Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-25.504

Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.789

Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.577

Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.532

Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-20.064

Cass. soc., 11 mars 2020, n° 18-26.015

Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-23.502

CA Bordeaux, ch. civ. 4, 10 mars 2020, n° 19/01859

Banca Comercială Română / Raiffeisen Bank / BRD Société Générale / CIT One

Commission, March 10, 2020, No M.9625 

CA Versailles, 13e ch., 10 mars 2020, n° 18/06884

Commission, March 6, 2020, No M.9674

L'entreprise dont la participation à une entente anticoncurrentielle a été établie par l'Autorité de la concurrence commet une faute à l'origine des surcoûts imposés à un département à l'occasion de marchés publics conclus au cours de la période infractionnelle.

La charge de la preuve de l'absence de surcoûts pèse sur l'entreprise condamnée par l'Autorité de la concurrence.

L'absence de réunion tenue par l'expert avec les parties avant la remise de son rapport définitif ne viole pas le principe du contradictoire dès lors qu'un pré-rapport leur a été remis et soumis à leurs observations avant la rédaction du rapport final.

Un département, en sa qualité de consommateur final des produits acquis et utilisés dans le cadre des marchés publics litigieux, ne peut répercuter les surcoûts dont il a été victime et réduire ainsi son préjudice économique.

CAA Nantes, 4e ch., 6 mars 2020, n° 19NT02444

CA Rennes, 2e ch., 6 mars 2020, n° 19/05969

CA Rennes, 2e ch., 6 mars 2020, n° 19/05968

CA Rennes, 2e ch., 6 mars 2020, n° 19/05966

Lorsque le franchisé est placé en liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour réclamer l'indemnisation du préjudice collectif subi par la collectivité de ses créanciers, dont fait partie la personne physique qui exploitait la franchise et a versé un apport en capital.

L'insuffisance alléguée de clientèle effective par rapport à celle annoncée dans l'état local et général du marché n'est pas susceptible de constituer une faute contractuelle justifiant la résolution du contrat, mais relève de la responsabilité délictuelle invoquée au titre de l'irrespect des dispositions légales régissant le contrat de franchise.

La faible durée de l'activité d'un franchisé, notamment lorsqu'elle est inférieure à sept mois avant qu'elle ne sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, n'est pas suffisante pour valider ou invalider la pertinence d'une étude prévisionnelle de clientèle.

Le franchisé qui recherche la responsabilité délictuelle du franchiseur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, en raison de la transmission d'un document d'information tardif et incomplet, dépourvu d'étude du marché local, doit démontrer qu'une telle étude aurait modifié sa volonté de contracter et de poursuivre l'implantation du point de vente.

CA Lyon, 3e ch. A, 5 mars 2020, n° 18-04053

Une entreprise ne peut prétendre que son cocontractant la soumet à des obligations déséquilibrées sans procéder à aucune analyse comparative de celles-ci avec celles mises à la charge de ce dernier.

CA Versailles, 12e ch., 5 mars 2020, n° 19/02063

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 5 mars 2020, n° 19/11067

Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398

CAA Paris, 5e ch., 5 mars 2020, n° 19PA00235

Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509

Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-16.407

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 5 mars 2020, n° 19/02157

CA Aix-en-Provence, 1re et 3e ch., 5 mars 2020, n° 17/19895

CJEU, 9th chamber, March 4, 2020, No C-586/18 P

CJEU, 9th chamber, March 4, 2020, No C-587/18 P

Commission, March 4, 2020, No M.9648

Cass. crim., 4 mars 2020, n° 17-87.359

La règle du doublement de la durée du préavis de rupture (NDLR : aujourd'hui abrogée) ne s'applique pas lorsque celui qui s'en prévaut ne vend pas directement les produits fabriqués aux consommateurs finals.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 54