Une clause résolutoire contenue dans un contrat de location financière ne présente pas de caractère déséquilibré lorsqu'elle n'a d'autre objet que de contraindre le locataire à l'exécution ou de réparer forfaitairement le préjudice effectivement subi par le bailleur en cas de résiliation de la convention.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 janvier 2017, n° 2014-03114

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-28.798

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-25.035

CA Bordeaux, ch. civ. 4, 5 janvier 2017, n° 16/03375

La prise de contrôle exclusif de la société Gaz Européen Holding par le groupe DCC

ADLC, 5 janvier 2017, n° 17-DCC-01

La reprise d'un lot de serrures par le vendeur dans un but commercial ne saurait être considéré comme une reconnaissance de sa responsabilité, dès lors qu'il spécifie dans un mail que la société "n'engage pas sa responsabilité dans ce litige car aucun défaut de fabrication ni de fonctionnement n'a pu être démontré".

L'existence d'un défaut de fabrication antérieur à la vente de 974 serrures défectueuses, n'est pas démontré par le fait que plusieurs d'entre elles sont affectées de vices.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 5 janvier 2017, n° 15-03477

Une clause attributive de compétence au juge étranger est opposable à l'agent commercial français, en dépit des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, lorsqu'elle est claire, précise et non équivoque conformément à l'article 23 du règlement 44-2001 [rempl. par l'art. 25 du règl. 1215-2012].

Un agent commercial tenu par une clause attributive de compétence au juge étranger ne peut attraire son mandant et son successeur devant le juge français en invoquant la règle applicable en cas de pluralité de défendeurs dès lors que les demandes formées contre ces derniers ne sont pas indivisibles et en raison de l'absence de sérieux des griefs présentés contre le nouvel agent.

CA Lyon, 3e ch. A, 5 janvier 2017, n° 15-04417

Conformément à l'article 2231 du Code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance de désignation d'un expert.

Cass. 3e civ., 5 janvier 2017, n° 15-12.605

Le client qui cesse brutalement de passer commande auprès de son fournisseur ou pour des volumes très significativement inférieurs aux volumes habituels, sans faire état d'aucune difficulté particulière, se rend coupable de rupture partielle de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 janvier 2017, n° 15-02234

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-27.909

CA Nîmes, 1re ch. civ., 5 janvier 2017, n° 16/01774

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-16.711

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-16.203

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 16-60.136

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-28.847

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-29.148

CA Chambéry, 2e ch., 5 janvier 2017, n° 16/00237

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-25.692

Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-86.485

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 5 janvier 2017, n° 14/08375

Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-82.562

Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-82.435

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-28.771

Cass. 3e civ., 5 janvier 2017, n° 15-22.772

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-27.953

CA Rouen, ch. civ. et com., 5 janvier 2017, n° 15/05840

Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-86.484

Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-86.362

Il y a lieu de constater la nullité des mesures d'investigation ordonnées sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure en vue de rechercher d'éventuelles manœuvres de débauchage et un détournement de son savoir-faire et d'ordonner la restitution des documents, fichiers, pièces ou supports saisis, dès lors que les opérations effectuées s'apparentaient à une véritable perquisition civile et que la mission de l'huissier de justice n'était pas proportionnée à l'objectif poursuivi, ni suffisamment circonscrite, ni limitée dans le temps.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 92