Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-26.083

Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 19-11.252

Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-24.074

Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-25.382

Cass. 3e civ., 27 février 2020, n° 18-20.865

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 27 février 2020, n° 19/19082

Cass. 3e civ., 27 février 2020, n° 18-24.986

CA Amiens, 1re ch. civ., 27 février 2020, n° 18-03340

Cass. com., 26 février 2020, n° 18-18.680

Cass. com., 26 février 2020, n° 18-24.188

Cass. com., 26 février 2020, n° 18-20.859

Une publicité comparative sur les débits théoriques descendants des fournisseurs d'accès à internet à la Réunion matérialisés sous forme de tubes, qui, par une représentation graphique savamment étudiée, adresse " un doigt d'honneur " aux concurrents de l'annonceur, en accompagnant ce geste injurieux du slogan " une vitesse insolente ", caractérise un acte de dénigrement.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 26 février 2020, n° 17-01233

L'action en paiement du prix de prestations court de la date de leur achèvement et non de celle où le prestataire a décidé de les facturer.

Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036

Les particuliers, qui, postérieurement à l'achat d'une installation photovoltaïque, ont conclu un contrat de raccordement électrique avec ERDF, découvert que les modules posés en toiture avaient un rendement supérieur à celui annoncé, et revendu effectivement l'électricité produite après la délivrance de leur assignation en annulation du contrat de vente fondée sur les irrégularités du bon de commande, ont manifesté de manière réitérée et non équivoque leur acceptation de l'installation, la ratification du contrat en connaissance des vices qui l'affectent et leur renonciation à l'action en nullité.

Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-19.316

Un juge ne peut annuler un contrat conclu hors établissement du seul fait qu'il ne comporte pas certaines des mentions requises sans vérifier si l'acheteur n'a pas manifesté sa volonté de confirmer la vente, en signant sans réserve une attestation d'installation et livraison et une demande de financement et en sollicitant la libération des fonds prêtés entre les mains du vendeur.

Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-20.264

La rupture prématurée d'une prothèse de hanche, qui n'est pas imputable au surpoids de la victime, ni à une erreur commise dans le choix la conception de la prothèse ou lors de sa pose, le point de fracture se situant à la base, dans la zone de faiblesse de toute prothèse de hanche, engage la responsabilité de droit du producteur, dès lors que sa tige fémorale ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre.

Les restrictions posées par l'article 1245-6 Code civil à l'application du régime de responsabilité de droit du producteur à l'égard des professionnels de santé et des établissements de santé, la création d'un régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs et des affections iatrogènes graves et le fait que les professionnels de santé ou les établissements de santé privés peuvent ne pas être en mesure d'appréhender la défectuosité d'un produit dans les mêmes conditions que le producteur, justifient, y compris en cas d'application de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique, de ne pas soumettre ceux-ci, hors le cas prévu par l'article 1245-6, à une responsabilité sans faute, qui serait plus sévère que celle applicable au producteur, qui, bien que soumis à une responsabilité de droit, peut bénéficier de causes exonératoires de responsabilité.

La responsabilité d'un médecin n'est encourue de plein droit, en raison d'un défaut d'un produit de santé qu'il implante à son patient, sur le fondement des articles 1245-6 du Code civil et L. 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique, que dans le cas où le producteur n'a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l'établissement de santé n'a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti.

Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256

L'envoi d'une seule lettre à un concurrent pour le mettre en garde contre tout acte de concurrence déloyale pouvant émaner d'un ancien salarié ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite à l'égard de ce dernier.

Le salarié licencié ayant saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de voir constater l'illicéité de sa clause de non-concurrence à laquelle son employeur a renoncé et voir condamner ce dernier au paiement de dommages-intérêts pour atteinte au principe de liberté du travail n'est pas fondé à invoquer un trouble manifestement illicite causé par son employeur du fait de l'envoi d'une lettre à un concurrent pour le mettre en garde contre une éventuelle concurrence déloyale de sa part, dès lors que l'employeur ne conteste pas avoir renoncé à l'application de ladite clause dans la lettre de licenciement et que le courrier litigieux ne fait aucunement référence à une obligation de non-concurrence.

Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-25.577

L'action en concurrence déloyale se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et non du jour où les faits incriminés ont cessé, même si les actes en cause se sont inscrits dans la durée.

Cass. com., 26 février 2020, n° 18-19.153

Cass. com., 26 février 2020, n° 18-19.737

Cass. com., 26 février 2020, n° 18-21.575

Cass. com., 26 février 2020, n° 18-20.848

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 26 février 2020, n° 18/05192

ENGIE /  EDP RENOVAVEIS /  EDPR OFFSHORE  ESPAÑA

Commission, February 25, 2020, No M.9587

CA Lyon, 8e ch., 25 février 2020, n° 19-05554

Le fabricant à la tête d'un réseau de distribution sélective de produits de parfumerie et de cosmétiques de luxe ne peut agir en contrefaçon contre un particulier qui a revendu des produits, licitement achetés par ailleurs, à un magasin de produits d'occasion, dès lors que cette vente ne caractérise pas un usage de la marque "dans la vie des affaires".

Le fabricant à la tête d'un réseau de distribution sélective de produits de parfumerie et de cosmétiques de luxe peut agir en contrefaçon contre un magasin de produits d'occasion qui revend des échantillons revêtus de la mention "échantillon gratuit/ne peut être vendu" dès lors que celle-ci exclut la qualification de "mise dans le commerce" au sens de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle. 

S'agissant de parfums et de produits cosmétiques, toute utilisation partielle du produit conduit nécessairement à son altération, laquelle est gravement préjudiciable à l'image de la marque et à l'univers de luxe et de pureté qu'elle véhicule, de sorte que son titulaire dispose d'un motif légitime de s'opposer à sa commercialisation au sein du marché des produits d'occasion, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle. 

Le magasin de produits d'occasion qui propose des produits de marque à l'état neuf, avec des étiquettes mentionnant non seulement son propre prix, mais aussi celui pratiqué par le réseau officiel, et invite les clients potentiels à aller tester les produits chez le revendeur agréé situé dans la même galerie, se rend coupable de parasitisme. 

CA Rennes, 3e ch. com., 25 février 2020, n° 17-03287

Cass. crim., 25 février 2020, n° 19-84.529

Le nombre de marchés pertinents correspond au nombre d'espèces de semences, ces dernières n'étant pas substituables entre elles du point de vue de la demande. 

La délimitation des marchés de la multiplication de semences se fait en fonction de critères climatiques, de sorte que les zones ainsi définies couvrent plusieurs Etats membres. 

Si les étapes de l'obtention et de la production/commercialisation appartiennent à des marchés distincts, l'opération crée un lien vertical sur les semences de soja entre ces différentes étapes.

Dès lors que l'activité de la cible se limite au secteur des semences, les autres segments de marché ne sont pas concernés par l'opération. 

Même si des différences importantes entre ces deux types d'acteurs peuvent subsister, celles-ci ne suffisent pas à retenir l'existence de deux marchés distincts dès lors que les négociants et les coopératives fournissent aux agriculteurs une offre similaire. 

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de l'obtention, de la production et de la commercialisation de semences hybrides, dès lors que la part de marché cumulée des parties à l'opération reste systématiquement inférieure à 20%, quel que soit le segment concerné. 

 L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de la multiplication de semences hybrides, dès lors que la part de marché cumulée des parties à l'opération reste systématiquement inférieure à 25%, quel que soit le segment concerné.

L'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché qui regroupent les étapes d'obtention, de production et de commercialisation de soja, dès lors que la part de marché cumulée de la nouvelle entité est comprise entre 20% et 30%. 

Dans la mesure où la part de marché cumulée de la nouvelle entité sur les différents segments de ces marchés est inférieure à 20%, quelle que soit la semence concernée, la position cumulée des parties sur le marché plus large de l'approvisionnement en produits d'agrofourniture, qui lui n'est pas segmenté par type de semence, est nécessairement inférieure à 20%, ce qui implique que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché amont de l'approvisionnement en produits d'agrofourniture.

L'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur les marchés des semences de maïs, de tournesol et de colza, dès lors que les parts de marché des parties, pour chaque marché, sont toujours strictement inférieures à 25%. 

L'opération n'est pas de nature à susciter de problème de concurrence de nature verticale entre les marchés de l'obtention, de la multiplication et de la production/commercialisation de semences autogames de soja dès lors que les opérateurs actifs sur le marché de l'obtention, qui commercialisent des semences de base, restent en mesure de développer leur activité sur le territoire français, et que les concurrents de la nouvelle entité disposent d'alternatives à la nouvelles entité pour multiplier leurs semences de base de soja. 

L'acquéreur représente moins de 5% à 10% des achats de semences commerciales de soja sur l'ensemble du marché national et, même en intégrant dans ses achats les semences commerciales de soja issues de sa production propre, sa part de marché à l'achat reste inférieure à 10%, ce qui implique que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux entre l'activité de vente de semences commerciales des parties et l'activité de la partie notifiante en tant qu'acheteuse sur le marché amont de l’approvisionnement en produits d'agrofourniture. 

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Caussade  Semences Group et de ses filiales par le groupe Euralis

ADLC, 24 février 2020, n° 20-DCC-31

Une succession de contrats réguliers entre deux partenaires au cours d'une période de treize années, caractérisée par un renforcement graduel de la coopération, forme une relation commerciale établie même si le revendeur évincé ne produit aucun document comptable relatif au chiffre d'affaires réalisé chaque année avec la tête de réseau, ni les extraits de son livre client afférent à celle-ci.

Les contours de la relation entre un revendeur et  la tête de réseau doivent être limités au ristournes et aides marketing accordées par cette dernière en vertu de leurs accords de prestations de services, le chiffre d'affaires relatif aux ventes de matériels ressortissant des relations entre le revendeur et les grossistes.

Un revendeur ne peut se prétendre dépendant de la tête de réseau lorsque le chiffre d'affaires issu de leur relations représente moins de 0,5 % de son chiffre d'affaires global.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 21 février 2020, n° 17-05105

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la rupture d'un contrat complexe dans lequel les prestations d'agent commercial sont prépondérantes et celles de distribution, accessoires.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 57