CA Besançon, 1re ch. civ., 28 juin 2017, n° 16/02660

Cass. com., 28 juin 2017, n° 14-29.936

Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-23.229

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-16.746

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-13.056

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-11.691

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-12.382

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-16.614

Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394

NIPPON YUSEN KABUSHIKI KAISHA /  MITSUI OSK LINES / KAWASAKI KISEN KAISHA / JV  

Commission, June 28, 2017, No M.8472

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Poste Immo Développement et Icade Promotion

ADLC, 28 juin 2017, n° 17-DCC-100

Le juge des libertés et de la détention peut estimer, après un examen in concreto des éléments produits par le demandeur de clémence, qui sont précis, chiffrés, mentionnent les noms des dirigeants visés par l'ordonnance d'autorisation, les lieux et les dates de réunions, qu'il existe des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés qui justifient que soit recherchée leur preuve au moyen d'une opération de visite et saisie. 

La procédure de l'article L. 464-2 IV du Code de commerce relative à la réception d'informations par un demandeur de clémence n'est pas assimilable à une déclaration anonyme. 

Il ne peut être déduit du caractère pré-rédigé de l'ordonnance et de sa similitude avec la requête que le juge des libertés et de la détention n'a pas vérifié le bien-fondé de cette dernière et ne se l'est pas appropriée, dès lors qu'entre le dépôt et la signature de l'ordonnance, il peut modifier, rectifier ou refuser de délivrer une autorisation.


L'Autorité de la concurrence n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure lourde de l'article L. 450-4 du Code de commerce, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées.



Lors d'une opération de visite et saisie, la méthode employée ne peut être qualifiée de massive et indifférenciée dès lors que les enquêteurs, à l'aide d'un logiciel de recherche et de mots clés, ont constaté la présence de documents qui entrent dans le champ de l'autorisation de visite et saisie donnée par le juge des libertés et de la détention et que ces saisies ne correspondent qu'à la copie de 0,03 % des fichiers analysés.




L'Autorité de la concurrence n'a pas à rendre compte de ses méthodes et choix d'investigations guidés principalement par le matériel informatique à analyser ou par l'exploitation des ordinateurs des personnels ayant des fonctions managériales.


Lorsque l'occupant des lieux déclare, lors d'une procédure de visite et de saisie, qu'aucun des documents présents dans les fichiers retenus ne relève de la protection attachée aux échanges entre avocat et client, les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence ne peuvent être tenus responsables d'avoir volontairement saisis des correspondances protégées par le secret professionnel.



L'annulation d'un courriel relevant de la confidentialité des échanges avocat-client n'a pas pour effet d'annuler l'intégralité des saisies effectuées. 



L'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention aux fins d'établir si les entreprises concernées étaient susceptibles de se livrer à des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du Code de commerce et 101, paragraphe 1, a) et c), TFUE, qui dépasse le champ du territoire national, peut concerner des documents antérieurs à la période retenue dans l'ordonnance s'ils éclairent les faits non prescrits susceptibles de constituer des agissements prohibés. 



CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2017, n° 15-24412

Dans la mesure où aucune accusation n'est formulée dans la phase d'enquête préalable à l'encontre de la société visée, les dispositions de l'article 6, § 1, CEDH relatives au principe d'impartialité et au droit à un procès équitable n'ont pas à s'appliquer alors que les textes prévoient un contrôle juridictionnel effectif devant le Premier président de la cour d'appel tant pour l'ordonnance d'autorisation que pour les opérations de visite et saisie. 

Lorsqu'il relève des agissements tels que l'entente de plusieurs fournisseurs en vue de provoquer des hausses tarifaires et la répartition de marchés en vue de conserver leurs volumes de vente et  la présence active de la société en cause dans le secteur concerné, ainsi que sa participation à plusieurs réunions plénières de fournisseurs, le juge, qui autorise les opérations de visite et saisie, peut estimer qu'il existe des indices qui laissent apparaître des présomptions d'agissements prohibés justifiant la délivrance d'une ordonnance d'autorisation.



La procédure de l'article L. 464-2, IV du Code de commerce relative à la réception d'informations par un demandeur de clémence n'est pas assimilable à une déclaration anonyme. 

Les présomptions simples retenues par le juge dans son ordonnance d'autorisation, selon lesquelles la société en cause était présente aux réunions plénières où l'étaient également tous les concurrents, sont suffisantes en elles-mêmes pour autoriser les opérations de visite et saisie sans qu'il soit nécessaire de justifier d'éventuels courriels ou communications téléphoniques échangés entre les fournisseurs.

Il ne peut être déduit du caractère pré-rédigé de l'ordonnance que le juge des libertés et de la détention n'a pas vérifié le bien-fondé de cette dernière et ne se l'est pas appropriée, dès lors qu'entre le dépôt et la signature de l'ordonnance, il peut modifier, rectifier ou refuser de délivrer une autorisation.



L'ordonnance d'autorisation qui précise que l'énumération des agissements pour lesquels il existe des présomptions d'entente n'est probablement pas exhaustive n'a pas pour autant un champ d'application limité à une période donnée, dès lors que la recherche de documents antérieurs à la période mentionnée peut permettre d'apporter un éclairage sur les pratiques susceptibles d'avoir été commises après cette date et les documents postérieurs à celle-ci et de s'assurer si d'éventuels agissements frauduleux ont perduré.


L'Autorité de la concurrence n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L. 450-4 du Code de commerce, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées, notamment celle de l'article L. 450-3 du Code de commerce. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2017, n° 15-24876

Dans la mesure où aucune accusation n'est formulée dans la phase d'enquête préalable à l'encontre de la société visée, les dispositions de l'article 6, § 1, CEDH relatives au principe d'impartialité et au droit à un procès équitable n'ont pas à s'appliquer, alors que les textes prévoient un contrôle juridictionnel effectif tant de l'ordonnance d'autorisation que des opérations de visite et saisie devant le Premier président de la cour d'appel.



Le juge qui autorise des opérations de visite et saisie, lorsqu'il retient des agissements tels que l'entente de plusieurs fournisseurs et la répartition de marchés, peut estimer qu'il existe des indices qui laissent apparaître des présomptions d'agissements prohibés justifiant la délivrance d'une ordonnance d'autorisation et de saisies dès lors qu'il relève que la société concernée était active dans ce secteur et participait à plusieurs réunions plénières de fournisseurs.



La procédure de l'article L. 464-2, IV du Code de commerce relative à la réception d'informations par un demandeur de clémence n'est pas assimilable à une déclaration anonyme.

Le juge qui autorise des opérations de visite et saisie peut estimer qu'il existe des indices qui laissent apparaître des présomptions simples d'agissements prohibés justifiant la délivrance d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie dès lors qu'il relève que la société concernée était active dans ce secteur et participait à plusieurs réunions plénières de fournisseurs.




Le juge qui autorise des opérations de visite et saisie peut déduire des annexes produites par le demandeur de clémence des indices faisant apparaître des présomptions d'agissements prohibés, même si certains passages ont été occultés pour préserver son anonymat, sans qu'il soit nécessaire de demander l'ensemble des fichiers numériques qui visent à étayer les propos de ce demandeur.



L'Autorité de la concurrence n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L. 450-4 du Code de commerce, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées, notamment celle de l'article L. 450-3 du Code de commerce.



CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2017, n° 15-24400

Dans la mesure où aucune accusation n'est formulée dans la phase d'enquête préalable à l'encontre de la société visée, les dispositions de l'article 6, § 1, de la CEDH relatives au principe d'impartialité et au droit à un procès équitable n'ont pas à s'appliquer alors que les textes prévoient un contrôle juridictionnel effectif devant le Premier président de la cour d'appel tant pour l'ordonnance d'autorisation que pour les opérations de visite et saisies.



C'est à bon droit qu'une société qui appartient au même groupe et possède le même président que l'entreprise en cause, dont elle est l'administrateur, peut être visitée en qualité de tiers pouvant détenir dans ses locaux des éléments de preuves. 

Le juge peut, dans son ordonnance d'autorisation, définir un secteur, et non pas un marché pertinent ou segment de marché, dont la définition intervient le cas échéant après l'éventuelle notification des griefs, l'extrait K-bis de la société concernée établissant que son activité relève bien de ce secteur. 




Le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie peut déduire des annexes produites par le demandeur de clémence des indices faisant apparaître des présomptions d'agissements prohibés, même si certains passages ont été occultés pour préserver son anonymat, sans qu'il lui soit utile de demander l'ensemble des fichiers numériques qui visent à étayer les propos de ce demandeur. 



L'ordonnance d'autorisation qui précise que l'énumération des agissements pour lesquels il existe des présomptions d'entente n'est probablement pas exhaustive n'a pas pour autant un champ d'application limité à une période donnée, dès lors que la recherche de documents antérieurs à la période mentionnée peut permettre d'apporter un éclairage sur les pratiques susceptibles d'avoir été commises après cette date et les documents postérieurs à celle-ci de s'assurer si d'éventuels agissements frauduleux ont perduré.



La prise de connaissance par les enquêteurs des documents relevant du privilège légal n'entraîne pas l'annulation des opérations, puisque cela consisterait à interdire de pratiquer toute forme de saisie ou bien d'instaurer un débat contradictoire sur chaque fichier contesté, ce qui n'a pas lieu d'être lors de la phase préparatoire de l'enquête. 

La prise de connaissance éventuelle par un enquêteur d'un document protégé par le secret des correspondances avocats-clients n'a pour effet que l'annulation de ce document et l'interdiction pour l'Administration d'en faire état de quelque manière que ce soit.

La société concernée doit préciser pour chaque courriel en quoi il se situerait hors champ de l'ordonnance d'autorisation du juge, et non se contenter de présenter sous forme de listings les documents qu'elle considère en dehors de l'objet de l'enquête. 


L'autorisation de saisie concerne tous documents en rapport avec les agissements présumés et permet de procéder à la saisie d'éléments comptables de personnes physiques ou morales qui peuvent être en relation d'affaires avec une personne suspectée de fraude, des documents qui appartiennent à des sociétés du groupe, des pièces pour partie utile à la preuve des agissements présumés ou en rapport, même partiel, avec ceux-ci, et les documents, mêmes personnels, d'un dirigeant et associé, qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude présumée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2017, n° 15-24387

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2017, n° 15-21311

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2017, n° 15-21316

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2017, n° 15-24422

Le maintien d'un flux très résiduel de commandes entre les parties après une certaine date traduit non pas une rupture partielle, mais totale, des relations commerciales établies.

La reconversion effective de la victime intervenue après la rupture ne modère pas l'évaluation du préjudice mais peut être prise en considération pour apprécier la durée du préavis, dès lors qu'elle démontre rétroactivement que la victime pouvait trouver des solutions alternatives au moment de la rupture.

Le critère de la durée des relations antérieures, insuffisant pour évaluer les facultés de reconversion de la victime, peut être complété par celui de l'existence ou non d'un état de dépendance.

Des produits destinés à être incorporés dans d'autres et vendus à des commerçants, et non aux consommateurs finals, dont les spécifications n'ont pas été définies par le client et qui ne sont pas revêtus de sa marque, ne peuvent justifier le doublement de la durée du préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 juin 2017, n° 14-26044

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 juin 2017, n° 14-20457

L'ordonnance d'autorisation de visites et saisies n'a pas à contenir les coordonnées du juge des libertés et de la détention ni à informer l'entreprise de la possibilité de recourir à celui-ci pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours.

L'ordonnance d'autorisation de visites et saisies peut se fonder sur des déclarations anonymes, même si elles n'ont pas été consignées dans un procès-verbal, dès lors qu'elles ont été soumises au juge au moyen de documents établis signés par les agents de l'Administration qui permettent d'en apprécier la teneur et qu'elles sont corroborées par d'autres éléments d'information. 

Le premier président de la cour d'appel n'est pas compétent pour statuer sur une demande de communication de pièces présentée par une entreprise pour vérifier le bien-fondé d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie. 

L'exécution d'une opération de visite et saisie autorisée par le juge des libertés et de la détention, réalisée sous le contrôle du juge et dont le déroulement donne lieu à recours judiciaire, n'est pas subordonnée aux règles définies par la loi 17 juillet 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.414

Le salarié, qui, du fait de l'installation du gérant à l'étranger, assure la gestion de fait de deux sociétés et dont l'activité est consacrée à la souscription d'abonnements pour le compte de l'opérateur de téléphonie à hauteur de 70 % de son chiffre d'affaires annuel global, peut revendiquer la qualité de gérant de succursale.

Cass. soc., 28 juin 2017, n° 15-29.299

L'entreprise ne dispose pas du droit de saisir elle-même le juge qui a délivré l'autorisation mais doit s'adresser aux officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations et de le tenir informé des difficultés rencontrées.

La confection de scellés provisoires est une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs qui agissent sous le contrôle du juge.

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.413

CJEU, 7th chamber, June 28, 2017, No C-436/16

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés ne peut être invoquée par les représentants de l'une d'elles pour contester la compétence d'une juridiction à connaître d'un recours indemnitaire visant à engager leur responsabilité solidaire pour des actes prétendument délictueux accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'une telle clause ne peut en principe produire ses effets qu'entre les parties au contrat.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 42