Des relations poursuivies à titre temporaire après la résiliation d'un contrat, dans l'attente d'un accord à intervenir à une date définie, ne donnent pas lieu à un nouveau contrat à durée indéterminée pouvant être considéré comme "en cours" au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, après l'expiration de la date butoir, en l'absence d'accord trouvé par les parties.

CA Rennes, 3e ch. com., 28 janvier 2020, n° 19/06294

Le seul fait d'affirmer qu'un produit ou un service augmente les chances de gagner aux jeux de hasard constitue une pratique commerciale trompeuse, quelle que soit la réalité de cette allégation et sans qu'il soit nécessaire de caractériser une altération du comportement économique du consommateur. 

Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496

L'Italie, qui n'a pas veillé à ce que ses pourvoirs publics respectent de manière effective les délais maximum de 30 et 60 jours dans leurs transactions avec les opérateurs privés, est condamnée pour manquement aux obligations posées par l'article 4 de la directive 2011/7 relative aux délais de paiement.

CJUE, gr. ch., 28 janvier 2020, n° C-122/18

Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091

CA Angers, ch. com. A, 28 janvier 2020, n° 17/01213

CA Amiens, 2e ch. protection soc., 28 janvier 2020, n° 190254

CA Reims, 1re ch. civ., 28 janvier 2020, n° 19/00070

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 27 janvier 2020, n° 18-02590

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 27 janvier 2020, n° 17-03571

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 27 janvier 2020, n° 19/00909

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 27 janvier 2020, n° 17/01820

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 janvier 2020, n° 17-12908

La conclusion de quatre contrats de licence à durée déterminée pour une durée globale de trois années n'est pas suffisante à caractériser une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 janvier 2020, n° 18-01414

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 janvier 2020, n° 18-01325

Le client qui continue de traiter avec l'entreprise créée par son partenaire personne physique, à laquelle il confie les mêmes missions, sur les mêmes bases, ne s'est pas engagé dans de nouvelles relations mais poursuit les relations initiales.

La circonstance que les parties aient conclu des contrats à durée déterminée renégociés chaque année, sans reconduction tacite et en fonction des besoins évolutifs du client, ne suffit pas à conférer un caractère aléatoire aux relations, dès lors qu'eu égard à la succession régulière de ces contrats ponctuels, portant sur un même objet, durant plusieurs années consécutives, et à l'augmentation croissante et significative du chiffre d'affaires, le prestataire a pu légitimement croire que cette relation perdurerait.

Le caractère prévisible de la rupture, à le supposer avéré, ne dispense pas son auteur de l'obligation d'accorder un préavis à son prestataire.

Un courriel dans lequel le client refuse dans l'immédiat de renouveler le contrat-cadre tout en précisant qu'un point de situation sera effectué ultérieurement et qu'entretemps, il continuera de recourir aux services de son prestataire, ne constitue pas un préavis de rupture.

Des difficultés économiques qui remontent à 2011 ne constituent pas, en 2015, un cas de force majeure imprévisible de nature à dispenser un client de préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 janvier 2020, n° 18-00705

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 janvier 2020, n° 18/06949

Cass. 3e civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.051

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 23 janvier 2020, n° 18/01230

Cass. 3e civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.215

Commission, January 23, 2020, No M.9383 

CA Aix-en-Provence, ch. 1 sect. 6, 23 janvier 2020, n° 18-20631

Le sous-acquéreur d'un tracteur peut agir en garantie des vices cachés directement contre le constructeur lorsque le désordre résulte d'un défaut de fabrication.

Le désordre qui résulte du défaut de montage d'un écrou lors de la fabrication d'un tracteur n'est pas décelable par l'acquéreur, dès lors que seul un démontage a permis de le découvrir.  

L'acheteur qui accepte une réparation de la chose ne peut plus demander la restitution du prix dès lors que le vice originaire a disparu.

Le constructeur doit indemniser l'acheteur des frais de réparation de la chose.

Si le constructeur est tenu d'indemniser l'acheteur des frais de location d'un nouveau tracteur durant la période d'immobilisation de l'engin défectueux, la facture justificative doit avoir été établie par un tiers et non par l'acheteur lui-même.

Les frais d'assurance, qui auraient dû être réglés que le tracteur en cause soit ou non vicié, ne constituent pas un préjudice réparable par le constructeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 janvier 2020, n° 17-14203

La clause d'un contrat d'assurance qui ne subordonne l'indemnisation du vol du véhicule à la preuve d'une effraction que lorsque le véhicule volé a été retrouvé, n'est pas déséquilibrée dès lors que dans une telle hypothèse, la preuve de traces d'effraction n'est pas impossible à apporter.

CA Versailles, 3e ch., 23 janvier 2020, n° 18-07518

Un contrat est valablement résilié bien que le franchisé ait été mis en demeure de régler les sommes dues "sous huitaine" alors que les stipulations contractuelles prévoient une résiliation de plein droit pour défaut d'exécution dans le délai d'un mois, lorsque le franchiseur a bien attendu ce délai pour constater la rupture.  

En l'absence de preuve de son caractère abusif par le franchisé, la clause prévoyant une indemnité de rupture anticipée d'un montant égal à deux ans de redevances peut être mise en œuvre lorsque la rupture lui est imputable.  

Le fait que des photos de l'établissement de l'ancien franchisé portant la signalétique du franchiseur puissent être trouvées sur internet après le délai que le contrat lui accorde pour retirer les signes de l'appartenance au réseau sur tous supports, ou qu'il existe encore des occurrences de son référencement sous l'enseigne franchisée, ne peut lui être imputé à faute.

CA Versailles, 12e ch., 23 janvier 2020, n° 18-06435

CA Versailles, 3e ch., 23 janvier 2020, n° 18-07717

Même s'ils restent substituables lorsqu'ils sont déployés sur une même zone, les réseaux en cuivre et en fibre optique constituent des services complémentaires pour couvrir l'ensemble du territoire, dans la mesure où les réseaux en fibre optique ne couvrent pas l'ensemble du territoire, contrairement au réseau cuivre issu du monopole historique.

Malgré le caractère moins attractif de l'offre de revente de l'opérateur historique, l'accès à son offre de gros activée FttH, s'il peut paraître souhaitable du point de vue des opérateurs alternatifs, n'apparaît pas strictement nécessaire ou indispensable au sens des critères établis par la jurisprudence du droit de la concurrence, pour permettre aux opérateurs alternatifs de proposer des services à destination de la clientèle entreprise sur l'ensemble du territoire français.

Même si la fibre optique apparaît comme une solution d'accès de plus en plus attractive, l'appréciation du caractère indispensable de la fibre pour la clientèle entreprise doit être fortement relativisée au vu de ses besoins réels - très hétérogènes - et la réalité du marché, les accès sur le réseau cuivre restant, au niveau du marché spécifique entreprise, très largement majoritaires, même si leur nombre diminue régulièrement au profit de la fibre.

L'accès à une infrastructure essentielle n'est pas considéré comme strictement nécessaire ou indispensable s'il existe des produits ou des services constituant des solutions alternatives, même si elles sont moins avantageuses (que ce soit sur le plan commercial ou tarifaire), l'existence d'obstacles économiques s'entendant de manière limitative puisque la rentabilité du service envisagé doit être analysée au regard d'une production à une échelle comparable à celle de l'entreprise contrôlant le produit ou le service existant.

Compte tenu de l'existence d'offres alternatives (même moins avantageuses), l'accès à une offre activée Ftth au niveau national d'orange n'apparaît pas comme pouvant être considéré comme un accès à une infrastructure essentielle, indispensable pour exercer une activité concurrente.

Le déploiement des réseaux en fibre optique par des opérateurs alternatifs atteste de la possibilité de répliquer le réseau FttH d'Orange dans des conditions manifestement non déraisonnables, de sorte que cette infrastructure ne peut être qualifiée d'essentielle.

Relative à des pratiques mises en œuvre par Orange dans le secteur des communications électroniques

ADLC, 23 janvier 2020, n° 20-D-02

S'il est loisible aux parties de prévoir qu'un contrat d'enseignement sera à durée déterminée pour toute la durée du cycle d'études, la clause qui fait du paiement du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'établissement dès la signature du contrat, sans réserver le cas d'une résiliation par l'étudiant pour un motif légitime et impérieux, crée un déséquilibre significatif au détriment de l'étudiant.

La clause d'un contrat d'enseignement qui ne permet à l'étudiant de se libérer de son engagement qu'en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et graves, soumises à l'appréciation de l'établissement, qui statue dans par décision non susceptible de recours, est abusive.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 23 janvier 2020, n° 18-03345

Le défaut d'assistance du candidat dans l'élaboration de son prévisionnel, compte tenu de son inexpérience, pour faire en sorte que ce plan soit sérieux et non une reproduction des performances du réseau telles qu'annoncées dans les documents publicitaires du franchiseur, est source d'une erreur sur la rentabilité.

Le franchiseur qui ne fournit pas au candidat une étude du marché local, tenant compte de la population de son secteur d'implantation, du type d'acheteur et de l'environnement économique et concurrentiel, le trompe sur la rentabilité de l'opération.

L'assistance du franchisé qui rencontre de graves difficultés dès les débuts de son activité ne peut se réduire à une suite de recommandations ponctuelles sur des fiches de visites mensuelles.

L'annulation du contrat expose le franchiseur à rembourser le droit d'entrée, le dépôt de garantie ainsi que les redevances initiales, mais pas le passif du franchisé, qui résulte de sa décision personnelle de poursuivre l'activité dans des conditions déficitaires.

CA Nîmes, 4e ch. com., 23 janvier 2020, n° 18-00148

Le transfert judiciaire du contrat de franchise dans le cadre d'un plan de cession est opposable au franchiseur même en présence d'une clause d'intuitus personae ou d'un droit de préférence.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 64