Le franchiseur titulaire d'un droit de préférence justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du procès lorsque, dans un contexte conflictuel, le franchisé crée une situation potentiellement litigieuse en consentant une offre préalable de vente à l'animateur d'un autre réseau. 

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-19.170

La clause selon laquelle " l'agent commercial perçoit sur les ventes [...] de son secteur, uniquement des nouveaux clients prospectés ou gagnés par [lui], une commission égale à 15 % du montant HT des factures ", ne peut être interprétée comme prévoyant un droit à commission également sur les ventes réalisées directement auprès des clients existants ou prospectés dans son secteur sans son intervention.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-14.699

Les négligences de l'agent qui contribuent à dégrader l'image du mandant et entraînent la perte de marchés éventuels constituent un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat, sans qu'il y ait lieu d'apprécier la perte de chiffre d'affaires qui en serait résultée.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-20.577

Le représentant qui organise des entretiens avec les acheteurs de différentes enseignes, propose l'implantation des produits de son cocontractant dans les magasins de ces dernières, se rend sur place, pour formuler des offres commerciales, proposer des catalogues de produits, des délais de livraisons, des volumes et des prix, peut prétendre à la qualification d'agent commercial.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-18.434

La charge de la preuve du chiffre d'affaires réalisé sur le territoire conféré pèse sur le mandant et non sur l'agent.

Le non-paiement des commissions sur les affaires traitées avec un client pendant plus de huit ans constitue un juste motif de résiliation du contrat par l'agent, même s'il a tardé à réagir à cette situation.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-26.706

Des relations qui s'inscrivent dans le cadre de pourparlers ayant pour objet de convenir de la nature et des modalités de la coopération et qui se trouvent affectées par une modification de la réglementation qui impose au fournisseur la création d'une joint venture avec un fabricant local ne présentent pas le caractère de stabilité exigé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-17.246

Le franchisé qui, en en fraude des droits de son franchiseur, confère le contrôle, sinon exclusif, au moins conjoint de sa société à un concurrent, éludant ainsi le droit de préférence et de préemption de son cocontractant, encourt la nullité de la cession intervenue et une condamnation à des dommages et intérêts.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-20.440

Le juge ne peut retenir que la saisine d'une juridiction chargée de trancher les conflits de travail ne peut valoir notification de l'intention de l'agent de faire valoir ses droits à l'indemnité de rupture sans vérifier si l'acte de saisine ne contient pas une manifestation de cette prétention.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-20.115

Une pratique discriminatoire, qui ne peut plus être sanctionnée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce depuis son abrogation par la loi LME, ne constitue pas une soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du même code.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-17.053

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-17.054

La baisse des ventes entre les partenaires au cours de deux exercices ne s'analyse pas en une rupture partielle de relations commerciales établies dès lors qu'elle ne revêt pas de caractère délibéré mais s'explique par la perte d'attractivité du produit en cause à la suite de l'expiration de son brevet.

La rupture de relations commerciales établies ne présente pas de caractère brutal pour sa victime, dès lors que celle-ci s'est exposée à une telle sanction en violant la clause d'intuitus personae contenue dans le contrat signé par les partenaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mars 2017, n° 15-05909

La tentative d'obtenir un avantage indu de la part de partenaires commerciaux ne résulte pas de la seule introduction dans leurs contrats d'une clause qui prévoit la rémunération d'un service, mais de la fictivité de celui-ci eu égard à son caractère irréalisable.

L'infliction d'une amende civile est justifiée par la gravité des pratiques mises en œuvre pour contourner l'interdiction des remises, rabais ou ristournes et obtenir des avantages sans contrepartie, dès lors qu'elles faussent le jeu de la libre concurrence par le maintien de prix artificiellement élevés et lèsent le consommateur.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-18.381

The General Court is required to examine the appellants' arguments relative to the appropriate measures that the Commission may propose under Article 108(1) TFEU and Article 22 of Regulation No 2015/1589 (former Article 18 of Regulation No 659/1999), regardless of the issue of the respective roles of the Commission and the Member States in the adoption of those measures.

The right to effective judicial protection of the beneficiaries of an existing aid scheme implies that, in the case of an action brought against a decision adopted under Article 22 of Regulation No 2015/1589 (former Article 18 of Regulation No 659/1999) in conjunction with Article 23(1) (formerly 19(1)), those beneficiaries may also contest the Commission's assessment of that scheme and its conclusion that that scheme is not compatible with the internal market and that, consequently, appropriate measures are necessary in order to remedy that incompatibility.

CJEU, 1st chamber, March 15, 2017, No C-415/15 P

The General Court may not find that the appropriate measures that the Commission can propose pursuant to Article 108(1) TFEU and Article 22 of Regulation No 2015/1589 (former Article 18 of Regulation No 659/1999) are merely proposals that the Member State concerned may accept or refuse and that, if it accepts them, that Member State is required, by that acceptance, to implement them, insofar as the Commission decision records the proposals of the Member State in application of Article 23 (former Article 19(1)) which makes them binding.

The General Court cannot find that its power of review does not extend to the Commission's examination of the aid scheme before the commitments given by the authorities of a Member State, without committing an error of law, insofar as the conclusion that the existing aid scheme is incompatible with the internal market and the proposal of appropriate measures that that conclusion necessarily entails produces, once the Commission has recorded the acceptance of those measures by the Member State concerned, the same legal effects as those of a finding pursuant to Article 108(2) TFEU as regards that Member State.

A decision taken by the Commission in application of Article 22 of Regulation No 2015/1589 (former Article 18 of Regulation No 659/1999) in conjunction with Article 23(1) (former Article 19(1) of Regulation No 659/1999), by which it accepts accepts the State commitments, given in relation to the appropriate measures that the Commission had proposed to it as being capable of addressing its concerns regarding the compatibility with the internal market of the existing aid scheme examined and concludes the examination procedure provided for in Article 108(1) TFEU, is liable to harm the interests of the beneficiaries of that scheme in that it is based on the preliminary finding that the existing aid scheme is incompatible with the internal market, and thus cannot be excluded from review by the EU judicature without undermining the right to effective judicial protection.

CJEU, 1st chamber, March 15, 2017, No C-414/15 P

Le droit à une protection juridictionnelle effective des bénéficiaires d'un régime d'aides existant suppose que ceux-ci puissent contester, à l'occasion d'un recours dirigé contre une décision adoptée en application de l'article 22 du règlement 2015-1589 (ancien art. 18 du règlement 659-1999) en liaison avec l'article 23, paragraphe 1 (ancien art. 19, paragr. 1), l'appréciation effectuée par la Commission de ce régime ainsi que la conclusion de cette institution selon laquelle ce régime n'est pas compatible avec le marché intérieur et que, par conséquent, des mesures utiles sont nécessaires afin de remédier à cette incompatibilité.

Le juge de l'Union est tenu d'apprécier les arguments des parties relatifs aux mesures utiles que la Commission peut proposer en application de l'article 108, paragraphe 1, TFUE et de l'article 22 du règlement 2015-1589 (ancien art. 18 du règlement 659-1999), indépendamment de la question des rôles respectifs de la Commission et des États membres pour l'adoption de ces mesures.

CJUE, 1re ch., 15 mars 2017, n° C-415/15 P

Une décision prise par la Commission en application de l'article 22 du règlement 2015-1589 (ancien art. 18 du règlement 659-1999) en liaison avec l'article 23, paragraphe 1 (ancien art. 19, paragraphe 1), par laquelle elle accepte les engagements d'un État membre, pris en relation avec les mesures utiles qu'elle lui a proposées, comme étant de nature à répondre à ses préoccupations concernant la compatibilité du régime d'aides existant examiné avec ce marché, et met fin à la procédure d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 1, TFUE, est susceptible de porter atteinte aux intérêts des bénéficiaires de ce régime, en ce qu'elle est fondée sur le constat préalable de l'incompatibilité avec le marché intérieur d'un régime d'aides existant, de sorte qu'elle ne saurait être soustraite au contrôle des juridictions de l'Union, sauf à porter atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective. 

Le juge de l'Union ne peut estimer que son contrôle ne s'étend pas à l'examen effectué par la Commission du régime d'aides antérieur aux engagements pris par les autorités d'un Etat membre sans commettre une erreur de droit, dès lors que la conclusion que le régime d'aides existant est incompatible avec le marché intérieur ainsi que la proposition de mesures utiles qu'elle implique nécessairement produisent, une fois la Commission ayant pris acte de l'acceptation par l'État membre concerné de ces mesures, les mêmes effets juridiques à l'égard de cet État que ceux d'une constatation formelle prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE. 

Le juge de l'Union ne peut estimer que les mesures utiles que la Commission peut proposer en application de l'article 108, paragraphe 1, TFUE et de l'article 22 du règlement 2015-1589 (ancien art. 18 du règlement 659-1999) ne constituent que des propositions que l'État membre concerné peut accepter ou refuser et que, s'il les accepte, cet État membre est tenu, par cette acceptation, de les mettre en uvre, dès lors que la décision de la Commission acte les propositions de l'Etat membre en application de l'article 23 (ancien art. 19) qui les rend contraignantes. 

CJUE, 1re ch., 15 mars 2017, n° C-414/15 P

CA Paris, Pôle 4 ch. 2, 15 mars 2017, n° 15/16841

Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-29.448

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-14.419

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-21.445

Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-50.021

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-11.470

CA Montpellier, 2e ch., 14 mars 2017, n° 15/01149

La société qui commercialise des produits protégés par un réseau de distribution sélective sur son site, sans aucun investissement qualitatif particulier, et qui bénéficie, sans bourse délier, de la notoriété et de l'image de ces produits, adopte un comportement parasitaire. 

La société qui offre à la vente des produits de luxe couverts par un réseau de distribution sélective comme des fins de série, ou en procédant parallèlement à des ventes de couches pour bébés ou de produits électroménagers, porte atteinte à l'image de marque de ces produits.

La société qui vend des produits de luxe avec la mention ce produit ne peut être vendu que par les distributeurs agréés ou distribution exclusive chez les dépositaires agréés, trompe les consommateurs sur son appartenance à un réseau de distribution sélective.

La société, qui, en supprimant les codes apposés sur des produits couverts par un réseau de distribution sélective pour en apposer de nouveaux, de sorte qu'on ne peut plus en déterminer l'origine, se rend coupable de concurrence déloyale.

Un tiers hors réseau ne peut, pour établir que le réseau n'est pas exempté, prétendre que le seuil de part de marché de 30 % est dépassé en se fondant sur un baromètre d'intentions d'achat et non de parts de marché.

La tête de réseau établit valablement que sa part de marché est inférieure à 30 % en se fondant sur une étude de l'institut NPD, dont l'autorité est reconnue tant par l'Autorité de la concurrence que par la Commission. 

La clause par laquelle la tête de réseau interdit aux revendeurs agréés de procéder à des ventes actives d'un nouveau produit qui n'a pas encore été lancé dans le pays sur le territoire duquel ils sont établis pendant une durée d'un an à compter de la date de son lancement ne constitue pas une restriction caractérisée.

Un tiers revendeur ne démontre pas le défaut d'étanchéité juridique du réseau lorsqu'il n'indique pas les conditions dans lesquelles il se serait approvisionné licitement dans un pays de l'EEE, alors que la tête de réseau produit son contrat-type contenant une interdiction des ventes hors réseau.

Un site Internet non agréé viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce en commercialisant des produits couverts par un réseau de distribution sélective alors que, destinataire d'une mise en demeure de cesser ces agissements, il ne peut prétendre avoir ignoré l'existence d'un tel réseau.

Une même série de faits pouvant porter atteinte à des intérêts juridiques différents et constituer autant de fautes civiles distinctes, la commercialisation de produits couverts par un réseau de distribution sélective par un site Internet non agréé expose ce dernier à 500 000 de dommages intérêts pour parasitisme, dévalorisation de la marque et tromperie des consommateurs sur son appartenance au réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 mars 2017, n° 15-23991

L'exercice d'une influence déterminante sur la cible pendant la période de deux ans qui précède sa prise de contrôle exclusif ne revêt pas le caractère d'une opération transitoire, de sorte que chacune de ces opérations constitue une concentration distincte. 

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Transports Guidez par les sociétés Prim@ever et Gestrans Immo

ADLC, 14 mars 2017, n° 17-DCC-32

Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, qui ne constituent pas une loi de police dans l'ordre international, n'empêchent pas les parties à un contrat d'agence international de stipuler l'application d'une loi étrangère.

CA Versailles, 12e ch., 14 mars 2017, n° 16-02807

Le futur vendeur professionnel qui, dissimulant l'état réel du véhicule, son défaut d'entretien sérieux et de remise en état effective, assure que l'automobile en cause est "une bonne routière, apte à tous les parcours, sans frais", pour obtenir un consentement rapide à la vente, adopte une attitude dolosive.

CA Angers, ch. civ. A, 14 mars 2017, n° 15-01805

The Commission cannot publish verbatim quotations from the statements made, but only verbatim quotations of information from the documents provided by it in support of a statement made, provided that any information that might permit the identification of the source of the information communicated is deleted. 

Information which was secret or confidential, but which is over five years old must be considered historical and can be disclosed by th Commission in the published decision, unless, exceptionally, the party seeking to rely on professional secrecy can show that, despite its age, that information still constitutes essential elements of its commercial position or that of interested third parties.

In an application for non-disclosure of information received from an undertaking in order to obtain leniency, the Hearing Officer must not merely examine the rights of the undertaking arising solely from the rules intended to afford specific protection against disclosure to the public but must also apply the principles of the protection of legitimate expectations and equal treatment.

CJEU, gr. chamber, March 14, 2017, No C-162/15 P

Les motifs que le conseiller-auditeur doit prendre en considération dans le cadre d'une demande de non-divulgation d'informations communiquées par une entreprise à la Commission en vue d'obtenir la clémence ne se limitent pas à ceux tirés des seules règles qui visent à protéger spécifiquement ces informations contre une divulgation au public mais doivent s'étendre aux objections fondées sur le respect des principes de protection de la confiance légitime et d'égalité de traitement. 

Des informations qui ont été secrètes ou confidentielles mais qui datent de cinq ans ou plus doivent être considérées comme historiques et peuvent donc être divulguées par la Commission dans la décision publiée à moins que, exceptionnellement, la partie qui se prévaut de leur caractère confidentiel démontre qu'en dépit de leur ancienneté, elles constituent encore des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celles de tiers concernés. 

Contrairement aux citations littérales de la déclaration faite par une entreprise en vue d'obtenir la clémence, la citation littérale d'éléments d'information tirés des documents fournis par celle-ci au soutien de sa déclaration peut faire l'objet d'une publication, sous réserve de la suppression d'informations permettant d'identifier la source des informations communiquées. 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 71