Cass. 3e civ., 23 février 2017, n° 15-26.505

Cass. 2e civ., 23 février 2017, n° 15-27.954

Cass. 2e civ., 23 février 2017, n° 16-13.440

Cass. 3e civ., 23 février 2017, n° 15-26.101

Cass. 3e civ., 23 février 2017, n° 15-28.792

Cass. 2e civ., 23 février 2017, n° 16-13.178

CA Paris, Pôle 4 ch. 7, 23 février 2017, n° 16/04475

Cass. 3e civ., 23 février 2017, n° 15-29.351

Cass. com., 22 février 2017, n° 15-16.843

Cass. com., 22 février 2017, n° 15-17.166

Cass. com., 22 février 2017, n° 15-14.722

CE, 6e et 1re ch. réunies, 22 février 2017, n° 397924

Cass. com., 22 février 2017, n° 15-14.915

Cass. com., 22 février 2017, n° 15-11.471

Cass. com., 22 février 2017, n° 15-15.942

Cass. com., 22 février 2017, n° 15-18.365

Cass. com., 22 février 2017, n° 15-14.458

Cass. com., 22 février 2017, n° 15-17.558

Cass. com., 22 février 2017, n° 15-17.128

CA Toulouse, 2e ch., 22 février 2017, n° 15-05854

L'utilisation, par un distributeur multimarques, des visuels du fournisseur sur un son site Internet, ne constitue pas un acte déloyal justifiant la rupture immédiate des relations commerciales établies, dès lors qu'aucune confusion n'est entretenue avec les produits de ses concurrents.

La conclusion d'un contrat écrit ne marque pas nécessairement le début des relations entre les partenaires dès lors que le distributeur établit par de nombreuses pièces qu'il commercialisait déjà les produits du fournisseur depuis de longues années.

Le préjudice du distributeur évincé doit être calculé sur le chiffre d'affaires de la dernière année de relations lorsque celle-ci a été marquée par une progression importante de sa marge.

Le distributeur évincé ne peut demander l'indemnisation de sa perte de clientèle dès lors que celle-ci résulte de la rupture elle-même et non de sa seule brutalité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 février 2017, n° 14-02772

Lorsque le droit des pratiques restrictives de concurrence est invoqué comme moyen de défense, le juge territorialement compétent pour connaître de la demande en paiement principale doit d'office constater qu'il est dépourvu du pouvoir juridictionnel pour statuer sur cette défense, sans en examiner le bien-fondé.

Le caractère d'ordre public des dispositions de l'article D. 442-3 du Code de commerce rend inapplicable la clause attributive de compétence qui désigne une juridiction autre que la juridiction spécialisée.

L'appréciation du caractère déséquilibré des clauses du contrat, en particulier l'absence alléguée de négociation ou de contrepartie, excède la compétence du juge des référés.

Les dispositions de l'article L. 442-1, et en particulier du point I, 2°, n'empêchent pas une partie s'estimant victime de pratiques restrictives de concurrence d'invoquer la nullité des clauses concernées ou du contrat lui-même.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 février 2017, n° 16-17924

Le fait pour un client de soumettre la poursuite de la relation commerciale avec un prestataire à l'obtention d'un label social, dont ce dernier ne démontre pas la subjectivité de la procédure d'attribution, ne constitue pas une demande de conditions manifestement abusives, au sens de l'article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 février 2017, n° 14-08413

Le partenaire qui attend deux ans pour se plaindre de la prétendue rupture brutale des relations commerciales établies par son client, auquel il n'a adressé aucune protestation écrite, n'établit pas que ce dernier en a pris l'initiative.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 février 2017, n° 14-17674

Une société ne se contredit pas au détriment de son adversaire du seul fait qu'en cause d'appel, elle conteste pour la première fois sa qualité d'agent commercial lorsqu'une telle défense au fond est présentée pour justifier les prétentions soumises au premier juge.

Cass. com., 22 février 2017, n° 15-12.353

CE, 10e et 9e ch. réunies, 22 février 2017, n° 395948

Cass. com., 22 février 2017, n° 15-18.657

à l’Autorité de la concurrence relatif à la reconduction de tout ou partie des engagements pris par Vivendi SA et Groupe Canal Plus dans le cadre de la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-DCC-50 du 2 avril 2014

CSA, 22 février 2017, n° 2017-03

à l’Autorité de la concurrence relatif à la reconduction de tout ou partie des injonctions imposées à Vivendi SA et Groupe Canal Plus dans le cadre de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 de l’Autorité de la concurrence

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 75