Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-22.058

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-10.366

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 15-20.559

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-20.785

Commission, March 29, 2017, No M.8341

DEUTSCHE BÖRSE / LONDON STOCK EXCHANGE GROUP

Commission, March 29, 2017, No M.7995

Le marché du traitement des déchets non dangereux qui, selon la pratique décisionnelle, revêtent une dimension régionale ou départementale en application du principe de proximité, doit être circonscrit à une zone d'un rayon de 200 km autour d'un centre de stockage dès lors que la taxe majorée en cas d'enfouissement hors du département a été abrogée et que l'élaboration des plans d'élimination des déchets ultimes a été transférée à la région.

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 20 à 30 % n'est pas de nature à produire des effets horizontaux, même si la part de marché d'un opérateur perdant à l'issue d'une procédure d'appel d'offres demeure modeste, dès lors que ce dernier reste susceptible d'exercer une pression concurrentielle significative sur le titulaire du contrat lors de son renouvellement.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Coved par la société Paprec Group

ADLC, 29 mars 2017, n° 17-DCC-40

Le vendeur d'une chaudière, tenu d'une obligation de résultat, doit livrer une machine en état de fonctionner, assurer son installation et sa mise en uvre et garantir sa qualité et sa compatibilité avec les installations existantes.  

Le vendeur viole son obligation de délivrance conforme en cas de dysfonctionnements de la chaudière livrée, antérieurs à la levée complète des réserves, dont il n'établit pas qu'ils aient pour origine la mauvaise utilisation de l'acquéreur ou une cause extérieure.  

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-16.452

L'obligation d'information en matière de reconduction des contrats s'impose au professionnel prestataire de services tant à l'égard du consommateur que du non-professionnel, tel un syndicat de copropriétaires. 

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-10.007

Le fait de mettre en avant, dans la dénomination d'une association, le prénom et le patronyme d'une personne physique, et pas seulement la raison sociale de son entreprise, marque une volonté de le mettre personnellement en cause alors qu'associer le mot "victimes", à ce patronyme et à cette raison sociale relève d'une volonté nécessairement malveillante de stigmatiser ces personnes physiques et morales, en laissant supposer que les déboires financiers des membres de l'association sont la conséquence d'une volonté délibérée de celles-ci, voire a minima de leur part d'une malhonnêteté au sens moral du terme, sinon de la commission d'infractions pénales.

CA Paris, Pôle 2 ch. 7, 29 mars 2017, n° 15-01699

L'omission d'informations sur les caractéristiques principales des logiciels d'exploitation et d'application préinstallés dans un ordinateur, informations substantielles au sens de l'article 7 de la directive 2005-29 que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, caractérise une pratique commerciale trompeuse.

Ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse l'omission d'informer le consommateur de la possibilité qui lui est offerte d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés, dès lors qu'une telle information ne présente pas un caractère substantiel au sens de l'article L. 121-2 du Code de la consommation.

La vente d'ordinateurs prééquipés de logiciels d'exploitation ne constitue pas une pratique commerciale déloyale dès lors qu'en l'absence de demande significative de la clientèle, elle ne traduit pas un manquement aux exigences de la diligence professionnelle.

L'absence de mention du prix des logiciels préinstallés dans un ordinateur ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.

La vente d'ordinateurs prééquipés de logiciels d'exploitation ne constitue pas une pratique commerciale déloyale dès lors qu'en l'absence de demande significative de la clientèle, elle ne traduit pas un manquement aux exigences de la diligence professionnelle, ni une pratique trompeuse, en l'absence de mention du prix des logiciels préinstallés, l'article 7, paragraphe 4, sous c), de la directive 2005-29 faisant obligation au professionnel d'indiquer au consommateur le seul prix global du produit concerné et non le prix de chacun de ses éléments.

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-13.248

Lorsque des relations ont été interrompues, le juge ne peut ni tenir compte de l'intégralité de la période, ni additionner la durée des phases pré- et post-interruption, mais doit retenir la seule durée des relations reprises.

Des défauts de conformité dont la réalité n'est pas contestée, mais l'ampleur non établie, ne constituent pas une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate des relations.

Des courriers qui font seulement état de problèmes de qualité ne peuvent faire courir aucun préavis de rupture.

Une réunion organisée pour évoquer des problèmes de conformité, à la suite de laquelle le client a fait part de ses prévisions de commandes pour l'année suivante, ne peut constituer une manifestation claire de son intention de rompre la relation commerciale.

Le fait que la relation porte sur des produits portant la marque du client, vendus en gros à des professionnels mais non au détail à des consommateurs, ne justifie pas un doublement de la durée du préavis.

Le fournisseur qui ne réalise que 12 % de son chiffre d'affaires avec un client ne peut invoquer aucune dépendance vis-à-vis de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 mars 2017, n° 14-16043

Le fournisseur qui gèle les livraisons faites à son distributeur rompt brutalement les relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 mars 2017, n° 14-16957

Lorsqu'il est saisi d'une demande en réparation du préjudice subi du fait d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, le juge peut y faire droit sans s'expliquer sur l'action en contrefaçon formée dans une instance distincte.

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-17.165

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-10.885

Saisi d'un litige relatif à la clause de révision du taux d'intérêt en fonction de la variation des taux de change contenue dans un contrat de crédit immobilier, le juge doit rechercher d'office si le risque de change ne pèse pas exclusivement sur l'emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse n'a pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. 

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-27.231

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.050

Le sophrologue qui souscrit un contrat d'insertion publicitaire sur le lieu d'exercice de son activité ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. 

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-11.207

La cour d'appel non spécialisée qui oppose une fin de non-recevoir au recours exercé devant elle contre un jugement rendu par un tribunal non spécialisé de son ressort sur le fondement des anciens articles 1382 et 1383 du Code civil, en estimant que les parties auraient en réalité voulu viser l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, commet un excès de pouvoir négatif.

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-15.470

Le salarié démissionnaire, créateur d'une société concurrente, qui commercialise les produits de la marque distribuée par son ancien employeur, alors que ce dernier en a perdu l'exclusivité, ne se rend pas coupable d'acte de concurrence déloyale envers lui, dès lors que le fournisseur est libre de laisser utiliser son nom et d'organiser la distribution de ses produits. 

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-23.065

Ne relèvent du préjudice économique direct causé par l'annulation du contrat de franchise que les investissements et le droit d'entrée, à l'exclusion des pertes opérationnelles subies.

Le franchiseur n'est pas tenu d'indemniser les investissements engagés par le franchisé lorsqu'ils ont permis à ce dernier de poursuivre son activité après la résiliation d'un premier contrat.

Le franchiseur peut, après l'annulation du contrat, conserver une partie du droit d'entrée lorsqu'il rémunère également le contrat de licence.

Le franchiseur ne peut être condamné à indemniser la perte de chance du franchisé lorsque celui-ci ne démontre pas, notamment, qu'il  a manqué une meilleure occasion de contracter avec un tiers.

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-26.032

Le franchiseur qui s'y est engagé manque à ses obligations contractuelles en ne créant pas une centrale d'achats mais une simple centrale d'approvisionnement qui ne garantit pas aux franchisés des prix inférieurs à ceux qu'ils peuvent négocier individuellement auprès des fournisseurs.

Le franchiseur qui s'en prétend libéré doit apporter la preuve qu'il a exécuté son obligation d'assistance.

Le franchisé qui ne communique pas ses statistiques mensuelles d'achat au franchiseur ne commet pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat. 

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-25.742

La résiliation d'un contrat de distribution automobile fondée sur la mise en œuvre d'une nouvelle politique de croissance reposant sur le développement de la gamme et de nouvelles exigences visant à renforcer la satisfaction de la clientèle, notifiée à l'ensemble du réseau en France et en Europe, ne repose pas sur des motifs anticoncurrentiels.

Le juge n'est pas tenu de contrôler le bien-fondé des motifs de rupture avancés par le constructeur.

Un distributeur ne peut invoquer des relations commerciales établies depuis quatre-vingt dix ans lorsque le plus ancien contrat qu'il produit a été conclu en 2004.

Le constructeur ne respecte pas le préavis de rupture lorsqu'il conditionne la signature d'un nouveau contrat à la réalisation, au cours de cette période, des ventes supérieures aux objectifs contractuels.

Le constructeur ne respecte pas le préavis de rupture lorsqu'il conditionne la signature d'un nouveau contrat à la réalisation, au cours de cette période, de ventes supérieures aux objectifs contractuels.

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-23.579

Le fait que l'agent n'ait accepté de représenter un concurrent que pour une seule catégorie de produits n'amoindrit pas la gravité de la faute commise.

L'engagement pris par l'agent de cesser de représenter un concurrent à la suite du reproche fait par son mandant ne remet pas en cause la gravité de sa faute.

Le mandant doit fournir les éléments permettant le calcul de la commission lorsque l'agent allègue que des ventes ont été réalisées auprès de sa clientèle réservée.

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-26.476

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 mars 2017, n° 15-16932

Les doutes du client sur la capacité de son prestataire à financer l'acquisition de la matière première ne justifient pas une rupture brutale de relations commerciales établies en l'absence de faute grave avérée. 

Le client doit indemniser son prestataire du montant non amorti du prix d'acquisition des machines utilisées pour satisfaire ses commandes. 

L'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne peut être tenu responsable de la liquidation judiciaire de son prestataire en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre ces deux événements. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 mars 2017, n° 15-22953

La Cour d'appel de Paris ne peut connaître que des recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées par l'article D. 442-3 du Code de commerce.

Les cours d'appel non spécialisées peuvent connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par l'article D. 442-3 du Code de commerce même lorsque celles-ci ont, à tort, statué sur l'application de l'article L. 442-1.

La cour d'appel non spécialisée qui statue sur le recours formé contre un jugement rendu par une juridiction non spécialisée sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce doit relever d'office l'excès de pouvoir commis par cette dernière.

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-15.337

Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître d'un litige relatif à l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce, lorsqu'il concerne des sociétés libérales et des personnes physiques non commerçantes.

Un laboratoire pharmaceutique ne peut refuser de communiquer ses conditions générales applicables aux détaillants à une officine que sous réserve de justifier des critères par lesquels il définit ses catégories d'acheteurs.

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811

La Cour d'appel de Paris ne peut connaître que des recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées par l'article D. 442-3 du Code de commerce

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 63