Cass. com., 26 février 2020, n° 18-19.737

Cass. com., 26 février 2020, n° 18-21.575

Cass. com., 26 février 2020, n° 18-20.848

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 26 février 2020, n° 18/05192

ENGIE /  EDP RENOVAVEIS /  EDPR OFFSHORE  ESPAÑA

Commission, February 25, 2020, No M.9587

CA Lyon, 8e ch., 25 février 2020, n° 19-05554

Le fabricant à la tête d'un réseau de distribution sélective de produits de parfumerie et de cosmétiques de luxe ne peut agir en contrefaçon contre un particulier qui a revendu des produits, licitement achetés par ailleurs, à un magasin de produits d'occasion, dès lors que cette vente ne caractérise pas un usage de la marque "dans la vie des affaires".

Le fabricant à la tête d'un réseau de distribution sélective de produits de parfumerie et de cosmétiques de luxe peut agir en contrefaçon contre un magasin de produits d'occasion qui revend des échantillons revêtus de la mention "échantillon gratuit/ne peut être vendu" dès lors que celle-ci exclut la qualification de "mise dans le commerce" au sens de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle. 

S'agissant de parfums et de produits cosmétiques, toute utilisation partielle du produit conduit nécessairement à son altération, laquelle est gravement préjudiciable à l'image de la marque et à l'univers de luxe et de pureté qu'elle véhicule, de sorte que son titulaire dispose d'un motif légitime de s'opposer à sa commercialisation au sein du marché des produits d'occasion, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle. 

Le magasin de produits d'occasion qui propose des produits de marque à l'état neuf, avec des étiquettes mentionnant non seulement son propre prix, mais aussi celui pratiqué par le réseau officiel, et invite les clients potentiels à aller tester les produits chez le revendeur agréé situé dans la même galerie, se rend coupable de parasitisme. 

CA Rennes, 3e ch. com., 25 février 2020, n° 17-03287

Cass. crim., 25 février 2020, n° 19-84.529

Le nombre de marchés pertinents correspond au nombre d'espèces de semences, ces dernières n'étant pas substituables entre elles du point de vue de la demande. 

La délimitation des marchés de la multiplication de semences se fait en fonction de critères climatiques, de sorte que les zones ainsi définies couvrent plusieurs Etats membres. 

Si les étapes de l'obtention et de la production/commercialisation appartiennent à des marchés distincts, l'opération crée un lien vertical sur les semences de soja entre ces différentes étapes.

Dès lors que l'activité de la cible se limite au secteur des semences, les autres segments de marché ne sont pas concernés par l'opération. 

Même si des différences importantes entre ces deux types d'acteurs peuvent subsister, celles-ci ne suffisent pas à retenir l'existence de deux marchés distincts dès lors que les négociants et les coopératives fournissent aux agriculteurs une offre similaire. 

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de l'obtention, de la production et de la commercialisation de semences hybrides, dès lors que la part de marché cumulée des parties à l'opération reste systématiquement inférieure à 20%, quel que soit le segment concerné. 

 L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de la multiplication de semences hybrides, dès lors que la part de marché cumulée des parties à l'opération reste systématiquement inférieure à 25%, quel que soit le segment concerné.

L'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché qui regroupent les étapes d'obtention, de production et de commercialisation de soja, dès lors que la part de marché cumulée de la nouvelle entité est comprise entre 20% et 30%. 

Dans la mesure où la part de marché cumulée de la nouvelle entité sur les différents segments de ces marchés est inférieure à 20%, quelle que soit la semence concernée, la position cumulée des parties sur le marché plus large de l'approvisionnement en produits d'agrofourniture, qui lui n'est pas segmenté par type de semence, est nécessairement inférieure à 20%, ce qui implique que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché amont de l'approvisionnement en produits d'agrofourniture.

L'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur les marchés des semences de maïs, de tournesol et de colza, dès lors que les parts de marché des parties, pour chaque marché, sont toujours strictement inférieures à 25%. 

L'opération n'est pas de nature à susciter de problème de concurrence de nature verticale entre les marchés de l'obtention, de la multiplication et de la production/commercialisation de semences autogames de soja dès lors que les opérateurs actifs sur le marché de l'obtention, qui commercialisent des semences de base, restent en mesure de développer leur activité sur le territoire français, et que les concurrents de la nouvelle entité disposent d'alternatives à la nouvelles entité pour multiplier leurs semences de base de soja. 

L'acquéreur représente moins de 5% à 10% des achats de semences commerciales de soja sur l'ensemble du marché national et, même en intégrant dans ses achats les semences commerciales de soja issues de sa production propre, sa part de marché à l'achat reste inférieure à 10%, ce qui implique que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux entre l'activité de vente de semences commerciales des parties et l'activité de la partie notifiante en tant qu'acheteuse sur le marché amont de l’approvisionnement en produits d'agrofourniture. 

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Caussade  Semences Group et de ses filiales par le groupe Euralis

ADLC, 24 février 2020, n° 20-DCC-31

Une succession de contrats réguliers entre deux partenaires au cours d'une période de treize années, caractérisée par un renforcement graduel de la coopération, forme une relation commerciale établie même si le revendeur évincé ne produit aucun document comptable relatif au chiffre d'affaires réalisé chaque année avec la tête de réseau, ni les extraits de son livre client afférent à celle-ci.

Les contours de la relation entre un revendeur et  la tête de réseau doivent être limités au ristournes et aides marketing accordées par cette dernière en vertu de leurs accords de prestations de services, le chiffre d'affaires relatif aux ventes de matériels ressortissant des relations entre le revendeur et les grossistes.

Un revendeur ne peut se prétendre dépendant de la tête de réseau lorsque le chiffre d'affaires issu de leur relations représente moins de 0,5 % de son chiffre d'affaires global.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 21 février 2020, n° 17-05105

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la rupture d'un contrat complexe dans lequel les prestations d'agent commercial sont prépondérantes et celles de distribution, accessoires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 21 février 2020, n° 17-23205

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 21 février 2020, n° 18-01620

CA Bourges, ch. civ., 20 février 2020, n° 18/01530

Dès lors que l'opération de contrôle exclusif est susceptible d'engendrer des effets verticaux entre les marchés amont de la production de boissons alcoolisées et les marchés aval de la distribution de boissons alcoolisées mais que, quelle que soit la segmentation retenue, les parts de marché des parties sont limitées c’est-à-dire inférieures à 30 %, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur ces marchés. 

relative à la prise de contrôle exclusif de Rothschild France Distribution par le groupe Campari

ADLC, 20 février 2020, n° 20-DCC-21

Dès lors que la part de marché des parties est de 20 à 30 % avec une addition de part de marché estimé inférieure à 5%, que le marché est dispersé avec plus d'une vingtaine d'opérateurs qui disposent chacun de parts de marchés situées entre 1 % et 4 %, que les principaux clients sur ce marché sont la grande distribution, de grands groupes agroalimentaires et des grossistes importants qui disposent d'un fort pouvoir d'achat et de négociation à l'égard des prestataires de transport, que les contrats à long terme sont rares dans le secteur, que les clients sont parfaitement en mesure de diviser l'ensemble de leur demande en différents lots, et enfin qu'il existe peu de barrière à l'entrée, l'opération de contrôle conjoint n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés du transport routier de marchandises sous température dirigée par le biais d'effets horizontaux. 

Dès lors que, quelle que soit la segmentation retenue, la part de marché de la cible sur le marché du transport routier de marchandises sous température dirigée restera, à l'issue de l'opération, inférieure à 30 %, l'opération de contrôle conjoint n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux sur les marchés connexes à celui-ci, même dans le cas où la nouvelle entité décide de lier, au sein d'une même offre commerciale, les marchés sur lesquels les acquéreurs sont les premiers acteurs, et ce afin de verrouiller le marché aux concurrents des parties. 

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Satar par les sociétés Inseco et Stef

ADLC, 20 février 2020, n° 20-DCC-26

Un contrat conclu sur une foire, mais qui a fait l'objet d'adaptations aux caractéristiques de l'habitation du client à la suite d'une étude technique de faisabilité réalisée au domicile du consommateur, n'est pas un contrat conclu hors établissement soumis à l'exigence d'un droit de rétractation.

CA Lyon, 6e ch., 20 février 2020, n° 18-09092

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 20 février 2020, n° 17-08209

La demande tendant à voir réputer des clauses abusives, qui ne s'analyse pas en une demande de nullité, n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

La clause d'un contrat de prêt qui prévoit de façon optionnelle que le montant des échéances peut être indexé sur une devise étrangère ne constitue pas, par son caractère accessoire, une clause relative à la définition de l'objet du contrat.

Le document qui explique à l'emprunteur français le mécanisme et les risques du remboursement d'un prêt indexé sur une monnaie étrangère ne suffit pas à suppléer l'absence de tout exemple chiffré, de toute simulation ou de toute explication sur la distinction entre monnaie de compte et devise intiale, lorsqu'il est rédigé en langue anglaise.

Le déséquilibre visé à l'article L. 212-1 du Code de la consommation n'est pas d'ordre économique mais juridique, de sorte que le fait que l'emprunteur supporte le risque de variation du taux de change, qui ne dépend pas de la volonté de la banque, ne rend pas la clause abusive.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 20 février 2020, n° 19-02681

Saisie par le ministre de l'Economie à la suite du refus des entreprises de transiger, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue par les analyses ou qualifications envisagées au cours de la phase administrative d'enquête.

L'absence d'effet des clauses des statuts d'un GIE ne constitue pas un élément d'appréciation lorsque leur objet anticoncurrentiel n'est pas discuté.

Aucune disposition n'impose que le rapport oral du rapporteur et celui du rapporteur général revêtent une forme écrite et soient communiqués aux parties avant la séance.

Le plafond de la sanction encourue par un GIE est celui applicable aux entités qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 464-2 du Code de commerce, dès lors qu'il ne poursuit pas de but lucratif propre.

Des clauses qui visent à dissuader les membres du GIE d'exercer une activité concurrente constituent des restrictions de concurrence graves par nature, indépendamment de leurs effets réels.

La préservation de l'effet utile des règles de concurrence commande, lorsque le chiffre d'affaires propre de l'entité sanctionnée n'est pas en rapport avec sa taille ou sa puissance sur le marché, d'apprécier sa situation en tenant compte de la possibilité pour elle de répercuter le cas échéant le montant de la sanction sur ses adhérents par une cotisation exceptionnelle, dans le respect des capacités financières de ces derniers.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 20 février 2020, n° 19-08337

L'absence de notification de la décision à une partie ne remet pas en cause son intérêt à agir, dès lors que cette formalité a uniquement pour effet de faire courir le délai de recours.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union n'a pas vocation à s'appliquer lorsque l'entreprise en cause est uniquement poursuivie sur le fondement du droit national de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence ne viole pas le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination en sanctionnant dans une affaire une entreprise qui avait transigé dans un autre dossier dès lors qu'elle ne s'est pas fondée sur les déclarations effectuées dans la procédure de transaction pour l'incriminer dans la procédure non négociée. 

L'obligation de loyauté dans le recherche de la preuve n'impose pas à l'Administration d'informer une entreprise de l'existence de toutes les enquêtes en cours portant sur d'autres faits, fussent-ils de même nature que ceux objet de la notification des griefs, susceptibles de la concerner. 

L'article L. 420-2-1 du Code de commerce, qui vise un accord ou une pratique concertée, ne s'applique pas à une exclusivité de fait.

Un courriel dans lequel l'importateur exclusif reconnaît les droits qui lui ont été conférés par plusieurs fournisseurs, corroboré par d'autres échanges dans lesquels les fournisseurs des produits spécifiquement concernés par la procédure refusent de vendre des marchandises à un client et l'invitent à se rapprocher de l'importateur exclusif sont de nature, par leur conjonction, à établir l'infraction.

La caractérisation de l'infraction visée par l'article L. 420-2-1 du Code de commerce, qui se réalise par le seul octroi de droits exclusifs d'importation, ne nécessite pas de prise en considération des spécificités du marché en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 20 février 2020, n° 18-24178

L'absence de toute commande du distributeur pendant une période de dix-sept mois autorise le fournisseur à rompre les relations sans lui accorder de préavis.

CA Lyon, 3e ch. A, 20 février 2020, n° 16-06410

Le principe du respect de la confiance légitime ne s'applique pas lorsque le comportement incriminé n'est pas examiné au regard du droit de l'Union.

L'organisme qui ne respecte pas trois des six engagements souscrits lors d'une précédente décision encourt une amende de 200 000 euro.

Relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées

ADLC, 20 février 2020, n° 20-D-03

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 19 février 2020, n° 17/12494

TELEFONICA / PROSEGUR / PROSEGUR  ALARMAS ESPAÑA 

Commission, February 19, 2020, No M.9559

Un agent commercial peut exiger d'être commissionné pour une affaire même si la livraison de la machine a eu lieu plus d'un an après la rupture du contrat dès lors que la commande elle-même n'a été passée que trois mois et demi après cette date.

L'agent peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de rupture lorsque la lettre de rupture ne vise pas la commission de fautes graves et lui accorde un préavis de rupture.

Une insuffisance de résultats ne suffit pas à caractériser une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 19 février 2020, n° 18-00075

Un franchisé qui s'est affranchi d'un certain nombre d'obligations contractuelles, a cessé d'appliquer la politique commerciale de l'enseigne et n'a pas donné suite aux conseils du franchiseur relatifs à la maîtrise de ses frais de personnel ne peut imputer l'origine de ses difficultés à un défaut d'assistance.

Un franchisé viole la clause de non-concurence en cours de contrat lorsqu'il nomme en qualité de directeur générat le dirigeant d'un réseau concurrent et lui donne ainsi accès à toutes les informations sur la franchise.

L'article L. 341-2 du Code de commerce ne s'applique pas à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 57