En matière de contrats conclus hors établissement, seule l'absence d'une mention est cause de nullité, non la seule imprécision de celle-ci.

L'exigence que le bon de commande précise, dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, la marque, la puissance, le poids, la dimension, le prix unitaire HT et TTC d'un panneau ainsi que le détail du coût de l'installation va au-delà des prescriptions légales.

Le fait que le bon de commande ne précise pas le coût total du crédit ou son taux d'intérêts n'entraîne pas la nullité du contrat dès lors que les textes exigent que ces mentions figurent sur le bon de commande ou ses documents annexes, comme l'offre de crédit.

Les acheteurs qui n'apportent pas la preuve d'une installation non conforme et n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente, d'actionner la garantie prévue en cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré pendant la période de garantie ou la garantie légale des vices cachés sont mal fondés à agir en nullité du contrat.

Les pratiques commerciales trompeuses ne sont pas sanctionnées par la nullité du contrat.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 13 février 2020, n° 17-03512

Le contrat conclu par téléphone puis par voie postale est un contrat à distance, dès lors que les parties n'ont jamais été mises physiquement en présence l'une de l'autre.

Le formalisme et les règles applicables au démarchage à domicile, sous l'empire du droit antérieur à la loi Hamon, ne peuvent être revendiqués par un particulier qui a conclu son contrat à distance.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 13 février 2020, n° 18-03829

L'acheteur qui ne justifie pas de l'achat de produits de substitution ayant généré un surcoût n'établit pas un préjudice de jouissance distinct de celui indemnisé par la restitution du prix.

Des déformations de la chose résultant de la qualité du matériel fourni par le fabricant constituent un défaut de conformité au sens de la convention de Vienne.

Le vendeur intermédiaire qui attend près de trois mois pour dénoncer le défaut au fabricant ne respecte pas l'exigence du délai raisonnable posée par l'article 39 de la convention de Vienne et se trouve déchu de son droit à réparation.

L'action directe de l'acheteur final, qui ne dispose pas de plus de droits que son auteur, contre le fabricant de la chose est mal fondée lorsque le vendeur intermédiaire est lui-même déchu de son droit d'agir contre ce dernier.

CA Dijon, 2e ch. civ., 13 février 2020, n° 18-00210

Des griefs articulés après l'envoi de la lettre de rupture ne peuvent être invoqués pour établir une faute grave de l'agent.

Le grief tenant au défaut d'envoi par l'agent des documents justificatifs de sa situation administrative, sociale et fiscale ne peut lui être reproché plus deux ans après la conclusion du contrat.

Le comportement agressif de l'agent à l'égard de ses collègues, qui persiste même après les rappels à l'ordre de son mandant, constitue une faute grave.

CA Dijon, 2e ch. civ., 13 février 2020, n° 17-01716

L'absence de contrat-cadre ne remet pas en cause l'existence d'une relation commerciale établie qui résulte d'un flux suivi, stable et habituel de commandes pendant quatre années.

Le contrat-type de transport routier ne s'applique qu'aux contrats de sous-traitance à durée indéterminée.

Un préavis de trois mois suffit pour mettre à terme à des relations de quatre années sur un marché qui permet une diversification facile et rapide de la clientèle, comme celui des transports routiers.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 février 2020, n° 17-19879

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 13 février 2020, n° 18/01200

Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-10.249

Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-12.215

CA Paris, Pôle 6 ch. 10, 12 février 2020, n° 18/01307

La publicité comparative sur les débits de connexion entre opérateur de téléphonie mobile à la Réunion par laquelle un l'annonceur se revendique n° 1 en laissant croire que la comparaison inclue la couverture de son réseau alors qu'elle ne concerne que le débit internet en zone de couverture, est de nature à tromper les consommateurs sur les caractéristiques de ses services, et partant constitutive de concurrence déloyale.

Le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur, de sorte qu'il ne saurait être constituer en l'absence d'élément agressif ou de nature à jeter le discrédit  sur la plaignante au sein des publicités litigieuses.

Le seul fait que l'étude réalisée pour le compte d'un opérateur de téléphonie ne reprenne pas les critères et méthodes de l'Arcep n'est pas en soi de nature à démontrer une absence d'objectivité de l'annonceur.

Le fait que la publicité d'un opérateur de téléphonie qui se limite à comparer les débits omette d'indiquer le taux de réussite des connexions est sans effet dans l'appréciation de son caractère trompeur.

Des affirmations non vérifiables par les consommateurs, qui ne peuvent accéder au texte intégral de l'étude sur laquelle elles se fondent, mais seulement à une synthèse de celle-ci, n'ont pas pour effet de rendre illicite la publicité qui les contient, dès lors qu'il n'est pas établi que cette synthèse soit erronée.

Une publicité comparative qui laisse entendre qu'un opérateur est supérieur à ses concurrents en ce qui concerne toutes les caractéristiques attendues du service par les consommateurs est illicite, lorsqu'elle ne porte en réalité que sur le seul débit internet en zone de couverture.

Une publicité qui procède à une comparaison implicite des services de l'ensemble des opérateurs n'est pas de nature à causer un préjudice direct d'image à l'un d'eux.

Une publicité diffusée sur plusieurs médias qui présente l'un des trois opérateurs du marché comme proposant de meilleurs services de réseau que les deux autres impacte nécessairement les ventes de ces derniers.

Le chiffrage du préjudice invoqué par un concurrent visé par une publicité comparative implique qu'il produise ses documents comptables, des descriptifs économiques de son positionnement sur le marché avant et après la diffusion de la publicité, les dépenses de communication qu'il aurait engagées pour regagner une part de clientèle, le taux de marge réalisé sur ses produits.

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 12 février 2020, n° 17-01231

Le distributeur exclusif d'un produit commet un dénigrement à l'égard des tiers hors réseau lorsqu'il écrit en gros caractères sur son site internet que tout produit non référencé par lui-même est exclu de la garantie constructeur, laissant ainsi entendre que le produit acquis auprès d'un autre distributeur n'est assorti d'aucune garantie, alors que la garantie légale est due.

Le distributeur historique d'un produit, devenu tiers hors réseau à la suite de la constitution de celui-ci et de sa décision de ne pas l'intégrer, ne commet pas d'acte de concurrence déloyale envers le distributeur exclusif en s'approvisionnant licitement auprès de revendeurs étrangers et en revendant ce produit dans des conditions qui n'en altèrent pas l'image.

Le distributeur exclusif d'un produit commet un dénigrement à l'égard des tiers au réseau en prétendant faussement, sur son site internet, que les produits acquis auprès de ces derniers ne sont pas couverts par la garantie-constructeur et qu'ils pourraient commercialiser des contrefaçons.

CA Toulouse, 2e ch., 12 février 2020, n° 18-00312

Les flux d'affaires entretenus à l'occasion d'appels d'offres avec plusieurs sociétés d'un groupe, unies par une communauté  d'intérêts, une gestion et une animation commune assurées par un coordinateur général, forment une relation commerciale unique, même si ces sociétés disposent d'une personnalité juridique autonome et si le coordinateur ne dispose pas d'intérêts capitalistiques auprès de deux d'entre elles.

L'absence de contrat-cadre et d'exclusivité ou l'obligation de mise en concurrence imposée par le Code de la commande publique ne remettent pas en cause le caractère établi d'une relation, dès lors qu'en dépit de cette obligation, des marchés ont été conclus pendant plus de sept ans.

Un préavis de durée modérée peut être accordé à un entrepreneur de travaux publics lorsque la technicité de son activité n'est pas telle qu'elle l'empêche de se redéployer sur un marché par ailleurs fluide.

Le point de départ du préavis de rupture court de la date à laquelle l'entreprise a eu connaissance de l'appel d'offres lancé par son partenaire, lorsque celui-ci ne l'a pas fomellement invitée à concourir.

La durée du préavis accordé à une entreprise doit être doublée lorsque les relations s'inscrivent dans cadre de contrats passés à la suite d'une mise en concurrence par enchères à distance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 février 2020, n° 18-08879

L'article L. 132-2 du Code de la consommation ne prévoit pas la nullité à titre de sanction d'une pratique commerciale trompeuse.

L'existence d'une pratique commerciale agressive n'est pas établie lorsque le consommateur a lui-même dessiné les plans de la cuisine achetée.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 12 février 2020, n° 18-03889

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 12 février 2020, n° 17-05036

Une clause attributive de compétence ne peut être opposée à un boulanger inscrit au répertoire des métiers qui a souscrit une clause d'approvisionnement exclusif en farine en qualité d'artisan, et non de commerçant.

CA Toulouse, 2e ch., 12 février 2020, n° 19-04460

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 février 2020, n° 18-19769

Le fournisseur ne peut se fonder sur les conditions de l'exécution ultérieure du contrat pour caractériser une prétendue erreur sur la personne, à plus forte raison lorsque le contrat stipulait expressément qu'il était "conclu intuitu personae en considération de la personne morale de la société [...] ainsi [que] de son dirigeant".

Lorsqu'un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution et que le statut de gérant de succursale a été reconnu au dirigeant de celle-ci, auquel il a été condamné à payer les sommes attachées à ce statut d'ordre public, il n'est pas admis à réclamer à la personne morale, fût-ce pour partie, le reversement des sommes qui ont rémunéré les prestations qu'elle a effectuées en exécution du contrat.

Cass. com., 12 février 2020, n° 18-10.790

Le fournisseur qui laisse l'un de ses agents commerciaux opérer un site de vente en ligne ne viole pas l'exclusivité accordée à son distributeur dès lors que ce site ne s'adresse pas à la clientèle incluse dans le périmètre de ce dernier et qu'informé de l'existence de mentions problématiques, il en a demandé et obtenu la suppression par l'agent.

La clause par laquelle le fournisseur s'engage à verser une indemnité à son distributeur en cas de rupture anticipée ou de non-renouvellement de son contrat, pour quelque cause que ce soit, ne s'analyse pas en une clause pénale réductible par le juge et s'applique même lorsque la mesure est motivée par les insuffisances du distributeur.

Le manquement du distributeur à son obligation de moyens, en dépit de mises en demeure adressées par le fournisseur, constitue une faute suffisamment grave pour justifier une rupture sans préavis, même en l'absence d'objectifs de vente précis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 février 2020, n° 18-20727

L'action en rupture brutale de relations commerciales établies issues d'un marché public engagée contre un établissement public industriel et commercial relève de la compétence des juridictions judiciaires.

L'entrepreneur de travaux publics, qui, en dépit des sommations du maître de l'ouvrage, ne fait pas le nécessaire pour conserver le bénéfice des qualifications exigées pour la réalisation des travaux, se rend responsable de la rupture des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 février 2020, n° 18-08633

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 février 2020, n° 18-08876

La jurisprudence selon laquelle il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale et qui pose une présomption de préjudice, sans pour autant dispenser le demandeur de démontrer son étendue, répond à la nécessité de permettre aux juges une moindre exigence probatoire, lorsque le préjudice est particulièrement difficile à démontrer.

Si des actes de détournement de clientèle ou désorganisation d'une entreprise concurrente produisent des effets préjudiciables qui peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu'ils induisent des conséquences économiques négatives pour la victime (manque à gagner, perte subie, ou perte de chance), tel n'est pas le cas des pratiques qui consistent à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, dans la mesure où ces actes qui permettent à leur auteur de s'épargner une dépense en principe obligatoire, lui procurent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu.

En cas de parasitisme ou de non-respect de la réglementation, le montant du préjudice subi peut être évalué en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes.

En trompant le consommateur sur la composition, l'origine et les qualités substantielles des produits vendus, la société mise en cause s'est assurée un avantage concurrentiel au préjudice de la plaignante, alors que ces deux sociétés sont directement concurrentes, sur un marché restreint où interviennent d'autres opérateurs de plus grande taille et notoriété, la tromperie sur le "made in France", en particulier, lui ayant permis d'obtenir des prix de revient beaucoup plus bas.  

Lorsqu'il est appelé à statuer sur la réparation du préjudice du consommateur résultant d'une pratique commerciale trompeuse, qui confère à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, le juge peut tenir compte de l'économie injustement réalisée par celui-ci et la moduler compte tenu des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces agissements.

Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614

CA Toulouse, ch. 2, 12 février 2020, n° 17/03443

Le juge des référés peut, en dépit de l'obligation des parties de recourir à la médiation préalable, prendre toute mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite si l'urgence justifie de passer outre le processus de règlement amiable du conflit.

Le fournisseur qui refuse toute négociation sur les nouveaux tarifs qu'il propose pour deux de ses produits rompt partiellement les relations commeciales établies avec son client. 

La rupture brutale des relations par le fournisseur exclusif d'un fabricant de produits alimentaires constitue un trouble manifestement illicite qui justifie que la poursuite du contrat soit ordonnée pour une durée tenant compte de celle de la relation commerciale. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 12 février 2020, n° 19/14608

CA Amiens, 1re ch. civ., 11 février 2020, n° 19/02503

Commission, February 11, 2020, No M.9641

L'intermédiaire, qui, après avoir mis le mandant en relation avec un distributeur à l'étranger, ne justifie pas d'actes de négociation et se borne à invoquer sa participation à des salons, n'établit pas la permanence de sa mission.

CA Reims, 1re ch. civ. sect. 1, 11 février 2020, n° 18-02679

Le contrat conclu entre deux sociétés commerciales ne relève pas des articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation.

Le contrat entre un athlète de haut niveau et une société d'expertise comptable, pour la réalisation des obligations de déclaration fiscale qui lui incombent comme à tout particulier, n'est pas conclu pour une finalité professionnelle.

Une clause aux termes de laquelle toute demande de dommages et intérêts contre le professionnel doit être introduite dans le mois suivant la date à laquelle le client a connaissance du sinistre, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 59