CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 3 mars 2020, n° 19-12564

Un franchiseur engage sa responsabilité pour les actes de contrefaçon commis par les franchisés, lorsqu'il leur a fourni les supports en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 3 mars 2020, n° 17-10488

CJEU, gr. chamber, March 3, 2020, No C-482/18

L'article 56 TFUE s'oppose à une réglementation d'un État membre par laquelle les prestataires de services établis dans un autre État membre, ne s'étant pas conformés à une obligation de déclaration aux fins de leur assujettissement à une taxe sur la publicité, se voient infliger, en quelques jours, une série d'amendes, dont le montant cumulé peut atteindre plusieurs millions d'euro, sans que l'autorité compétente, avant l'adoption de la décision qui fixe de manière définitive ledit montant, accorde à ces prestataires le temps nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations, leur donne l'occasion de présenter leurs observations et examine elle-même la gravité de l'infraction, alors même que le montant de l'amende infligée à un prestataire établi dans l'État membre d'imposition ayant méconnu cette obligation est significativement moins élevé et ne se voit augmenté, en cas de non-respect continu d'une telle obligation, ni dans les mêmes proportions ni nécessairement dans des délais aussi brefs. 

La prohibition des restrictions à la liberté de prestation de services ne vise pas les mesures dont le seul effet est d'engendrer des coûts supplémentaires pour la prestation en cause et qui affectent de la même manière la prestation de services entre États membres et celle interne à un État membre.

Le principe de la libre prestation des services ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre qui soumet les prestataires de services publicitaires établis dans un autre État membre à une obligation de déclaration, aux fins de leur assujettissement à une taxe sur la publicité, alors que les prestataires de tels services établis dans l'État membre d'imposition en sont dispensés, dès lors que cette obligation de déclaration ne conditionne pas l'exercice de l'activité de diffusion publicitaire et qu'une telle dispense n'est possible que parce que lesdits prestataires se sont déjà déclarés ou enregistrés auprès de l'administration fiscale au titre d'une quelconque autre imposition directe ou indirecte. 

CJUE, gr. ch., 3 mars 2020, n° C-482/18

Cass. crim., 3 mars 2020, n° 18-86.939

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 3 mars 2020, n° 18-09051

La seule méconnaissance par l'acquéreur d'une information considérée comme essentielle ne peut suffire à caractériser l'existence d'un dol en l'absence d'un comportement fautif du vendeur auquel un défaut d'information ne peut être reproché que s'il l'avait en sa possession. 

L'acquéreur d'un appartement qui n'a pas pu l'aménager en résidence principale du fait des réseaux électriques et eaux qui passaient par son bien, ne peut reprocher au vendeur un manquement à son obligation de délivrance conforme, dès lors que l'impossibilité de rénovation de l'appartement effectivement délivré ne résulte pas d'une non-conformité aux stipulations contractuelles, mais des vices cachés qui en affectaient l'intérieur des cloisons et plafonds, par lesquels passaient les réseaux destinés à alimenter d'autres lots que ceux vendus. 

CA Orléans, ch. civ., 2 mars 2020, n° 18-01108

Une segmentation des marchés de l’offre de diagnostics et de soins hospitaliers entre prise en charge ambulatoire et prise en charge en hospitalisation complète n’est pas pertinente dès lors qu'il existe une substituabilité du côté de l'offre entre un acte réalisé en ambulatoire et un acte réalisé en hospitalisation complète, dans la mesure où ceux-ci sont identiques pour une pathologie donnée. 

Compte tenu des éléments déterminants des revenus des établissements de soins, des caractéristiques comparées des établissements publics et privés ou des indicateurs mis en avant pour décrire les établissements de soins, les parts de marché doivent être calculées sur la base du nombre de séjours réalisés par les établissements concernés, plutôt que sur la durée du séjour, la rémunération des établissements de santé étant tributaire du nombre d'actes et non de la durée du séjour et la majeure partie de leurs revenus étant  liés aux soins et non aux prestations pour exigence particulière.

La partie notifiante doit, pour garantir la qualité de l'offre de soins à un niveau équivalent à celui qui préexiste à l'opération, en particulier sans délai supplémentaire pour le patient, procéder au transfert intégral de l'activité de sa clinique aux établissements de la cible qui ont la capacité d'accueillir l'intégralité de cette activité, cette fermeture ne produisant qu'un effet marginal sur les temps de trajet nécessaires aux patients pour se rendre dans un établissement de santé.

L'opération, qui réduit le nombre d'opérateurs sur les marchés géographiques concernés ainsi que l'intensité concurrentielle entre les deux principaux opérateurs concurrents dans les zones étudiées, risque de générer une hausse des prix et d'entraîner une dégradation des prestations annexes, dès lors que la partie notifiante aura la capacité et l'incitation d'augmenter le prix de ces prestations offertes par les établissements cibles et sa clinique, avec un effet de hausse sur les tarifs d'entrée de gamme et un appauvrissement de l'offre.

L’opération en cause peut porter atteinte à la concurrence sur les marchés de l’offre de diagnostics et de soins hospitaliers par le biais d’une dégradation des conditions de l’offre de prestations annexes offertes par les établissements de la nouvelle entité, dès lors que les taux de reports entre les établissements des parties sont sous-estimés, qu'il n'est pas tenu compte de l'absence des reports des établissements de la cible et que la fiabilité des niveaux de marge est sujette à caution. 

L'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la mise à disposition des médecins libéraux d’infrastructures nécessaires à l’exercice de leur activité par le biais de l'insertion de clauses d'exclusivité dans les contrats conclus avec les praticiens dès lors que, si l'insertion de telles clauses relève de la liberté contractuelle des parties au contrat d'exercice libéral, la position d'opérateur incontournable de la nouvelle entité lui conférera le pouvoir d'imposer l'insertion de ces clauses. 

Dès lors que le risque d'une modification à la hausse des redevances versées par les praticiens libéraux peut être écarté et que l'opération ne modifiera pas leur pratique actuelle sur les dépassements d'honoraires, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la mise à disposition de ces praticiens d'infrastructures nécessaires à l'exercice de leurs activité. 

Une opération de concentration, sur les marchés de la chirurgie esthétique de confort, n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché combinée des parties est inférieure à 50% au niveau régional.

L'opération est susceptible d'entraîner des effets verticaux entre le marché de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers sur lequel les parties sont simultanément présentes et voient leur position renforcée et, à l'aval, le marché des centres de soins de suite et de réadaptation, dès lors que la position de la nouvelle entité sur le marché de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers pourrait permettre à la partie notifiante de se renforcer sur la marché aval en orientant les patients vers ses propres centres, la circonstance que le plus souvent le séjour en centre de soins de suite soit le fait du médecin adresseur ne suffisant pas à exclure tout lien vertical entre le marché de l'offre de diagnostics et le marché des centres de soins.

Les gains d’efficacité invoqués par la partie notifiante doivent être présentés avec un détail et une précision suffisants pour en contrôler l’existence, faute de quoi les données fournies ne permettent pas d’établir que les effets anticoncurrentiels de l’opération envisagée pourraient être compensés par une contribution suffisante au progrès économique et social.

Les mesures destinées à remédier aux atteintes à la concurrence qui résultent de l’opération notifiée doivent être de nature correctives et structurelles, et viser à garantir des structures de marché compétitives par des cessions d’activités ou de certains actifs, sauf lorsque des remèdes de nature comportementale s’avèrent tout aussi efficaces pour compenser les atteintes à la concurrence.

L'exception de l'entreprise défaillante n'est pas applicable lorsque les difficultés financières pèsent non sur l'entreprise reprise, mais sur l'un des établissements de l'acquéreur, dont l'hypothèse de fermeture peut cependant être retenue au titre du scénario contrefactuel servant de base à l'analyse des effets anticoncurrentiels de l'opération.

Pour calculer les parts de marché, l'Autorité de la concurrence peut recourir à des méthodes sophistiquées comme la méthode "patients" qui permet de prendre en considération l'ensemble des établissements de santé fréquentés par les patients résidant dans la zone concernée et identifie comme concurrents l'ensemble des établissements qui sont effectivement fréquentés, de façon marginale, par les patients les plus susceptibles de se faire soigner dans les établissements en cause, autorisant de la sorte une analyse relativement fine de la pression concurrentielle, chacun n'étant pris en compte qu'à hauteur de la proportion de patients résidant dans la zone de recrutement de l'établissement étudié qui se rendent effectivement dans l'établissement concurrent.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Hexagone Santé Méditerranée et de la SCI Bonnefon-Carnot par le groupe Elsan 

ADLC, 28 février 2020, n° 20-DCC-38

Le désordre qui affecte les flotteurs d'un bâteau constitue un vice rédhibitoire même si l'expert qui l'a constaté n'a pas clairement indiqué qu'il remettait en cause sa flottaison ou sa navigabilité, dès lors qu'elle empêche la chose de rendre pleinement les services qu'on en attend dans des conditions normales de confort.

L'assignation du vendeur en référé a pour effet d'interrompre le cours de la prescription.

Lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée par le juge, le délai de prescription est suspendu jusqu'à la date du rapport d'expertise.

Le vendeur doit être considéré comme de mauvaise foi lorsqu'il a temporairement camouflé le défaut et revendu la chose très rapidement après l'avoir lui-même achetée.

CA Rennes, 2e ch., 28 février 2020, n° 16-08205

L'action en garantie des vices cachés exercée plus de cinq ans après la vente initiale est prescrite.

Le courrier du constructeur qui accepte "à titre exceptionnel et purement commercial de prendre en charge la moitié du montant de l'intervention relative au remplacement du moteur (...) à réception d'un accord écrit" ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité sans équivoque, à même d'interrompre le cours de la prescription.

CA Rennes, 2e ch., 28 février 2020, n° 16-08126

Cass. 3e civ., 27 février 2020, n° 19-10.887

Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-23.272

Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-26.705

Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 19-10.608

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 27 février 2020, n° 17/09825

Commission, February 27, 2020, No M.9408

CAA Bordeaux, 1re ch., 27 février 2020, n° 18BX00281

Le consommateur qui ne précise pas quels renseignements manquants dans le bon de commande auraient pu modifier son choix et qui a attesté avoir été conseillé par le représentant du vendeur et avoir librement et sous sa seule responsabilité choisi les produits dont il a passé commande, ne peut agir en nullité du contrat conclu hors établissement.

Le consommateur qui n'a pas usé des possibilités qui lui étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente, d'actionner la garantie prévue en cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré pendant la période de garantie ou d'actionner la garantie légale des vices cachés, ne peut agir en nullité du contrat conclu hors établissement.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 27 février 2020, n° 17-04446

La date de découverte du vice n'est pas liée à celle de la reconnaissance, par le vendeur, de sa responsabilité.

La date de découverte du vice n'est pas liée à l'identification de la personne à laquelle il est imputable, mais seulement à l'acquisition d'une totale connaissance de l'ampleur du défaut et de ses conséquences.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2020, n° 18-02261

CA Lyon, 3e ch. A, 27 février 2020, n° 19-00111

CA Rennes, 4e ch., 27 février 2020, n° 17-04629

L'action fondée sur le défaut de conformité visé à l'article L. 217-12 du Code de la consommation se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, même en cas de modification, sans motivation, de la qualification juridique du litige, et partant, de la prescription applicable par le juge de premier instance.

Une simple différence de couleur facilement visible en cas de déballage de la marchandise constitue un défaut de conformité apparent. 

CA Nîmes, 1re ch. civ., 27 février 2020, n° 18-00277

Le mandant qui ne démontre pas que des affaires n'ont pas été menées à bien pour des circonstances qui ne lui sont pas imputables doit régler la commission correspondante à l'agent.

L'agent qui demande le règlement de commissions relatives à des affaires conclues avant la fin du contrat, mais achevées, exécutées ou facturées au-delà de cette date n'est pas tenu de prouver, comme l'exige l'article L. 134-7 du Code de commerce relatif au droit de suite, que les opérations en cause sont dues à son activité.

L'agent qui a exercé pendant dix-set ans pour le compte de son mandant peut prétendre à une indemnité de fin de contrat égale à deux années de commissions, calculée sur une période intégrant le préavis exécuté.

CA Lyon, 3e ch. A, 27 février 2020, n° 14-00011

L'exigence d'une garantie bancaire et d'une diminution des encours, qui ont atteint la somme conséquente de 2 215 000 euro, ainsi que la mise en place d'un contrôle qualité pour remédier aux non-conformités constatées ne constituent pas des conditions manifestement abusives de la part d'un partenaire.

Une renégociation du contrat effectuée dans des conditions loyales, qui ont permis à chaque partie de soutenir son point de vue afin de parvenir à un nouvel accord, alors que l'une d'elles, créancière de sommes importantes, a accepté une prorogation du contrat initial pendant la durée des pourparlers, exclut tout grief de soumission à des obligations déséquilibrées.  

Une lettre dans laquelle l'une des parties manifeste sans équivoque sa volonté de renégocier les conditions du contrat en cours constitue le point de départ du délai de préavis.

Si un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le préjudice que lui cause la rupture d'une relation commerciale établie, encore faut-il qu'il établisse la brutalité de celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2020, n° 17-12775

Une centrale d'achat doit restituer les sommes perçues d'un fournisseur au titre de son activité de courtage (238 000 euro) lorsqu'elle ne justifie d'aucun service rendu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2020, n° 17-14071

Les avocats, dont la profession est incompatible avec toutes activités à caractère commercial, ne peuvent invoquer la protection de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2020, n° 17-19000

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2020, n° 17-19061

Une clause résolutoire peut être déclarée non écrite sur le fondement de l'article 1171 du Code civil, à défaut d'applicabilité de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce par un juge non spécialisé, lorsqu'elle permet à l'une des parties seulement de rompre le contrat pour des causes qui ne correspondent pas à des hypothèses de manquements contractuels de son cocontractant. 

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 56