à l’Autorité de la concurrence relatif à la reconduction de tout ou partie des engagements pris par Vivendi SA et Groupe Canal Plus dans le cadre de la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-DCC-50 du 2 avril 2014

CSA, 22 février 2017, n° 2017-03

à l’Autorité de la concurrence relatif à la reconduction de tout ou partie des injonctions imposées à Vivendi SA et Groupe Canal Plus dans le cadre de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 de l’Autorité de la concurrence

CSA, 22 février 2017, n° 2017-04

Cass. crim., 22 février 2017, n° 16-82.412

Cass. crim., 22 février 2017, n° 16-82.039

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 22 février 2017, n° 15/09559

Cass. crim., 22 février 2017, n° 16-82.047

Cass. soc., 22 février 2017, n° 15-26.075

CA Rennes, 3e ch. com., 21 février 2017, n° 15/06429

JOHNSON & JOHNSON / ABBOTT MEDICAL OPTICS

Commission, February 21, 2017, No M.8237 

Il y a lieu de distinguer les yaourts au lait de chèvre des yaourts au lait de vache du fait de l'existence d'allergies et d'intolérances au lait de vache de certains consommateurs et de fortes différences en termes de goût et de prix.  

relative à la prise de contrôle exclusif de Yéo Frais par le groupe Les Maîtres Laitiers du Cotentin

ADLC, 21 février 2017, n° 17-DCC-24

La présence sur un fonds d'un dispositif publicitaire n'exclut pas la possibilité pour les propriétaires des fonds voisins d'y implanter un support de même nature sans porter atteinte au principe d'une concurrence libre et loyale sauf si l'implantation du second dispositif conduit à priver d'efficacité le premier ou à réduire cette efficacité dans des proportions anormales.

L'implantation d'un dispositif publicitaire qui conduit à une occultation résiduelle, pour l'un seulement des trois sens de circulation possibles, n'est pas de nature à priver d'efficacité dans des conditions anormales les messages publicitaires diffusés par le panneau de la saisissante, de sorte qu'aucun acte de concurrence déloyale ne saurait être caractérisé. 

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 21 février 2017, n° 16-00094

Le franchiseur, libre de ne pas renouveler un contrat sans avoir à s'en justifier, ne commet pas d'abus du seul fait que la cessation du contrat du franchisé intervient en même temps que celle de 55 % des membres d'une partie du réseau, une telle circonstance ne permettant pas en soi de suspecter que sa décision vise à détourner les investissements de ces derniers au profit de ses succursales.

Le franchisé qui en dépit de rappels à l'ordre, ne transmet pas au franchiseur les bilans de ses exercices comptables, base de calcul de la redevance, commet une faute grave qui justifie une résiliation immédiate du contrat. 

Une clause de non-réaffiliation, limitée dans le temps et l'espace, peut avoir pour objet de protéger non seulement le réseau franchisé, mais aussi les succursales du franchiseur. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 21 février 2017, n° 15-00070

L'agent d'assurances qui a non seulement manqué à son obligation de non-installation et à celle de ne pas contracter ses anciens clients, mais a également démarché son ancienne clientèle, a commis des actes de concurrence déloyale, le préjudice de son ancien mandant résultant de la perte de clientèle correspondant aux résiliations consécutives à son intervention.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 21 février 2017, n° 15-03153

Une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et l'espace peut légitimement viser la protection non seulement des équipes franchisées, mais aussi des succursales et cabinets indépendants de l'enseigne.

Un franchiseur a le droit de ne pas renouveler un contrat de franchise sans avoir à motiver sa décision dès lors qu'il respecte le préavis contractuel et sans ouvrir droit à une indemnité de clientèle au profit du franchisé.

L'assistance due par le franchiseur en cours de contrat, qui s'analyse en une obligation de moyens, implique que le franchisé ait fait connaître des besoins précis.

Le fait que concomitamment à la rupture notifiée au franchisé, le franchiseur ait mis un terme à ses relations avec 55 % des membres de son réseau ne trahit pas une volonté de détourner les investissements de ces derniers au profit de ses succursales.

Le franchisé qui a bénéficié d'une exonération de redevances pendant huit mois du fait de la reconnaissance par le franchiseur de ses déficiences dans l'assistance au démarrage de l'exploitation, ne saurait obtenir une indemnisation supplémentaire devant le juge.

Le sérieux du savoir-faire ne se mesure pas à la fréquence de ses actualisations, mais à la qualité de ce dernier.

Le franchisé qui ne bénéficie que d'une exclusivité d'implantation sur son territoire ne peut reprocher au franchiseur les ventes passives effectuées par les succursales de ce dernier.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 21 février 2017, n° 15-00794

La diffusion des slogans " Prix Mini sur Gros Volumes " et " Gros Volumes à Prix Minis " sur catalogues papier et sur Internet qui reprend une campagne publicitaire concurrente reposant sur le slogan "Gros volumes = Prix minis", caractérise un acte de concurrence parasitaire.

Il y a lieu de condamner la société mise en cause à verser 300 000 euro de dommages et intérêts à la plaignante dès lors que l'usage de slogans parasitaires a entraîné une dévalorisation des investissements consentis par cette dernière, une banalisation du slogan paticulièrement identificatoire qu'elle utilisait depuis plus de 25 ans, une déstabilisation de sa politique commerciale ainsi qu'une perte de chance d'acquérir de nouveaux clients et d'en conserver d'anciens.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 février 2017, n° 15-13174

La vente quotidienne, sans autorisation préfectorale, de crêpes dans deux espaces publics de la ville de Paris ne saurait être qualifiée de vente au déballage, malgré l'utilisation de tricycles qui, peuvent être assimilés à des véhicules spécialement aménagés au sens de l'article L. 310-2 du Code de commerce puisqu'ils comportent des plaques en fonte destinées à la fabrication des crêpes, dès lors que ce type de vente suppose l'existence d'un stock de marchandises à vendre, en un lieu fixe, et pour une durée limitée à deux mois. 

Cass. crim., 21 février 2017, n° 16-82.220

Le vendeur d'une installation photovoltaïque manque à l'obligation d'information prévue à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, lorsqu'il délivre une notice qui ne permet nullement de renseigner le consommateur sur les caractéristiques précises des biens et du service rendu et sur son prix et laisse au surplus à penser que le contractant va bénéficier, de l'achat du Kwh, de crédit d'impôt, de défiscalisation et de subventions alors l'économie de leurs relations contractuelle est tout autre.

Le vendeur d'une installation photovoltaïque manque à son obligation d'information et de conseil lorsqu'il ne fournit aucun document concernant l'installation et les conditions d'utilisation de l'installation, en particulier ses précautions d'emploi.

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 20 février 2017, n° 15-01225

Un artisan remplit son obligation de délivrance d'un bien conforme au contrat dès lors que les volets qu'il a livrés et installés après la soumission de trois devis différents aux acheteurs, sont ceux qui ont été commandés, qu'ils ne comportent aucun défaut et qu'aucun manquement aux règles de l'art dans leur pose n'a été relevé.

Un artisan, qui, venant de se voir confier les travaux de réfection des façades d'une maison d'habitation, aurait dû attirer l'attention des propriétaires sur le fait que les volets en pvc, par eux choisis, ne pouvaient s'ajuster parfaitement aux encadrements des fenêtres et assurer pleinement leurs fonctions d'occultation, de sécurité mais aussi d'isolation en raison des jours périphériques variant, selon les encadrements, manque à son obligation d'information, ce manquement ne pouvant conduire à la résolution du contrat, les désordres n'étant pas rédhibitoires, mais causant un préjudice certain aux acquéreurs qui ne disposent pas de volets qui répondent complètement à leur attente.

CA Riom, 1re ch. civ., 20 février 2017, n° 15-01975

The rate of compensatory interest to be borne by the compensation due to the undetakings as reparation for the material damage which they each suffered by the breach of the obligation to adjudicate within a reasonable time corresponds to the annual rate of inflation recorded by Eurostat in the Member State where they are established. 

The payment of bank guarantee charges in the period by which the reasonable time for adjudicating was exceeded constitutes damage which has a sufficiently direct causal link with the General Court's breach of its obligation. 

Late payment interest on the amount of the fine during the period by which the reasonable time for adjudicating was exceeded does not cause actual and certain damage to the undertaking insofar as it did not demonstrate that the interest was greater than the advantage conferred from its enjoyment of the sums due by not immediately paying the fine.

Proceedings which exceeded by 20 months the reasonable time for adjudicating constitute a sufficiently serious breach of a rule of EU law to confer the right to compensation.

A period of 15 months between the end of the written part of the procedure and the opening of the oral part of the procedure is, in principle, an appropriate length of time for dealing with cases concerning the application of competition law, extended by a period of one month if necessary for each additional connected case where several actions have been brought.

In the specific case of an action for damages aimed at securing compensation for damage allegedly suffered as a result of a possible failure to adjudicate within a reasonable time, the starting point for the five-year limitation period referred to in Article 46 of the Statute of the Court of Justice must, where the period taken to adjudicate has been brought to an end by a decision, be determined as being the date on which that decision was adopted.

GC, 3rd chamber, February 17, 2017, No T-40/15

Il y a lieu de distinguer le marché de la viande vendue sous la forme de muscle de celui de la viande vendue sous la forme de minerai dès lors que le muscle provient d'un même animal et a généralement pour destination la fabrication de pièces de viande portant des appellations différentes selon le muscle concerné (bavette, paleron, etc.) tandis que le minerai, qui constitue la matière première du steak haché, est composé d'un ensemble de divers muscles résultant souvent du mélange de viandes d'animaux différents. 

Il y a lieu de distinguer les steaks hachés frais des steaks hachés surgelés, en raison de l'existence de différences de prix, de contraintes sanitaires de production et de modes de conservation entre ces deux types de produits. 

La concentration ne présente pas de risques d'effets verticaux compte tenu de la part de marché inférieure à 30 % de la nouvelle entité.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brient par la coopérative agricole Agrial

ADLC, 17 février 2017, n° 17-DCC-23

Dans le cas spécifique d'un recours en indemnité tendant à la réparation d'un préjudice prétendument subi en raison d'une éventuelle méconnaissance du délai raisonnable de jugement, le point de départ du délai de prescription de cinq ans visé à l'article 46 du statut de la Cour de justice doit, lorsqu'une décision a mis fin au délai de jugement litigieux, être fixé à la date à laquelle cette décision a été adoptée.

Une durée de 15 mois entre la fin de la phase écrite et l'ouverture de la phase orale de la procédure devant le Tribunal de l'Union constitue en principe une durée appropriée pour traiter les affaires qui concernent l'application du droit de la concurrence, le cas échéant prolongée d'une durée d'un mois par affaire connexe supplémentaire si des recours multiples sont exercés.

Une procédure qui a excédé de vingt mois le délai raisonnable de jugement constitue une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit de l'Union pour ouvrir droit à réparation.

Le paiement d'intérêts de retard sur le montant de l'amende pendant la durée de dépassement du délai raisonnable de la procédure ne cause pas de préjudice réel et certain à l'entreprise lorsque celle-ci ne démontre pas qu'ils étaient d'un montant supérieur à l'avantage qu'elle a retiré de la jouissance des sommes dues en raison de l'absence de paiement immédiat de l'amende.

Le paiement de frais de garantie bancaire au cours de la période de dépassement du délai raisonnable de jugement constitue un préjudice qui présente un lien de causalité suffisamment direct avec le manquement du Tribunal de l'Union.

Le taux des intérêts compensatoires qui doivent assortir l'indemnité due aux entreprises à titre de réparation du préjudice matériel qu'elles ont subi du fait du dépassement du délai de jugement raisonnable correspond au taux d'inflation annuel constaté par Eurostat dans l'État membre où elles sont établies.

TUE, 3e ch., 17 février 2017, n° T-40/15

CJEU, 5th chamber, February 16, 2017, No C-94/15 P

Le marché de la publicité télévisuelle revêt une dimension nationale, du fait des barrières linguistiques et culturelles, sauf en matière de publicité télévisuelle locale, pour laquelle le marché pertinent serait de dimension correspondant à la zone de diffusion de la télévision.

Même si les activités des parties présentent un lien de connexité, certaines offres commercialisées par la partie notifiante sur le marché de détail de la fourniture d’accès à internet comportant une composante audiovisuelle constituée pour partie de chaines gratuites tandis que la cible est active dans le secteur de la télévision gratuite, le risque que la nouvelle entité se réserve l'accès à la chaîne concernée au détriment des autres diffuseurs, n'apparaît pas crédible dès lors que, non seulement, une telle stratégie risquerait de dégrader l’équilibre économique de la chaîne en cause - puisque le niveau d’audience dépend de l’étendue de sa diffusion qui influe directement sur le prix de vente des espaces publicitaires, principale source de revenu -, mais qu'en outre, elle est peu susceptible d’avoir un impact sur les parcs d’abonnées des concurrents, la majorité des opérateurs présents sur les marchés des télécommunications disposant également de contenus télévisuels propres, susceptibles de garantir l’attractivité de leurs offres de détail auprès des clients finaux.

La prise de contrôle exclusif de la société ASDL par le groupe Océinde

ADLC, 16 février 2017, n° 17-DCC-25

Le concessionnaire et le distributeur d'un engin de levage, nécessairement informés de l'activité de l'acheteur (acquisition de l'engin et de la nacelle destinés à des couvreurs), qui se devaient de répondre aux besoins de l'utilisateur, ont manqué à leur devoir d'information et de conseil relatif à l'autonomie de la batterie, qui s'est avérée peu performante et a occasionné d'importantes difficultés dans l'organisation des chantiers, alors que le moteur thermique et donc son démarrage par activation de la batterie constitue un élément substantiel du véhicule.

CA Grenoble, ch. com., 16 février 2017, n° 14-02347

L'obligation de délivrance conforme d'une station solaire combinée ne se limite pas à la fourniture des panneaux solaires et au matériel visé au bon de commande, mais comprend aussi l'obtention de la performance prévue en matière d'économie d'énergie.  

Si les acheteurs sont fondés à soutenir que la perte de rendement consécutive à une installation non conforme aux règles de l'art doit être indemnisée même pendant la période durant laquelle l'installation ne fonctionnait pas du tout, dès lors que cette perte se serait produite en tout état de cause, ils ne peuvent en revanche prétendre à l'indemnisation d'une perte totale, la panne à l'origine de ce défaut de fonctionnement étant consécutive au défaut de souscription d'un contrat d'entretien.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. B, 16 février 2017, n° 14-10431

En l'absence de toute violation des normes réglementaires par un fournisseur de moules, de l'impossibilité en l'état actuel des techniques de garantir la livraison de moules exemptes de tout norovirus, de l'absence de preuve d'une autre source de contamination imputable au fournisseur et de la nécessité pour le restaurateur de respecter des consignes de cuisson seules de nature à garantir une consommation sécurisée, il ne peut être reproché aucun manquement à son obligation de délivrance conforme ni aucune autre violation de ses obligations contractuelles au fournisseur de moules contaminées au norovirus.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 16 février 2017, n° 15-00556

Une lettre qui exprime sans aucune ambiguïté l'intention de rompre de son auteur fait courir le délai de préavis visé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce même si, de façon distincte, elle fait état de l'attente d'une proposition commerciale pour les années à venir.

Un prestataire qui ne réalise que 32 à 35 % de son chiffre d'affaires avec l'auteur de la rupture n'est pas dépendant de ce dernier, même si celui-ci détient 50 % de part de marché, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ne puisse travailler pour les numéros 2 et 3 du secteur ou accentuer sa reconversion vers d'autres segments du marché, voire vers d'autres secteurs.

Les investissements spécifiques engagés par le prestataire évincé ne peuvent être indemnisés au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, dès lors que ce texte ne vise à réparer que la brutalité de la rupture et non les conséquences de celle-ci, a fortiori lorsque leur caractère non réutilisable n'est pas établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 février 2017, n° 15-09463

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 février 2017, n° 14-17725

La résiliation du contrat ne constitue pas un trouble manifestement illicite lorsqu'un concurrent plus puissant a pris le contrôle du franchisé. 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 79