Les actes de reproduction temporaire, sur un lecteur multimédia, d'une uvre protégée par le droit d'auteur obtenue par diffusion en flux continu sur un site Internet appartenant à un tiers proposant cette uvre sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ne remplissent pas les conditions cumulatives d'exemption du droit de reproduction, énoncées à l'article 5, paragraphes 1et 5, dès lors que ces actes n'ont pour unique finalité, ni de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ni une utilisation licite d'une œuvre protégée et qu'il en résulte un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires du droit confrontés à une diminution des transactions légales relatives à ces œuvres protégées.

La vente d'un lecteur multimédia caractérise un acte de communication au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29, lorsqu'elle est réalisée en pleine connaissance de la circonstance que les modules complémentaires contenant des liens hypertextes préinstallés sur ce lecteur donnent accès à des uvres illégalement publiées sur Internet, et dans le but d'en retirer un bénéfice, le prix acquitté pour ce lecteur multimédia étant versé pour obtenir un accès direct aux uvres protégées, disponibles sur des sites de diffusion en flux continu sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur.

La fourniture d'un lecteur multimédia qui permet, eu égard aux modules complémentaires qui ont été préinstallés sur celui-ci, d'avoir accès, par l'intermédiaire de menus structurés, aux liens qui, lorsqu'ils sont activés au moyen d'une télécommande, offrent aux utilisateurs de celui-ci un accès direct aux uvres protégées publiées sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur, caractérise un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29.

Pour être qualifiée de " communication au public ", une uvre protégée doit être communiquée selon un mode technique spécifique, différent de ceux jusqu'alors utilisés ou, à défaut, auprès d'un " public nouveau ",  c'est-à-dire un public n'ayant pas été déjà pris en compte par les titulaires du droit d'auteur lorsqu'ils ont autorisé la communication initiale de leur uvre au public.

La vente d'un lecteur multimédia caractérise un acte de communication au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29, lorsqu'elle est réalisée en pleine connaissance de la circonstance que les modules complémentaires contenant des liens hypertextes préinstallés sur ce lecteur donnent accès à des uvres illégalement publiées sur Internet, et dans le but d'en retirer un bénéfice, le prix acquitté pour ce lecteur multimédia étant versé notamment pour obtenir un accès direct aux uvres protégées, disponibles sur des sites de diffusion en flux continu sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur.

CJUE, 2e ch., 26 avril 2017, n° C-527/15

La Cour d'appel de Versailles ne peut déclarer irrecevable le contredit formé contre un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Pontoise, juridiction non spécialisée, sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, dès lors que le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la Cour d'appel de Paris est limité aux recours exercés contre les décisions rendues par des juridictions désignées à l'article D. 442-3 du même code. 

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-26.780

CA Rennes, 9e ch., 26 avril 2017, n° 15/04506

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-19.472

CA Rennes, ch. 5, 26 avril 2017, n° 14/07476

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-25.622

Cass. com., 26 avril 2017, n° 14-12.040

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12.888

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-23.239

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-29.396

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-25.417

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 25 avril 2017, n° 16/04518

Prise de contrôle exclusif de la société Adria Mobil par la  société Trigano

ADLC, 25 avril 2017, n° 17-DCC-53

CA Montpellier, 2e ch., 25 avril 2017, n° 14-08041

Le refus d'examiner l'offre de reprise d'une concession présentée par un tiers au réseau sans établir que le cessionnaire choisi a été agréé sur le fondement de critères dont le contenu précis peut être vérifié présente un caractère discriminatoire au sens des articles 1240 du Code civil et L. 420-1 du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch., 25 avril 2017, n° 15-07033

CA Amiens, 1re ch. civ., 25 avril 2017, n° 15/02616

CA Versailles, 12e ch., 25 avril 2017, n° 15/06504

CA Montpellier, 1re ch. B, 25 avril 2017, n° 14/05775

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 avril 2017, n° 16/11489

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 avril 2017, n° 16/15066

L'opération, qui consiste en l'augmentation des droits de vote de l'acquéreur dans dans la cible, suite à l'acquisition successive dans le temps de 15,26 % du capital et l'application de la loi française n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (dite loi "Florange"), qui se traduit par l'acquisition d'un contrôle exclusif de fait sur la cible, constitue une concentration.

Sur le secteur de la publicité hors ligne, on distingue le marché de la vente d'espace publicitaire dans la presse quotidienne de celui de la vente d'espace publicitaire télévisuel.

Les marchés de la vente d'espace publicitaire télévisuel, dans la presse quotidienne et sur internet revêtent une dimension géographique nationale ou correspondent aux différentes zones linguistiques.

Sur le secteur des services d'achat d'espace médiatique aux annonceurs, il est possible d'opérer une segmentation entre le marché de la fourniture de tels services, qui met en relation les agences média avec les annonceurs, et le marché de l'approvisionnement, dans lequel les agences média achètent des espaces publicitaires auprès des différents détenteurs de médias.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le bais d'effets verticaux sur les marchés de la vente d'espaces publicitaires et l'approvisionnement de services d'achat d'espace médiatique lorsque, sur le marché amont, la cible détient 5-10 % des ventes d'espace publicitaire télévisuel en France et moins de 5 % en Pologne, que ses activités en tant que vendeur d'espace publicitaires en ligne représentent moins de 5 % des marchés français et polonais avant l'opération, et que, sur le marché aval, la filiale de l'acquéreur représente 10-20 % des achats d'espace publicitaire en France et 5-10 % en Pologne, et que sur ces deux marchés la nouvelle entité continuera à faire face à la concurrence d'acteurs importants.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur le marché de la fourniture de services d'achat d'espace médiatique lorsque, sur le marché amont de la fourniture de services d'achat médiatique, la filiale de l’acquéreur représente 10-20 % des recettes des agences françaises et 5-10 % en Pologne, que, sur le marché aval, la cible représente une portion négligeable des achats de services d'achat d'espace médiatique tant en France qu'en Pologne avec moins de 5 % de parts de marché, et que l’opération est insusceptible de soulever un risque de verrouillage de l’accès aux intrants compte tenu de la position des parties sur ces marchés et de la présence de concurrents de taille équivalente ou supérieure.

Commission, 24 avril 2017, n° M.8392

Le vendeur-installateur d'une chaudière, qui, lors de la conclusion du contrat, a omis de renseigner l'acheteuse, consommatrice profane âgée, sur des éléments déterminants de son consentement (difficultés de maniement de l'appareil ; manque d'accessibilité ; puissance inadaptée ; fonctionnalités inutiles), se rend coupable de réticence dolosive justifiant l'annulation du contrat et l'octroi de dommages et intérêts.

CA Orléans, ch. civ., 24 avril 2017, n° 15-03295

CA Orléans, ch. civ., 24 avril 2017, n° 15-03254

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 21 avril 2017, n° 13/09471

Commission, April 21, 2017, No M.8362

Prise de contrôle conjoint d'un ensemble immobilier par la Caisse des Dépôts et Consignations et la Foncière Malherbe Claudel

ADLC, 21 avril 2017, n° 17-DCC-52

Le seul rapprochement de deux obligations respectives du bailleur et du preneur d'un local dans un centre commercial, sans lien l'une avec l'autre, ne peut suffire à caractériser un déséquilibre.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 58