GC, 9th chamber, June 27, 2017, No T-151/16

A tax exemption to which a congregation belonging to the Catholic Church is entitled in respect of works on a building intended to be used for activities that do not have a strictly religious purpose, may fall under the prohibition in Article 107(1) TFEU where those activities are economic.

CJEU, gr. chamber, June 27, 2017, No C-74/16

Une exonération fiscale dont bénéficie une congrégation appartenant à l'Église catholique pour des ouvrages réalisés dans un immeuble destiné à l'exercice d'activités dépourvues de finalité strictement religieuse, peut relever de l'interdiction édictée à l'article 107, paragraphe 1, TFUE si ces activités sont économiques.

CJUE, gr. ch., 27 juin 2017, n° C-74/16

CA Rennes, 3e ch. com., 27 juin 2017, n° 15/02639

CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 juin 2017, n° 16/04249

Cass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.411

CA Pau, 26 juin 2017, n° 15/02204

Le locataire d'un vélib est recevable à agir à l'encontre du loueur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, lorsque ce dernier n'a pas désigné son propre fournisseur dans le délai que lui impartit l'article 1245-6 du Code civil.

La victime qui ne démontre pas que la déformation de la fourche du vélib litigieux est survenue à l'occasion de l'usage qui peut raisonnablement être attendu de cet engin, ni, par conséquent, que ce vélib, intact et roulant en début de location, n'offrait pas une sécurité normale, doit être déboutée de son action en responsabilité du fait des produits défectueux. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 3, 26 juin 2017, n° 17-06836

L'achat de quatre purificateurs d'air par un pédicure-podologue relève des dispositions protectrices relatives aux contrats conclus hors établissement, dès lors qu'il n'a pas de lien direct avec cette activité professionnelle et qu'il n'est pas de nature à en accroître la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 26 juin 2017, n° 15-09733

CA Aix-en-Provence, 9e ch. B, 23 juin 2017, n° 15/06750

CA Paris, 3e ch. corr., 23 juin 2017, n° AP 1861

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe MédiPôle Partenaires par le groupe Elsan

ADLC, 23 juin 2017, n° 17-DCC-95

Une relation qui n'a duré qu'un mois ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le revendeur qui commercialise des produits contrefaits sur une plateforme de e-commerce commet une faute à l'égard de cette dernière dont la gravité justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 juin 2017, n° 15-14456

Des relations qui n'ont duré qu'un mois et demi ne relèvent pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

L'utilisation frauduleuse de numéros de téléphone surtaxés, à l'origine de plaintes de la clientèle et d'enquêtes de la DGCCRF, justifie une dispense de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 juin 2017, n° 15-14400

La rupture de relations commerciales notifiée par une association loi de 1901 qui a pour objet la mise en œuvre d'actions dans le domaine de la santé et du handicap, n'est ni un producteur, ni un commerçant, ni un industriel ou un artisan, ni immatriculée au répertoire des métiers et exerce une activité non lucrative exclusive de tout caractère économique, ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 juin 2017, n° 15-15219

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-19.503

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-18.343

RAG  STIFTUNG / EVONIK  INDUSTRIES /  HUBER SILICA 

Commission, June 22, 2017, No M.8348

Compte tenu de l'émergence d'acteurs internationaux non-linéaires qui, par l'intermédiaire de moyens numériques, proposent des contenus pouvant être consommés à la demande, de façon payante ou gratuite, et de la stratégie globale de convergence mise en uvre par Altice entre ses activités de fournisseur d'accès à internet, d'éditeur et de distributeur de télévision, l'Autorité de la concurrence lève certaines injonctions imposées à Groupe Canal Plus dans le cadre du rachat de TPS.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par Vivendi SA et Groupe Canal Plus

ADLC, 22 juin 2017, n° 17-DCC-93

Autonomes par rapport à celles élevées dans le cadre de l'action rédhibitoire, les prétentions fondées sur l'article 1645 du Code civil n'ont pas à être présentées lors de la même instance.

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-22.250

Une cession de clientèle entre deux opérateurs ne suffit pas à transmettre au cessionaire l'antériorité de la relation entretenue par le cédant avec un tiers, à plus forte raison lorsque l'acte évoque une relation intuitu personae et que le cessionaire a négocié un prix de rachat moindre en raison de l'aléa tenant à la continuité de la relation.  

Une relation qui n'a duré que neuf mois ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 juin 2017, n° 16-10556

Les idées sont de libre parcours de sorte que le fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.

La société qui s'est approprié une façon innovante de représenter sur une bouteille de vin un dessin décoratif suggérant sur un mode ludique l'association du breuvage à un plat et a étendu ce concept, ne commet pas un acte de concurrence parasitaire, dès lors que les idées sont de libre parcours.

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310

L'action en responsabilité pour parasitisme, ouverte à celui qui ne peut se prévaloir de droits privatifs, ne suppose pas l'établissement d'un risque de confusion.

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-16.799

Deux loteries publicitaires, la première, dont le bon de commande est différencié du bon de participation par des lignes pointillées et, la seconde, dont le bon de commande, imprimé sous le bon de participation, figure dans une partie distincte et détachable, avec la mention au verso " si vous ne souhaitez que participer, renvoyer uniquement votre bon de participation " sont licites dès lors qu'il ne ressort d'aucun de ces documents qu'une contrepartie financière ou dépense ait été exigée [NDLR : l'actuel article L. 121-20, ancien art. L. 121-36 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-17.018

La société qui diffuse sur son site Internet des offres d'achats groupés sur des prestations médicales accompagnées de commentaires particulièrement attractifs destinés à valoriser la prestation vendue, viole sciemment l'interdiction de publicité posée par le Code de la santé publique à l'égard de la profession et commet ainsi un acte de concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins, au bénéfice des souscripteurs des annonces. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 22 juin 2017, n° 15-17122

Un même acte ne peut, en vertu de la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, constituer le fait générateur d'un dommage contractuel et d'une rupture brutale de relations commerciales établies. 

Une association qui effectue des actes de commerce, tels la location de stands au cours de congrès annuels, peut se voir reprocher une rupture brutale de relations commerciales établies. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 juin 2017, n° 14-26121

Le client qui annonce à son prestataire habituel qu'il entend recourir à un appel d'offres et lui indique la date de fin de contrat manifeste clairement son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans les conditions antérieures et fait courir le délai de préavis.

La durée de la relation peut être calculée en additionnant les périodes d'application de deux contrats distincts. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 juin 2017, n° 15-20572

CJEU, 1st chamber, June 22, 2017, No C-49/16

Une législation nationale ne peut instaurer un régime de concessions et d'autorisations pour l'organisation de jeux de hasard en ligne lorsque celle-ci contient des règles discriminatoires à l'égard des opérateurs établis dans d'autres États membres ou dès lors qu'elle prévoit des règles non discriminatoires, mais appliquées de manière non transparente ou mises en œuvre de manière à empêcher ou à rendre plus difficile la candidature de certains soumissionnaires établis dans d'autres États membres.

Ne sont pas autorisées des sanctions infligées en raison de la violation de la législation nationale qui instaure un régime de concessions et d'autorisations pour l'organisation de jeux de hasard en ligne en vertu duquel les opérateurs peuvent conclure un contrat de concession et, sur la base de ce dernier, obtenir l'autorisation pour l'organisation de jeux de hasard en ligne 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 42