Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.987

Commission, March 8, 2017, No M.7975

Commission, March 8, 2017, No M.7881

La seule prise en charge du véhicule par le vendeur au titre de la garantie contractuelle, en principe exclue en cas d'usure normale de la chose ou d'usage anormal de celle-ci par l'acheteur, ne suffit pas à établir l'existence d'un vice de fabrication.

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-19.522

Le sous-acquéreur peut exercer l'action rédhibitoire qui accompagne, en tant qu'accessoire, le bien vendu, nonobstant sa connaissance des vices de celui-ci lors de son acquisition.

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-21.155

Il ne suffit pas, pour établir le vice de la chose, de produire le rapport d'un expert judiciaire qui constate des dysfonctionnements sur d'autres machines du même type ou des attestations de clients faisant état de difficultés mécaniques rencontrées avec le matériel en cause.

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-19.479

Le contrôle du respect d'engagements de nature comportementale par l'Autorité de la concurrence revêt en soi un caractère plus complexe que celui des mesures de nature structurelle sachant en outre que le respect formel de la lettre d'un engagement peut, dans certains cas, être insatisfaisant lorsque l'entreprise tenue de le mettre en uvre a pris des mesures aboutissant à le vider en tout ou en partie de sa portée.

Si les rapports établis par le mandataire chargé de contrôler la bonne exécution des engagements sont de nature à éclairer utilement l'analyse effectuée par l'Autorité de la concurence, cette dernière n'est pas liée par ses appréciations dans le cadre de l'exercice de sa mission de suivi des engagements.

En application de l'article L. 430-8, IV, 3° du Code de commerce, tel que modifié par la loi Macron, l'Autorité de la concurrence a le pouvoir, en cas d'inexécution des engagements pris dans la décision d'autorisation, de substituer de nouveaux engagements ou des injonctions aux mesures correctives inexécutées par les parties.

L'Autorité de la concurrence opère un choix entre les options ouvertes par le IV de l'article L. 430-8 du Code de commerce en cas d'inexécution d'engagements auxquels l'autorisation de la concentration est subordonnée en fonction de la gravité des manquements constatés, de la nature des engagements souscrits, de leur importance dans l'économie générale de la décision d'autorisation, ou encore du temps écoulé depuis l'opération et la durée des engagements restant à courir à la date à laquelle elle statue.

Compte tenu de la possibilité de préserver la concurrence par des mesures moins coercitives que le retrait de l'autorisation de concentration, il y a lieu, eu égard à la nature des engagements et des manquements constatés relatifs à la mise en œuvre du contrat Faber (contrat de co-investissement en fibre optique dans les zones très denses, en vertu duquel la cible s'était engagée à assurer pour son compte et celui de Bouygues Télécom le raccordement final de la fibre aux immeubles et la maintenance des infrastructures) et à la nécessité de garantir le déploiement et l'exploitation normale du réseau de fibre optique dans le cadre de ce contrat, d'imposer à la nouvelle entité une sanction pécuniaire d'un montant de 40 millions d'euro ainsi que des injonctions assorties d'astreintes afin de la contraindre à s'exécuter.

relative au respect de l'engagement figurant dans la décision autorisant l'acquisition de SFR par le groupe Altice relatif à l'accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010

ADLC, 8 mars 2017, n° 17-D-04

La réparation du véhicule au cours des opérations d'expertise ne peut être opposée à l'acheteur que s'il l'a acceptée.

Saisi d'une action rédhibitoire au principal et d'une action estimatoire à titre subsidiaire, le juge peut, à l'issue d'une appréciation souveraine de la gravité du vice invoqué, estimer qu'il n'est pas de nature à justifier la résolution de la vente mais seulement une réduction du prix.

L'importateur du véhicule ne peut opposer au vendeur intermédiaire qui l'assigne en garantie son absence de qualité de fabricant ou de constructeur, dès lors que seule compte sa qualité de vendeur.

CA Montpellier, 1re ch. B, 8 mars 2017, n° 14-03299

CA Toulouse, 2e ch., 8 mars 2017, n° 15-05184

Des contraintes techniques que le juge n'est pas tenu de détailler peuvent justifier que des messages électroniques stockés dans un fichier unique soient saisis globalement pour en respecter l'origine, l'authenticité et l'intégrité. 

Le juge qui autorise des visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques dans le secteur du nettoyage industriel et des prestations associées à la propreté, dans une ordonnance visant des agissements anticoncurrentiels prohibés par les articles L. 420-1, 2 et 4, du Code de commerce et 101-1 a) et c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne délivre pas une autorisation indéterminée.

Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.012

Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.011

Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.010

Le courrier qui indique au partenaire qu' "il s'avère qu'il n'est plus possible de travailler ensemble" et qui lui demande de restituer tous les dossiers relatifs aux travaux confiés, constitue une notification de la rupture dénuée d'ambiguïté.

La dégradation des relations entre les partenaires ne peut, en l'absence d'inexécution contractuelle, justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 mars 2017, n° 14-17164

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 8 mars 2017, n° 14-23938

Le signataire d'un contrat de distribution exclusive et non d'une licence de brevet qui ne démontre pas que l'existence du brevet invoqué par son cocontractant constituait une condition substantielle de son consentement ne peut se prétendre victime de dol du seul fait que ce dernier n'ait pas obtenu le brevet allégué mais seulement déposé une demande.

Le distributeur exclusif ne peut rompre le contrat par simple courriel lorsque le contrat prévoit l'envoi d'une mise en demeure par courrier express non suivie d'effet dans un délai de trente jours en cas de violation d'une des dispositions essentielles du contrat.

Le niveau du prix des marchandises ne peut être une cause de résiliation du contrat lorsqu'il a été convenu entre les parties et ne caractérise aucune disproportion manifeste source de déséquilibre dans l'économie du contrat.

Le distributeur, qui en cours d'exécution du contrat a préparé la commercialisation de produits concurrents et accéléré celle-ci en notifiant la rupture anticipée au concédant commet un manquement grave à son devoir de loyauté et viole la clause de non-concurrence contractuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 mars 2017, n° 15-16032

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 mars 2017, n° 14-16566

Un courrier qui annonce au partenaire la rupture des relations, mais qui n'est pas suivi d'effet, n'est pas de nature à remettre en cause la stabilité de la relation.

La renégociation des tarifs au cours des deux dernières années de la relation révèle, certes, un contexte difficile entre les parties, mais ne suffit pas à établir que le prestataire pouvait raisonnablement s'attendre à une rupture de celle-ci.

Les partenaires à un contrat de sous-traitance de transport qui stipule un délai de préavis manifestent leur volonté d'exclure l'application du contrat-type approuvé par le décret du 26 décembre 2003, de sorte que la rupture de leurs relations relève de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 mars 2017, n° 14-13430

Article 106(2) TFEU does not require the Commission to take into consideration the second and fourth Altmark conditions in order to decide whether State aid is compatible with the internal market.

The conditions laid down in the Altmark case-law are no longer to be applied where the Commission, having found that a measure must be characterized as aid, in particular insofar as the recipient undertaking is unable to pass the test of comparison with a typical undertaking, which is well run and adequately equipped so as to be able to meet the necessary public-service requirements, examines whether that aid can be justified under Article 106(2) TFEU. 

The verification of the conditions laid down in the Altmark case-law which occurs upstream in order to examine whether the measures at issue must be characterized as State aid must be resolved before the one which consists in examining, where necessary, if incompatible aid is nevertheless necessary to the performance of the tasks assigned to the recipient of the measure at issue, under Article 106(2) TFEU. 

CJEU, 1st chamber, March 8, 2017, No C-660/15 P

Le contrôle du respect des conditions posées par la jurisprudence Altmark qui intervient en amont afin déterminer si les mesures en cause doivent être qualifiées d'aides d'État constitue un préalable à la question consistant à vérifier, le cas échéant, si une aide incompatible est néanmoins nécessaire à l'accomplissement de la mission impartie au bénéficiaire de la mesure en cause, au titre de l'article 106, paragraphe 2, TFUE.

Il n'y a plus lieu de faire application des conditions posées par la jurisprudence Altmark lorsque la Commission, ayant constaté qu'une mesure devait être qualifiée d'aide, notamment, en ce que l'entreprise bénéficiaire n'est pas en mesure de passer le test de la comparaison avec une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, examine si cette aide est susceptible d'être justifiée au titre de l'article 106, paragraphe 2, TFUE.

L'article 106, paragraphe 2, TFUE n'impose pas à la Commission de prendre en considération les deuxième et quatrième conditions Altmark pour décider si une aide d'État est compatible avec le marché intérieur.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 71