Le comportement du fournisseur, qui viole son engagement de non-concurrence en contactant les clients de son distributeur pour leur proposer des produits substituables à de meilleurs tarifs, justifie la rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 17-15157

Le ministre de l'Economie peut être représenté par le chef de pôle de la DIRECCTE, si son directeur est empêché, sans que l'assignation ait à mentionner l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010 ou que la preuve ait à être apportée de l'empêchement du directeur. 

Le ministre de l'Economie est compétent pour demander que soit constatée la rupture brutale de relations commerciales établies, préalable nécessaire à l'exercice de son pouvoir de demander le prononcé d'une amende civile.

La société qui a absorbé une société dissoute sans liquidation, auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies, doit endosser la responsabilité de ce comportement.

La crise économique que traverse un secteur d'activité ne peut justifier une rupture sans préavis de relations commerciales établies que si elle affecte sensiblement le chiffre d'affaires de l'entreprise qui l'invoque.

La rupture brutale des relations commerciales cause un trouble à l'ordre public, justifiant le prononcé d'une amende de 100 000 euro, lorsqu'elle risque d'entraîner la disparition d'un agent économique et d'influencer ainsi le marché de manière négative.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-04493

Un client ne peut se prévaloir de fautes graves commises par son prestataire lorsque, plutôt que de résilier immédiatement le contrat, il lui a accordé un préavis de 14 mois.

La victime de la rupture peut se prévaloir de sa dépendance en dépit de l'absence de clause d'exclusivité lorsque, travaillant pour un acteur majeur du marché qui mettait à sa disposition des moules et outillages, elle se trouve dans de grandes difficultés pour diversifier sa clientèle.

L'offre de prolonger le préavis accordé peut valablement être refusée par le prestataire évincé lorsque les conditions proposées diffèrent sensiblement des conditions antérieures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-07802

Le fait que le distributeur ait accepté de signer un avenant au contrat qui prévoit qu'il prendra fin au terme du préavis octroyé par le fournisseur n'établit pas son accord sur la décision de rompre.

Le distributeur qui réalisait 54 % de son chiffre d'affaires avec l'auteur de la rupture n'établit pas sa dépendance lorsqu'il ne justifie pas des démarches entreprises au cours du préavis pour trouver des solutions alternatives, alors que son fournisseur est confronté à de nombreux concurrents sur le marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-07852

Une succession de contrats ponctuels, portant sur la participation d'un traiteur à deux foires annuelles, peut former une relation commerciale établie.

Le prestataire qui se rend coupable de manquements graves et répétés aux règles élémentaires de sécurité encourt la rupture sans préavis des relations commerciales établies, même si ses fautes n'ont pas été sanctionnées sur le fait par une interdiction ou une fermeture immédiaite de son stand.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-08419

Pour déterminer la perte de revenu réparable, il convient de déduire du chiffre d'affaires non réalisé le montant des charges économisées, comme les coûts d'assurance, les frais de déplacement, de location de véhicule, d'achat ou d'entretien des matériels, voire de sous-traitance de second rang.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-08690

Une série de contrats déterminés, avec un objectif défini, qui se rattachent à un projet particulier, forme une relation commerciale établie lorsqu'elle donne lieu à un flux d'affaires continu, stable et en augmentation quasi constante.

Les appels d'offres lancés par un client ne suffisent pas à précariser sa relation avec le prestataire invité à soumissionner lorsqu'ils ne concernent pas les missions qui lui étaient jusqu'alors confiées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-08888

La cession d'actifs dans le cadre d'une procédure collective qui ne vise que "la clientèle" du cédant, sans mentionner le contrat conclu avec un client déterminé, n'emporte pas poursuite de la relation avec le repreneur.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 8 janvier 2020, n° 19-11588

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-20.885

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-20.270

Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 16-22.615

Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-17.708

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-17.895

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-21.925

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 7 janvier 2020, n° 19/00213

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 7 janvier 2020, n° 17/09864

La victime d'un abus de position dominante peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un des défendeurs, pour autant que ce défendeur soit un défendeur sérieux, ou la juridiction du lieu de l'événement causal ou celui de la matérialisation du dommage causé par les comportements fautifs allégués, sans qu'aucune priorité ne doive être donnée à l'une ou l'autre de ces options.

Le lieu de matérialisation du dommage est celui du ou des marchés affectés par les actes anticoncurrentiels, où la victime prétend avoir subi un préjudice initial constitué, selon les cas, par des surcoûts ou des pertes de vente, et non celui où ont pu être mesurées les conséquences financières des agissements critiqués.

Le marché affecté par l'abus de position dominante allégué, qui engendre une baisse de trafic enregistré sur les sites internet exploités par le demandeur à l'action et qui se traduit notamment par une perte de contrats conclus avec des partenaires industriels pour leur permettre de figurer sur ces sites, doit être considéré comme étant celui de l'Etat membre sur lequel celui-ci développe, exploite les moteurs de comparaison de prix et enregistre le trafic de ses sites et non celui de l'Etat membre auquel les sites sont destinés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 7 janvier 2020, n° 19/12553

La seule indication par l'expert judiciaire que le véhicule ne correspond pas aux critères d'achat ne suffit pas à établir qu'il est affecté d'un défaut de conformité au sens des articles 1603 et suivants du Code civil.

Hormis le manque de fiabilité de la jauge GPL constaté par l'expert judiciaire, la bicarburation GPL/essence, caractéristique essentielle du véhicule acheté au regard du bon de commande, y figure sans être affectée d'un dysfonctionnement, de sorte qu'aucun défaut de conformité au sens des articles 1603 et suivants du Code civil n'est établi.

La chose livrée qui correspond au contrat, mais se trouve de moins bonne qualité comparée à sa destination normale, constitue un vice caché.

L'apparition de défauts qui n'ont pu attirer l'attention d'acheteurs profanes que sur un dysfonctionnement, mais pas sur l'ampleur du vice, ne peut marquer le point de départ du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés.

Le dysfonctionnement de la jauge GPL d'un véhicule, même s'il peut être perturbant pour le conducteur, ne rend pas pour autant le véhicule impropre à la circulation et ne constitue donc pas un vice caché.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 7 janvier 2020, n° 18-03910

L'applicabilité d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'une action en responsabilité fondée sur des pratiques anticoncurrentielles varie, non en fonction de la nature du comportement allégué (entente ou abus de position dominante), mais du lien qui existe entre celui-ci et le contrat qui contient la clause.

Lorsqu'une partie demande la nullité de la décision de rompre que lui a notifiée son cocontractant, au motif que celle-ci se fonde sur un article des conditions générales qui serait contraire aux règles de concurrence, il y a lieu de constater que les pratiques dénoncées ne sont pas manifestement étrangères au rapport contractuel dans le cadre duquel la clause attributive de concurrence a été conclue. 

Une clause attributive de compétence conforme à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis s'applique aussi bien aux différends de nature contractuelle que délictuelle.

Une clause attributive de compétence qui ne vise pas expressément la rupture brutale de relations commerciales établies peut néanmoins s'appliquer à ce type d'action lorsqu'elle se réfère non seulement à " toute action en justice ou procédure judiciaire liée à une commande, " mais aussi à toute action ou procédure judiciaire liée " aux présentes conditions ".

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 7 janvier 2020, n° 19-12209

Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774

Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755

Un manquement qui dure depuis vingt ans ne peut justifier la rupture sans préavis de relations commerciales établies.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 69