La rupture fondée sur la non-réalisation des objectifs auxquels le renouvellement du contrat avait été subordonné n'est pas brutale lorsque le distributeur est loin de réaliser les objectifs minimaux de performance qu'il a souscrits.

La faible durée des contrats à durée déterminée conclus par les parties ne constitue pas un indice de la précarité de la relation dès lors qu'ils ont été renouvelés de manière continue pendant dix-huit ans.

La violation d'une clause de non-concurrence par personne interposée et le détournement de remises spéciales consenties aux clients constituent des fautes graves qui justifient la rupture immédiate de relations commerciales établies.

L'arrêt pour l'avenir des remises spéciales consenties aux clients ne s'analyse pas en une rupture partielle de relations commerciales établies lorsqu'il n'est pas démontré qu'il a entraîné une réduction substantielle des résultats d'exploitation du distributeur ou bouleversé l'économie du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mars 2017, n° 15-12553

Le manquement à l'obligation de verser un reliquat de redevances de faible montant ne saurait constituer une faute grave susceptible de justifier la résiliation du contrat de master franchise.

Un franchiseur ne peut reprocher au master franchisé un développement insuffisant du réseau sur son territoire lorsque l'annexe du contrat relative aux objectifs est vide et que le montant minimal des redevances exigées est tellement bas qu'il démontre que les parties ne s'attendaient pas à un nombre important d'ouvertures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mars 2017, n° 14-16755

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mars 2017, n° 14-11255

Le jugement rendu sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce par un tribunal non spécialisé est nul pour excès de pouvoir.

Lorsque la Cour d'appel de Paris annule un jugement rendu par un tribunal incompétent, elle doit, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, statuer à nouveau en fait et en droit sur la totalité du litige, sans pouvoir renvoyer l'examen de l'affaire au tribunal compétent.

Le revendeur qui reproche à son fournisseur d'avoir rompu les relations commerciales établies en cessant de l'approvisionner doit démontrer l'existence de commandes qui n'auraient pas été satisfaites.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mars 2017, n° 15-00226

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 22 mars 2017, n° 15/05315

CA Versailles, 15e ch., 22 mars 2017, n° 15/00900

Cass. crim., 22 mars 2017, n° 15-84.229

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.742

Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.246

Cass. crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-16.315

Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-81.337

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317

La saisie de messageries électroniques comprenant en partie des correspondances entre un avocat et son client ne présente pas de caractère disproportionné lorsqu'elle s'inscrit dans une procédure relative à la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles, assortie de garanties comme l'assistance d'avocats et la présence de représentants de l'entreprise au cours des opérations.

En l'absence de toute identification précise, par la société requérante, d'un document protégé ou même d'indication sur le nombre de documents protégés, aucune ingérence disproportionnée ne peut être invoquée à l'encontre d'une saisie de messageries électroniques.

CEDH, sect. 5, 21 mars 2017, n° 33931-12

Les avantages obtenus dans le cadre d'une transaction ne peuvent être remis en cause sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce dès lors qu'en contrepartie, leur bénéficiaire a renoncé à une procédure de référé engagée, à la résiliation du contrat qui était acquise et à la revendication de la chose.

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 21 mars 2017, n° 16-06315

La lutte pour la conquête de la clientèle n'autorise pas tous les comportements, surtout de la part d'une entreprise qui, détenant une position dominante sur un marché, encourt une responsabilité particulière. 

Eu égard à sa responsabilité particulière, un opérateur historique en position dominante doit veiller à éviter toute exploitation abusive de moyens non reproductibles par les nouveaux entrants sur le marché ouvert à la concurrence à un coût raisonnable et selon des délais acceptables, soit en privilégiant des formes de séparation organique et fonctionnelle, lorsque la solution paraît adaptée, soit en mettant en place des procédures internes visant à éviter que les avantages concurrentiels liés à son statut d'ancien monopole et qui ne procèdent donc pas d'une concurrence par les mérites, soient utilisés d'une manière qui pourrait obérer le fonctionnement concurrentiel du marché. 

Si la base de données clients d'un opérateur en position dominante a été constituée essentiellement sous l'empire de son statut d'ancien monopole et si elle n'est pas reproductible ou seulement dans des conditions de coût et de temps déraisonnables par les concurrents, cet opérateur doit être particulièrement attentif à la façon dont il l'utilise, de même qu'il peut être conduit à faire droit, dans certaines circonstances, aux demandes d'accès aux informations contenues dans cette base de données formulées par ses concurrents. 

Pour déterminer si des pratiques fondées sur l'utilisation de moyens tirés d'un ancien monopole légal peuvent être regardées comme constitutives d'un abus de position dominante, il convient de raisonner en fonction des circonstances de l'ouverture à la concurrence du marché et de ses caractéristiques de fonctionnement objectives (y-a-t-il persistance de la commercialisation d'offres aux tarifs réglementés?) et telles que perçues par le consommateur (quel est le degré de compréhension et de connaissance du consommateur quant à la possibilité de naviguer entre les offres aux tarifs réglementés et les autres?). 

L'opérateur historique qui, lors de l'ouverture à la concurrence des marchés de détail du gaz et de l'électricité, utilise l'ensemble des moyens matériels et immatériels résultant de son ancien monopole et de son activité de service public de fourniture de gaz au tarif réglementé de vente (TRV), en particulier le fichier historique de ses abonnés TRV, pour commercialiser auprès des consommateurs ses offres de marché de gaz et d'électricité, entraînant ainsi une confusion entre son activité de service public et son activité concurrentielle, commet un abus de position dominante. 

La diffusion par un opérateur historique jouissant d'une notoriété et d'une image de marque fortes, d'un discours trompeur qui remet en cause indûment la capacité des fournisseurs alternatifs à assurer l'approvisionnement de leurs clients pendant la période hivernale de façon à freiner leur accès au marché, constitue un abus de position dominante. 

L'incertitude liée à l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz sur lesquels l'opérateur historique n'a pas pris immédiatement conscience des obligations qui lui incombaient au titre de sa situation spécifique, conduit à relativiser la gravité de la pratique.

A l'issue de la procédure de transaction, il y a lieu de sanctionner d'une amende de 100 millions d'euro l'infraction ayant consisté pour l'opérateur historique à utiliser abusivement les moyens matériels et immatériels tirés de son ancien monopole légal pour freiner le développement de la concurrence, compte tenu notamment du contexte particulier de sa mise en œuvre à l'occasion de l'ouverture du secteur à la concurrence.

 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services énergétiques

ADLC, 21 mars 2017, n° 17-D-06

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 21 mars 2017, n° 16/12869

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 21 mars 2017, n° 15/04193

GENERAL ELECTRIC COMPANY / LM  WIND POWER HOLDING 

Commission, March 20, 2017, No M.8283

concernant un projet de décret relatif au transport particulier de personnes

ADLC, 20 mars 2017, n° 17-A-04

Un salarié est libre de préparer son activité même similaire à celle de son employeur, de constituer une société concurrente et réserver un nom de domaine pour celle-ci alors qu'il est encore en poste, dès lors que sa société n'a pas débuté son activité et que son nom de domaine n'a pas été activé. 

La conservation de fichiers par un salarié en violation de son contrat de travail qui, en cas de résiliation, en prévoyait la restitution, et leur utilisation au profit de sa propre société, concurrente, constituent des actes de concurrence déloyale.

La reprise sur un site Internet de métadonnées ainsi que d'informations extraites d'une base de données concurrente constitue un acte de concurrence parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 mars 2017, n° 15-24488

L'avocat qui a fait croire de manière erronée à son client d'origine étrangère et résidant en Arabie Saoudite - qui de ce fait a pu se méprendre sur l'étendue de ses prérogatives et pouvoirs -, qu'il est habilité à effectuer des placements en bourse et à les gérer pour son compte alors que sa qualité de conseil le lui interdit, s'est rendu coupable d'un dol qui justifie l'annulation du contrat de placement financier.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 17 mars 2017, n° 15-04790

CA Poitiers, 1re ch. civ., 17 mars 2017, n° 15-04082

Les logos litigieux ne présentent aucun risque de confusion dans l'esprit du public, tant ils diffèrent dans leur construction et dans leur forme : une voûte pleine de couleur bleu-vert dont la largeur est plus importante en son sommet, formant ainsi un pont, pour l'un, un arc de cercle de couleur bleue présentant un dégradé d'intensité et évoquant une sphère, l'horizon ou le soleil levant, pour l'autre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 mars 2017, n° 16-09125

Le site Internet qui ne précise pas que les annonces qu'il diffuse sont payées par les annonceurs se rend coupable de pratique commerciale trompeuse, au sens de l'article L. 121-4, 11° du Code de la consommation, qui réprime en toutes circonstances le fait de ne pas indiquer clairement le caractère publicitaire d'un message.

Le site Internet qui n'indique pas le caractère commercial des annonces diffusées commet le délit de pratique commerciale trompeuse par omission au sens de l'article L. 121-3 du Code de la consommation.

Un site Internet qui référence contre paiement des marchands et leurs produits peut être tenu responsable des annonces trompeuses diffusées par ses sites partenaires, même s'il n'a pas toujours la maîtrise de ceux-ci, dès lors qu'il lui appartient d'indiquer le caractère publicitaire des messages publiés sur son propre site, de contrôler le contenu de son flux de données et de s'assurer de la possibilité technique d'identifier ce contenu au sein des autres sites.

L'exploitant d'un site Internet peut être condamné sur le fondement de l'article L. 121-2 du Code de la consommation au titre du caractère trompeur de ses balises metatag.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 mars 2017, n° 15-04285

Le tiers hors réseau qui utilise, dans les fiches descriptives de ses produits, le nom de marques de parfums notoires pour suggérer que ses propres fragrances présentent des caractéristiques identiques à celles-ci commet un acte de parasitisme.

Le tiers hors réseau qui affirme que contrairement à la pratique des fabricants de produits de grande marque, 95 % de son prix est constitué par le produit et seulement 5 % par le marketing commet un dénigrement fautif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 mars 2017, n° 15-24066

La revente des produits contractuels à des établissements non agréés par le fournisseur constitue une faute grave qui justifie la rupture brutale de relations commerciales établies.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 66