Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-23.272

Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-26.705

Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 19-10.608

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 27 février 2020, n° 17/09825

Commission, February 27, 2020, No M.9408

CAA Bordeaux, 1re ch., 27 février 2020, n° 18BX00281

Le consommateur qui ne précise pas quels renseignements manquants dans le bon de commande auraient pu modifier son choix et qui a attesté avoir été conseillé par le représentant du vendeur et avoir librement et sous sa seule responsabilité choisi les produits dont il a passé commande, ne peut agir en nullité du contrat conclu hors établissement.

Le consommateur qui n'a pas usé des possibilités qui lui étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente, d'actionner la garantie prévue en cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré pendant la période de garantie ou d'actionner la garantie légale des vices cachés, ne peut agir en nullité du contrat conclu hors établissement.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 27 février 2020, n° 17-04446

La date de découverte du vice n'est pas liée à celle de la reconnaissance, par le vendeur, de sa responsabilité.

La date de découverte du vice n'est pas liée à l'identification de la personne à laquelle il est imputable, mais seulement à l'acquisition d'une totale connaissance de l'ampleur du défaut et de ses conséquences.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2020, n° 18-02261

CA Lyon, 3e ch. A, 27 février 2020, n° 19-00111

CA Rennes, 4e ch., 27 février 2020, n° 17-04629

L'action fondée sur le défaut de conformité visé à l'article L. 217-12 du Code de la consommation se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, même en cas de modification, sans motivation, de la qualification juridique du litige, et partant, de la prescription applicable par le juge de premier instance.

Une simple différence de couleur facilement visible en cas de déballage de la marchandise constitue un défaut de conformité apparent. 

CA Nîmes, 1re ch. civ., 27 février 2020, n° 18-00277

Le mandant qui ne démontre pas que des affaires n'ont pas été menées à bien pour des circonstances qui ne lui sont pas imputables doit régler la commission correspondante à l'agent.

L'agent qui demande le règlement de commissions relatives à des affaires conclues avant la fin du contrat, mais achevées, exécutées ou facturées au-delà de cette date n'est pas tenu de prouver, comme l'exige l'article L. 134-7 du Code de commerce relatif au droit de suite, que les opérations en cause sont dues à son activité.

L'agent qui a exercé pendant dix-set ans pour le compte de son mandant peut prétendre à une indemnité de fin de contrat égale à deux années de commissions, calculée sur une période intégrant le préavis exécuté.

CA Lyon, 3e ch. A, 27 février 2020, n° 14-00011

L'exigence d'une garantie bancaire et d'une diminution des encours, qui ont atteint la somme conséquente de 2 215 000 euro, ainsi que la mise en place d'un contrôle qualité pour remédier aux non-conformités constatées ne constituent pas des conditions manifestement abusives de la part d'un partenaire.

Une renégociation du contrat effectuée dans des conditions loyales, qui ont permis à chaque partie de soutenir son point de vue afin de parvenir à un nouvel accord, alors que l'une d'elles, créancière de sommes importantes, a accepté une prorogation du contrat initial pendant la durée des pourparlers, exclut tout grief de soumission à des obligations déséquilibrées.  

Une lettre dans laquelle l'une des parties manifeste sans équivoque sa volonté de renégocier les conditions du contrat en cours constitue le point de départ du délai de préavis.

Si un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le préjudice que lui cause la rupture d'une relation commerciale établie, encore faut-il qu'il établisse la brutalité de celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2020, n° 17-12775

Une centrale d'achat doit restituer les sommes perçues d'un fournisseur au titre de son activité de courtage (238 000 euro) lorsqu'elle ne justifie d'aucun service rendu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2020, n° 17-14071

Les avocats, dont la profession est incompatible avec toutes activités à caractère commercial, ne peuvent invoquer la protection de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2020, n° 17-19000

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2020, n° 17-19061

Une clause résolutoire peut être déclarée non écrite sur le fondement de l'article 1171 du Code civil, à défaut d'applicabilité de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce par un juge non spécialisé, lorsqu'elle permet à l'une des parties seulement de rompre le contrat pour des causes qui ne correspondent pas à des hypothèses de manquements contractuels de son cocontractant. 

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 58