CJEU, 2nd chamber, December 20, 2017, No C-492/16

CJEU, 4th chamber, December 20, 2017, No C-81/16 P

CJEU, 4th chamber, December 20, 2017, No C-66/16 P

Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517

CJEU, 4th chamber, December 20, 2017, No C-70/16 P

Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, n° 16-24.029

Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel, et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-25786

CJEU, 4th chamber, December 20, 2017, No C-178/16

Les pratiques abusives d'un laboratoire princeps  intervention juridiquement infondée auprès de l'AFSSAPS et dénigrement auprès des professionnels de la santé  sur les marchés français du fentanyl en dispositif transdermique commercialisé en ville et à l'hôpital, constituent, bien qu'elles revêtent des formes différentes et soient intervenues à des stades distincts, une infraction unique, complexe et continue, dans la mesure où elles sont complémentaires et qu'elles relèvent d'un même plan d'ensemble, dont l'objectif commun consiste dans l'éviction génériques concurrents, ou à tout le moins la préservation d'une position de marché prédominante du princeps.

Le laboratoire princeps qui, par son intervention abusive dans la procédure d'autorisation de mise sur le marché des génériques auprès de l'AFSSAPS, a créé artificiellement une barrière réglementaire à l'entrée de ces derniers, a adopté un comportement abusif qui a empêché la commercialisation de ces spécialités ainsi que l'animation de la concurrence qui aurait dû découler de leur entrée sur le marché et de la fin du monopole de la spécialité princeps.

S'il résulte du caractère objectif de l'abus que la qualification d'une intervention abusive auprès d'une autorité publique ne requiert pas la démonstration d'une quelconque intention de l'entreprise dominante, l'existence d'une stratégie d'éviction des génériques par le laboratoire princeps peut néanmoins constituer un élément à prendre en considération dans l'appréciation de son comportement.

Les actions de dénigrement d'une entreprise en position dominante, présentée comme le laboratoire de référence dans le traitement de la douleur, qui ont bénéficié d'une couverture très importante et qui tendaient à remettre en cause, directement ou indirectement, l'efficacité et l'innocuité des génériques concurrents de son princeps, dans un contexte marqué par la mise en garde de l'AFFSAPS à l'égard de la substitution en général, ont eu un impact réel et significatif sur le comportement des professionnels de santé, qui a conduit à limiter l'entrée de ces génériques sur le marché.

Le laboratoire princeps, en position dominante, qui, au prétexte de respecter le principe de pharmaco-vigilance, a déformé la mise en garde de l'AFSSAPS concernant les conditions de substitution pour certaines catégories de personnes, de manière à créer une crainte infondée à l'égard de la substitution en général, en communiquant aux professionnels de la santé en ville et à l'hôpital, directement ou par l'intermédiaire de ses visiteurs médicaux, des informations inexactes, incomplètes ou ambigües, revêtant un caractère trompeur et de nature à jeter le discrédit sur les génériques et à limiter la substitution avec le princeps, a commis un abus par dénigrement. 

Si la preuve de l'existence d'une pratique de dénigrement peut résulter de l'existence formelle de pièces se suffisant à elles-mêmes, elle peut être établie à partir d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants, apprécié globalement et constitué par diverses pièces recueillies au cours de l'instruction, alors même que chacune des pièces prises isolément n'aurait pas un caractère suffisamment probant, et, le cas échéant, par le rapprochement de ces pièces avec d'autres éléments de preuve tels que les témoignages de personnes auxquelles est destiné le discours en cause. 

Pour établir l'existence d'un lien entre la domination d'une entreprise et une pratique de dénigrement, il y a lieu de prendre en considération la notoriété de cette entreprise, notamment lorsqu'il s'agit d'un ancien monopole gérant un service public, et la confiance que lui accordent les acteurs du marché qui sont de nature à renforcer significativement l'impact du discours qu'elle développe. 

Une intervention auprès d'une autorité administrative ne constitue ni une action judiciaire, ni un recours hiérarchique ou gracieux formé contre une décision administrative, de sorte que le laboratoire en cause n'est pas fondé à soutenir que son comportement relèverait du droit fondamental d'agir en justice.

Si, un laboratoire en position dominante est parfaitement libre de faire valoir, de façon objective et neutre, ses éventuelles préoccupations de santé publique devant les autorités de santé compétentes, il ne peut, sans commettre un abus, s'immiscer indûment dans le processus décisionnel d'une autorité de santé, en présentant à cette dernière des arguments de nature à l'inciter à adopter une décision contraire au cadre juridique qui s'impose à elle.

Un laboratoire en position dominante commet un abus lorsqu'il s'immisce indûment, par son intervention juridiquement infondée, dans la procédure nationale d'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM) portant sur les spécialités génériques concurrentes de son princeps, en présentant à l'AFSSAPS, afin de la convaincre de refuser de délivrer les AMM reconnaissant le statut de générique, des arguments dénués de toute pertinence sur les conditions de fond de délivrance des AMM pour ces spécialités puisque cette question a déjà été tranchée au niveau européen.  

La seule circonstance que certaines autorités publiques ne se soient pas laissées abuser et aient décelé les inexactitudes des informations fournies à l'appui des demandes de droits exclusifs, ou que des concurrents aient obtenu, postérieurement à l'octroi irrégulier des droits exclusifs, l'annulation de ceux-ci, ne suffit pas pour considérer que des déclarations trompeuses n'étaient en tout état de cause pas susceptibles d'aboutir. 

Si la démonstration du caractère délibéré du comportement de nature à tromper les autorités publiques n'est pas nécessaire aux fins de l'identification d'un abus de position dominante, celui-ci n'en constitue pas moins également un élément pertinent pouvant être pris en considération. 

La réaction des tiers n'exclut pas la responsabilité de l'entreprise en position dominante au titre des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce, dès lors qu'il est établi que son comportement est objectivement de nature à restreindre la concurrence. 

L'appréciation de la nature trompeuse de déclarations fournies aux autorités publiques aux fins de l'obtention indue de droits exclusifs par un laboratoire en position dominante doit être effectuée in concreto et en considération de la marge d'appréciation limitée des autorités publiques ou de l'absence d'obligation leur incombant de vérifier l'exactitude ou la véracité des informations communiquées, afin de  déterminer si la pratique en cause est de nature à aboutir à l'élévation d'obstacles réglementaires à la concurrence.

Pour apprécier l'existence d'une pratique d'intervention abusive auprès d'une autorité publique, l'Autorité de la concurrence s'attache, non pas à contrôler la légalité de la décision adoptée par cette dernière  qui relève de la compétence exclusive des juridictions administratives  mais à rechercher si l'entreprise en position dominante s'est immiscée indûment dans le processus décisionnel de cette autorité ou encore si elle a mis en uvre des pratiques de nature à l'inciter à adopter une décision qu'elle ne devrait pas prendre.

La position dominante de l'entreprise en cause résulte du brevet initial qu'elle a exploité en monopole pendant dix ans et de  l'importance du groupe auquel elle appartient, qui lui ont permis d'acquérir une réputation de référence, accentuée par le retour d'expérience qu'elle peut faire valoir auprès des professionnels de santé par l'intermédiaire de son réseau de visiteurs médicaux, incontestable outil d'influence des prescripteurs.

Le marché géographique d'une spécialité (en l'occurrence, le fentanyl), vendue aux hôpitaux mais également en ville, et dont le prix de vente en pharmacie est régulé par les pouvoirs publics, est celui du territoire national, eu égard aux fortes disparités existant entre les systèmes de sécurité sociale des États membres de l'Union européenne (mécanisme de fixation des prix, système de remboursement et conditionnement et noms des produits).

Les marchés du fentanyl en dispositif transdermique vendu en ville et à l'hôpital, bien que distincts, constituent des marchés connexes, compte tenu de l'"effet source", c'est-à-dire du fait que les médicaments prescrits à l'hôpital sont souvent les mêmes que ceux prescrits en ville.

Les ventes de dispositifs transdermiques de fentanyl à l'hôpital et en ville appartiennent à des marchés distincts dès lors qu'en ville, les prix sont régulés alors qu'à l'hôpital, ils sont libres, que, si l'offre est la même, la demande, en ville, est constituée par les grossistes et les pharmacies, tandis qu'à l'hôpital, elle provient des établissements hospitaliers publics ou privés et que, l'élasticité-prix des acheteurs en ville est faible car le patient n'assume pas directement le prix du dispositif transdermique de fentanyl qui lui est remboursé par l'Assurance maladie, alors qu'à l'hôpital elle est forte car le prix d'achat affecte le budget.

Des spécialités médicamenteuses qui ont le même principe actif, mais qui se présentent sous des formes distinctes (par injection ou par voie transdermique) correspondant à des indications thérapeutiques différentes (anesthésie ou antalgie), ne peuvent être considérées comme substituables. 

L'interchangeabilité des médicaments ne dépend pas fondamentalement de leur identité physique ou chimique, mais de leur interchangeabilité fonctionnelle du point de vue du dispensateur, et donc, dans le cas des médicaments soumis à prescription, également du point de vue des médecins établis, ce qui la rend très largement dépendante de leurs indications et contre-indications thérapeutiques.

Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl 

ADLC, 20 décembre 2017, n° 17-D-25

L'opération dans laquelle les parts de marché de la nouvelle entité seront inférieures à 30 % dans un département et sur un territoire regroupant deux départements et dans laquelle la nouvelle entité demeurera confrontée à la concurrence d'autres entreprises indépendantes, dont trois présents dans un département, ainsi que d'entreprises.

Décision relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de la société PSA Retail France par la société NDK 

ADLC, 20 décembre 2017, n° 17-DCC-213

Le distributeur exclusif qui n'a pas réalisé les objectifs qui déterminaient la reconduction du contrat ne peut ultérieurement exiger l'application de certaines de ses clauses, du seul fait que les relations se sont maintenues après son échéance initiale.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 20 décembre 2017, n° 17-00289

CJEU, 1st chamber, December 20, 2017, No C-649/16

CJEU, 1st chamber, December 20, 2017, No C-255/16

CJEU, 1st chamber, December 20, 2017, No C-322/16

CJEU, gr. chamber, December 20, 2017, No C-434/15

L'évocation de doutes sur la réalité des prestations exécutées par un sous-traitant et sur son éventuelle collusion frauduleuse avec les salariés du donneur d'ordre ne permet pas à ce dernier de rompre brutalement la relation commerciale établie.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 décembre 2017, n° 15-04648

La relation entre deux partenaires ne présente aucun caractère établi lorsque le client a pris soin de ne s'engager que dans le cadre de contrats à durée déterminée non renouvelables, a mentionné son sentiment de ne pas se sentir lié contractuellement dans la durée avec son prestataire et a lancé une série d'appels d'offres pour la prestation en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 décembre 2017, n° 16-07239

Il ne peut être déduit de la seule appartenance à un même groupe de deux sociétés exerçant la même activité, une action concertée dans la rupture notifiée à un fournisseur commun dès lors qu'elles ont entretenu avec ce dernier des relations commerciales distinctes par des contrats, demandes de prix, bons de commandes, livraisons, facturations, correspondances différentes et les ont rompues individuellement, quoique de façon quasi concomitante. 

Des chiffres d'affaires inférieurs à 3 % ou 8 % ne caractérisent pas, en l'absence d'exclusivité, un état de dépendance du fournisseur vis-à-vis de ses clients. 

Le préjudice qui résulte du caractère brutal de la rupture s'apprécie au regard de la perte de marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont la victime a été privée et les charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité générée par la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 décembre 2017, n° 15-20154

Même si l'approche visuelle de boîtes à musique concurrentes laisse apparaître des similitudes dans leur conception, la clientèle ciblée identique - le touriste - ne peut être trompée sur l'origine d'un produit dont elle ignore tout, qu'elle est uniquement guidée par des choix esthétiques, alors que le graphisme des décorations de l'une diffère de celles du concurrent, davantage " rétro " avec des couleurs plus vives et que la commercialisation auprès de distributeurs spécialisés dans les ventes de souvenirs et de cadeaux est inévitable compte tenu de l'activité concernée sans pour autant que ce fait puisse être considéré comme fautif.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 20 décembre 2017, n° 16-23423

L'article 4 de la directive 85-374 s'oppose à un régime probatoire qui, en l'absence de consensus scientifique, présume l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime lorsque certains indices factuels prédéterminés sont réunis car, en dépit de son caractère réfragable, cette présomption reposant sur de tels indices méconnaît la charge de la preuve, dès lors que le producteur se trouve, avant même que les juges du fond n'aient pris connaissance des éléments d'appréciation et des arguments qu'il a présentés, dans l'obligation de renverser la présomption afin de s'opposer avec succès à la demande.

En l'absence de consensus scientifique sur l'étiologie de la sclérose en plaques et de l'existence d'un lien de causalité entre cette maladie et la vaccination contre l'hépatite B, il y a lieu de considérer que l'absence de facteur de risque personnel et familial et d'éventuelles autres causes de la maladie chez la victime, la rareté de la survenance de la sclérose en plaques chez l'enfant et le critère de la proximité temporelle entre l'apparition des premiers symptômes et la vaccination de l'intéressée, tels qu'appréciés souverainement par les juges du fond, ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à imputer la survenance de la maladie à la vaccination.

Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, n° 16-11.267

Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, n° 15-12.882

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 décembre 2017, n° 13-23287

Le VRP qui demande à être indemnisé du préjudice que lui cause la nullité de la clause de non-concurrence ne peut, lorsque celle-ci est déclarée valable, se voir accorder des dommages-intérêts au titre du non-versement de la contrepartie fnancière.

Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.149

Le fait que la liste des documents et fichiers informatiques appréhendés comporte des descriptions ou libellés insuffisamment explicites ne suffit pas, en l'absence de forme imposée pour la réalisation des inventaires, à annuler l'ensemble des saisies, dès lors que l'entreprise a pu en connaître précisément la teneur et invoquer, dans le cadre de son recours, les éléments de nature à établir que certaines pièces saisies ne pouvaient l'être. 

La nullité de la saisie de certains documents est sans effet sur la validité de l'ensemble des opérations de visite et des autres saisies. 

Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 16-83.468

Un réseau de distribution sélective quantitative est couvert par le règlement 330/2010 lorsque les parts de marché du fournisseur sont inférieures à 30 % et que les contrats conclus ne contiennent aucune restriction caractérisée.

En dessous de 30 % de part de marché, il n'est pas nécessaire de vérifier si les critères d'agrément au sein d'un réseau de distribution sélective quantitative sont suffisamment précis ou sont appliqués sans discrimination.

Le refus d'agréer un candidat au motif que le numerus clausus est atteint n'engage pas la responsabilité de la tête de réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 décembre 2017, n° 15-16663

L'adoption d'une décision d'acceptation d'engagements ne certifie ni la conformité au droit de la concurrence des pratiques qui ont fait l'objet de préoccupations, ni leur caractère infractionnel, de sorte qu'il appartient à celui qui s'en prétend victime de démontrer que les trois conditions de la responsabilité civile de droit commun sont remplies.

La production par le demandeur à l'action en réparation du dommage concurrentiel de pièces issues du dossier de l'Autorité de la concurrence ne caractérise pas une violation du secret de l'instruction dès lors qu'il les détient de manière licite et que, entendant démontrer par leur entremise les pratiques illicites qu'il impute aux défendeurs, elles sont nécessaires au succès de sa prétention. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 décembre 2017, n° 15-07266

La circonstance que les pratiques dénoncées aient cessé ne prive pas l'action du ministre de l'Economie de son objet.

Nonobstant l'appartenance de l'infraction de déséquilibre significatif à la matière pénale, le principe de l'égalité des armes prévu à l'article 6 CEDH n'est pas violé du seul fait de la dissymétrie des parties en présence, dès lors que l'ensemble des pièces qui fondent les poursuites sont transmises au juge et communiquées aux parties pour être soumises au débat contradictoire.

L'existence d'un doute profitant à l'accusé, en application du principe de la présomption d'innocence, ne saurait être déduite de la seule circonstance que la cour d'appel a jugé utile de consulter pour avis la Commission d'examen des pratiques commerciales.

Si la structure d'ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de rapports de forces déséquilibrés, se prêtant difficilement à des négociations véritables entre distributeurs et fournisseurs, cette seule considération ne peut suffire à démontrer l'élément de soumission ou de tentative de soumission visé par l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, même en présence d'un contrat-type. 

La preuve de l'absence de négociation effective peut résulter de la circonstance que des fournisseurs ont tenté, sans succès, d'obtenir la suppression de certaines clauses dans le cadre de négociations ou qu'aucune suite n'a été donnée aux réserves ou avenants proposés pour les modifier. 

La production de contrats aux clauses similaires conclus avec seulement cinq fournisseurs ne suffit pas à démontrer la soumission à un déséquilibre, d'autant que certains sont parvenus à négocier les clauses litigieuses. 

L'insertion de clauses déséquilibrées dans un contrat-type ne peut suffire en soi à démontrer l'élément de soumission, en l'absence de preuve d'un défaut de négociation effective des stipulations litigieuses. 

Lorsque la preuve d'une soumission ou d'une tentative de soumission à des clauses déséquilibrées n'est pas établie, il n'est pas nécessaire de vérifier l'existence d'un déséquilibre. 

Une clause qui ne contient aucune obligation positive mais renvoie à la faculté des parties d'exclure ou de rediscuter les clauses des conditions générales du fournisseur, ne peut, par son caractère futur et hypothétique, caractériser un déséquilibre.

Une clause qui conduit à renverser la charge de la preuve de la réalisation de sa prestation par le distributeur, en posant une présomption d'exécution de celle-ci en cas de règlement par le fournisseur, est déséquilibrée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 décembre 2017, n° 13-04879

Les mesures prises par les agents de l'Administration qui ont eu recours à une saisie sélective et ciblée de messages électroniques, qui n'étaient pas divisibles, susceptibles de contenir des éléments intéressant l'enquête, permettent de concilier l'efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société visitée, sans violer la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client. 

Si la saisie irrégulière de certains fichiers ou documents, liée au caractère insécable des messageries en cause, prive l'Autorité de la concurrence de la possibilité d'en faire état, elle demeure sans effet sur la validité de l'ensemble des opérations de visite et des autres saisies. 

Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 16-83.469

La stipulation pour autrui contenue dans le contrat de franchise qui impose au franchisé-promettant de s'approvisionner exclusivement auprès d'un tiers fournisseur, crée un droit pour ce dernier contre le franchisé, en dépit de la faculté offerte à celui-ci de proposer d'autres sources plus compétitives.

Dès lors qu'elle constitue un élément décisif pour préserver l'image et l'identité du réseau, une clause d'approvisionnement exclusif ou de non-concurrence nécessaire pour trouver chez chacun des franchisés une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre au fournisseur, ne constitue pas une restriction de concurrence au sens des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du Code de commerce, même si elle est conclue à durée indéterminée.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 2