En abaissant significativement le plafond des amendes encourues par les entreprises, la loi Hamon a instauré une loi pénale plus douce qui peut s'appliquer à des délais de paiement excessifs constatés avant son entrée en vigueur.

CAA Marseille, 6e ch. - formation a 3, 13 janvier 2020, n° 18MA00450

Un bon de commande qui ne mentionne pas les prix unitaires des différents composants de l'installation, ni leur marque et références, caractéristiques essentielles des matéreils vendus, n'est pas conforme aux prescriptions légales.

Le bon de commande qui ne n'apporte aucune précision sur les frais préalables et les modalités d'exécution du raccordement d'une installation de panneaux solaires à ERDF, est incomplet.  

La signature portée sur l'acheteur sur l'attestation de fin de travaux, l'attestation de livraison ou le paiement des échéances du prêt souscrit pour financer l'achat et l'installation de la chose ne suffisent pas à démontrer sa volonté de régulariser le contrat atteint de nullité.

CA Reims, 1re ch. civ. sect. instance, 10 janvier 2020, n° 19-00044

Pour être conforme au sens de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le bien doit, lors de sa délivrance, être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et notamment correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur.

La parfaite esthétique du chien ne peut être considérée comme une caractéristique convenue entre les parties dès lors qu'avant la vente, l'acheteuse n'a pas averti le vendeur que l'acquisition du chien litigieux avait pour but la participation à des concours canins, le contrat de cession mentionnant expressément que " ce chien est destiné à la compagnie ".

CA Reims, 1re ch. civ. sect. instance, 10 janvier 2020, n° 19-00142

Commission, January 10, 2020, No M.9461

Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-19.974

CA Grenoble, ch. com., 9 janvier 2020, n° 19/02960

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 9 janvier 2020, n° 18/22848

Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-19.301

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 9 janvier 2020, n° 19-20016

L'ancien distributeur exclusif, qui, après la rupture du contrat, diffuse une publicité comparative sur son site internet dans laquelle il utilise le nom commercial bien connu du produit du fournisseur, tout en ne mettant en valeur que les avantages du produit concurrent qu'il distribue à présent, manque à l'exigence d'objectivité requise par l'article L. 122-1 du Code de la consommation et cause un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser par une mesure d'interdiction.

L'ancien distributeur exclusif, qui, après la rupture du contrat, suggère une parenté entre les produits du fournisseur, dont il s'attribue la paternité, et les nouveaux produits qu'il commercialise sous une dénomination aux sonorités très proches, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Grenoble, ch. com., 9 janvier 2020, n° 19-02531

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 9 janvier 2020, n° 17-06302

L'obligation de délivrance conforme d'un système informatique complexe et complet de mise en place d'un progiciel, qui ne peut être limitée à la livraison de la marchandise avec remise de la chose, s'étend aussi à son installation sur le serveur et les postes informatiques du client par le fournisseur, tenu au respect des normes juridiques et techniques applicables ou entrées dans le champ contractuel des usages et de l'attente légitime de l'acheteur.

Il y a lieu de condamner l'acheteur au règlement du solde des factures restées impayées, dès lors qu'il n'a pas établi que les dysfonctionnements rencontrés étaient imputables à un éventuel manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme et qu'aucune mesure d'expertise ne peut sérieusement être ordonnée aujourd'hui en justice compte tenu du dépérissement des preuves techniques liées à la disparition du système informatique, remplacé depuis par un nouveau fournisseur. 

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 9 janvier 2020, n° 17-08188

Il appartient à celui qui invoque la concurrence déloyale d'apporter la preuve positive des agissements déloyaux de son adversaire qui caractérise sa faute, la consistance du préjudice qui en résulte et le lien de causalité qui permet de rattacher l'un à l'autre

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 9 janvier 2020, n° 16-04319

Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-21.997

Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-23.975

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-16.295

CA Paris, Pôle 6 ch. 10, 8 janvier 2020, n° 17/04806

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-14.861

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-17.039

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-21.452

Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n° 17-13.863

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-15.027

Les propos qui visent une personne morale et son dirigeant parfaitement identifiés, à l'exclusion de ses produits ou services, et l'accusent d'utiliser le service BING développé par la société Microsoft, de laisser la main de son moteur de recherche à une société israélienne ou encore d'envoyer les données personnelles de ses clients à des sociétés de droit américain alors même qu'elle se présente comme une société européenne proposant un moteur de recherche indépendant des géants américains du numérique et plus respectueuse de la vie privée et des données de ses utilisateurs que ses concurrents, sont susceptibles d'être diffamatoires mais non dénigrants, car ils portent atteinte à son honneur et à sa considération et s'inscrivent dans le cadre d'un débat d'intérêt public, et non dans le but manifeste de détourner sa clientèle.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 8 janvier 2020, n° 19/12952

L'éviction du contradictoire, principe directeur du procès, nécessite que le demandeur des mesures in futurum sollicitées en vue d'établir la preuve des actes de concurrence déloyale allégués fonde de manière concrète les motifs pour lesquels, dans le cas d'espèce, il est impossible de procéder autrement que par surprise, le seul fait d'invoquer un contexte conflictuel étant insuffisant à les caractériser et de portée trop générale, de sorte que l'ordonnance prononçant lesdites mesures doit être rétractée.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 8 janvier 2020, n° 19/10200

CA Montpellier, 4e ch., 8 janvier 2020, n° 17-02093

Des franchisés d'une chaîne de restauration ne peuvent, à l'occasion du changement du prestataire chargé de la gestion du site internet de commande en ligne, refuser de continuer de ce service au motif que son coût devrait être supporté par le franchiseur, dès lors que celui-ci s'est seulement engagé à mettre un tel site à disposition des membres du réseau, mais pas à le financer. 

Des franchisés ne peuvent critiquer l'accès du franchiseur à leur fichier client par l'intermédiaire du site de commandes en ligne lorsque le contrat leur réserve certes la propriété de ces données mais accorde au franchiseur un droit d'usage à des fins exclusives de promotion du concept et des produits contractuels.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 17-19362

Le franchiseur, qui n'a aucun lien contractuel avec les franchisés recrutés par le master franchisé, à plus forte raison lorsque, contrairement à ses obligations contractuelles, celui-ci ne lui a pas notifié la conclusion de leurs contrats, ne peut être attrait en justice par ces derniers.

Le franchiseur manque à son obligation de formation continue et d'animation du réseau lorsque celle-ci se réduit à la parution d'un article dans un journal sur l'ouverture de l'un de ses restaurants et à sa présence sur FaceBook.

Le franchiseur manque à son obligation d'approvisionnement lorsque la qualité des produits fournis baisse considérablement sans réduction corrélative de prix.

Le manquement du franchiseur à son obligation de veiller au respect des normes d'hygiène par les franchisés contribue à ternir l'image du réseau.

Des fautes qui ne sont pas suffisamment graves ne peuvent justifier une résiliation unilatérale du contrat aux torts du franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-07758

L'engagement du franchiseur de "faire figurer sur son site une mention expresse informant les clients de l'adresse du cabinet [...] du franchisé ", n'emporte aucune obligation de le référencer dans ses rubriques " Vendre " ou " Agences de proximité ".

Le manquement du franchiseur à son obligation d'assistance ne saurait être fondé sur l'absence de résultat de ses interventions à l'égard de membres du réseau ne respectant pas leurs limites territoriales.

Le franchisé qui ne justifie d'aucune demande d'intervention du franchiseur ne peut lui reprocher d'avoir manqué à son obligation d'assistance, dont le contrat subordonne la mise en œuvre à une requête expresse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-28481

La violation de l'obligation d'information précontractuelle ne peut entraîner à elle seule la résiliation du contrat ou entraver la faculté de résiliation de celui-ci.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 68