Le détournement et l'utilisation de documents stratégiques, commerciaux et administratifs de leur employeur par trois salariés, futurs fondateurs d'une société concurrente, pour développer leur activité, est constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-24.705

Le fait qu'un fournisseur de services ne dispose pas de solution technique et économique équivalente aux relations contractuelles nouées avec l'entreprise mise en cause ne suffit pas à établir un abus de dépendance économique en l'absence d'affectation même potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur un marché.

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-25.464

Soumises à un aléa quotidien, des relations qui portent sur l'attribution de places libres sur un marché à des commerçants volants ne présentent aucun caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 septembre 2017, n° 15-24254

Une cour d'appel autre que la Cour d'appel de Paris, devant laquelle l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce est invoqué, doit relever d'office le moyen tiré de son défaut de pouvoir juridictionnel pour statuer sur ces dispositions.

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-16.501

L'action qui tend à la prorogation d'une relation commerciale à la suite de sa rupture prétendument brutale relève de la matière contractuelle au sens du règlement 1215-2012, dont les dispositions doivent être appréciées de façon autonome par rapport aux qualifications internes, lorsqu'elle implique l'interprétation du contrat conclu par les parties.

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-13.062

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-15.661

L'intermédiaire qui a reçu "mandat de contracter avec des clients potentiels" et peut "mener sa politique commerciale, accorder des marges de négociation et fixer le montant de remises au mieux des intérêts communs" avec le mandant, est un agent commercial.

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-15.248

L'action qui tend au paiement de l'indemnité de fin de contrat doit, comme toutes les autres demandes de l'agent, être portée devant le juge dans le ressort duquel se trouve le lieu où il fournit principalement ses services. 

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-26.019

Le franchiseur qui fournit des comptes prévisionnels dénués de caractère sérieux ne peut se retrancher derrière leur caractère facultatif ou purement indicatif.

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-19.740

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce s'applique à la société qui exerce une activité commerciale de production et de distribution de vins même si elle opère sous la forme d'une société civile d'exploitation agricole.

L'agent ne peut voir son contrat brutalement rompu pour insuffisance de résultats s'il n'est pas établi qu'il était soumis à des objectifs de vente ou à une obligation de non-concurrence.

L'embauche d'une attachée commerciale pour la prospection de la grande distribution, auparavant confiée à l'agent, constitue une modification substantielle des relations commerciales entretenues par ce dernier avec le mandant, constitutive d'une rupture brutale de relations commerciales établies. 

Un préavis limité à dix mois apparaît raisonnable pour la rupture de relations établies depuis douze années lorsque l'agent ne démontre pas avoir rencontré de difficultés particulières dans sa recherche d'un nouveau partenaire de rang équivalent, a fortiori lorsqu'il a ultérieurement déposé plusieurs marques lui permettant de continuer à commercialiser du vin. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 septembre 2017, n° 14-13828

En l'absence de preuve que le refus de prendre en considération une déclaration de recours adressée par le réseau privé virtuel des avocats caractérise un formalisme excessif portant atteinte au droit d'accès à un tribunal, l'appel qu'une partie a déposé selon ce mode doit être rejeté.

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-16.707

Une pratique anticoncurrentielle telle qu'un abus de position dominante constitue une faute civile à l'égard de sa victime.

L'auteur d'un abus de position dominante ne peut s'exonérer de sa responsabilité civile en invoquant la propre faute commise par la victime de son comportement.

Le lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué est établi lorsque le juge démontre qu'en raison du comportement abusif la victime n'a pu proposer son service sur le marché ou du moins pas à des prix compétitifs.

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-22.320

Le juge des référés ne peut écarter l'existence du trouble manifestement illicite qui résulte de l'atteinte portée à un réseau de distribution sélective par la commercialisation des produits en cause sur une plateforme tierce sur le seul fondement d'une évolution jurisprudentielle récente, alors que la licéité du réseau a été consacrée par l'Autorité de la concurrence dans une décision qui n'a pas fait l'objet de révision.

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-15.067

L'annonce de la cessation d'une activité mineure ne peut constituer le point de départ du préavis de rupture lorsqu'elle ne permet pas au partenaire d'envisager l'arrêt total des relations.

L'écho donné par la presse à la restructuration du client ne lui permet pas de se dispenser de préavis écrit ou au moins oral vis-à-vis de son prestataire.

La rupture d'un volant d'affaires important peut présenter un caractère brutal même si d'autres activités sont maintenues entre les parties.

La marge perdue doit se calculer au regard du seul chiffre d'affaires généré par l'activité qui a fait l'objet de la rupture et non de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé entre les parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 septembre 2017, n° 14-23934

Si la présomption d'imputabilité du comportement de la filiale à la société mère ne s'applique pas en matière de pratiques restrictives, la responsabilité de cette dernière peut néanmoins être retenue lorsqu'il est établi qu'elle s'est immiscée dans la gestion de ses filiales et, en particulier, dans la décision de rompre les relations avec un partenaire commercial.

La dépendance alléguée de la victime d'une rupture de relations commerciales établies dans le secteur de la commercialisation de services de téléphonie n'est pas démontrée lorsque la vente de produits et accessoires occcupe une place prépondérante dans son activité.

Le distributeur qui n'a pas participé à la conception des terminaux vendus et ne les commercialise pas sous sa marque mais sous celle de l'opérateur, ne peut se prévaloir du doublement de la durée du préavis réservée aux produits vendus sous marque de distributeur. 

Le fournisseur n'exécute pas effectivement le préavis accordé à son distributeur lorsqu'il lui retire de facto la vente des services qui génèrent le plus de marge. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 septembre 2017, n° 16-04443

La nullité prévue par l'article L. 420-3 du Code de commerce ne vise que l'accord anticoncurrentiel et ne s'étend pas au marché public conclu ultérieurement aux conditions tarifaires résultant de l'entente. 

La méthode contrefactuelle d'évaluation du préjudice subi par la victime d'une entente, recevable dans son principe, doit être écartée lorsque son application occulte l'existence d'offres présentées par les parties à l'entente inférieures au prix "concurrentiel". 

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-22.837

A Member State may not claim an absolute impossibility to comply and plead  that, as it could not identify the beneficiaries precisely, it would not be possible to establish whether the de minimis thresholds are exceeded in relation to each of the beneficiaries, insofar as, in order to determine the beneficiaries of State aid, it is necessary to identify the undertakings which actually enjoyed the benefit of it, but not to calculate the amount of the aid to be recovered by dividing the overall amount of the aid in equal shares between the economic sectors designated by the decision at issue.

A Member State cannot argue that the recovery decision is non-existent to justify its failure to fulfill its obligation, insofar as, even if the decision did not identify the beneficiaries more precisely on the basis of a specific sector or by objective characteristics other than the obligation to carry out a BSE test, it nevertheless made it possible to determine the beneficiaries of the aid without limiting those beneficiaries to farmers alone.

CJEU, 4th chamber, September 13, 2017, No C-591/14

Une mesure nationale qui impose à des entreprises tant privées que publiques une obligation d'achat d'électricité produite en cogénération avec la production de chaleur ne constitue pas une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dès lors que la seule circonstance que l'État détienne la majorité du capital d'une partie des entreprises soumises à cette obligation d'achat ne permet pas d'en inférer l'existence d'une influence dominante lui permettant d'orienter l'utilisation des ressources de ces entreprises pour financer des avantages en faveur d'autres entreprises.

CJUE, 5e ch., 13 septembre 2017, n° C-329/15

Un Etat membre ne saurait faire valoir l'inexistence de la décision de récupération pour justifier son inexécution, dès lors que, même si elle n'identifie pas plus précisément les bénéficiaires selon un secteur déterminé ou par des caractéristiques objectives autres celle d'être tenu d'effectuer un test ESB, cette décision permet toutefois de déterminer les bénéficiaires des aides illégales sans les limiter aux seuls agriculteurs. 

Un Etat membre ne saurait faire valoir une impossibilité absolue d'exécution de la décision de récupération et soutenir que, faute d'identification précise des bénéficiaires, il serait impossible de vérifier si les seuils de minimis sont dépassés en fonction de chacun des bénéficiaires, dès lors que déterminer les bénéficiaires d'une aide d'État requiert d'identifier les entreprises qui en ont eu la jouissance effective, et non de calculer le montant de l'aide à récupérer en effectuant une division, à parts égales, du montant global des aides entre les secteurs économiques désignés par la décision litigieuse. 

CJUE, 4e ch., 13 septembre 2017, n° C-591/14

Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-25.950

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-12.479

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-12.196

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-18.547

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 13 septembre 2017, n° 16/01070

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-23.044

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-13.674

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-28.833

GC, 1st chamber, September 12, 2017, No T-411/10 RENV

Des agissements qui lient de façon indissociable des actes de concurrence déloyale à des pratiques anticoncurrentielles et de rupture brutale des relations commerciales établies relèvent de la compétence des juridictions spécialisées, même si l'action au fond a été engagée au seul visa de l'article 1382 du Code civil et que les faits dénoncés ont été qualifiés d'actes de concurrence déloyale.

Une action exercée au seul visa de l'article 1382 du Code civil relève de la compétence des juridictions spécialisées lorsque les agissements reprochés lient de façon indissociable les actes de concurrence déloyale dénoncés à des pratiques anticoncurrentielles et à une rupture brutale de relations commerciales établies.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 31