Le sous-agent que l'agent principal a imposé au mandant, avec lequel il n'entretient aucun lien de droit direct, ne peut agir en résolution du contrat contre ce dernier ni lui demander le versement d'aucune indemnité de rupture.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 21 novembre 2017, n° 15-02264

La charge de la preuve du vice d'un véhicule, qui incombe à l'acheteur, ne saurait résulter de la seule production d'un devis rédigé par un tiers sans indication des causes du dysfonctionnement constaté, ni de la proposition faite par le vendeur, à titre de geste commercial, de prendre en charge une partie des réparations.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 21 novembre 2017, n° 16-02165

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 novembre 2017, n° 16-09255

Une société n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'établissement français du sang (EFS) sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, lorsqu'ayant participé à la fabrication des médicaments dérivés de produits sanguins litigieux par incorporation du plasma fourni par l'EFS, elle n'a ni la qualité de consommateur final, ni celle de fournisseur au sens de la directive 85-374.

Le seul fait que des produits aient été rappelés par leur fournisseur par mesure de précaution ne suffit pas à établir qu'ils sont affectés d'un vice caché.

CAA Versailles, 4e ch., 21 novembre 2017, n° 15VE02849

Le mandant qui accorde un préavis à son agent ne peut ultérieurement exciper d'aucune faute grave de sa part.

CA Versailles, 12e ch., 21 novembre 2017, n° 16-08539

L'action en nullité fondée sur l'absence de présentation du marché local est prescrite si elle n'est pas exercée dans les cinq ans de la remise du document d'information précontractuelle, dès lors que le vice peut être constaté dès cette date.

L'action en nullité fondée sur le défaut de rentabilité doit être exercée, sous peine de prescription, dans les cinq ans qui suivent les premiers exercices faisant apparaître une disproportion entre les projections et les résultats effectifs. 

Le défaut de cause, et en particulier de savoir-faire, d'un contrat de franchise ne saurait résulter des mauvais résultats enregistrés par quelques membres du réseau.

Le défaut de paiement des redevances à hauteur de 50 000 euro justifie la rupture du contrat aux torts du franchisé.

CA Versailles, 12e ch., 21 novembre 2017, n° 17-04574

CA Versailles, 21 novembre 2017, n° 17/00041

CA Limoges, ch. civ., 21 novembre 2017, n° 16/01525

Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 16-86.667

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 20 novembre 2017, n° 15-04446

L'interprétation par la Cour de justice de l'article 4 de la directive 85-374, est transposable à d'autres produits que le vaccin contre l'hépatite B et à d'autres dommages que la sclérose en plaques, ainsi qu'en atteste le refus de la Cour, de dresser une liste préétablie d'indices dont la conjonction établirait nécessairement le lien entre le produit et le dommage et dont l'absence démentirait ce lien.

L'expertise judiciaire qui atteste du traitement de la plaignante par Dépakine avant et pendant sa grossesse, les investigations menées pour déterminer la cause des malformations faciales dont souffre son enfant qui excluent d'autres syndromes pouvant associer de telles malformations, la littérature scientifique dès 1996, le bilan post-naissance de l'enfant évoquant une foetopathie à la Dépakine et le rapport de l'Igars de 2016 portant sur les spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium, dont le Dépakine, qui synthétise les recherches effectuées dans le monde sur cette question et relève des malformations faciales chez les enfants exposés in utero à ce produit, constituent autant d'indices précis et concordants permettant de conclure qu'un défaut de ce produit constitue l'explication la plus plausible à la survenance du dommage, de sorte que défaut et lien de causalité peuvent raisonnablement être considérés comme avérés.

Si pour contester la défectuosité de son produit, le producteur ne peut se prévaloir de son absence de connaissance lors de sa mise en circulation de l'étendue de ses effets indésirables sur le foetus qui y est exposé, il importe, en revanche, de savoir, dans une approche objective, si un effet tératogène majeur de ce produit était connu et s'il a été porté à la connaissance du public.

La présentation d'un produit dans la notice patient n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre lorsqu'elle ne contient pas, parmi les effets indésirables possibles du produit qui serait ingéré par une femme enceinte, le risque tératogène, susceptible d'avoir des effets d'une particulière gravité s'il se réalise, les mentions concernant la mise en place d'une surveillance anténatale particulière ne satisfaisant pas au niveau d'information attendu.

Tant les études publiées avant 2001 qui indiquaient déjà les effets tératogènes du valproate de sodium que les alertes figurant tant la littérature médicale permettent d'exclure que l'état des connaissances médicales en 2001 ne permettaient pas au producteur de Dépakine d'appréhender le risque de développement.

CA Orléans, 20 novembre 2017, n° 16-00141

Une société ne peut reprocher à un ancien sous-traitant de travailler pour le concurrent qui lui a ravi le marché, dès lors que sa perte de référencement n'est due qu'à un choix stratégique du client final. 

Le partenaire qui a brutalement cessé de commander des prestations à son sous-traitant ne peut lui reprocher de ne pas avoir sollicité de nouvelles missions.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 20 novembre 2017, n° 16-05572

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par  la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Artea

ADLC, 20 novembre 2017, n° 17-DCC-09

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 novembre 2017, n° 16/17880

Commission, November 17, 2017, No M.8522

TUE, 7e ch., 17 novembre 2017, n° T-263/15

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 novembre 2017, n° 16/20736

Cass. 3e civ., 16 novembre 2017, n° 16-22.129

CA Nîmes, 4e ch. com., 16 novembre 2017, n° 17/00878

Tant le manquement du vendeur professionnel à son obligation d'information quant à l'état réel du véhicule vendu, qui s'est révélé accidenté, que sa livraison sans communication du procès-verbal de contrôle technique ni carte grise, que la réalisation du contrôle technique après la vente et à l'insu de l'acquéreur, caractérisent des manuvres dolosives.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 16 novembre 2017, n° 16-06245

Les dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation relevant de l'ordre public de protection des consommateurs, la nullité pour vice de forme encourue ne peut être couverte que si la partie profane a été préalablement informée, par un professionnel averti, de la nullité du contrat et des risques encourus à l'exécuter, ce qui n'est pas le cas du non-exercice par le consommateur de son droit de rétractation et de la signature du bon de livraison confirmant ce contrat dès lors qu'aucun élément ne permet d'établir que le consommateur avait connaissance de ces causes de nullité et avait eu l'intention de les ratifier.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 16 novembre 2017, n° 16-11083

La résolution de la vente d'un véhicule d'occasion doit être prononcée lorsque la panne du véhicule en raison de la défaillance du pot d'échappement est intervenue dans les six mois de l'achat du véhicule et l'a rendu impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, alors en outre que des défauts affectent des pièces essentielles au fonctionnement du véhicule en toute sécurité (suspension, rotules de direction gauche et droite) et que le remplacement du bien apparaît impossible et n'a d'ailleurs jamais été proposé par le vendeur.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 16 novembre 2017, n° 17-10317

Le concédant ne peut cesser les livraisons faites à son distributeur au motif que ce dernier ne règle plus les factures du tiers installateur qu'il a désigné, dès lors que ce non-paiement a été jugé bien fondé par une décision de justice en raison de multiples manquements dans l'installation des matériels vendus.

Un concédant ne peut reprocher au concessionnaire la vente de produits non concurrents des siens, autorisée par le contrat, au seul motif qu'ils seraient dangereux pour le consommateur et nuiraient indirectement à son image.

Le concessionnaire a droit au remboursement de ses frais de changement d'enseigne et à la réparation de son préjudice commercial lorsque la résiliation est prononcée aux torts exclusifs du concédant.

Une suspension même fautive des livraisons ne constitue pas un refus de vente prohibé par l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu'il n'est pas établi que le concédant détient une position dominante.

Lorsqu'il existe une clause de résiliation pour inexécution dans le contrat conclu entre les parties, dont il est sollicité la mise en œuvre, l'article L. 442-6 du Code de commerce qui prévoit une responsabilité de nature délictuelle n'est pas applicable.

Lorsqu'il existe une clause de résiliation pour inexécution dans le contrat conclu entre les parties, dont la mise en œuvre est sollicitée, l'article L. 442-1, II du Code de commerce, qui prévoit une responsabilité de nature délictuelle, n'est pas applicable.

CA Grenoble, ch. com., 16 novembre 2017, n° 16-05656

Le mandant qui accorde un préavis de deux mois à son agent ne peut prétendre que sa baisse de résultats de 5 % constitue une faute grave.

L'agent commercial qui a exercé moins de deux ans ne peut prétendre à deux ans de commissions à titre d'idemnité de rupture, une année suffisant à lui permettre de trouver une autre activité. 

CA Lyon, 3e ch. A, 16 novembre 2017, n° 16-08475

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 16 novembre 2017, n° 15/13732

Une clause de non-réaffiliation d'une durée d'un an, dont le rayon géographique est circonscrit à deux villes et un centre commercial et qui n'a pas pour effet d'empêcher l'exercice individuel de l'activité d'opticien, secteur où les enseignes nationales n'occupent que 17 % du parc, n'apparaît pas disproportionnée.

Une clause de non-réaffiliation applicable dans tous les cas de cessation du contrat ne peut être considérée comme un moyen de dissuader les franchisés de quitter le réseau avant le terme de leur contrat.

La violation d'une clause de non-réaffiliation constitue un trouble manifestement illicite qui expose le franchisé à une injonction sous astreinte de retirer la nouvelle enseigne de sa façade et à cesser toute relation d'affaires avec le réseau concurrent. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 16 novembre 2017, n° 16-16213

Le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître de l'action récursoire dirigée par l'employeur contre son salarié, le fait que les actes de concurrence déloyale reprochés aient été commis postérieurement à la rupture effective des relations de travail étant indifférent.

Cass. soc., 16 novembre 2017, n° 16-15.860

Constitue un manquement à l'obligation de délivrance la vente d'un véhicule dont le kilométrage réel diffère grandement du kilométrage affiché au compteur, la mention "kilométrage non garanti" étant insuffisante à exonérer le vendeur de sa responsabilité contractuelle.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 16 novembre 2017, n° 16-07777

La clause par laquelle le professionnel subordonne son engagement à la conformité de l'installation du consommateur aux normes n'est pas abusive, dès lors que le respect de celles-ci, exigé dans un but de sécurité collective, ne saurait être assimilé à une obligation disproportionnée.

La clause, dont la rédaction est susceptible de dissuader le consommateur de solliciter la réparation du préjudice causé par un délai anormalement long de raccordement, est abusive.

La clause qui fait courir le délai de rétractation à compter de la date de signature du contrat, et non de la mise à disposition du bien ou de service, n'est pas abusive, s'agissant d'une prestation de services portant sur un bien de qualité constante quel que soit le fournisseur.

La clause par laquelle le fournisseur s'exonère de toute responsabilité en ce qui concerne la livraison du gaz n'est pas abusive même si, en vertu du mécanisme du contrat unique, il est le seul interlocuteur du consommateur, dès lors que le contrat précise en annexe que le client dispose d'un droit contractuel direct à l'encontre du distributeur.

Le fait que, dans le contrat de fourniture de gaz, il n'existe de clause pénale qu'à la charge du consommateur ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations du parties, dès lors que le fournisseur ne peut avoir à subir les conséquences des défaillances du gestionnaire du réseau.

La clause qui impose un dépôt de garantie d'un montant relativement élevé au consommateur en cas de paiement par chèque, de nature à le dissuader d'opter pour ce mode de règlement, est abusive.

Le juge peut ordonner la suppression d'une clause que le professionnel n'impose plus dans ses conditions en vigueur lorsqu'il n'est pas établi qu'elle ne serait plus applicable à des contrats en cours d'exécution.

La clause qui impose un dépôt de garantie d'un montant indéterminé en cas d'incident de paiement, alors que celui-ci peut être justifié par un motif légitime ou un cas de force majeure, est abusive.

CA Versailles, 3e ch., 16 novembre 2017, n° 15-07201

Une association de consommateurs ne dispose plus d'aucun intérêt à agir contre des clauses qui ne figurent plus dans les conditions générales de vente d'aucun contrat en cours ou actuellement proposé à la clientèle, à la suite de la notification à celle-ci, en cours d'instance, de la modification de ses contrats par le fournisseur en application de la procédure prévue à l'article L. 224-10 du Code de la consommation.

Si la seule référence à un catalogue de prestations non fourni au consommateur au moment où il étudie les conditions générales du fournisseur ne constitue pas une information suffisante sur le délai prévisionnel de fourniture, cette carence est corrigée par le fait que le délai est précisé aux conditions particulières, et se confond, en pratique, avec la date d'effet du contrat.

La clause qui met à la charge du consommateur, en cours de contrat, l'initiative d'une démarche tendant à faire cesser une inadéquation de tarif ne présente pas de caractère abusif, dès lors que le devoir de collaboration s'impose à toutes les parties et qu'il revient ainsi à celle qui modifie son comportement de chercher à en apprécier les conséquences.

Le fournisseur d'énergie ne peut être tenu, pour établir la facturation annuelle sur la base de la consommation effective de son client, de s'en tenir exclusivement aux auto-relevés établis par ce dernier, ce qui lui confèrerait un avantage étranger à l'équilibre du contrat.

Le fait qu'une clause pénale imposant au consommateur un taux d'intérêt légal majoré ne présente pas de caractère réciproque ne suffit pas à la rendre abusive dès lors que contrairement à l'obligation du client, celle du fournisseur d'énergie n'est pas soumise à la seule maîtrise, mais dépend également de la prestation d'acheminement du distributeur.

L'obligation pour le consommateur de rechercher la responsabilité du seul distributeur d'énergie en ce qui concerne les conditions de livraison du gaz et de l'accès au réseau électrique ne crée pas de déséquilibre dans les droits et obligations des parties dès lors que l'institution d'un contrat unique ne fait pas pour autant du fournisseur l'interlocuteur unique du client.  

La clause selon laquelle pour bénéficier de la mensualisation de ses paiements, le consommateur doit avoir opté pour le prélèvement automatique ne présente pas de caractère abusif dès lors que d'autres modes de paiement sont difficilement concevables pour gérer des opérations à si grande échelle.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 11