Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-22.866

ASAHI / AB INBEV CEE DIVESTMENT  BUSINESS 

Commission, March 1, 2017, No M.8357

Le juge de proximité ne peut rejeter l'action en nullité pour dol de l'acheteur pour cause de retard dans la livraison en retenant que, selon le vendeur, son cocontractant ne pouvait espérer une livraison à la date figurant dans le bon de commande, - soit quinze jours après le versement d'un acompte - compte tenu du délai de fabrication de dix à douze semaines des produits en cause, "bien connu" de ce dernier, tout en constatant que la preuve que l'acheteur en avait été dûment informé n'est pas établie, sans rechercher si ce manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information a été sciemment commis dans l'intention de provoquer dans l'esprit de la victime une erreur déterminante de son consentement.

Le manquement du vendeur à l'obligation de délivrance de la chose vendue dans le temps convenu entre les parties peut entraîner la résolution de la convention à condition d'être suffisamment grave.

La représentation d'un consommateur par un mandataire professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, de sorte qu'il peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation - prévues avant l'adoption de la loi Hamon à l'article L. 114-1 et figurant désormais aux articles L. 216-1 et suivants -, lui permettant de dénoncer le contrat en cas de dépassement de la date de livraison du bien acheté.

Cass. 1re civ., 1 mars 2017, n° 16-14.157

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 mars 2017, n° 17-01310

Le préjudice financier subi par l'ancien distributeur exclusif du fait de la captation de sa clientèle par le fournisseur et son nouveau revendeur doit être calculé sur la base de son manque à gagner, c'est-à-dire la perte de marge brute subie.

Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-24.408

La tête de réseau est libre de faire coexister dans son réseau de distribution différentes catégories de distributeurs.

La tête de réseau qui, dans le respect des stipulations contractuelles, accorde vingt-et-un mois de préavis à un distributeur avec lequel il était en relations depuis vingt-et-un ans, ne peut se voir reprocher aucun abus.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 mars 2017, n° 15-22078

La rupture d'un contrat de distribution sélective conclu huit années auparavant à l'issue d'un préavis effectif de 21 mois n'est pas brutale.

Le principe de la liberté contractuelle s'oppose à ce qu'une tête de réseau soit tenue de justifier les motifs de sa décision de rompre un contrat de distribution sélective, dès lors qu'elle a respecté les conditions contractuelles.

La rupture d'un contrat de distribution sélective conclu huit années auparavant à l'issue d'un préavis effectif de vingt-et-un mois n'est pas brutale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 mars 2017, n° 15-22080

L'agent commercial n'est pas lié par une clause de non-concurrence qui n'a pas été réactualisée pour tenir compte des modifications successives de son secteur géographique de prospection.

La prescription de l'action en paiement d'un rappel de commissions n'est pas valablement interrompue par une simple lettre de réclamation portant sur le nouveau mode de calcul des rémunérations, qui ne peut s'assimiler à une demande en justice.

Un courrier dans lequel l'agent se borne à prendre acte de la rupture des "relations de travail", à reprocher au mandant d'avoir modifié ses conditions de rémunération et à indiquer qu'il demandera réparation devant les juridictions compétentes ne peut être interprété comme valant notification de son intention de faire valoir son droit à l'indemnité de rupture.

Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-12.482

La Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour connaître du recours exercé contre un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre fondé sur l'article 1104 (ancien art. 1134, al. 3) du Code civil, du seul fait qu'en appel, l'une des parties soulève l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-21.798

L'auteur de la rupture ne prouve pas que son partenaire a commis une faute grave lorsque la rupture brutale fait suite à une précédente rupture, sur laquelle il est revenu.

Les difficultés économiques prétendument rencontrées par le client ne constituent pas un cas de force majeure lui permettant de se dispenser de préavis.

Pour apprécier le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, il n'y a pas lieu de tenir compte de ses résultats d'exploitation au cours du préavis.

Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-12.785

Le distributeur ne peut invoquer aucun préjudice lorsqu'au cours du préavis qui lui a été accordé, il a réalisé une marge plus importante avec les commandes passées auprès de son fournisseur que les dommages-intérêts qu'il réclame.

Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-20.848

L'absence de toute réaction sur les prix ou la qualité de l'offre de la part d'un opérateur confronté à une offre concurrente gratuite conforte la conclusion de l'Autorité de la concurrence selon laquelle l'offre d'information sportive par des médias alternatifs à la presse écrite comme Internet exerce une pression concurrentielle insuffisante pour inclure l'ensemble des offres d'informations sportives dans un seul et même marché.

Le lancement par une entreprise en position dominante d'un nouveau quotidien, à vocation éphémère, qui ne se démarque pas du journal d'un concurrent en termes de contenu, de prix et de format, le jour même de son démarrage, dans l'unique but de contrer l'arrivée d'un nouvel entrant sur le marché, sans se préoccuper de la rentabilité du titre et tout en se réservant la possibilité de se retirer du marché en cas de réussite de l'objectif poursuivi, caractérise une pratique abusive.

Une pratique abusive cause un important dommage à l'économie lorsqu'elle a pour effet de réduire l'offre disponible pour les consommateurs finals et de conduire au retour à une situation monopolistique alors que l'entrant évincé cherchait à occuper un segment de marché inoccupé. 

Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-19.068

CJEU, 4th chamber, March 1, 2017, No C-275/15

Si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir un service d'intérêt économique général (SIEG), ce pouvoir est toutefois limité par l'existence de règles spécifiques du droit de l'Union qui encadrent la définition du contenu et du périmètre du SIEG concerné.

Même si l'État membre dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour définir un service d'intérêt économique général (SIEG), il doit toutefois démontrer que le périmètre de celui-ci est nécessaire et proportionné par rapport à un besoin réel de service public. 

Le fait que le service de base, qui concerne le transport maritime de passagers et de fret vers la Corse, et le service complémentaire qui concerne le seul transport de passagers, aient un même objectif, à savoir assurer la continuité territoriale, n'implique pas nécessairement, s'agissant de la question de l'existence d'un besoin réel de service public, qu'ils doivent être examinés ensemble, en particulier lorsque cet objectif peut être atteint à la fois par les forces du marché et par le service public. 

Lorsqu'un objectif de continuité territoriale peut être atteint à la fois par les forces du marché et par le service public, la création d'un service d'intérêt économique général n'est justifiée que dans la mesure où elle répond à la carence correspondante du marché.  

Le service complémentaire ne répond pas à un besoin réel de service public, dès lors que la continuité territoriale entre la Corse et le continent est déja assurée par le service de base, complété par les forces du marché, de sorte que c'est à bon droit que la Commission a analysé la qualification de service d'intérêt économique général de manière distincte pour ces deux services. 

TUE, 1 mars 2017, n° T-366/13

TUE, 6e ch., 1 mars 2017, n° T-454/13

Une réglementation nationale qui prévoit l'absence de violation du droit d'auteur en cas de retransmission immédiate par câble, y compris, le cas échéant, au moyen d'Internet, dans la zone de radiodiffusion initiale, d'uvres radiodiffusées sur des chaînes de télévision soumises à des obligations de service public est contraire au droit de l'Union.

En l'absence de consentement de l'auteur concerné, une retransmission de son œuvre au moyen d'un flux Internet n'est pas permise, dès lors qu'elle ne relève ni de l'article 5 de la directive 2001-29, qui prévoit une liste exhaustive d'exceptions et de limitations au droit de communication au public, ni de l'article 9 qui vise à maintenir des dispositions applicables dans des domaines autres que celui harmonisé par la directive.

La directive 2001-29 vise à instaurer un niveau élevé de protection des auteurs qui permette à ceux-ci d'obtenir une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs uvres lors d'une "communication au public", de sorte qu'il convient d'interpréter cette dernière notion largement de façon à y englober une retransmission au moyen d'un flux Internet.

La directive 93-83 qui prévoit une harmonisation minimale de certains aspects de la protection des droits d'auteur et des droits voisins en cas de communication au public par satellite ou de retransmission par câble d'émissions provenant d'autres États membres, ne s'applique pas à une retransmission au sein d'un seul État membre.

CJUE, 4e ch., 1 mars 2017, n° C-275/15

L'apposition en gros caractères sur l'emballage d'un savon de la mention " tradition Alep "  alors que l'indication "made in Tunisie" figure en petits caractères à l'arrière de son étiquette ne saurait tomber sous le coup des articles L. 121-2,  2°, b) du Code de la consommation et 1240 du Code civil, dès lors qu'une pratique commerciale trompeuse suppose d'établir qu'elle est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

La commercialisation d'un savon fabriqué en Tunisie sous l'appellation "tradition Alep", dont les emballages, tout en présentant des similitudes avec ceux de savons réellement fabriqués à Alep, sont revêtus de la mention "made in Tunisie", n'est pas nécessairement de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-15.448

La mise en œuvre d'une clause d'arbitrage qui désigne un juge autre que le juge spécialisé n'est pas exclue du seul fait de l'applicabilité au litige des dispositions impératives de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Les dispositions de l'article L. 442-4 du Code de commerce qui attribuent le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-1 du même code, aux juridictions désignées par l'article D. 442-3, ne peuvent être mises en échec par une clause attributive de juridiction.

Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-22.675

Cass. com., 1 mars 2017, n° 14-26.225

Cass. 1re civ., 1 mars 2017, n° 15-28.012

Cass. crim., 1 mars 2017, n° 15-87.069

Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-16.159

Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-13.071

La résiliation du contrat de franchise opère de plein droit, conformément aux stipulations contractuelles, lorsque le franchisé laisse impayée une dette envers le franchiseur après mise en demeure de s'exécuter dans les huit jours de sa réception.

L'obligation du franchiseur de fournir au franchisé un état général et local du marché ne comprend pas la communication d'une étude du marché local concurrentiel.

Des comptes prévisionnels qui prennent comme point de comparaison un magasin nouvellement ouvert dans une autre commune disposant d'une surface de vente similaire à celle du candidat et confrontée aux mêmes conditions de concurrence, sont pertinents.

CA Montpellier, 2e ch., 28 février 2017, n° 15-02618

Les candidats à la franchise qui utilisent les éléments descriptifs du document d'information précontractuelle remis par le franchiseur pour créer un commerce indépendant et se placer dans le sillage de ce dernier en copiant ses idées et son concept se rendent coupables de parasitisme.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 28 février 2017, n° 16-00532

La salariée qui met à profit son arrêt maladie pour mettre en route une activité directement concurrente à celle de son employeur, adopte un comportement fautif.

Le fait, pour une salariée encore en poste, de détourner la clientèle de son employeur et de débaucher son personnel concomitamment à la création et au profit de sa propre société, caractérise un comportement fautif.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 28 février 2017, n° 16-00691

Les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas de nature à faire obstacle au recours en garantie du vendeur, actionné en résolution de la vente, contre son propre fournisseur.

L'action récursoire du vendeur contre son propre fournisseur est fondée lorsque les désordres invoqués relèvent d'un vice de conception, et non d'une mauvaise adaptation de la chose aux besoins de l'acheteur final à laquelle il aurait pu remédier.

L'acheteur final peut agir en indemnisation contre le vendeur originaire de la chose sur le fondement de l'article 1645 du Code civil lorsqu'il est établi que le défaut de la chose est antérieur aux diverses ventes de la chaîne de contrats.

Les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas applicables dans le cadre du recours en garantie du vendeur, actionné en résolution de la vente pour vices cachés, contre son propre fournisseur.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 73