L'introduction, au cours d'une procédure juridictionnelle pendante entamée par un consommateur visant à contester le caractère abusif de certaines clauses d'un contrat conclu avec un professionnel, d'un degré de juridiction supplémentaire ne porte pas atteinte à l'effectivité des droits que le consommateur tire de la directive 93/13, dès lors qu'il a effectivement pu entamer une telle procédure et que cette nouvelle voie de droit lui profite à lui comme au professionnel. 

Si l'introduction d'un degré de juridiction supplémentaire au cours d'une procédure juridictionnelle pendante entamée par un consommateur visant à contester le caractère abusif de certaines clauses d'un contrat conclu avec un professionnel peut porter atteinte au principe de sécurité juridique en allongeant la procédure et en augmentant ses coûts, cette incertitude existe en tout état de cause lors du dépôt de toute requête. 

L'introduction, au cours d'une procédure juridictionnelle pendante entamée par un consommateur et visant à contester le caractère abusif de certaines clauses d'un contrat conclu avec un professionnel, d'un degré de juridiction supplémentaire ne saurait être considérée comme contraire au droit de l'Union, dès lors que le consommateur a effectivement pu entamer une telle procédure et que la voie de droit supplémentaire, en ce qu'elle bénéficie aux professionnels comme aux consommateurs, contribue à renforcer l'effectivité des droits que ces derniers tirent de la directive 93-13.

Les principes de sécurité juridique et d'effectivité ne s'opposent pas à une règle de procédure qui modifie le système des voies de recours prévu par l'ordre juridique d'un État membre en introduisant une voie de recours et un degré de juridiction supplémentaires et s'applique à une instance déjà en cours dans laquelle s'opposent un consommateur et un professionnel, dès lors que cette nouvelle voie de recours est ouverte au consommateur comme au professionnel.

CJUE, 9e ch., 15 janvier 2020, n° C-381/19

Le fabricant de produits haut de gamme qui livre des articles défectueux à son distributeur ne peut lui reprocher d'avoir suspendu leur commercialisation dans l'attente d'une reformulation de ceux-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 janvier 2020, n° 19-02751

Le non-respect, par le fournisseur, de la procédure de contrôle qualité mise en place par son client et le défaut de conformité des produits livrés, qui a conduit à des retards de livraison, lui rend imputable la rupture partielle des relations dont il prétend être victime.

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-15.431

Si, en vertu des articles 6, paragraphes 1 et 2, du réglement Rome II, le principe selon lequel la loi applicable à l'action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou sont susceptibles de l'être connaît une exception lorsque ce comportement affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, c'est à la condition que ces actes n'aient pas d'effet sur le marché de sorte qu'une cour d'appel ne peut retenir cette exception au bénéfice de la loi française en ne recherchant pas si le dénigrement et le chantage économique poursuivis ont affecté le marché japonais.

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 17-22.295

L'article L. 442-1 du Code de commerce ne s'applique pas aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque, qui relèvent des dispositions spécifiques du Code monétaire et financier.

Le partenaire commercial est la partie avec laquelle l'autre partie s'engage, ou s'apprête à s'engager, dans une relation commerciale.

En énonçant qu'un partenaire se définit comme le professionnel avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une activité quelconque, ce qui suppose une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de services, par opposition à la notion plus large d'agent économique ou plus étroite de cocontractant, la cour d'appel ajoute à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas.

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512

Les propos qui portent sur la qualité des produits et services d'un réseau de franchise ainsi que les prétendus pratiques illicites et collusions qui lui seraient imputables, tenus sur internet et accessibles à une large audience par le président d'une entreprise concurrente à la fois sur un réseau social, la page commentaires clients d'un site marchand, un blog, une vidéo, un article, et dans des mails adressés à des personnes influentes du secteur concerné, auxquels s'ajoute la diffusion d'un quizz, lors d'un salon professionnel, dont les questions induisaient des réponses nécessairement péjoratives concernant ce concurrent, aisément identifiable, caractérisent des actes de dénigrement et non de diffamation.

L'octroi de délais de paiement illicites ou de prêts en méconnaissance du monopole bancaire, qui procure un avantage déloyal aux franchisés d'un réseau, cause nécessairement un préjudice aux franchisés du réseau concurrent, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'ils se trouvent ou non sur la même zone de chalandise.

Des propos péjoratifs tenus par un franchiseur à l'encontre de la qualité des produits et services d'un concurrent, associés à des accusations de collusion avec le pouvoir politique et les médias, sont constitutifs de dénigrement et non de diffamation. 

L'octroi de délais de paiement illicites ou de prêts en méconnaissance du monopole bancaire, qui procure un avantage aux franchisés d'un réseau, cause nécessairement un préjudice aux franchisés du réseau concurrent, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'ils se trouvent ou non sur la même zone de chalandise.

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778

Dans le cadre de marchés publics, le fait de participer, ne serait-ce qu'une fois à une entente, peut créer une présomption de participation à une pratique plus globale.

Au stade préparatoire de l'enquête, le juge des libertés et de la détention peut fonder son ordonnance sur une seule présomption simple.

Le fait de s'abstenir de soumissionner pour l'attribution d'un marché public constitue un comportement économiquement non rationnel de la part d'une entreprise du secteur, qui aurait normalement intérêt à tenter de maximiser son chiffre d'affaires, et crée une présomption simple de participation à une pratique concertée.

Le fait qu'une entreprise ne soit pas concernée par certains des indices présentés par l'Administration pris isolément ne remet pas en cause sa possible participation à une concertation globale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 15 janvier 2020, n° 18-27366

Le client, qui, après quatorze années de relations, rompt le contrat au motif qu'il cède son activité, sans justifier d'aucune démarche pour que son repreneur poursuive le contrat de son prestataire, doit accorder à ce dernier un préavis d'une durée plus élevée que deux mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 janvier 2020, n° 16-17051

La tête de réseau, qui, de jure, n'interdit pas les exportations ou importations parallèles et ni ne limite la liberté d'approvisionnement et de fourniture de ses distributeurs agréés, ne peut être déclarée coupable d'entente lorsqu'elle refuse de vendre les produits contractuels à un tiers importateur.

La tête de réseau en position dominante, qui, de jure, n'interdit pas les exportations ou importations parallèles et ni ne limite la liberté d'approvisionnement et de fourniture de ses distributeurs agréés, ne peut être déclarée coupable d'abus de position dominante lorsqu'elle refuse de vendre les produits contractuels à un tiers importateur.

La tête de réseau, qui, de jure, n'interdit pas les exportations ou importations parallèles ni ne limite la liberté d'approvisionnement et de fourniture de ses distributeurs agréés, ne peut être déclarée coupable d'entente lorsqu'elle refuse de vendre les produits contractuels à un tiers importateur.

La tête de réseau qui n'interdit pas les exportations ou importations parallèles ni ne limite la liberté d'approvisionnement et de fourniture de ses distributeurs agréés, ne commet pas un abus de position dominante, lorsqu'elle refuse de vendre les produits contractuels à un tiers importateur. 

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.842

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580

Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.494

Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-24.261

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-12.009

CA Paris, 15 janvier 2020, n° 18/01717

CA Montpellier, 2e ch., 14 janvier 2020, n° 17-02975

CA Lyon, 8e ch., 14 janvier 2020, n° 17-08728

CA Aix-en-Provence, Pôle 1 ch. 1, 14 janvier 2020, n° 18-02522

CA Dijon, 1re ch. civ., 14 janvier 2020, n° 18-00601

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 14 janvier 2020, n° 18-00505

La clause pénale qui sanctionne les vendeurs en cas de violation de leur engagement de ne pas vendre eux-mêmes leur bien à des clients présentés par l'agence n'est pas abusive lorsque celui-ci est limité dans le temps.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 14 janvier 2020, n° 18-04446

Le chef d'entreprise qui ne justifie d'aucune délégation de pouvoirs ne peut s'exonérer de la responsabilité personnelle qui lui incombe de veiller au strict respect de la réglementation, en particulier dans le domaine de l'alimentation.

L'omission dans les produits fabriqués de la mention de présence d'allergènes ou de substances susceptibles de provoquer une intolérance étant particulièrement fautive, l'ingestion de ces substances pouvant provoquer des réactions, maladies et séquelles graves, l'infraction de tromperie est constituée dans tous ses éléments sans qu'il soit nécessaire de caractériser le caractère substantiel des modifications apportées à la composition des denrées alimentaires en question, notamment au regard des proportions infimes de viandes complémentaires ajoutées aux produits finis et à la conformité de cette pratique au Code des usages de la charcuterie.

Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-83.479

En matière de concurrence déloyale, lorsque le dommage se caractérise par une perte subie sur le marché français, l’entreprise victime est libre de choisir la juridiction française, internationalement compétente sur le fondement des articles 7, 2° du Règlement Bruxelles I bis et  46 du Code de procédure civile.

CA Paris, ch. com., 14 janvier 2020, n° 19/18332

Si un contrat de mise à disposition d'un site internet présente bien un rapport direct avec l'activité d'un avocat qu'il vise à promouvoir, il n'entre pas pour autant dans le champ de son activité principale et relève dès lors du régime de protection institué dans le cadre des contrats conclus hors établissement.

Le contrat de mise à disposition d'un site internet constitue un contrat portant sur une prestation de service et non sur un bien confectionné selon les spécifications du souscripteur ou nettement personnalisé.

Ni la mention selon laquelle le contrat est conclu pour les besoins de l'entreprise du souscripteur et présente un rapport direct avec son activité professionnelle, ni l'apposition de son cachet professionnel ne sont susceptibles d'écarter le régime applicable aux contrats conclus hors établissement.

Lorsque le contrat conclu hors établissement ne comporte aucune information sur l'existence d'un droit de rétractation, le délai offert au souscripteur pour l'exercice de cette faculté est porté à douze mois à compter de l'expiration du délai initial.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 14 janvier 2020, n° 18-05927

Les parties ne peuvent écarter le statut d'agent commercial lorsque la représentation constitue l'activité principale ou déterminante de l'une d'elles.

Le représentant qui dispose d'un pouvoir de négociation tarifaire et de définition des volumes à distribuer pour le compte de son mandant est un agent commercial.

La constestation, par l'agent commercial, du montant des commissions versées par le mandant, y compris par la voie d'une action judiciaire, ne constitue pas une faute grave, même si elle engendre une perte de confiance.

La clause du contrat d'agence en vertu de laquelle aucune indemnité ne sera due si le contrat est rompu après au moins sept années d'exécution est réputée non écrite.

L'indemnité de rupture, dont l'objet est de compenser le préjudice résultant de la cessation du contrat pour l'avenir, doit être liquidée par référence aux commissions servies au moment de la rupture elle-même, même si un tel calcul est désavantageux pour l'agent du fait de la perte d'un important client.

CA Rennes, 3e ch. com., 14 janvier 2020, n° 16-09486

Le franchiseur peut être tenu responsable des manquements commis par le franchisé dans le cadre de l'exécution de sa prestation à l'égard de la clientèle lorsque les documents commerciaux utilisés par ce dernier ainsi que les courriers de réponse aux réclamations ne mentionnent que le nom du franchiseur, sans viser celui du franchisé, de sorte que les clients peuvent se prévaloir d'un mandant apparent.

CA Amiens, 1re ch. civ., 14 janvier 2020, n° 17-05225

CA Fort-de-France, ch. civ., 14 janvier 2020, n° 16-00385

CAA Marseille, 6e ch., 13 janvier 2020, n° 18MA03568

Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963

La société qui ne peut établir qu'elle aurait une recette, un savoir-faire ou un tour de main secrets dans la fabrication des gâteaux dits " puits d'amour ", l'ensemble étant dans le domaine public, n'est pas fondée à agir en parasitisme. 

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 13 janvier 2020, n° 17-04435

Le vendeur manque à son obligation de conformité lorsqu'il livre à des consommateurs, pour leur habitation, un carrelage impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui présente les caractéristiques techniques d'un revêtement antidérapant destiné à des bâtiments publics, nécessitant la mise en œuvre d'une procédure spécifique de nettoyage à l'aide de produits d'un usage peu courant à laquelle un consommateur normalement diligent ne peut s'attendre, surtout lorsqu'il n'en a pas été averti. 

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 67