L'article L. 464-2, I, alinéa 4 du Code de commerce fixe un montant maximum de la sanction pécuniaire proportionné au montant du chiffre d'affaires (10 %) pour les entités constituées selon l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif, et fixé en valeur absolue (3 millions d'euro) pour les autres contrevenants, sans distinguer, dans ce dernier cas, si le contrevenant qui n'est pas une entreprise réalise ou non un chiffre d'affaires.

Cass. com., 8 février 2017, n° 15-15.005

Une publicité qui, sans le préciser, compare les prix pratiqués par les magasins de tailles ou de formats supérieurs de l'annonceur à ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs de ses concurrents, lorsque tous possèdent des gammes de magasins de tailles et de formats différents, ne remplit pas la condition d'objectivité mentionnée à l'article 4 de la directive 2006-114.

Une publicité comparative présente un caractère trompeur au sens de l'article 4, sous a), de la directive 2006-114 lorsque le consommateur n'est pas informé que l'annonceur a comparé les prix pratiqués par les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne à ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs de ses concurrents, alors que tous possèdent des gammes de magasins de tailles et de formats différents.

L'information selon laquelle l'annonceur compare les prix pratiqués par les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne à ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs de ses concurrents, alors que tous possèdent des gammes de magasins de tailles et de formats différents, présente un caractère substantiel au sens de l'article 7 de la directive 2005-29.

L'information substantielle selon laquelle l'annonceur compare les prix pratiqués par les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne à ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs de ses concurrents, alors que tous possèdent des gammes de magasins de tailles et de formats différents, doit être fournie de façon claire, dans le message publicitaire lui-même.

Il appartient à la juridiction de renvoi, pour apprécier la licéité d'une publicité comprative, de vérifier si elle ne satisfait pas à l'exigence d'objectivité de la comparaison et/ou présente un caractère trompeur, d'une part, en prenant en considération la perception du consommateur moyen des produits concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé et, d'autre part, en tenant compte des indications figurant dans ladite publicité, en particulier de celles concernant les magasins de l'enseigne de l'annonceur et ceux des enseignes concurrentes dont les prix ont été comparés, et, plus généralement, de tous les éléments de celle-ci.

Une publicité qui compare les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents, lorsque ces magasins font partie d'enseignes possédant chacune une gamme de magasins de tailles et de formats différents et que l'annonceur compare les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne avec ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs des enseignes concurrentes, est incompatible avec le droit de l'Union, à moins que les consommateurs ne soient informés, de façon claire et par le message publicitaire lui-même, que la comparaison a été effectuée entre les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de l'enseigne de l'annonceur et ceux relevés dans les magasins de tailles ou de formats inférieurs des enseignes concurrentes.

L'information selon laquelle la comparaison a été effectuée entre les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de l'enseigne de l'annonceur et ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs des enseignes concurrentes constitue un élément sans lequel la publicité risque de manquer à l'exigence d'objectivité de la comparaison et présenter un caractère trompeur et qui doit non seulement être fourni de façon claire, mais aussi figurer dans le message publicitaire lui-même.

Une publicité dans laquelle l'annonceur, pour comparer les prix de produits vendus dans ses magasins avec ceux de produits vendus dans les magasins concurrents, retient d'un côté les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne et de l'autre les prix relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs d'enseignes concurrentes, alors que toutes ces enseignes possèdent chacune une gamme de magasins de tailles et de formats différents, est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen en lui donnant l'impression que tous les magasins faisant partie de ces enseignes ont été pris en considération pour effectuer la comparaison, et, partant, de l'amener à prendre une décision dans la croyance erronée qu'il bénéficiera des écarts de prix vantés dans la publicité en achetant les produits concernés dans tous les magasins de l'enseigne de l'annonceur plutôt que dans des magasins des enseignes concurrentes.

Même si l'article 4 de la directive 2006-114 n'impose pas que le format ou la taille des magasins dans lesquels sont vendus les produits dont les prix sont comparés soient similaires, une telle publicité doit comparer objectivement les prix et ne pas être trompeuse pour être considérée comme licite.

CJUE, 2e ch., 8 février 2017, n° C-562/15

Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-27.124

Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-26.133

Si une clause de médiation préalable à l'action en rupture brutale de relations commerciales établies n'est pas par principe inopposable, tel est le cas lorsque les parties n'ont expressément visé que des actions contractuelles.

L'absence de commandes de la part d'une centrale d'achats ne traduit pas une rupture brutale de relations commerciales établies à son initiative lorsque le fabricant qui s'en prétend victime ne s'est pas manifesté pour s'en plaindre et a même laissé sans réponse plusieurs tentatives de prise de contact par la centrale, marquant ainsi son désintérêt pour la poursuite de la relation.

Des services de paiement, de commande ou de négociation centralisés, de cooptation et de diffusion des assortiments, de contrôle de conformité et de diffusion de plans merchandising ne s'analysent pas en des prestations détachables des opérations d'achat/vente mais en des obligations qui incombent normalement à une centrale d'achat, même s'ils ont pu être utiles au fournisseur.

Les clauses par lesquelles une centrale d'achats facture le même service sous deux dénominations différentes sont nulles.

Des clauses qui définissent des services de manière tellement imprécise qu'il est permis de douter de leur réalité doivent être annulées.

Des clauses qui organisent la rémunération de services fictifs ou non détachables des opérations d'achat/vente doivent être annulées et les sommes indûment versées restituées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 février 2017, n° 15/02170

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 7 février 2017, n° 16/19774

CA Reims, ch. civ., 7 février 2017, n° 15/02441

- Emerson / Pentair (Valves and controls business) 

Commission, February 7, 2017, No M.8207

Un centre équestre engage sa responsabilité en procédant à la vente d'un poney shetland qui peu après la vente s'est échappé pour revenir sur sa propriété dès lors qu'il n'a pas averti les acheteurs qu'il savait situés dans les environs du fait qu'un tel animal n'est pas habitué à la solitude et ne peut vivre qu'en communauté.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 7 février 2017, n° 15-18283

L'action en nullité du concessionnaire qui dénonce le caractère incomplet du document d'information précontractuel est prescrite lorsqu'elle est exercée plus de cinq ans après sa remise, car dès cette date, il était en mesure de comparer les mentions exigées par la loi, dont le texte était annexé, et celles fournies par le concédant.

L'action en nullité du concessionnaire qui dénonce le caractère mensonger des informations contenues dans le document d'information précontractuel n'est pas prescrite lorsqu'elle est exercée moins de cinq ans après la survenance de l'événement qui a pu faire douter de la sincérité du concédant.

La non remise d'un document d'information précontractuelle lors du renouvellement du contrat n'entraîne pas la nullité de celui-ci dès lors que le concessionnaire, qui exerçait depuis l'origine son activité dans le même secteur et était affilié au sein du réseau déjà depuis un an, avait pu expérimenter les qualités et travers éventuels du contrat.

Le concessionnaire qui avait déjà demandé le renouvellement de son contrat ne peut prétendre que le concédant lui a fait mensongèrement miroiter l'ouverture de boutiques sous une autre enseigne dans deux autres villes.

Le concédant ne viole pas la clause d'exclusivité territoriale lorsqu'en cours de contrat, il rachète un autre réseau et d'autres boutiques, dont certaines sont présentes dans la zone du concessionnaire, dès lors que les enseignes, qui ne se situent pas dans les mêmes niveaux de gammes, ne se concurrencent pas.

CA Angers, ch. com. A, 7 février 2017, n° 13-01620

Le franchisé qui en dépit de plusieurs mises en garde, ne remédie pas à l'état de saleté de son garage, de nature à entacher l'image du réseau, s'expose à la rupture du contrat à ses torts.

L'incompétence de la Cour d'appel d'Angers pour statuer sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce ne l'empêche pas de se prononcer sur les demandes de nature contractuelle formulées par les parties.

CA Angers, ch. com. A, 7 février 2017, n° 15-02927

Le seul fait de déclarer être en mesure de livrer à sa clientèle un produit fini ou semi-fini à la faveur d'une prestation plus globale que sa concurrent, qui livre tout au plus un produit ébauché à ses clients ne caractérise pas un propos dénigrant. 

L'apparence similaire de devis entre deux concurrents qui disposent du même logiciel n'est pas de nature à créer une confusion auprès du public au détriment de l'un ou l'autre, notamment lorsque leurs logos sont très différents, dès lors que la présentation de devis ne constitue pas, à elle seule, un élément distinctif pour une entreprise.

Le fait que la mesure d'instruction ordonnée ait révélé la présence au sein de la société concurrente nouvellement crée par un ancien salarié du fichier clients et du listing des pièces vendues par la société plaignante avec leur prix unitaire n'est pas fautif en soi à défaut de démonstration d'un usage malveillant. 

Un ancien salarié peut utiliser les connaissances accumulées au cours de ses précédentes fonctions pour les mettre à profit dans son nouvel emploi, et notamment la connaissance qu'il a nécessairement des coordonnées de ses anciens clients, sans se livrer à un détournement de clientèle illicite. 

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 7 février 2017, n° 16-00276

Un franchiseur n'est pas tenu envers les consommateurs des fautes éventuellement commises par les garages affiliés à son réseau.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 7 février 2017, n° 15-01118

CA Versailles, 12e ch., 7 février 2017, n° 15/08980

Cass. crim., 7 février 2017, n° 15-85.275

CA Versailles, 12e ch., 7 février 2017, n°  15/07638

BUNGE / EUROPEAN OILSEED  PROCESSING FACILITIES 

Commission, February 6, 2017, No M.8199

Commission, February 3, 2017, No M.8320 

La qualification de relation commerciale établie, qui n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties, peut résulter d'une succession régulière de contrats distincts reconduits systématiquement pendant 17 ans.

La durée du préavis accordé par le gestionnaire d'un salon annuel à un exposant doit tenir compte de la nature spécifique du produit concerné, le vin, qui nécessite des commandes réalisées un an et demi avant la tenue de la manifestation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 3 février 2017, n° 15-00539

Le tiers revendeur démontre le risque de cloisonnement du marché par l'exemple d'une exclusion du réseau en 1992 et des courriels de distributeurs étrangers de 2009 faisant état de l'interdiction de revendre hors de leur territoire, même si ces documents sont datés, dès lors qu'il n'est pas établi que les pratiques de la tête de réseau ont changé depuis lors.

La tête de réseau qui ne fournit pas ses contrats, mais seulement des factures de ventes très ponctuelles ou concernant d'autres produits que ceux en litige n'établit pas la liberté de revente au sein du réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 février 2017, n° 16-02505

CE, 6e et 1re ch. réunies, 3 février 2017, n° 387581

Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 15-14.225

L'acheteur d'une parcelle comportant un cabanon et une véranda, situés en zone inconstructible, qui ne permet, selon le plan local d'urbanisme, que des travaux confortatifs et d'agrandissement de l'existant à usage d'habitation n'est pas fondé à demander l'annulation de la vente à la suite du refus de permis de construire qui lui a été opposé, dès lors que l'acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation et que les parties n'avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ou d'extension un élément déterminant de la vente.

Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 6-10.214

Les vendeurs d'une parcelle de terrain qui comprend des étangs créés illégalement n'ont pas commis de réticence dolosive dès lors que, n'étant pas des professionnels du droit, de l'immobilier et des questions écologiques, ils ont pu légitimement penser que les cinq autorisations délivrées par la mairie relatives à la création des étangs étaient suffisantes et que leur attention n'a pas été attirée sur une irrégularité administrative.

La non-conformité des étangs vendus à la réglementation en vigueur au jour de la vente relève de la garantie des vices cachés et non de la violation de l'obligation de délivrance conforme.

Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 15-26.515

La preuve d'un vice du consentement tel que le dol, fait extérieur au contrat, peut s'administrer par tous moyens.

Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 15-27.841

Les fondateurs de la société franchisée peuvent agir à titre individuel en responsabilité contre le franchiseur en réparation du préjudice personnel que leur ont causé ses manquements contractuels.

Le fait de ne pas avoir immédiatement adressé aux franchisés un kit de démarrage ne constitue pas un manquement suffisamment grave du franchiseur à son obligation d'assistance initiale, a fortiori lorsque le manuel opérationnel a été fourni.

En l'absence de clause contraire, le franchiseur n'est pas tenu d'une obligation d'assistance informatique permanente à l'égard du franchisé.

Le fait que le franchisé n'ait pu bénéficier que de 12 jours de formation initiale au lieu des 15 promis ne constitue pas un manquement grave du franchiseur à son obligation d'assistance dès lors que d'autres dates lui ont en vain été proposées.

CA Lyon, 3e ch. A, 2 février 2017, n° 15-07955

Le défaut d'immatriculation de l'agent au registre spécial justifie la rupture du contrat lorsque les parties ont érigé cette condition en formalité substantielle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 février 2017, n° 15-05364

La rupture brutale de relations commerciales établies engage la responsabilité de son auteur même si le prestataire évincé conserve un courant d'affaires avec la société soeur de son client, dès lors qu'il s'agit d'entités juridiques distinctes qui ont toujours généré des flux d'affaires séparés.

Le préavis de douze mois accordé par le client à son partenaire à l'occasion de la rupture de relations de quarante ans, supérieur à celui de neuf fois prévu par les usages professionnels applicables dans le secteur de l'imprimerie, apparaît raisonnable eu égard aux circonstances et à la durée des relations entre les parties.

Les usages professionnels applicables dans le secteur en cause constituent le minimum qui peut être accordé à un partenaire commercial.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 79