Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-86.144

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-20.551

Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-82.102

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.056

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 7 mars 2017, n° 16/01960

Cass. com., 7 mars 2017, n° 15-16.865

L'action en responsabilité du fait des produits défectueux qui doit être intentée par la victime dans les trois ans de sa connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du fournisseur, est prescrite lorsqu'après avoir signalé la situation catastrophique des margelles de la piscine dès 2004 et contacté le fournisseur dès avril 2005, elle n'a agi en justice qu'en décembre 2008.

Le producteur peut être tenu d'indemniser les préjudices immatériels qui peuvent être engendrés par un dommage aux biens, dès lors qu'à l'exclusion du dommage subi par le produit défectueux lui-même, l'article 1245-1 (ancien art. 1386-2) du Code civil ne fait aucune distinction entre les dommages aux biens réparables. 

En présence d'une non-conformité à l'usage normal de la chose vendue, l'inexécution de l'obligation du vendeur ressortit à la garantie des vices cachés, et non à la délivrance conforme qui ne couvre que les spécifications du contrat. 

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 7 mars 2017, n° 15-01107

L'acheteur qui se présente sur Internet comme un spécialiste en la matière avec ses vingt ans d'expérience et qui a testé le matériel avant de l'acquérir ne peut invoquer l'existence d'un vice caché alors qu'une opération élémentaire lui aurait permis de le découvrir.

CA Versailles, 12e ch., 7 mars 2017, n° 16-00892

L'acheteur qui a accepté que le vendeur procède à la remise en état de la chose ne peut plus invoquer l'action en garantie si le vice a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de celui-ci.

Le préjudice d'immobilisation subi par l'acheteur d'une chose viciée destinée à la location s'évalue sur la base de la marge brute perdue et non du chiffre d'affaires résultant du prix moyen de location.

CA Montpellier, 2e ch., 7 mars 2017, n° 15-01258

La fourniture de produits contrefaisants en vue de leur commercialisation dans un magasin de la grande distribution, principalement alimentaire, constitue un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle porte atteinte à l'image de marque des produits authentiques, habituellement vendus dans les boutiques de la marque concernée et/ou des magasins multimarques spécialisés ou les grands magasins (Galeries Lafayette, Printemps...), et entraîne une perturbation du réseau de distribution exclusif en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 mars 2017, n° 15-17850

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits qui prend en considération le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée.

Les sociétés qui importent et commercialisent en France une gamme de bijoux, qui constitue le démarquage pur et simple de ceux vendus de longue date par une société concurrente, se rendent coupables de concurrence déloyale.

Les sociétés qui importent et commercialisent en France, parfois à vil prix, une gamme de bijoux, qui constitue le démarquage pur et simple de ceux vendus de longue date par une société concurrente, se rendent coupables de concurrence déloyale et parasitaire, dès lors qu'elles cherchent à profiter, sans bourse délier, des importants investissements consacrés par la plaignante à la création et à la promotion de ses bijoux.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 mars 2017, n° 15-10150

L'adoption par un parti politique du slogan "Au nom du peuple " pour la campagne présidentielle de 2017 qui constitue par ailleurs la dénomination sociale d'une association ayant pour objet social de défendre l'État de droit et l'égalité des droits, en particulier dans le fonctionnement du système judiciaire, n'est pas fautive, en l'absence de situation de concurrence et de risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.  

Le choix du slogan "Au nom du peuple " pour la campagne présidentielle de 2017 ressortit à la liberté d'expression dont doit bénéficier un parti politique, de sorte que l'action en parasitisme de l'association éponyme doit être rejetée en l'absence de volonté de la part de ce parti politique de se mettre dans son sillage pour tirer indûment parti des fruits de son savoir-faire, de son travail intellectuel ou de ses investissements.     

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 mars 2017, n° 17-00756

The Commission infringes the applicant's rights of defense by failing to communicate to it the final version of the econometric model used to determine the likely effects of the merger on prices, whereas the differences between that document and the one which had been the subject of an exchange of views and arguments during the administrative procedure are not negligible.

GC, 4th chamber, March 7, 2017, No T-194/13

La Commission qui ne communique pas à la partie notifiante la version finale du modèle économétrique retenu pour déterminer les effets probables de la concentration sur les prix alors que les différences existant entre ce document et le modèle ayant fait l'objet d'un débat contradictoire au cours de la procédure administrative ne sont pas négligeables, viole les droits de la défense de cette dernière.

TUE, 4e ch., 7 mars 2017, n° T-194/13

FARMINVESTE/ALLIANCE  BOOTS/ ALLIANCE HEALTHCARE

Commission, March 6, 2017, No M.8363

Même si le départ de sept salariés, récemment embauchés, sur une période de cinq mois, partis rejoindre la même entreprise opérant dans un même secteur d'activité constitue un débauchage important, il ne saurait être fautif à défaut de preuve du caractère stratégique de leurs fonctions au sein de l'entreprise plaignante.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 6 mars 2017, n° 15-05792

Le franchiseur qui, sans s'expliquer sur les conditions d'élaboration des comptes prévisionnels transmis au candidat, a établi des projections trois fois supérieures aux réalisations effectives, s'est nécessairement déterminé sur des bases générales, dénuées de sérieux, sans tenir compte des spécificités locales.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 6 mars 2017, n° 14-05901

Un accord transactionnel qui comporte des concessions réciproques ne peut créer de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des signataires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 6 mars 2017, n° 15-06107

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 6 mars 2017, n° 14/05777

Compte tenu des différences en termes d'identité des vendeurs et des acheteurs et de prix, il existe un marché des programmes de flux (droits portant sur des programmes d'information, des magazines, des jeux des variétés ou des émissions de plateau), distinct de celui des programmes de stock (droits portant sur des fictions, des documentaires ou des animations, à l'exclusion des films de cinéma ou des séries américaines) au sein duquel il convient d'isoler les œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française ("EOF") qui font l'objet d'une réglementation spécifique.

La prise de contrôle exclusif par la société Endemol Shine OpCo Holding B.V. de la société Shine France

ADLC, 3 mars 2017, n° 17-DCC-29

Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-24.876

Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-11.419

Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-28.068

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 mars 2017, n° 15-15145

Le professionnel qui se prévaut d'un agrément qu'il n'a pas encore obtenu commet une pratique commerciale trompeuse, constitutive de concurrence déloyale à l'égard de ses concurrents.

Le fait de se prétendre n° 1 pour véhiculer l'idée de son antériorité dans l'utilisation d'un procédé, alors qu'une telle allégation, dans son acception la plus courante, renvoie à une position de leader en termes de parts de marché, constitue une pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 mars 2017, n° 14-15823

L'action fondée non sur la réparation de la rupture fautive d'un contrat de transport, mais de sa rupture brutale, n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 133-6 du Code de commerce, mais à la prescription quinquennale.

Le juge n'est pas lié par la durée de préavis fixée par le contrat-type en matière de sous-traitance de transports, qui doit être considérée comme un minimum.

La victime de la rupture peut demander l'indemnisation des investissements spécifiques engagés pour s'adapter aux demandes de son partenaire, non amortis et difficiles à reconvertir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 mars 2017, n° 15-10786

Les prétentions de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne peuvent être fondées à la fois sur la responsabilité contractuelle et délictuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 mars 2017, n° 15-15661

CJEU, 7th chamber, March 2, 2017, No C-568/15

Le coût d'un appel relatif à un contrat conclu, à destination d'une ligne téléphonique d'assistance exploitée par un professionnel, ne peut excéder celui d'un appel à destination d'une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard.

Lorsque le professionnel exploite une ligne téléphonique d'assistance pour le consommateur qui a conclu un contrat à distance, le coût de l'appel ne doit pas excéder le tarif de base visé à l'article 21 de la directive 2011-83, à savoir le coût d'un appel à destination d'une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard, peu important le fait que le professionnel réalise ou non des bénéfices au moyen de cette ligne téléphonique. 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 72