Cass. 2e civ., 20 avril 2017, n° 16-15.934

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 20 avril 2017, n° 15/13497

Cass. 2e civ., 20 avril 2017, n° 16-15.143

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-17.340

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-25.664

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.182

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-21.729

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-21.701

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-21.768

Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-82.850

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-25.555

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-10.425

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-23.600

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-19.750

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-20.619

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.598

Création d'une société de groupe assuranciel de protection sociale ("SGAPS") entre les sociétés Smatis France et Uniprévoyance

ADLC, 20 avril 2017, n° 17-DCC-49

La corrosion prématurée qui aboutit à des perforations d'un véhicule neuf constitue un vice caché dès lors que celles-ci n'affectent pas que la carrosserie, mais également son dessous, ce qui, à terme, peut altérer son fonctionnement par percement des pièces. 

Si l'action estimatoire est exclue lorsque le vice a été réparé, l'acheteur peut prétendre à la réparation de son préjudice causé par la privation récurrente de son véhicule lors de chaque nouvelle manifestation du vice.

CA Versailles, 3e ch., 20 avril 2017, n° 15-03213

La traçabilité insuffisante des conditions d'entretien des cuves et du stockage des bouchons, des mises en bouteille et du suivi de l'atmosphère de la cave du producteur ne permettent pas d'exclure que les bouchons vendus aient pu développer la molécule trichloroanisole en réaction aux molécules trichlorophénol - avant-coureuses de la dégradation organoleptique - présentes dans la cave, voire dans les cuves, de sorte que la preuve de l'antériorité du vice allégué des bouchons n'est pas établie.

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-21.877

Si le rachat d'un concurrent du mandant par la société mère de l'agent ne constitue pas une faute imputable à ce dernier, son défaut de réponse aux demandes d'explications du mandant sur la représentation éventuelle de ce concurrent constitue un manquement grave à l'obligation de loyauté.

Le fait que le mandant ait attendu trois mois avant de rompre le contrat ne retire pas son caractère de gravité à la faute de l'agent dès lors que ce délai ne traduit pas une tolérance de la situation mais la recherche de précisions sur l'existence d'une activité concurrente.

CA Dijon, 2e ch. civ., 20 avril 2017, n° 14-01279

L'acheteur n'est pas fondé à demander la nullité de la vente pour erreur sur les qualités essentielles du logement vendu en l'absence de conformité aux normes d'habitabilité préconisées par le règlement sanitaire départemental du 23 décembre 1983, dès lors que l'appartement en cause est décent au sens du décret du 30 janvier 2002 qui, en application de la hiérarchie des normes, a implicitement abrogé ce réglement.

L'acheteur qui agit en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance conforme ne peut reprocher au vendeur l'absence de conformité du logement vendu aux normes d'habitabilité prévues par le règlement sanitaire départemental du 23 décembre 1983, dès lors que l'appartement en cause est décent au sens du décret du 30 janvier 2002 qui, en vertu de la hiérarchie des normes, a implicitement abrogé ce règlement. 

Cass. 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-13.821

Un décalage de la distribution, apparu dans les six mois de le vente du véhicule, constitue un défaut de conformité présumé exister au moment de la délivrance, que les acquéreurs profanes ne pouvaient pas connaître puisqu'une dépose de la culasse a été nécessaire pour le déceler.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 59