La décision par laquelle, au terme d'une période de deux ans, le CSA a décidé de ne pas reconduire les interdictions de couplage dans la vente d'espaces publicitaires dont était assortie la délivrance de l'agrément à LCI et de ne pas reconduire l'interdiction de promotion croisée des programmes de LCI sur le service TF1 ne saurait être irrégulière à défaut de consultation de l'Autorité de la concurrence, dès lors que la consultation pour avis de l'Autorité sur des questions de concurrence et de concentration dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande, ne revêt qu'un caractère facultatif.

La décision par laquelle, au terme d'une période de deux ans, le CSA a décidé de ne pas reconduire les interdictions de couplage dans la vente d'espaces publicitaires dont était assortie la délivrance de l'agrément à LCI et de ne pas reconduire l'interdiction de promotion croisée des programmes de LCI sur le service TF1 se justifie dès lors que même si le groupe TF1 constitue un acteur prépondérant sur le marché de la publicité télévisuelle compte tenu de sa part de marché et de l'avantage que constitue la détention de cinq services de télévision gratuits, le service TF1 lui-même, qui constitue l'élément le plus attractif dans le cadre d'une offre publicitaire groupée, a connu depuis plusieurs années une érosion sensible de sa part de marché, qui s'est poursuivie entre 2015 et 2017, alors que celle de son premier concurrent, le groupe Métropole Télévision (M6), s'est maintenue sensiblement au même niveau et que, si la part d'audience du service LCI a progressé à la suite de la modification des modalités de son financement, cette progression est restée modeste et s'est interrompue en 2018 tandis que le service BFM TV et, dans une moindre mesure, le service L'Equipe, principaux concurrents de LCI, ont enregistré une croissance sensible de leur chiffre d'affaires et une amélioration de leur résultat net et qu'enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la promotion pratiquée par TF1 au profit du service LCI aurait un impact majeur et durable sur l'audience de ce dernier service.

CE, 5eme et 6eme ch. réunies, 5 février 2020, n° 421203

Un association, qui, compte tenu de son activité, peut se prévaloir de la qualité de non-professionnel, n'est pas redevable des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10, II (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce.

Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 18-18.854

Cass. com., 5 février 2020, n° 18-22.569

Cass. com., 5 février 2020, n° 18-23.961

Cass. com., 5 février 2020, n° 18-19.576

Cass. com., 5 février 2020, n° 18-15.075

CAA Nancy, 3e ch., 4 février 2020, n° 18NC01474

Cass. crim., 4 février 2020, n° 19-86.945

L'absence de conclusion de contrats par le représentant n'exclut pas la qualification d'agent commercial dès lors que l'article L. 134-1 du Code de commerce ne l'envisage que comme une éventualité.

Le pouvoir de négociation ne s'entend pas de la seule faculté de fixer ou modifier les prix arrêtés par le mandant sans l'accord préalable de ce dernier, mais de l'ensemble des actions à mener pour l'obtention de commandes.

La présence du mandant aux côtés de l'agent lors de la négociation de certaines transactions ne remet pas en cause l'indépendance de ce dernier.

Le fait que l'agent ne dispose que d'un client à prospecter et qu'aucun territoire géographique ne lui ait été assigné ne remet pas en cause l'application des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

L'agent dont les relations avec le mandant ont duré huit ans peut prétendre au bénéfice de l'indemnité biennale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 3 février 2020, n° 16-19962

Les limites apportées à l'autonomie du franchisé n'établissent pas un lien de subordination susceptible de justifier une requalification de l'accord en contrat de travail lorsqu'elles ont uniquement pour objet de garantir la réitération de la réussite du franchiseur par le respect de son savoir-faire.

La requalification d'un contrat de franchise en gérance de succursale n'est pas possible lorsque l'une des conditions cumulatives de l'article L. 7321-2 du Code du travail fait défaut.

La condition de fourniture exclusive - ou presque exclusive - visée par l'article L. 7321-2 du Code du travail n'est remplie que lorsque les produits vendus proviennent du franchiseur ou d'une société tierce, qui doit nécessairement être intégrée dans un groupe contrôlé par ce dernier au sens capitalistique du terme.

La condition de fixation du prix par le fournisseur, visée par l'article L. 7321-2 du Code du travail, n'est pas remplie lorsque ce dernier se borne à imposer un tarif maximum.

CA Limoges, ch. économique et soc., 3 février 2020, n° 18-01198

Le contrôle de l'activité du franchisé, lorsqu'il a uniquement pour objet de vérifier sa fidélité au modèle défini par la tête de réseau, sans remettre en cause sa liberté d'organisation de son exploitation et d'adaptation de celle-ci aux facteurs locaux, ne justifie pas une requalification en contrat de travail.

La condition de fourniture exclusive ou quasi-exclusive nécessaire à la qualification de gérant de succursale ne s'applique pas lorsque la plateforme logistique désignée par le franchiseur n'est pas intégrée capitalistiquement à son groupe et ne limite pas ses activités à celui-ci.

Les prix ne sont pas imposés par le franchiseur lorsque celui-ci ne prévoit qu'une limite maximale destinée à respecter l'esprit familial et bon marché de l'activité, sans remettre en cause la liberté du franchisé à l'intérieur de cette limite.

CA Limoges, ch. économique, 3 février 2020, n° 18-01199

La prescription de l'action en indemnisation des pertes d'exploitation du gérant ne peut commencer à courir qu'à compter de la date de la connaissance du dommage, c'est-à-dire après la clôture des comptes qui révèle le déficit.

La renonciation du gérant mandataire à se prévaloir des articles 1999 et 2000 du Code civil n'est pas valable lorsque le fournisseur a conservé la maîtrise des prix et des conditions d'exploitation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 3 février 2020, n° 17-07803

Cass. civ., 3 février 2020, n° 19-70.020

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

CC, 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC

En employant l'interjection " J'aime ! " après dégustation de chacun des produits en comparaison, qui ne constitue pas un simple constat mais une appréciation du plaisir culinaire que procure la dégustation de ces produits à l'acteur figurant dans le spot publicitaire litigieux qui se termine par l'avis " Deux j'aime mais pas au même prix ", la société mise en cause se rend coupable de publicité comparative illicite car elle introduit comme critère de comparaison des produits, non seulement le prix mais également le goût, par nature personnel et variable selon les habitudes alimentaires et la sensibilité de chacun, c'est-à-dire un élément subjectif invérifiable par le consommateur qui exclut toute comparaison objective.

En l'absence de discrédit jeté sur la marque comparée et compte tenu du traitement humoristique de la comparaison et du jeu de comédie qui le caractérisent, un spot publicitaire ne peut être qualifié de dénigrant.

Des produits qui répondent au même besoin ou au même objectif de s'alimenter présentent un caractère interchangeable, même s'ils diffèrent quant à leur comestibilité, leurs conditions de fabrication, leur composition ou leur fiche nutritionnelle.

Une publicité comparative viole la condition d'objectivité lorsqu'elle recourt à des appréciations gustatives, élément subjectif invérifiable par le consommateur.

Le jeu de comédie d'un spot télévisé et le traitement humoristique de la comparaison peuvent exclure le grief de dénigrement.

Le grief de parasitisme exige que le concurrent visé démontre la notoriété de ses marques et les investissements réalisés pour les faire connaître.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 31 janvier 2020, n° 18-01091

L'état de dépendance économique qui se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise, s'apprécie en tenant compte de la notoriété de la marque de l'entreprise, de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d'affaires de l'entreprise cliente, mais également de l'impossibilité pour cette dernière d'obtenir d'autres partenaires des conditions équivalentes. 

Une entreprise échoue à établir sa situation de dépendance économique envers l'opérateur historique de télécommnications lorsqu'elle fait valoir l'importance du chiffre d'affaires réalisé avec lui, représentant 70 à 80 % de son chiffre d'affaires total, la concentration du marché de téléphonie sur lequel il conserve la mainmise, la particularité du réseau filière " cuivre " exigeant un personnel spécifiquement formé, la baisse de 60 % de son chiffre d'affaires lors de la rupture des relations commerciales établies, sans produire aucun élément de comptabilité afférent à cette activité ni justifier de l'importance du chiffre d'affaires réalisé.

Une entreprise échoue à établir sa situation de dépendance économique envers l'opérateur historique des télécommunications lorsque, n'étant liée par aucune clause d'exclusivité à celui-ci, elle n'établit pas son impossibilité de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente.

En vertu de l'article L. 110-4 du Code de commerce, la prescription de l'action en responsabilité délictuelle au titre d'un déséquilibre significatif, de l'obtention, sous la menace d'une rupture totale ou partielle des relations commerciales, de conditions manifestement abusives, ou de la rupture brutale de relations commerciales établies court à compter de la réalisation du dommage et au plus tard à compter de la cessation des relations commerciales.

Un protocole d'accord transactionnel qui vise à régler les conséquences du terme d'un marché à durée déterminée et de son non-renouvellement n'empêche pas le prestataire d'agir en rupture brutale de la relation commerciale établie résultant de la succession de tels contrats avec le maître d'ouvrage pendant dix-sept ans.

Le prestataire qui invoque la succession de contrats avec le maître d'ouvrage pendant dix-sept ans à la suite d'appels d'offres ne prouve pas l'existence d'une relation commerciale établie s'il ne justifie pas des chiffres d'affaires réalisés au cours de cette période, de leur caractère significatif, de leur progression constante et de leur importance dans son activité.

Le prestataire qui n'établit pas l'existence d'une relation commerciale établie ne peut invoquer l'obtention par son prétendu partenaire de conditions manifestement abusives tenant au transfert de charges sans contrepartie financière sous la menace d'une rupture partielle ou totale de ces relations.

Le prestataire qui a soumissionné à un appel d'offres en connaissance des clauses de son cahier des charges et proposé un prix en adéquation avec celles-ci, ne peut se prévaloir d'aucun déséquilibre significatif dès lors que son choix délibéré de participer au concours exclut l'existence de toute soumission.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 31 janvier 2020, n° 18-01599

La clause par laquelle la société qui met à disposition d'une autre un numéro de téléphone surtaxé s'exonère de toute responsabilité en cas d'impayés de la part des utilisateurs du service n'est pas déséquilibrée dès lors qu'elle n'a pas la maîtrise des règlements et qu'elle-même n'est rémunérée que si l'opérateur de la boucle locale lui reverse sa commission, après encaissement du paiement effectué.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 31 janvier 2020, n° 18-03023

Cass. 2e civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.900

CA Versailles, 16e ch., 30 janvier 2020, n° 18/01590

La déclaration de recours, par laquelle une entreprise conteste une décision de rejet de saisine rendue par l’Autorité de la concurrence, est caduque dès lors que celle-ci ne ne contient aucun exposé des moyens et que l’entreprise n’a pas déposé d’observations écrites en ce sens, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 30 janvier 2020, n° 19/15693

Commission, January 30, 2020, No M.9503

CJEU, 7e chamber, January 30, 2020, No C-725/18

Le désordre qui rend difficile de manoeuvrer la clé permettant l'ouverture d'une porte sans se blesser constitue un vice caché et non un défaut de conformité.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2020, n° 18-26.790

Le fait qu'une annonce ne précise pas clairement que les prix comparés concernent des produits "drive" n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur lorsque les prix "drive" sont identiques à ceux proposés en magasin. 

La représentativité de la comparaison s'apprécie eu égard au achats moyens des consommateurs en grande surface et non à la part des produits composant l'assortiment retenu dans le chiffre d'affaires des deux magasins comparés. 

L'annonceur est en droit de choisir les paramètres qui lui sont favorables dès lors qu'ils s'avèrent matériellement exacts et vérifiables, et ne présentent pas de caractère trompeur par l'occultattion d'une circonstance précise.

Le fait que le concurrent visé pratique des prix globalement moins élevés que ceux de l'annonceur ne rend pas la publicité trompeuse dès lors que le message est exact pour l'échantillon retenu.

Le fait qu'une publicité comparative ait été exposée pendant une longue période ne la rend pas trompeuse dès lors qu'elle mentionne la date des relevés de prix.

Une contre-publicité, qui, sans viser explicitement le nom du concurrent, se réfère aux termes de la comparaison de l'annonce initiale, ne permet pas au consommateur d'identifier ce dernier, compte tenu du nombre important de magasins concurrents dans la zone de chalandise en cause.

CA Dijon, 2e ch. civ., 30 janvier 2020, n° 17-01660

Le fait qu'un contrat de location financière ait été souscrit par un médecin libéral pour l'achat de matériel nécessaire à l'exploitation de son activité professionnelle ne l'empêche pas d'invoquer les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses.

CA Versailles, 12e ch., 30 janvier 2020, n° 18-05555

La tête de réseau qui dénonce l'approvisionnement irrégulier d'un revendeur non agréé sur le fondement de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce doit saisir une juridiction spécialisée, y compris dans le cadre d'une action en référé.

La compétence des juridictions spécialisées s'applique à un litige fondé sur l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce, sans qu'il puisse y être dérogé dans le cadre d'une action en référé.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. 1, 30 janvier 2020, n° 19-07904

L'absence de soumission lors de la négociation d'un contrat peut résulter des mails échangés et des modifications effectuées sur le projet de contrat par chacune des parties, qui révèlent les discussions intervenues sur les clauses contractuelles et démontrent qu'elles n'ont pas été imposées à l'une par l'autre mais discutées et fixées d'un commun accord.

L'opérateur spécialisé dans la distribution de produits et de services liés à la téléphonie et au multimédia qui dispose d'un réseau de 250 boutiques ne peut prétendre avoir été dans l'incapacité d'évaluer les conditions du contrat de distribution porposé par un fournisseur de contenus récemment implanté sur le marché et dont l'activité est plus restreinte.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 janvier 2020, n° 15-06520

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 janvier 2020, n° 17-12292

Une activité d'enseignement, fût-elle de nature civile, relève de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsqu'elle est exercée par une société commerciale.

Les relations issues d'un contrat signé en juillet, pour des prestations devant prendre effet à compter du 1er septembre, et auxquelles il a été mis terme fin octobre, ne peuvent être qualifiées d'établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 janvier 2020, n° 17-18451

Une association doit être qualifiée de professionnel, en dépit de son absence de but lucratif ou d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA, lorsqu'elle propose des services à titre onéreux à ses adhérents.

L'adhésion en ligne à une association, à titre onéreux, constitue un contrat à distance soumis à l'exigence d'un droit de rétractation.

Les adhérents d'une association qui propose des services à titre onéreux, sont des consommateurs.

Le fait que les adhérents puissent participer à la vie associative dès leur adhésion ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, qui permet à l'association de leur facturer les prestations de services fournies avant l'exercice du droit de rétractation.

Lorsqu'une association propose des activités nouvelles tous les mois, la fourniture de services ne peut être considérée comme pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation du consommateur au sens de l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Lorsque les dates des activités proposées par l'association ne sont pas précisément déterminées lors de l'adhésion en ligne, le droit de rétractation du consommateur n'est pas exclu au sens de l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 61