le règlement 330/2010 dès lors que le réseau en cause détient moins de 30 % de part de marché et que les pratiques dénoncées ne constituent pas des restrictions caractérisées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 octobre 2017, n° 14-15714

CJEU, gr. chamber, October 25, 2017, No C-106/16

CJEU, 4th chamber, October 25, 2017, No C-467/15 P

Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui subordonne le transfert du siège statutaire d'une société constituée en vertu du droit d'un État membre vers le territoire d'un autre État membre, aux fins de sa transformation en une société relevant du droit de ce dernier, en conformité avec les conditions imposées par la législation de celui-ci, à la liquidation de la première société.

La liberté d'établissement est applicable au transfert du siège statutaire d'une société constituée en vertu du droit d'un État membre vers le territoire d'un autre État membre, aux fins de sa transformation, en conformité avec les conditions imposées par la législation de cet autre État membre, en une société relevant du droit de ce dernier, sans déplacement du siège réel de ladite société.

CJUE, gr. ch., 25 octobre 2017, n° C-106/16

Le report du remboursement d'une aide en méconnaissance des conditions fixées par la décision du Conseil l'ayant autorisée à titre exceptionnel en vertu de l'article 108, paragraphe 2, alinéa 3, TFUE constitue une aide nouvelle, la modification du délai de remboursement ayant eu pour effet de transformer le régime d'aide autorisé en aide nouvelle illégale.

CJUE, 4e ch., 25 octobre 2017, n° C-467/15 P

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du Code monétaire et financier.

Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-16.839

Les règles d'ordre public de l'article D. 442-3 du Code de commerce s'opposent à ce que deux commerçants dérogent à la compétence matérielle du tribunal de commerce en attribuant compétence au tribunal de grande instance pour trancher un litige relatif à l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce [NDLR : décision rendue en référé].

Un manquement aux standards de la marque que le constructeur a toléré pendant plusieurs années ne peut être invoqué pour justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

L'article D. 442-3 du Code de commerce, d'ordre public, s'oppose à ce que deux commerçants dérogent à la compétence matérielle du tribunal de commerce en attribuant compétence au tribunal de grande instance pour trancher un litige relatif à l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce [NDLR : décision rendue en référé].

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 25 octobre 2017, n° 17-03925

Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-22.249

Cass. com., 25 octobre 2017, n° 15-27.889

Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-16.574

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 25 octobre 2017, n° 17/05916

Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-85.221

Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-85.248

Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-80.238

Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-83.133

Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-83.724

Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-84.133

La concentration selon laquelle les activités des parties se chevauchent dans plusieurs zones de chalandise mais pour laquelle il subsiste au moins deux concurrents nationaux ou multi-régionaux disposant des capacités logistiques et commerciales requises pour répondre à la demande des clients dans la zone concernée, écarte le risque d'effets anticoncurrentiels sur ces marchés.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière BFSA par la société Établissement Ciffréo et Bona

ADLC, 24 octobre 2017, n° 17-DCC-174

L'opération de prise de contrôle exclusif selon laquelle l'entreprise qui en découle sera le seul distributeur physique de produits sans être de nature à aggraver la situation concurrentielle qui existait avant l'opération du fait que celle-ci restera confrontée à la concurrence d'autres opérateurs susceptibles de proposer aux consommateurs des produits et dans laquelle cette position ne reflète qu'imparfaitement la puissance de marché dont bénéficiera l'entreprise à l'issu de l'opération, compte tenu de la proximité des distributeurs des Etats membres limitrophe, est autorisée par l'Autorité de la concurrence.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sonadia et Pré Droué par la société Car Avenue

ADLC, 24 octobre 2017, n° 17-DCC- 175

Si le vendeur a une obligation de renseignement et de conseil sur l'usage possible du véhicule, il appartenait à l'acquéreur de se renseigner clairement auprès de l'administration fiscale pour éviter tout contentieux quant à la nature de ce véhicule, non du point de vue technique mais du point de vue fiscal, permettant éventuellement de le considérer, sous prétexte du " pack réversibilité ", soit comme véhicule utilitaire, soit comme véhicule mixte.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 24 octobre 2017, n° 16-07089

Un véhicule dont le bloc moteur a pris feu alors qu'il était à l'arrêt en stationnement et qu'il avait fait l'objet d'un entretien régulier par des professionnels, n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. 

CA Dijon, 1re ch. civ., 24 octobre 2017, n° 15-01194

Le fabricant d'un tracteur engage sa responsabilité au titre des articles 1245 et suivants du Code civil, même si aucun texte n'impose la présence obligatoire de clapet parachute de sécurité sur les tracteurs agricoles, dès lors que le système de sécurité de ces engins est insuffisant au regard de ce que légitimement attendre l'usager en cas de rupture de flexible. 

CA Besançon, ch. civ. et com., 24 octobre 2017, n° 16-01584

La reprise par un négociant distributeur de vins sur ses étiquettes d'éléments banals sur lesquels l'exploitant d'un domaine viticole ne saurait revendiquer un quelconque monopole, ne peut être retenue à faute, dès lors que les mentions de l'étiquette sont purement descriptives du produit concerné, que la couleur rouge de la mention " Grand vin de Bordeaux " est également banale et couramment utilisée sur les étiquettes de bouteilles de vin, que la reproduction d'un bateau traditionnel ne constitue pas un élément déterminant dans le choix du consommateur et qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les produits en cause identifiés par des dénominations différentes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 octobre 2017, n° 16-20732

The degree of market power is, as a general rule, significant in relation to the extent of the effects of the conduct of the undertaking concerned rather than in relation to the question of whether the abuse as such exists and therefore the question whether the Swiss watch manufacturers had a greater degree of market power than that envisaged by the Commission is irrelevant for the purpose of examining the abusive nature of the conduct alleged against them.

In accordance with that communication, the Commission will consider refusals to supply as a priority within the meaning of the Commission Communication on guidance in applying Article 102 TFEU to abusive exclusionary conduct by dominant undertakings, where they relate to a product or service which is objectively necessary to be able to compete effectively on a downstream market, they are likely to lead to the elimination of competition on the downstream market and lead to consumer harm.

Abuse is an objective concept referring to the conduct of an undertaking in a dominant position which is such as to influence the structure of a market and it does not depend on the volume of the market in question.

The reduction in the number of independent repairers affiliated to a national association of independent repairers is not, by itself, capable of demonstrating the elimination of all effective competition due to the refusal to supply spare parts.

To establish a violation of Article 102 TFEU, it is not necessary to demonstrate that all competition on the market would be eliminated, it is sufficient to establish that the refusal to supply at issue is liable to, or is likely to, eliminate all effective competition on it.

The Commission is entitled to take into account the Swiss watch manufacturers' explanation that they had put in place their selective repair systems for reasons other than an intent to secure the repair and maintenance markets for themselves, since it did not rely exclusively on that element of intent in order to justify its conclusion concerning the low probability of establishing an infringement of Article 102 TFEU.

The existence of any anticompetitive intent constitutes only one of a number of factual circumstances which may be taken into account in order to determine whether a dominant position has been abused.

The conformity of the selective repair or distribution systems at issue with Article 101(1) TFEU, the existence of competition between authorized repairers on the market and the fact that the selective repair systems were open to repairers who wished to join them show that it is unlikely that the refusal to supply spare parts to third parties to a repair network would have the effect of eliminating all effective competition within the meaning of Article 102 TFEU and constitute an abuse of a dominant position.

Since selective repair or distribution systems do not fall within the scope of Article 101(1) TFEU, insofar as they are regarded as being elements of competition as a result of their fulfilling certain criteria, is an indication which, in conjunction with other elements, shows that it was unlikely that those systems had the effect of eliminating all competition within the meaning of Article 102 TFEU.

The fact that operators subject to effective competition have a practice which is authorized under Article 101 TFEU does not mean that the adoption of that same practice by an undertaking in a dominant position can never constitute an abuse of that position.

A refusal to supply can only constitute an abuse of a dominant position if there is a risk that all effective competition will be eliminated and accordingly the lack of an objective justification does not in itself constitute a sufficient ground for the establishment of abusive conduct.

The gradual adoption of decisions by manufacturers of prestige watches refusing to supply independent repairers when spread over a long period as in the present case, allows the conclusion to be drawn that those decisions are not the result of an agreement, but rather a series of independent commercial decisions.

Evidence that the investments needed to enter selective repair networks are disproportionate is not established,  insofar as they are also required by national associations of independent watch repairers, are common to several brands and the increasing number of authorized repairers confirms, on the contrary, that they are accessible.

Although preserving a brand image cannot justify a restriction of competition by the establishment of a selective repair system, the objective of preserving the quality of products and ensuring their proper use may, in itself, justify such a restriction.

The establishment of selective repair systems and the refusal to supply spare parts can be justified by the objective of combating counterfeiting.

In the absence of evidence that the mechanisms of prestige Swiss watches lack complexity, the reliance by the manufacturers on the complexity of the models at issue constitutes an objective justification for the establishment of selective repair networks.

If the Commission is under no obligation to rule on the existence or non-existence of an infringement, it cannot be compelled to carry out an investigation or consult an expert.

Provided that resellers are chosen on the basis of objective criteria of a qualitative nature, laid down uniformly for all potential resellers and not applied in a discriminatory fashion, it is not necessary to also verify whether the establishment of the network has the effect of eliminating all competition.

The criteria for defining the lawfulness of selective distribution systems can be applied for the assessment of selective repair systems.

GC, 2nd chamber, October 23, 2017, No T-712/14

Les critères de licéité de la distribution sélective peuvent être appliqués pour apprécier les systèmes de réparation sélective.

En l'absence de preuve que les mécanismes des montres suisses de prestige ne présentent pas un tel caractère, l'invocation par les fabricants de la complexité des modèles en cause constitue une justification objective à la mise en place de réseaux de réparation sélective. 

La preuve que les investissements nécessaires à l'entrée dans les réseaux de réparation sélective ne sont pas proportionnés n'est pas apportée dès lors qu'ils sont également exigés par les associations nationales de réparateurs indépendants, qu'ils peuvent être utilisés pour plusieurs marques et que l'augmentation croissante du nombre des réparateurs agréés tend à démontrer qu'au contraire, ils sont supportables. 

Dès lors que le choix des réparateurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les candidats potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, il n'est pas nécessaire de vérifier, en outre, si la mise en place du réseau a pour effet d'éliminer toute concurrence.

La mise en place de systèmes de réparation sélective et le refus de fourniture de pièces de rechange peuvent être justifiés par l'objectif de lutte contre la contrefaçon. 

Si la préservation de l'image de marque ne peut justifier une restriction de concurrence par la mise en place d'un système de réparation sélective, l'objectif de préserver la qualité des produits et leur bon usage peut, à lui seul, justifier une telle restriction. 

Le refus de fournir des pièces détachées aux tiers à un réseau de réparation sélective ne constitue pas un abus de position dominante en l'absence de risque d'élimination de toute concurrence effective. 

La conformité de systèmes de réparation sélective avec les dispositions de l'article 101 TFUE peut constituer un indice susceptible d'établir, combiné avec d'autres éléments, qu'il est peu probable qu'ils aient pour effet d'éliminer toute concurrence au sens de l'article 102 TFUE. 

Dès lors que le choix des réparateurs s'effectue en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les candidats potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, il n'est pas nécessaire de vérifier, en outre, si la mise en place du réseau a pour effet d'éliminer toute concurrence.

Lorsque la Commission n'est pas dans l'obligation de se prononcer sur l'existence ou non d'une infraction, elle ne saurait être contrainte de mener une instruction ou de faire appel à un expert.

Si la préservation de l'image de marque ne peut justifier une restriction de concurrence par la mise en place d'un système de réparation sélectif, l'objectif de préserver la qualité des produits et leur bon usage peut, à lui seul, justifier une telle restriction. 

L'adoption progressive de décisions de refus de fourniture de pièces détachées par des fabricants de montres de prestige à des tiers à leurs réseaux de réparation agréés, lorsqu'elle s'étale sur une période longue, permet de considérer que ces décisions ne sont pas le résultat d'une entente, mais d'une suite de décisions commerciales indépendantes. 

Un refus de fourniture ne peut constituer un abus de position dominante que s'il existe un risque d'élimination de toute concurrence effective, l'absence de justification objective étant insuffisante en soi à caractériser un comportement abusif.

Le fait que des opérateurs soumis à une concurrence effective aient participé à une pratique autorisée au titre de l'article 101 TFUE n'implique pas que l'adoption de cette même pratique par une entreprise en position dominante ne puisse pas constituer un abus de cette position.

Le fait que les systèmes de réparation ou de distribution sélectifs, parce qu'ils sont considérés comme des éléments de concurrence, ne relèvent pas de l'article 101, paragraphe 1, TFUE constitue un indice qui, combiné avec d'autres éléments, démontre qu'il est peu probable qu'ils aient pour effet d'éliminer toute concurrence au sens de l'article 102 TFUE.

La compatibilité avec l'article 101, paragraphe 1, TFUE des systèmes de réparation ou de distribution sélectifs en cause, l'existence d'une concurrence entre les réparateurs agréés sur le marché et le caractère ouvert des réseaux de réparation aux réparateurs souhaitant les rejoindre permettent de considérer qu'il est peu probable que le refus de fournir des pièces détachées aux tiers à un réseau de réparation ait pour effet d'éliminer toute concurrence effective au sens de l'article 102 TFUE et soit dès lors constitutif d'un abus de position dominante.

Une éventuelle intention anticoncurrentielle ne constitue que l'une des nombreuses circonstances factuelles susceptibles d'être prises en considération pour déterminer l'existence d'un abus de position dominante.

La Commission peut tenir compte du fait que les fabricants de montres suisses ont expliqué avoir mis en place leurs systèmes de réparation sélectifs pour des raisons autres que l'intention de se réserver les marchés de la réparation et de l'entretien dès lors qu'elle ne se fonde pas exclusivement sur cet élément intentionnel pour justifier sa conclusion relative à la faible probabilité d'établir une violation de l'article 102 TFUE. 

Pour établir une violation de l'article 102 TFUE, il n'est pas nécessaire de démontrer l'élimination de toute présence concurrentielle sur le marché, mais il suffit établir que le refus de fourniture en cause risque de, ou est de nature à, éliminer toute concurrence effective sur celui-ci. 

La diminution du nombre de réparateurs indépendants affiliés à une association nationale de réparateurs indépendants n'est pas, à elle seule, de nature à démontrer l'élimination de toute concurrence effective résultant d'un refus de fourniture de pièces de rechange. 

La notion d'exploitation abusive, notion objective, vise les comportements d'une entreprise en position dominante de nature à influencer la structure d'un marché, et ne dépend pas du volume du marché. 

Un refus de fourniture peut être considéré comme prioritaire au sens de la communication relative aux orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 102 TFUE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes, lorsqu'il porte sur un produit ou un service objectivement nécessaire pour pouvoir exercer une concurrence efficace sur un marché en aval, qu'il est susceptible de conduire à l'élimination d'une concurrence en aval et de léser le consommateur. 

Le degré de pouvoir de marché d'une entreprise a en principe des conséquences sur la portée des effets de sa conduite plutôt que sur l'existence de l'abus en tant que tel, de sorte que la question de savoir si les fabricants de montres suisses disposent d'un pouvoir de marché supérieur à celui envisagé par la Commission est dépourvue de pertinence aux fins de l'examen du caractère abusif du refus de fourniture opposé. 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 18