CA Reims, 1re ch. civ. sect. instance, 29 août 2017, n° 16-01929

Même si des opérations ne font pas l'objet d'un lien juridique réciproque, les opérations qui constituent un tout en fonction des objectifs économiques poursuivis par les parties doivent également être appréciées dans le cadre d'une seule et même procédure, la modification de la structure du marché étant induite par l'ensemble de ces opérations mises bout à bout.  

L'interdépendance d'opérations multiples peut apparaître au vu des déclarations faites par les parties elles-mêmes ou de la conclusion simultanée des accords en cause, tel étant le cas de deux acquisitions par un même vendeur qui s'inscrivent dans un projet économique global.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Terrena Grand Public et Agralys Distribution par la société InVivo Retail

ADLC, 25 août 2017, n° 17-DCC-139

ADLC, 25 août 2017, n° Décision n° 17-DCC-139

Le fait que le contrat ne vente ne précise pas les conditions du crédit souscrit pour financer l'achat ne suffit pas à entraîner la nullité du contrat dès lors que le consommateur est parfaitement informé de celles-ci par la signature concomitante de l'offre de crédit présentée par le démarcheur.

Le contrat qui n'indique qu'un prix global sans détailler le coût de chaque prestation vendue, y compris celles souscrites en option, est nul.

Ni l'acceptation de la livraison de la chose et de la pose du matériel, ni la signature d'une attestation de fin de travaux ne traduisent la volonté du consommateur, exprimée en parfaite connaissance de cause, de couvrir la nullité du contrat.

CA Amiens, 1re ch. civ., 22 août 2017, n° 15-04168

CA Amiens, 1re ch. civ., 22 août 2017, n° 15-04470

L'article 1215-17 du Code civil exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés, de sorte que la victime n'est pas recevable à invoquer à l'égard du distributeur du vélo litigieux le non-respect de son obligation contractuelle de sécurité, celle-ci recouvrant le champ d'application de la législation relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

L'attitude du vendeur qui accepte de reprendre un produit récent et de rembourser l'acquéreur, sans chercher à le réparer et en mentionnant qu'il est défectueux, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.

L'acquéreur qui exerce l'action en dommages et intérêts visée à l'article 1645 du Code civil doit non seulement établir l'existence du vice, mais également le lien de causalité entre celui-ci et son préjudice.

CA Amiens, 1re ch. civ., 22 août 2017, n° 15-04523

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 21 août 2017, n° 15-03248

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 21 août 2017, n° 15-03128

Une opération de concentration qui s'insère dans un contexte de forte fragmentation du marché des services d'ingénierie pour le secteur automobile en France, de la concurrence exercée par les trois autres grands ingénieristes généralistes et les nombreux spécialistes présents sur le secteur automobile, ainsi que de la différence marquée entre les services offerts par l'entité issue de la concentration, est compatible avec le marché intérieur. 

L'acquisition indirecte de 60 % du capital et des droits de vote d'une société confère le contrôle de celle-ci à l'entreprise notifiante dès lors que les 40 % restants sont détenus par une entité qui ne détient aucun droit lui permettant d'exercer une influence décisive sur la stratégie commerciale de la cible.

Des entreprises qui n'offrent pas le même type de prestations, ne répondent généralement pas aux mêmes appels d'offres, et ne présentent pas le même degré de spécialisation dans leur domaine, ne sont pas des concurrents directs.

Commission, 18 août 2017, n° M.8548

Commission, August 16, 2017, No M.8468

L’opération de concentration envisagée n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés du génie électriques sur laquelle les parties sont simultanément actives dès lors qu’au niveau national, la nouvelle entité ne détiendra qu’une part de marché inférieure à 1%, quelle que soit la segmentation retenue.

relative à la prise de contrôle exclusif de Vitéole par Ortec

ADLC, 10 août 2017, n° 17-DCC-127

Le marché de l'organisation des foires et salons se distingue de celui de l'organisation d'autres événements tels que les congrès, les expositions, les colloques ou les conventions car les foires et les salons répondent à la demande d'un groupement d'entreprises, éventuellement représentées par une fédération professionnelle, tandis que les congrès ciblent plutôt les besoins d'une seule organisation telle qu'une société savante, un organisme public ou parapublic, un centre de recherche ou une entreprise spécifique.

Le marché de l'organisation des foires et salons se distingue de celui de l'organisation d'autres événements tels que les congrès, les expositions, les colloques ou les conventions dès lors que les entreprises prestataires sont spécialisées dans l'une ou l'autre de ces deux activités qui requièrent des savoir-faire assez différents.

Le marché de la construction de bateaux de plaisance revêt une dimension internationale dès lors que les constructeurs de bateaux de plaisance réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires grâce aux exportations.

En l'absence d'affection réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur les marchés concernés, il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'existence d'un état de dépendance économique ou d'une exploitation abusive de cet état. 

relative à des pratiques mises en œuvre par Reed Expositions France  dans le secteur de l'organisation des foires et salons

ADLC, 9 août 2017, n° 17-D-15

Cass. crim., 9 août 2017, n° 17-90.012

CC, 4 août 2017, n° 2017-649 QPC

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société Eurosic par la société Gecina

ADLC, 4 août 2017, n° 17-DCC-122

Commission, August 3, 2017, No M.8356

Commission, August 3, 2017, No M.8493

CE, 10e et 9e ch. réunies, 28 juillet 2017, n° 398632

Tout salarié, sauf s'il est astreint à une clause de non-concurrence, est libre de quitter son emploi à l'issue du préavis contractuellement fixé et d'offrir immédiatement ses services à l'employeur de son choix, même directement concurrent du précédent. 

Tout salarié, même soumis pendant l'exécution de son ancien contrat de travail à une obligation de discrétion ou de confidentialité, peut utiliser ses compétences et son savoir-faire au profit de son nouvel employeur. 

CA Toulouse, 2e ch., 28 juillet 2017, n° 15-04988

CA Toulouse, 2e ch., 28 juillet 2017, n° 16-02348

Cass. 3e civ., 27 juillet 2017, n° 16-14.317

relative à la prise de contrôle exclusif de Mutex par Harmonie Mutuelle

ADLC, 27 juillet 2017, n° 17-DCC-119

L'Autorité de la concurrence peut infliger une amende unique pour deux griefs même si les agissements en cause présentent une nature et une durée différentes, lorsqu'ils visent tous deux à renforcer la position d'une entreprise sur un marché local en utilisant le monopole de gestion qu'elle détient en vertu d'une délégation de service public.

La méthode de calcul de l'amende fixée dans le communiqué du 16 mai 2011 n'apparaît pas adaptée à la sanction d'une pratique locale commise par une entreprise de petite taille.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l'Ain

ADLC, 27 juillet 2017, n° 17-D-13

Les parties, qui, au-delà du 22 mars 2013, laissent se reconduire tacitement un accord d'importation de produits de grande consommation sur les territoires de la Réunion et de Mayotte contenant une clause d'exclusivité au profit du grossiste-importateur, violent l'article L. 420-2-1 du Code de commerce. 

Une infraction à l'article L. 420-2-1 du Code de commerce ne présente pas le même degré de gravité qu'une entente ou un abus de position dominante. 

Les parties à un contrat d'importation qui enfreint les dispositions de l'article L. 420-2-1 du Code de commerce peuvent limiter le montant de l'amende à 70 000 et 30 000 euro en transigeant avec l'Autorité de la concurrence. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer

ADLC, 27 juillet 2017, n° 17-D-14

CJEU, 6th chamber, July 26, 2017, No C-517/15 P

Commission, July 26, 2017, No M.8309

CJEU, 6th chamber, July 26, 2017, No C-517/15

L'opération, dont l'objet est la création et l'exploitation d'un centre de données (data center) en France et qui se traduit par la création d'une entreprise commune de plein exercice, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Le marché des centres de données externes se distingue de celui des centres de données exploités par les entreprises pour l'hébergement de leurs propres services.

Le marché des services de colocation fournis par des centres de données externes revêt une dimension géographique limitée à chaque zone métropolitaine concernée, qui correspond à un rayon d'environ 50 km à partir du centre-ville.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'un effet de verrouillage des clients lorsque ceux-ci disposent de nombreuses alternatives en matière d'offres de services de colocation fournis par des centres de données externes en Île-de-France et que la part de marché détenue par l'entreprise commune sur le marché des services de colocation fournis par des centres de données externes est inférieure à 5 %, ce qui correspond à une part de marché du futur centre de données de moins de 5 % de la capacité disponible en Île-de-France.

relative à la création d'une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Idec 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 35