Commission, April 11, 2017, No M.8405 

Commission, April 11, 2017, No M.8305

Les jeux dématérialisés qui recouvrent des produits très hétérogènes tels que des versions numériques de jeux pour PC ou consoles existant déjà sur supports physiques, des jeux gratuits ou des jeux en ligne, qui peuvent être offerts sur des supports (tablettes, smartphones, etc.) et qui, contrairement aux consoles, ne sont pas principalement dédiés à la pratique du jeu vidéo, n'appartiennent pas au marché de la distribution de produits de jeux vidéo qui inclut les logiciels, les consoles et les accessoires de jeux vidéo. 

Même si la substituabilité entre la distribution en ligne et en magasins des produits électrodomestiques n'est pas parfaite, elle est désormais suffisante pour considérer que les ventes en ligne exercent une pression concurrentielle telle sur les ventes en magasin que ces canaux doivent être considérés comme faisant partie du même marché.  

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle se traduira par un incrément de part de marché extrêmement limité (inférieur à 1 point) de la nouvelle entité qui restera confrontée à la concurrence d'un grand groupe, des acteurs de la vente en ligne, des grandes surfaces multi-spécialistes, des grandes surfaces alimentaires et de groupements d'indépendants.  

Prise de contrôle exclusif par la société Boulanger de deux fonds de commerce exploités sous l'enseigne Darty

ADLC, 11 avril 2017, n° 17-DCC-44

L'exploitation sans autorisation d'une activité soumise à autorisation constitue un acte de concurrence déloyale. 

L'action en annulation de l'autorisation administrative à laquelle le droit de l'urbanisme soumet l'exploitation d'une jardinerie n'a pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de l'action en concurrence déloyale consécutive à l'exploitation non autorisée d'un tel équipement commercial, dès lors que ces deux actions n'ont ni le même objet, ni le même fondement et ne mettent pas en cause les mêmes parties.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 11 avril 2017, n° 16-01572

CA Riom, 1re ch. civ., 10 avril 2017, n° 15/03195

Commission, April 10, 2017, No M.8330

Une action en garantie des vices cachés exercée moins de deux ans après la découverte du vice mais plus de trente ans après l'achat de la chose, soit au-delà de la prescription de droit commun, est irrecevable.

CA Riom, 1re ch. civ., 10 avril 2017, n° 16-02033

Un sous-agent peut prétendre à l'indemnité de rupture lorque la cessation de la relation est fondée, non sur des fautes graves qu'il aurait commises, mais sur la résiliation du contrat entre l'agent principal et son mandant.

CA Orléans, ch. civ., 10 avril 2017, n° 15-02909

CA Nancy, 2e ch. soc., 7 avril 2017, n° 13/01186

CA Rennes, 2e ch., 7 avril 2017, n° 16/00939

Commission, April 7, 2017, No M.8257

Commission, April 7, 2017, No M.8354

CA Douai, ch. 2 sect. 1, 6 avril 2017, n° 16/06110

CA Lyon, 3e ch. A, 6 avril 2017, n° 16/00215

Le blanchiment d'ardoises, qui n'entraîne pas d'impropriété d'usage du matériau en l'absence d'infiltrations dans l'immeuble, ne relève pas de la garantie des vices cachés, mais caractérise un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur tenu de fournir un produit disposant d'une teinte pérenne au-delà de deux ans à compter de sa pose.

CA Rennes, 4e ch., 6 avril 2017, n° 13-09229

Le combat éthique d'une consommatrice contre l'organisation par les sociétés de vente par correspondance de loteries qu'elle juge délibérement trompeuses ne saurait suffire à engager la responsabilité de l'une d'entre elles en l'absence d'éléments permettant de conclure, au vu des publicités reçues, à sa conviction sincère de sa condition de gagnante. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 6 avril 2017, n° 16-01810

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 6 avril 2017, n° 15-03977

La salariée qui, avant même la rupture de son contrat de travail, occupe son temps de travail au service de son employeur à préparer sa nouvelle activité professionnelle et autorise l'intervention d'une tierce personne pour prendre le contrôle à distance de son ordinateur professionnel, commet un acte de concurrence déloyale. 

CA Aix-en-Provence, 17e ch. B, 6 avril 2017, n° 16-07642

Le fournisseur d'énergie, tenu d'une obligation de résultat, engage sa responsabilité lorsque, en raison de la fusion d'un fusible, dans des conditions atmosphériques normales, et en dehors de toute faute de la ferme marine concernée, l'interruption de l'alimentation électrique a entraîné l'absence d'oxygénation des alevins élevés en bassins et par conséquent leur mort par asphyxie.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 6 avril 2017, n° 15-02731

L'existence d'une pratique prohibée au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce est établie par la décision de condamnation de l'Autorité de la concurrence et de la Cour d'appel de Paris.

La personne publique est fondée à rechercher non seulement la responsabilité des entreprises qui ont contracté avec elle, mais aussi celle des entreprises qui ont participé à l'entente et dont le comportement a concouru à la réalisation de son préjudice sans égard au fait qu'elles aient ou non soumissionné aux appels d'offres.

L'entreprise dont la participation à l'entente a été très limitée dans le temps, pour n'être intervenue qu'à la fin de la période, ne peut être regardée comme ayant concouru au préjudice subi par le pouvoir adjudicateur.

Le préjudice subi par le pouvoir adjudicateur correspond non à la perte d'une chance de contracter à un moindre prix mais à la différence entre le prix qui aurait été celui du marché si son libre fonctionnement n'avait été empêché et celui qu'il a indument payé.

La question de la répercussion du surcoût ne se pose pas lorsque la victime de la pratique est un acheteur public et que l'entente porte sur des routes sans péages.

Pour comparer le niveau des prix nominaux pratiqués selon les périodes en cause, l'expert peut valablement corriger ses évaluations en fonction d'un coefficient d'érosion monétaire.

TA Caen, 1re ch., 6 avril 2017, n° 1500227

La prescription prévue par l'article 2224 du Code civil n'est pas acquise lorsque les articles de presse invoqués par l'entreprise afin de marquer le point de départ du délai présentaient un caractère trop général pour permettre à la personne publique de connaître les faits susceptibles de révéler les manœuvres dolosives mises en œuvre par les soumissionnaires.

La collectivité démontre l'existence d'agissements dolosifs lorsque les marchés dont elle se prévaut ont été conclus au cours de la période pendant laquelle l'existence de l'entente anticoncurrentielle à laquelle a participé le soumissionnaire a été établie par l'Autorité de la concurrence.

La méthode d'analyse contrefactuelle fondée sur la comparaison entre les prix pratiqués au cours de la période infractionnelle et ceux postérieurs à l'entente constitue une approche adéquate en cas de pratiques faisant obstacle à la formation de prix optimaux pour le pouvoir adjudicateur.

Le fait que l'estimation prévisionnelle du marché effectuée par la collectivité soit d'un montant supérieur à l'offre faite par l'entreprise poursuivie ne démontre pas l'absence de pratique anticoncurrentielle.

Le fait que l'Autorité de la concurrence ait établi un surcoût de 5 à 10 % alors que l'expert l'a estimé à 28 % ne révèle pas une erreur d'appréciation de la part de ce dernier, dès lors que l'Autorité n'avait pas pour mission de déterminer un surprix précis par marché concerné mais a seulement donné un ordre de grandeur à l'échelle d'une entente qui a concerné l'ensemble du territoire.

TA Caen, 1re ch., 6 avril 2017, n° 1500353

Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en réparation exercée par une personne publique au titre de comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat administratif.

Les déclarations effectuées par l'entreprise devant l'Autorité de la concurrence permettent d'établir la preuve de la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles.

Le fait que l'offre d'une entreprise non partie à l'entente soit d'un montant supérieur à celle de l'entreprise poursuivie ne suffit pas à établir l'absence de manœuvre dolosive de la part de cette dernière.

Pour comparer le niveau des prix nominaux pratiqués selon les périodes en cause, l'expert peut valablement corriger ses évaluations en tenant compte d'un coefficient d'érosion monétaire.

TA Caen, 1re ch., 6 avril 2017, n° 1500352

CA Rennes, 4e ch., 6 avril 2017, n° 13/08466

CA Toulouse, 3e ch., 6 avril 2017, n° 16/04874

L'entreprise qui utilise, avant un concurrent, un nom commercial ou une enseigne, dont l'originalité est établie, peut demander que défense soit faite à ce dernier de se servir d'un signe identique ou similaire, dès lors que cet usage crée un risque de confusion auprès d'un public d'attention moyenne.

La reprise par une société concurrente, située dans le même département, de l'expression Façadier, signe distinctif permettant l'identification commerciale de l'entreprise plaignante, est fautive dès lors que le retrait de l'article Le de l'expression Le Façadier et l'adjonction du numéro du département ne sont pas de nature à assurer une distinction claire entre les enseignes et la dénomination sociale des parties, d'autant plus que les salariés de l'entreprise mise en cause portent des T-shirts utilisant les mêmes typographie, couleurs et présentation que ceux de la plaignante.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 5 avril 2017, n° 15-03907

Le mandant est tenu de régler des commissions sur les ventes finalisées dans les trois mois de la rupture, grâce au travail de l'agent.

CA Toulouse, 2e ch., 5 avril 2017, n° 15-06206

CJEU, 4th chamber, April 5, 2017, No C-376/15 P

CJEU, 5th chamber, April 5, 2017, No C-298/15

L'article 2, paragraphe 11, du règlement de base ne permet pas l'exclusion du calcul de la marge de dumping des transactions à l'exportation vers l'Union relatives à certains types du produit considéré. 

Le juge de l'Union ne peut retenir qu'il y a lieu d'exclure du calcul de la marge de dumping des transactions à l'exportation vers l'Union relatives à certains types du produit considéré dans la mesure où il n'existait pas, pour ces types de produits, de " prix comparables, la comparabilité des prix n'étant pas prise en compte dans le cadre de l'application de l'article 2, paragraphe 11, dudit règlement de base mais seulement de l'article 2, paragraphe 10. 

La définition du " produit considéré " retenue lors de l'ouverture de l'enquête n'interdit pas de subdiviser ce produit en types ou en modèles de produits distincts et de se fonder sur des comparaisons entre la valeur normale et le prix à l'exportation, modèle par modèle ou type par type, à condition que soit établie une marge de dumping globale pour le produit considéré dans son ensemble. 

CJUE, 4e ch., 5 avril 2017, n° C-376/15 P

Les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale susceptible de gêner ou de rendre moins attrayante la participation d'opérateurs économiques établis dans d'autres États membres à la procédure de passation ou à l'exécution d'un marché public présentant un intérêt transfrontalier certain, puisqu'elle empêche ces opérateurs soit de sous-traiter à des tiers tout ou partie des travaux qualifiés de " principaux " par l'entité adjudicatrice, soit de proposer leurs services en tant que sous-traitants pour cette partie des travaux.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 61