Une négociation tendue des nouveaux tarifs annuels, au terme de laquelle l'un des partenaires a renoncé à augmenter ses prix, ne suffit pas à établir une pression ou une menace de rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Les vives tensions apparues entre les partenaires concernant la négociation annuelle du prix doivent être considérées comme ayant précarisé la relation, de sorte que leur rupture l'année suivante ne présente pas de caractère brutal.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 avril 2017, n° 15-02021

La lettre qui annonce la rupture et qui déclare "fai[re] courir les délais de préavis", sans indiquer la durée de ceux-ci, n'est pas conforme à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dès lors qu'elle ne permet pas au partenaire évincé de connaître le temps qui lui est accordé pour se réorganiser.

Le recours à une procédure d'appel d'offres n'est pas de nature à précariser la relation lorsqu'une telle modalité de négociation, inédite dans les relations entre les partenaires, a été annoncée dans des délais ne laissant au partenaire aucune faculté d'anticipation ni possibibilité de s'organiser rapidement pour y faire face.

Le recours à une procédure d'appel d'offres qui aboutit à l'éviction du partenaire avant la date d'échéance du contrat à durée déterminée qui le lie avec son client constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 avril 2017, n° 15-11063

La circonstance que la version non confidentielle de la décision de la Commission attaquée, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne, occulte un grand nombre de données économiques ne permet pas de conclure, en tant que telle, à un défaut de motivation au sens de l'article 296 TFUE ou à une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, dès lors que le raisonnement de la Commission ressort clairement de la version non confidentielle de la décision à laquelle la requérante a eu accès et qui a été annexée à la requête, ce qui lui permet d'en contester le bien-fondé devant la juridiction compétente.

La Commission n'a pas valablement démontré que le premier accord confère un avantage à la compagnie requérante, de sorte qu'elle ne pouvait pas le qualifier d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dès lors que la simple conclusion d'un accord entre l’aéroport et la compagnie aérienne ne suffit pas pour imputer les coûts relatifs au développement de cet aéroport à cette compagnie aérienne, mais qu’il convient au contraire de démontrer que ces coûts, pour être pris en considération aux fins de l’examen du respect du principe de l’opérateur en économie de marché, sont supportés par l'aéroport afin de répondre aux besoins de la compagnie et n'auraient pas été supportés en tout état de cause, indépendamment de l'accord conclu avec celle-ci. 

La date objective à laquelle il a été décidé de procéder aux investissements en cause constitue un élément objectif et vérifiable pour évaluer la mesure d’aide, qui est nécessaire afin de vérifier si l'aéroport a décidé de procéder à ceux-ci principalement pour répondre aux besoins d'une compagnie aérienne donnée, cette constatation n’étant pas remise en cause par l’argument de la Commission selon lequel les considérations subjectives qui guident l'État membre constituent le critère décisif à prendre en considération. 

TUE, 6e ch., 27 avril 2017, n° T-375/15

Where the Commission finds that the undertakings have taken part in a cartel having as its object the fixing of prices, the analysis of the economic and legal context of which the practice forms part may be limited to what is strictly necessary in order to establish the existence of a restriction of competition by object.

Even where the Commission simply applies a rate equal or almost equal to the minimum rate of the value of sales laid down for the most harmful restrictions, it cannot refrain from taking account of additional factors such as the limited combined market shares of the undertakings when fixing the proportion of the fine to the gravity of infringement.

The Court of Justice can only reverse the assessment by the General Court on the fine imposed on an undertaking if it considers that the level of the penalty is not merely inappropriate, but also excessive to the point of being disproportionate.

The question as to whether an undertaking has cooperated fully, on a continuous basis and expeditiously with the Commission is a question of fact, the General Court's assessment of which is not subject to review by the Court of Justice in an appeal.

The rule according to which information transmitted by a national competition authority to the Commission can be used by the latter in evidence only in respect of the subject matter for which they were collected by that national authority does not extend to other authorities such as the customs and finance police of a Member State.

CJEU, 1st chamber, April 27, 2017, No C-469/15 P

The fact that the Commission's power to impose penalties on undertakings is time-barred does not prevent it from seeking the liability of the parent company, even though its liability for that period is entirely based on that of its subsidiaries, where, unlike the latter, it had not subsequently ceased its participation in the infringement.

CJEU, 5th chamber, April 27, 2017, No C-516/15p

En cas de transfert d'établissement, le maintien des droits et des obligations résultant pour le cédant d'un contrat de travail s'étend à la clause, dont le cédant et le travailleur sont convenus en vertu du principe d'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle leur relation de travail est régie non seulement par la convention collective en vigueur à la date du transfert, mais également par des conventions postérieures à ce transfert et qui la complètent, la modifient ou la remplacent, dès lors que le droit national prévoit, au bénéfice du cessionnaire, des possibilités d'adaptation aussi bien consensuelle qu'unilatérale.

CJUE, 3e ch., 27 avril 2017, n° C-680/15

Le fait que le pouvoir de la Commission d'infliger des sanctions à des entreprises soit prescrit n'empêche pas de rechercher la responsabilité de la société mère même si sa responsabilité pour la période prescrite est purement dérivée de celle de ses filiales, lorsque, contrairement à ces dernières, elle n'a pas interrompu sa participation à l'infraction par la suite.

CJUE, 5e ch., 27 avril 2017, n° C-516/15 P

La règle selon laquelle les informations transmises à la Commission par une autorité nationale de concurrence ne peuvent être utilisées comme moyens de preuve que pour l'objet pour lequel elles ont été recueillies par cette dernière ne s'étend pas aux documents fournis par d'autres autorités, comme la police douanière et financière d'un Etat membre.

Le point de savoir si une entreprise a coopéré de manière totale, permanente et rapide avec la Commission constitue une question de fait dont l'appréciation par le Tribunal de l'Union ne relève pas du contrôle de la Cour de justice dans le cadre d'un pourvoi.

La Cour de justice ne peut revenir sur l'appréciation portée par le Tribunal de l'Union sur l'amende infligée à une entreprise que si son montant lui apparaît non seulement inapproprié mais également excessif, au point d'être disproportionné.

Même lorsqu'elle se contente d'appliquer un taux égal ou presque égal au taux minimal de la valeur des ventes prévu pour les infractions les plus graves, la Commission ne peut se dispenser de tenir compte d'éléments additionnels, tels que le caractère limité de la part de marché cumulée des entreprises en cause, pour proportionner le montant de l'amende à la gravité de l'infraction.

Lorsque la Commission constate que des entreprises ont pris part à une entente qui a pour objet de fixer des prix, l'analyse du contexte économique et juridique dans lequel la pratique s'insère peut se limiter à ce qui s'avère strictement nécessaire en vue de conclure à l'existence d'une restriction de la concurrence par objet.

CJUE, 1re ch., 27 avril 2017, n° C-469/15 P

CA Aix-en-Provence, 8e ch. b, 27 avril 2017, n° 15/05200

Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.958

Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-11.078

Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-16.661

Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-12.179

Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-11.307

Cass. crim., 26 avril 2017, n° 17-80.806

Cass. com., 26 avril 2017, n° 11-25.941

Si le juge ne peut statuer par voie de référence à des décisions étrangères au litige, il ne lui est pas interdit d'apprécier, au regard des pièces qui lui sont soumises, notamment des décisions et avis rendus par une autorité de régulation, les éléments du comportement de la partie poursuivie constitutifs d'une faute.

Le lien de causalité entre le préjudice allégué par un nouvel entrant et la pratique anticoncurrentielle de l'opérateur historique se déduit de son obligation de renoncer à son projet du fait des tarifs dissuasifs imposés par ce dernier pour accéder à la boucle locale.

Le préjudice découlant de l'impossibilité pour la victime d'une pratique anticoncurrentielle d'accéder au marché de l'ADSL, se mesure eu égard aux investissements effectués en vain et à la perte de chance de mener le projet à son terme, à l'exclusion de la perte de parts de marchés et des gains escomptés.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-28.197

La clause en vertu de laquelle le VRP pourrait être amené à se déplacer hors de son secteur à l'occasion de foires, expositions et salons ne remet pas en cause la fixité de son secteur de prospection.

La seule existence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail du VRP ne justifie pas la résiliation du contrat dès lors qu'elle n'a jamais été mise en œuvre.

Cass. soc., 26 avril 2017, n° 16-11.397

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-25.255

Même si un centre de santé doit délivrer des informations objectives, notamment, sur les prestations de soins dentaires qu'il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes qu'il emploie, dès lors que le code de la santé publique interdit à ces derniers tous procédés directs ou indirects de publicité. 

Une association, même non soumise aux dispositions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, se rend coupable de concurrence déloyale à l'encontre des chirurgiens-dentistes qui exercent en dehors de ses centres et sont soumis en vertu du Code de la santé publique à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité lorsqu'elle procède à des actes de promotion de l'activité de ses centres de santé qui dépassent le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes.

Cass. 1re civ., 26 avril 2017, n° 16-14.036

Le fait qu'une mutuelle ne soit pas soumise aux dispositions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne l'autorise pas pour autant à avoir recours à des procédés publicitaires de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes employés par elle, constitutifs, comme tels, d'actes de concurrence déloyale au préjudice de praticiens exerçant la même activité hors de son centre de santé mutualiste.

Cass. 1re civ., 26 avril 2017, n° 16-11.967

En l'absence de risque de confusion entre la marque *100% Evénementiel" et les signes "100event.fr", *100% Event", *100% Animation" et *100% Animation-Edition" et dès lors qu'il ne peut être considéré que ces mêmes signes prêtent à confusion avec le nom commercial de la société plaignante tel qu'il figure dans l'extrait Kbis produit - "Tanguy de Latour Évènements" -, cette dernière doit être déboutée de son action en concurrence déloyale résultant d'une atteinte à son nom commercial. 

Cass. com., 26 avril 2017, n° 16-12.957

En l'absence de preuve de la réalisation sur le territoire français d'un acte de fabrication, d'offre, de mise dans le commerce ou d'importation de panneaux photovoltaïques contrefaisant les panneaux fabriqués par la société plaignante et dans la mesure où le fait dommageable est un acte de contrefaçon, réputé accompli au siège social de la défenderesse, à savoir en Allemagne, l'action en concurrence déloyale ne saurait être portée devant le juge français en application de l'article [7, paragraphe 2] du règlement [1215-2012].  

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-28.964

Le juge ne peut, pour estimer le vendeur tenu à la garantie des vices cachés, se contenter de constater que le défaut était antérieur à la vente sans vérifier s'il était de nature à rendre la chose impropre à l'usage auquel elle  était destinée.

Cass. 1re civ., 26 avril 2017, n° 16-11.632

La vente d'ordinateurs pré-équipés de logiciels qui permettent de le faire fonctionner selon les dernières avancées techniques recherchées par le consommateur moyen ne peut être considérée comme contraire à la diligence professionnelle, à plus forte raison lorsque l'acheteur s'est adressé à un site de vente destiné au grand public sur lequel il ne pouvait s'attendre à trouver des appareils nus, que le fabricant commercialise directement des ordinateurs nus relevant de différentes gammes et qu'il est possible de renvoyer le produit en cas de refus, après la vente, des licences proposées pour l'utilisation des logiciels dont il est équipé.

Il ne peut y avoir altération substantielle du comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l'égard du bien considéré lorsqu'un ordinateur équipé de logiciels a été acheté en toute connaissance de cause par le consommateur sur un site de vente en ligne qui en a fait une description précise, y compris en ce qui concerne les logiciels préinstallés.

La vente d'ordinateurs sans aucune information du consommateur sur le prix des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique trompeuse par omission dès lors que seul le prix global constitue une information substantielle.

Cass. 1re civ., 26 avril 2017, n° 14-21.298

Une association de consommateurs qui agit sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-6 (devenus les art. L. 621-1 et L. 621-8) du Code de la consommation est en droit, dans l'exercice de son action préventive en suppression de clauses abusives devant la juridiction civile, de demander la réparation de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs.

Une association de consommateurs peut, avant même l'entrée en vigueur de la loi Hamon, demander la suppression de clauses des conditions générales d'un opérateur qui ne sont plus applicables aux nouveaux contrats proposés par ce dernier, dès lors que des contrats soumis à ces conditions générales et susceptibles de comporter des clauses abusives, peuvent avoir été conclus, avant cette date, avec des consommateurs.

Une clause qui, sans autre précision, fait référence à la facturation de " frais de service " pour l'émission d'un nouveau billet est abusive dès lors qu'elle laisse au professionnel le pouvoir de déterminer librement les frais en cause, sans que le consommateur ait eu connaissance de règles de principe préalablement déterminées permettant leur fixation.

Les conditions générales d'un transporteur aérien qui n'indiquent pas l'existence d'un remboursement automatique, en cas de suppression ou de réduction des frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, toute autorité ou le gestionnaire d'un aéroport, ainsi que la nécessité d'une démarche active du consommateur pour obtenir celui-ci, sont abusives.

La clause qui permet à l'opérateur de transport de supprimer un service souscrit par le consommateur pour des motifs tenant à de simples considérations d'exploitation, c'est-à-dire pour des raisons imprécises lui permettant de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux caractéristiques du service à rendre, présente un caractère abusif.

La clause qui prive le consommateur de tout droit à remboursement lorsqu'il est empêché de voyager pour un cas de force majeure ou pour un motif légitime n'est pas abusive, dès lors qu'elle ne sanctionne pas l'inexécution de son obligation, qui est de payer son billet, mais sa seule impossibilité de voyager.

La publication d'un communiqué sur le site Internet d'un transporteur aérien pour informer les consommateurs des clauses abusives contenues dans des conditions générales qui ne sont plus en cours n'est pas appropriée en raison du risque de confusion qu'elle est susceptible de causer.

Cass. 1re civ., 26 avril 2017, n° 15-18.970

L'exploitation en propre d'un site pilote au début puis tout au long de l'existence du réseau ne constitue pas une obligation légale du franchiseur, qui doit seulement avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès. 

Le défaut de rentabilité structurelle du réseau, soulevé par le franchisé pour étayer un prétendu manquement du franchiseur à son obligation d'assistance, n'est pas établi par la production de comptes sociaux de membres du réseau qui feraient apparaître des difficultés, dès lors que l'excédent brut d'exploitation de ces derniers est toujours positif et même supérieur aux prévisions du document d'information précontractuelle. 

Le franchisé qui ne fait pas état de demandes d'assistance qu'il aurait formulées et qui seraient restées infructueuses ne peut se prévaloir d'un manquement du franchiseur à ses obligations. 

En l'absence de mauvaise foi du franchiseur, un changement dans les conditions économiques et réglementaires d'exercice de l'activité franchisée ne déclenche aucune obligation de renégociation. 

En l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle, un franchisé peut, à l'expiration du contrat, continuer à travailler avec la clientèle qu'il a auparavant développée, contracter avec le prestataire informatique du réseau ou tenter de s'associer avec un autre franchisé. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 avril 2017, n° 14-22040

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 avril 2017, n° 15-10316

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 avril 2017, n° 15-15356

Les statuts d'une société franchisée qui lui confèrent, pour une durée de 99 ans, l'exploitation d'une surface commerciale de distribution sous l'enseigne du franchiseur, qui prévoient que le président de la société ou son conjoint doit être détenteur du droit d'usage de cette enseigne et qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code de commerce et aux principes de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence.

Les statuts d'une société constituée pour une durée de 99 ans afin d'exploiter une surface commerciale de distribution sous une enseigne déterminée, qui imposent que le président de la société ou son conjoint soient détenteurs du droit d'usage de cette enseigne et qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité, sont susceptibles d'annulation s'ils ont pour objet ou pour effet de porter atteinte aux principes de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 59