Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-82.435

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-28.771

Cass. 3e civ., 5 janvier 2017, n° 15-22.772

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-27.953

CA Rouen, ch. civ. et com., 5 janvier 2017, n° 15/05840

Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-86.484

Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-86.362

Il y a lieu de constater la nullité des mesures d'investigation ordonnées sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure en vue de rechercher d'éventuelles manœuvres de débauchage et un détournement de son savoir-faire et d'ordonner la restitution des documents, fichiers, pièces ou supports saisis, dès lors que les opérations effectuées s'apparentaient à une véritable perquisition civile et que la mission de l'huissier de justice n'était pas proportionnée à l'objectif poursuivi, ni suffisamment circonscrite, ni limitée dans le temps.

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-27.526

Cass. 1re civ., 4 janvier 2017, n° 15-18.468

Dès lors qu'il n'est pas établi que le fabricant du Gaucho aurait présenté un dossier de demande d'autorisation en dissimulant ou altérant frauduleusement des données permettant d'obtenir indûment l'autorisation de mise sur le marché de son produit, qu'au cours des années ultérieures, au fur et à mesure de l'avancement du dossier, il a répondu aux demandes successives de la Commission d'étude de la toxicité, et qu'aucune anomalie n'a pu être observée dans la demande d'homologation initiale ni dans celle de renouvellement, le délit de tromperie n'est pas constitué.

Cass. crim., 4 janvier 2017, n° 15-86.401

L'achat par un particulier d'une installation photovoltaïque relève du champ d'application du Code de la consommation lorsque la puissance maximale de l'installation commandée ne correspond pas à celle d'une installation industrielle de production d'énergie électrique et en l'absence d'actes répétés de vente d'électricité à ERDF.

Le particulier de 70 ans qui n'est pas protégé par une mesure de tutelle ou de curatelle et dont l'analphabétisme n'est pas établi n'est pas en état de faiblesse.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 4 janvier 2017, n° 15-01314

La limitation dans le temps de la protection de la marque dont bénéficie un designer n'a pas vocation à interdire la recherche de la responsabilité de sociétés concurrentes sur le fondement de la concurrence déloyale, sous réserve d'apporter la preuve d'actes distincts.

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 4 janvier 2017, n° 15-06539

L'agent commercial qui passe outre le refus du mandant, soucieux de ne pas diminuer ses marges, de constituer un réseau de distribution et lui présente faussement un revendeur comme un client final commet un manquement grave à l'obligation de loyauté justifiant la rupture immédiate du contrat.

L'agent commercial qui interpose un revendeur entre les clients et son mandant, en dépit de l'opposition de ce dernier, doit l'indemniser de sa perte de marge.

Des relations commerciales d'un an et demi entre un mandant et son agent ne présentent pas de caractère "établi" au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 janvier 2017, n° 14-12979

Une association est tenue au respect de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsqu'elle rompt la relation la liant avec une pharmacie pour l'approvisionnement de résidences pour personnes âgées en médicaments, dès lors que cette prestation revêt une nature économique pour les deux partenaires, fidélisation d'une patientèle pour la pharmacie, économie d'une aide-soignante pour l'association.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 janvier 2017, n° 14-08156

Cass. 1re civ., 4 janvier 2017, n° 16-12.573

La preuve d'un dol qui consiste pour un contractant à obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour l'autre partie n'est pas apportée dès lors que la non-conformité de l'appareil installé par rapport à celui facturé ne revêtait pas un caractère déterminant pour les acheteurs qui ont consenti à conserver le matériel à condition que celui-ci leur donne satisfaction et qu'il n'est pas établi que le vendeur savait au jour de la vente que l'appareil qui serait livré ne serait pas conforme à la commande.

Même si l'appareil livré n'est pas conforme à celui mentionné dans la commande, le fait qu'il comporte une plaque d'identification indiquant sa référence rend son défaut apparent.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 3 janvier 2017, n° 15-01036

Le fait qu'un cadre ait enregistré sur son ordinateur professionnel des documents réalisés par lui-même ou à l'élaboration desquels il avait participé à l'occasion de ses anciennes fonctions, ne prouve pas que son nouvel employeur se les soit appropriés et en ait tiré profit.

L'appropriation illicite d'un savoir-faire n'est pas démontrée lorsque la société mise en cause n'a pas modifié son organisation, sa stratégie commerciale ou ses documents commerciaux après l'embauche de l'ancien salarié de sa concurrente.

CA Rennes, 3e ch. com., 3 janvier 2017, n° 14-07773

L'existence d'une salle de bains dans un appartement destiné à l'habitation est une qualité essentielle de la chose vendue.

CA Rennes, 1re ch., 3 janvier 2017, n° 15-06282

Le représentant qui ne justifie que de deux négociations pour le compte de son prétendu mandant ne remplit pas la condition de permanence exigée pour pouvoir bénéficier de la protection accordée aux agents commerciaux.

CA Rennes, 3e ch. com., 3 janvier 2017, n° 14-06530

Le débitant de boissons tenu de s'approvisionner exclusivement auprès d'une brasserie désignée par son cocontractant manque à ses obligations contractuelles lorsque, à la suite du rachat de cette brasserie par une autre, et de la décision de cette dernière de ne plus lui consentir la remise non contractuelle pratiquée par le cédant, il se tourne vers un autre fournisseur, sans recourir à la procédure contractuelle de désignation d'une nouvelle source d'approvisionnement.

Le débitant de boissons qui cesse de s'approvisionner exclusivement auprès de la brasserie désignée par son cocontractant doit indemniser cette dernière des volumes non réalisés, même si le contrat ne prévoit pas de clause pénale.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 89