sur le différend qui oppose la société Eoliennes des Tulipes à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d’un poste de transformation privé au réseau public de transport d’électricité

CRE, cordis, 23 janvier 2020, n° 09-38-19

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 23 janvier 2020, n° 18/01559

CA Aix-en-Provence, 1re et 8e ch. réunies, 23 janvier 2020, n° 17/10185

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 23 janvier 2020, n° 18/28191

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 23 janvier 2020, n° 19/01718

Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526

Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-21.647

CE, 9e et 10e ch. réunies, 22 janvier 2020, n° 421914

Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, n° 17-18.177

Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-20.362

Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-17.030

Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.930

Commission, January 22, 2020, No M.9644

Le manquement du vendeur à ses obligations d'information et de conseil peut, pourvu qu'il soit d'une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente.

Une cour d'appel viole la loi lorsqu'elle retient que le manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil est sanctionnée, comme toute mauvaise exécution d'une convention, par l'octroi de dommages-intérêts et non par la résolution ou l'annulation de la vente.

Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.377

Le demandeur ne justifie pas d'un motif légitime aux fins d'obtenir les mesures d'instruction prévues à l'article 145 du Code de procédure civile sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, dès lors que les incendies survenus n'ont causé de dommages qu'aux machines agricoles défectueuses, alors que ce régime ne s'applique qu'à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne et du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, n° 18-25.213

Le point de départ de l'action récursoire du vendeur intermédiaire contre le fabricant n'est pas fixé à la date de sa propre assignation par l'acheteur, mais à celle de la vente initiale.

Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, n° 18-23.778

La non-livraison d'un client, lorsqu'elle est justifiée par la mauvaise récolte liée à un phénomène naturel aléatoire, ne caractérise pas une rupture de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 janvier 2020, n° 18-09139

Le juge n'est pas tenu de relever d'office le caractère déséquilibré d'une faculté qu'une clause offre au professionnel lorsque ce dernier n'en a pas fait usage.  

Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, n° 19-10.347

Le distributeur qui accepte de maintenir un volume d'achats auprès de son fournisseur en dépit des nouvelles conditions de crédit que celui-ci lui a notifiées n'est pas soumis à un déséquilibre significatif dès lors qu'il n'est lié par aucune obligation d'exclusivité et dispose de la possibilité de diversifier ses sources d'approvisionnement.

Une réduction modérée de l'encours de crédit accordé à un distributeur, justifiée par les résultats négatifs de ce dernier et l'absence de garanties, ne constitue pas un déséquilibre significatif.

Le fournisseur qui réduit l'encours de crédit accordé à son distributeur et retarde les livraisons dans l'attente du règlement de ses factures ne rompt pas brutalement les relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 janvier 2020, n° 18-10242

Le magistrat saisi d'une demande de sursis à exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence n'est pas compétent pour contrôler la légalité de l'application par celle-ci des règles d'imputabilité de la sanction, qui relèvent de l'appréciation du juge du fond.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 22 janvier 2020, n° 19-18745

Le point de départ de l'action en responsabilité du concessionnaire contre le concédant doit être fixé à la date de sa connaissance des événements à l'origine de sa situation financière et non de celle à laquelle il a pu chiffrer son préjudice.

Le courrier dans lequel le concédant se montre disposé à accorder une aide au concessionnaire dans le cadre de la cession de son fonds de commerce en vaut pas reconnaissance de responsabilité et n'a donc pas pour effet d'interrompre le cours de la prescription. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 janvier 2020, n° 18-14922

Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-11.394

Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-18.291

Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-80.806

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 21 janvier 2020, n° 19/01334

CA Limoges, ch. économique et soc., 21 janvier 2020, n° 19-00246

CA Limoges, ch. économique et soc., 21 janvier 2020, n° 19-00284

L'obligation qui pèse sur l'organisateur d'activités sportives et de loisirs en ce qui concerne la sécurité des participants n'est qu'une obligation de moyens dans la mesure où les participants conservent un rôle actif et où le danger que présentent des engins à moteur est parfaitement apparent et évident.

L'obligation qui pèse sur l'organisateur d'activités sportives et de loisirs en ce qui concerne la sécurité des participants n'est qu'une obligation de moyens dans la mesure où les participants conservent un rôle actif et dans la mesure où le danger que présentent des engins à moteur est parfaitement apparent et évident.

Même si l'obligation de moyen de sécurité qui pèse sur l'organisateur d'activités sportives et de loisirs doit être appréciée avec plus de rigueur s'agissant d'une activité de loisir qui n'est pas sans danger surtout si elle est proposée à des mineurs, cette appréciation plus rigoureuse n'entraîne pas une inversion de la charge de la preuve.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 65