Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-21.655

CA Douai, 2e ch., sect. 1, 5 octobre 2017, n° 16/02362

Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-11.470

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 4 octobre 2017, n° 15/21267

Si l'action indemnitaire fondée sur l'existence d'un vice caché peut être exercée indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire, elle n'en reste pas moins soumise aux dispositions des articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil.

Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-21.694

La seule signature d'une attestation de bonne fin de travaux par le consommateur démarché ne couvre pas la nullité du contrat conclu en violation des prescriptions légales lorsqu'il n'est pas établi qu'il avait connaissance du vice et l'intention de le réparer.

Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-23.022

Le pouvoir de saisine d'office de l'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe d'impartialité dès lors qu'il n'a pas pour effet d'imputer une pratique à une entreprise déterminée et que l'instruction est conduite par le rapporteur général, dont l'indépendance est garantie à l'égard de la formation de jugement.

Les dispositions transitoires prévues à l'article 5, IV, alinéa 1er, de l'ordonnance 2008-1161 du 13 novembre 2008, qui ont ouvert un appel permettant d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif, dans un délai raisonnable, de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 6 § 1 CEDH.

L'entreprise qui n'a pas fait usage de son droit de relever appel de l'autorisation de visite et saisie, ne peut utilement faire grief à l'Autorité de la concurence d'avoir utilisé dans la procédure les pièces saisies en exécution de l'ordonnance.

L'Autorité de la concurrence ne viole pas les droits de la défense en utilisant des pièces en langue étrangère dans la procédure lorsque celles non traduites en français ne sont pas venues au soutien des griefs retenus par les rapporteurs et que celles mentionnées dans ce cadre ont été intégralement traduites ou résumées en français, que les parties ont bénéficié de délais supplémentaires pour procéder aux traductions utiles et qu'elles ont été assistées d'un conseil pour la présentation de leurs observations devant le collège.

L'absence d'audition de certaines entreprises au cours de l'enquête ne viole pas leurs droits de la défense dès lors qu'une telle circonstance n'affecte en rien leur faculté de déposer une demande de clémence. 

Lorsque l'entente consiste dans un pacte de non-agression qui n'emporte aucun partage exact des clients ni fixation commune et précise des prix, la preuve de sa persistance ne nécessite pas, eu égard à sa nature, d'établir la tenue de réunions aussi régulières que dans sa première phase de mise en œuvre ou l'exécution d'actes matériels, mais seulement qu'une surveillance des marchés a été exercée ou que des contacts ont été maintenus. 

Des entreprises qui ont participé à de nombreuses réunions organisées au cours de la première phase de l'infraction et qui ont concouru aux pressions ou surveillances mises en œuvre au cours de la seconde, sans s'être publiquement distancées, peuvent en être tenues responsables juqu'à la fin de l'entente. 

Pour sanctionner une entente qui vise à empêcher les meuniers allemands d'exporter de la farine en sachets vers la France et les meuniers français d'en exporter vers l'Allemagne, l'Autorité de la concurrence peut tenir compte tant de la valeur des ventes réalisées en France que de celles intervenues en Allemagne, dès lors que les premières ne reflètent pas suffisamment l'ampleur économique de l'infraction ou le poids relatif des entreprises impliquées.

Le dommage à l'économie peut présenter un caractère significatif même si l'entente n'a pas été complètement respectée lorsque les pratiques en cause sont susceptibles, par leur nature même, de priver les consommateurs des bénéfices qu'ils peuvent attendre d'une libre concurrence entre meuniers français et allemands.

L'Autorité de la concurrence peut déterminer le plafond de l'amende par référence au chiffre d'affaires consolidé d'une entreprise même si celle-ci n'a pris le contrôle de la société auteur des pratiques qu'après la cessation de celles-ci.

Des entreprises qui n'ont participé qu'à une seule réunion ne peuvent être tenues responsables de l'entente pour l'ensemble de sa durée du seul fait qu'elles ne s'en sont pas publiquement distanciées.

La création et le mode de fonctionnement d'une entreprise de commercialisation en commun entre concurrents présente un caractère anticoncurrentiel lorsqu'elle leur permet de pratiquer un prix unique de vente et de se répartir les clients et volumes de livraison en fonction de zones géographiques pré-attribuées.

Cass. com., 4 octobre 2017, n° 14-28.234

Le caractère manifestement disproportionné des avantages obtenus par un fabricant de consoles de jeux vidéo peut se déduire de la comparaison du niveau des redevances supportées par l'éditeur du jeu avec le coût des services fournis en contrepartie ou avec le coût de services équivalents rendus par des opérateurs comparables. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 octobre 2017, n° 16-06674

La Cour de cassation interroge la Cour de justice sur la reconnaissance de la qualité de professionnel, au sens de l'article 2 de la directive 93-13 du 5 avril 1993, à la société qui consent à un salarié un prêt immobilier relevant du dispositif d'aide à l'accession au logement, auquel ne sont éligibles que les membres de son personnel.

La Cour de cassation interroge la Cour de justice sur la reconnaissance de la qualité de professionnel, au sens de l'article 2 de la directive 93-13 du 5 avril 1993, à la société qui consent un prêt immobilier relevant du dispositif d'aide à l'accession au logement au conjoint d'un salarié, qui n'est pas membre de son personnel, mais coemprunteur solidaire.

La Cour de cassation interroge la Cour de justice sur la reconnaissance de la qualité de consommateur, au sens de l'article 2 de la directive 93-13 du 5 avril 1993, au salarié d'une société qui contracte auprès d'elle un prêt immobilier relevant du dispositif d'aide à l'accession au logement.

La Cour de cassation interroge la Cour de justice sur la reconnaissance de la qualité de consommateur, au sens de l'article 2 de la directive 93-13 du 5 avril 1993, au conjoint d'un salarié, qui a souscrit un prêt immobilier relevant du dispositif d'aide à l'accession au logement auprès de son employeur, non en qualité de salarié de cette société mais de coemprunteur solidaire.

Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-12.519

Un distributeur ne peut prétendre que la baisse brutale de 73,32 % du chiffre d'affaires réalisé avec son fournisseur s'explique par la diminution des commandes de ses propres clients, dès lors que si le secteur en cause a effectivement connu un ralentissement, celui-ci s'avère très modéré (- 5,25 % maximum) par rapport à la mesure prise.

Le rachat du stock de matériel d'une société en liquidation, avec laquelle le distributeur entretenait un courant d'affaires, ne vaut pas reprise de l'ancienneté de cette relation par l'acquéreur, en l'absence de mention en ce sens dans l'acte de cession.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 octobre 2017, n° 15-03041

Les quelques reventes hors réseau à l'export auxquelles a pu se livrer un distributeur agréé n'engagent pas sa responsabilité à l'égard du fournisseur lorque ce dernier n'établit pas s'être trouvé en difficulté pour livrer d'autres distributeurs.

Un préavis de dix-huit mois est nécessaire pour rompre des relations établies depuis cinquante ans, afin de permettre au distributeur, même s'il n'est pas dépendant, de réorganiser son activité et de trouver d'autres fournisseurs répondant aux mêmes critères de luxe et de prestige que son cocontractant.

Un distributeur agréé de montres de luxe n'est pas dépendant d'une grande marque dès lors qu'il a la possibilité de s'approvisionner en produits équivalents auprès d'un grand nombre de fournisseurs.

Les quelques reventes hors réseau à l'export auxquelles a pu se livrer un distributeur agréé n'engagent pas sa responsabilité à l'égard du fournisseur lorsque ce dernier n'établit pas s'être trouvé en difficulté pour livrer d'autres distributeurs.

Un distributeur agréé de montres de luxe n'est pas dépendant d'une grande marque dès lors qu'il a la possibilité de s'approvisionner en produits équivalents auprès d'un grand nombre d'autres fournisseurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 octobre 2017, n° 16-06208

Cass. soc., 4 octobre 2017, n° 16-16.441

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie qui implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet d'un droit de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.

La concurrence déloyale et le parasitisme doivent être appréciées au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie qui implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet d'un droit de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ou par l'existence d'une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l'exercice paisible et loyal du commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 3 octobre 2017, n° 15-18560

CA Angers, ch. com. A, 3 octobre 2017, n° 14/02634

Commission, October 2, 2017, No 39813

La mention d'allégations nutritionnelles et de santé en violation des prescriptions du règlement du 20 décembre 2006 et la valorisation, dans des conditions contraires au règlement du 28 juin 2007, de la production biologique de certains ingrédients des produits en cause constitue une pratique commerciale trompeuse qui justifie la mise en œuvre, par l'Administration, de son pouvoir d'injonction sur le fondement de l'article L. 521-1 [ancien art. L. 141-1] du Code de la consommation.

CE, 1re et 6e ch. réunies, 2 octobre 2017, n° 398233

Commission, September 29, 2017, No M.8486

ABP  FOOD GROUP / FANE  VALLEY / LINDEN  FOODS

Commission, September 29, 2017, No M.8481

CA Angers, ch. com. A, 29 septembre 2017, n° 15-00215

Le fait que l'agent ne se soit présenté qu'une fois sur le stand du mandant au cours d'un unique salon commercial ne saurait, en raison du caractère isolé de ce manquement, constituer une faute grave privative de l'indemnité de rupture. 

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 29 septembre 2017, n° 17-3753

La reproduction de 23 modèles concurrents, qui crée un effet de gamme et augmente le risque de confusion entre les produits, constitue un fait distinct de la contrefaçon.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 septembre 2017, n° 15-21757

Le grossiste qui cesse de passer commande à son fournisseur ne peut prétendre que ce dernier a pris l'initiative de la rupture en traitant avec un nouveau partenaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 29 septembre 2017, n° 15-15442

Cass. 2e civ., 28 septembre 2017, n° 16-22.143

Cass. 2e civ., 28 septembre 2017, n° 16-17.010

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 28 septembre 2017, n° 17/07601

L'acheteur, compétiteur automobile, assisté par un garagiste automobile, qui, préalablement à la vente, a examiné le véhicule placé sur une fosse et pu constater la nature et l'état du châssis, ne saurait arguer de la réticence dolosive du vendeur concernant le châssis de la voiture, dès lors que l'existence d'un renforcement du chassis non conforme à l'origine est mentionnée sur les documents contractuels.

Ni un essai du véhicule sur la voie publique, ni la présentation à l'acquéreur d'un certificat de contrôle technique établi plus d'un an avant la vente ne constituent en eux-mêmes des manuvres dolosives.

L'acheteur d'un véhicule transformé pour les besoins de la compétition automobile, qui participe de manière habituelle à de telles manifestations, ne peut arguer d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue dès lors qu'il ne pouvait ignorer que la voiture ne pouvait circuler en l'état sur la voie publique, et n'apporte pas la preuve de son impropriété à l'usage auquel elle est destinée. 

L'acheteur qui n'a pas sollicité la remise du véhicule avec un châssis ou un moteur conforme au modèle d'origine est infondé à arguer d'un défaut de conformité aux stipulations contractuelles. 

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 28 septembre 2017, n° 15-04910

Le franchiseur ne peut se voir reprocher d'avoir dissimulé la faillite et la condamnation pénale de deux de ses dirigeants dès lors qu'il n'est pas établi que les personnes concernées étaient à la tête de son entreprise à la date de communication du document d'information précontractuelle. 

Les procédures collectives de membres du réseau invoquées par un franchisé qui se prétend victime de dol doivent, pour être prises en considération, être antérieures à la formation du contrat.  

La non-réalisation des résultats annoncés dans les comptes prévisionnels communiqués par le franchiseur n'engage pas la responsabilité de ce derner lorsqu'il a pris le soin de préciser qu'ils n'avaient que valeur indicative, n'étaient pas garantis et devaient être contrôlés par le conseil choisi par le franchisé.   

La résiliation du contrat peut être prononcée aux torts du franchisé, sans mise en demeure préalable, lorsqu'il change d'enseigne en cours de contrat.   

Le franchiseur ne peut être réputé avoir définitivement renoncé au paiement des redevances du seul fait qu'il ne l'a pas réclamé au franchisé au cours de sa période de démarrage.   

Le montant de la pénalité prévue au contrat en cas de violation de la clause de non-concurrence doit être modéré par le juge lorsqu'il correspond en pratique à plus de six années de redevances.   

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 28 septembre 2017, n° 15-03815

Le contrat de prestatation de services associé à la location d'un standard téléphonique présente un rapport direct avec l'activité professionnelle de son souscripteur lorsqu'il vise expressément un usage professionnel de la chose et que l'appareil est installé à son adresse professionnelle et non à son domicile. 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 23