Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-24.708

La reproduction, selon des modalités identiques, d'une gamme concurrente, constitutive de concurrence déloyale, exclut que les produits incriminés présentent des différences sur divers points et notamment leur taille.

Un risque de confusion ne saurait résulter de similitudes fonctionnelles partagées.

L'existence d'un risque de confusion peut être écarté en présence de différences de dénomination et de conditionnement et compte tenu du fait que la clientèle concernée n'est pas constituée de consommateurs mais de grandes surfaces spécialisées et de revendeurs détaillants.

La commercialisation de produits similaires à ceux d'un concurrent, à un prix inférieur, n'est pas fautive en elle-même, la libre concurrence permettant à tout commerçant de pratiquer la marge qui lui semble souhaitable, de sorte que tout acte de parasitisme doit être écarté.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-21.268

Le fabricant d'une prothèse défectueuse n'est pas recevable à exercer contre le fabricant d'une partie composante de celle-ci le recours prévu à l'article 1245-6 (ancien art. 1386-7) du Code civil, seulement réservé au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d'identification du producteur.

Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 15-27.740

Un déplacement de clientèle, opéré par un ancien salarié, au bénéfice de son nouvel employeur, après l'expiration de son contrat de travail, peut être constitutif de concurrence déloyale, lorsqu'il résulte d'un démarchage systématique et ciblé. 

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-23.010

Une diminution des stocks alloués à certains distributeurs comparable à la baisse de leurs ventes ne constitue pas une violation par le fournisseur de son obligation de coopération lorsqu'ils ne démontrent pas avoir dû renoncer à des ventes.

Le fournisseur qui n'a pris aucun engagement d'accorder un crédit fournisseur à des distributeurs est en droit de subordonner celui-ci à la fourniture d'une garantie à première demande.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-16.292

La rupture de relations commerciales établies n'est pas brutale lorsqu'elle sanctionne l'incapacité chronique du fournisseur à tenir ses délais de livraison et à résoudre les nombreux problèmes de qualité dénoncés par son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mars 2017, n° 14-15634

Le franchiseur, tenu d'une obligation de collaboration étroite et loyale, doit négocier avec le franchisé si le plan de développement prévu s'avère difficilement réalisable et proposer des conditions acceptables.

Le préjudice qui résulte du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, non par les pertes subies.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-16.406

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mars 2017, n° 15-13026

Le franchiseur titulaire d'un droit de préférence justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du procès lorsque, dans un contexte conflictuel, le franchisé crée une situation potentiellement litigieuse en consentant une offre préalable de vente à l'animateur d'un autre réseau. 

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-19.170

La clause selon laquelle " l'agent commercial perçoit sur les ventes [...] de son secteur, uniquement des nouveaux clients prospectés ou gagnés par [lui], une commission égale à 15 % du montant HT des factures ", ne peut être interprétée comme prévoyant un droit à commission également sur les ventes réalisées directement auprès des clients existants ou prospectés dans son secteur sans son intervention.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-14.699

Les négligences de l'agent qui contribuent à dégrader l'image du mandant et entraînent la perte de marchés éventuels constituent un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat, sans qu'il y ait lieu d'apprécier la perte de chiffre d'affaires qui en serait résultée.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-20.577

Le représentant qui organise des entretiens avec les acheteurs de différentes enseignes, propose l'implantation des produits de son cocontractant dans les magasins de ces dernières, se rend sur place, pour formuler des offres commerciales, proposer des catalogues de produits, des délais de livraisons, des volumes et des prix, peut prétendre à la qualification d'agent commercial.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-18.434

La charge de la preuve du chiffre d'affaires réalisé sur le territoire conféré pèse sur le mandant et non sur l'agent.

Le non-paiement des commissions sur les affaires traitées avec un client pendant plus de huit ans constitue un juste motif de résiliation du contrat par l'agent, même s'il a tardé à réagir à cette situation.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-26.706

Des relations qui s'inscrivent dans le cadre de pourparlers ayant pour objet de convenir de la nature et des modalités de la coopération et qui se trouvent affectées par une modification de la réglementation qui impose au fournisseur la création d'une joint venture avec un fabricant local ne présentent pas le caractère de stabilité exigé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-17.246

Le franchisé qui, en en fraude des droits de son franchiseur, confère le contrôle, sinon exclusif, au moins conjoint de sa société à un concurrent, éludant ainsi le droit de préférence et de préemption de son cocontractant, encourt la nullité de la cession intervenue et une condamnation à des dommages et intérêts.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-20.440

Le juge ne peut retenir que la saisine d'une juridiction chargée de trancher les conflits de travail ne peut valoir notification de l'intention de l'agent de faire valoir ses droits à l'indemnité de rupture sans vérifier si l'acte de saisine ne contient pas une manifestation de cette prétention.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-20.115

Une pratique discriminatoire, qui ne peut plus être sanctionnée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce depuis son abrogation par la loi LME, ne constitue pas une soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du même code.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-17.053

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-17.054

La baisse des ventes entre les partenaires au cours de deux exercices ne s'analyse pas en une rupture partielle de relations commerciales établies dès lors qu'elle ne revêt pas de caractère délibéré mais s'explique par la perte d'attractivité du produit en cause à la suite de l'expiration de son brevet.

La rupture de relations commerciales établies ne présente pas de caractère brutal pour sa victime, dès lors que celle-ci s'est exposée à une telle sanction en violant la clause d'intuitus personae contenue dans le contrat signé par les partenaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mars 2017, n° 15-05909

La tentative d'obtenir un avantage indu de la part de partenaires commerciaux ne résulte pas de la seule introduction dans leurs contrats d'une clause qui prévoit la rémunération d'un service, mais de la fictivité de celui-ci eu égard à son caractère irréalisable.

L'infliction d'une amende civile est justifiée par la gravité des pratiques mises en œuvre pour contourner l'interdiction des remises, rabais ou ristournes et obtenir des avantages sans contrepartie, dès lors qu'elles faussent le jeu de la libre concurrence par le maintien de prix artificiellement élevés et lèsent le consommateur.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-18.381

The General Court is required to examine the appellants' arguments relative to the appropriate measures that the Commission may propose under Article 108(1) TFEU and Article 22 of Regulation No 2015/1589 (former Article 18 of Regulation No 659/1999), regardless of the issue of the respective roles of the Commission and the Member States in the adoption of those measures.

The right to effective judicial protection of the beneficiaries of an existing aid scheme implies that, in the case of an action brought against a decision adopted under Article 22 of Regulation No 2015/1589 (former Article 18 of Regulation No 659/1999) in conjunction with Article 23(1) (formerly 19(1)), those beneficiaries may also contest the Commission's assessment of that scheme and its conclusion that that scheme is not compatible with the internal market and that, consequently, appropriate measures are necessary in order to remedy that incompatibility.

CJEU, 1st chamber, March 15, 2017, No C-415/15 P

The General Court may not find that the appropriate measures that the Commission can propose pursuant to Article 108(1) TFEU and Article 22 of Regulation No 2015/1589 (former Article 18 of Regulation No 659/1999) are merely proposals that the Member State concerned may accept or refuse and that, if it accepts them, that Member State is required, by that acceptance, to implement them, insofar as the Commission decision records the proposals of the Member State in application of Article 23 (former Article 19(1)) which makes them binding.

The General Court cannot find that its power of review does not extend to the Commission's examination of the aid scheme before the commitments given by the authorities of a Member State, without committing an error of law, insofar as the conclusion that the existing aid scheme is incompatible with the internal market and the proposal of appropriate measures that that conclusion necessarily entails produces, once the Commission has recorded the acceptance of those measures by the Member State concerned, the same legal effects as those of a finding pursuant to Article 108(2) TFEU as regards that Member State.

A decision taken by the Commission in application of Article 22 of Regulation No 2015/1589 (former Article 18 of Regulation No 659/1999) in conjunction with Article 23(1) (former Article 19(1) of Regulation No 659/1999), by which it accepts accepts the State commitments, given in relation to the appropriate measures that the Commission had proposed to it as being capable of addressing its concerns regarding the compatibility with the internal market of the existing aid scheme examined and concludes the examination procedure provided for in Article 108(1) TFEU, is liable to harm the interests of the beneficiaries of that scheme in that it is based on the preliminary finding that the existing aid scheme is incompatible with the internal market, and thus cannot be excluded from review by the EU judicature without undermining the right to effective judicial protection.

CJEU, 1st chamber, March 15, 2017, No C-414/15 P

Le droit à une protection juridictionnelle effective des bénéficiaires d'un régime d'aides existant suppose que ceux-ci puissent contester, à l'occasion d'un recours dirigé contre une décision adoptée en application de l'article 22 du règlement 2015-1589 (ancien art. 18 du règlement 659-1999) en liaison avec l'article 23, paragraphe 1 (ancien art. 19, paragr. 1), l'appréciation effectuée par la Commission de ce régime ainsi que la conclusion de cette institution selon laquelle ce régime n'est pas compatible avec le marché intérieur et que, par conséquent, des mesures utiles sont nécessaires afin de remédier à cette incompatibilité.

Le juge de l'Union est tenu d'apprécier les arguments des parties relatifs aux mesures utiles que la Commission peut proposer en application de l'article 108, paragraphe 1, TFUE et de l'article 22 du règlement 2015-1589 (ancien art. 18 du règlement 659-1999), indépendamment de la question des rôles respectifs de la Commission et des États membres pour l'adoption de ces mesures.

CJUE, 1re ch., 15 mars 2017, n° C-415/15 P

Une décision prise par la Commission en application de l'article 22 du règlement 2015-1589 (ancien art. 18 du règlement 659-1999) en liaison avec l'article 23, paragraphe 1 (ancien art. 19, paragraphe 1), par laquelle elle accepte les engagements d'un État membre, pris en relation avec les mesures utiles qu'elle lui a proposées, comme étant de nature à répondre à ses préoccupations concernant la compatibilité du régime d'aides existant examiné avec ce marché, et met fin à la procédure d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 1, TFUE, est susceptible de porter atteinte aux intérêts des bénéficiaires de ce régime, en ce qu'elle est fondée sur le constat préalable de l'incompatibilité avec le marché intérieur d'un régime d'aides existant, de sorte qu'elle ne saurait être soustraite au contrôle des juridictions de l'Union, sauf à porter atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective. 

Le juge de l'Union ne peut estimer que son contrôle ne s'étend pas à l'examen effectué par la Commission du régime d'aides antérieur aux engagements pris par les autorités d'un Etat membre sans commettre une erreur de droit, dès lors que la conclusion que le régime d'aides existant est incompatible avec le marché intérieur ainsi que la proposition de mesures utiles qu'elle implique nécessairement produisent, une fois la Commission ayant pris acte de l'acceptation par l'État membre concerné de ces mesures, les mêmes effets juridiques à l'égard de cet État que ceux d'une constatation formelle prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE. 

Le juge de l'Union ne peut estimer que les mesures utiles que la Commission peut proposer en application de l'article 108, paragraphe 1, TFUE et de l'article 22 du règlement 2015-1589 (ancien art. 18 du règlement 659-1999) ne constituent que des propositions que l'État membre concerné peut accepter ou refuser et que, s'il les accepte, cet État membre est tenu, par cette acceptation, de les mettre en uvre, dès lors que la décision de la Commission acte les propositions de l'Etat membre en application de l'article 23 (ancien art. 19) qui les rend contraignantes. 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 68