CJEU, 1re chamber, March 26, 2020, No C-215/18

Un recours en indemnisation introduit par un passager contre le transporteur aérien effectif, avec lequel ce passager n'a pas conclu de contrat, ne relève pas du champ d'application de ces articles relatifs à la compétence spéciale en matière de contrats conclus par les consommateurs, dès lors que ces dispositions impliquent nécessairement la conclusion d'un contrat par le consommateur avec le professionnel mis en cause.

Un recours en indemnisation introduit en vertu du règlement 261-2004 par un passager contre le transporteur aérien effectif relève de la notion de " matière contractuelle ", même si aucun contrat n'a été conclu entre ces parties et que le vol opéré par le transporteur était prévu par un contrat de voyage à forfait, incluant également un hébergement, conclu avec un tiers.

Un transporteur aérien, qui n'a pas conclu un contrat de transport avec le passager et qui a opéré un vol prévu par un contrat de voyage à forfait conclu par un tiers, remplit une obligation librement consentie à l'égard d'une autre partie de sorte que le recours en indemnisation pour le retard important d'un vol introduit par ce passager contre ledit transporteur, qui n'est pas son cocontractant, doit néanmoins être considéré comme étant introduit en matière contractuelle.

CJUE, 1re ch., 26 mars 2020, n° C-215/18

Une clause qui fixe le coût du crédit hors intérêts dans le respect du plafond prévu par une disposition nationale, sans nécessairement tenir compte des coûts réellement encourus, n'est pas exclue du champ d'application de la directive 93/13, dès lors qu'elle ne reflète pas, à proprement parler, la disposition nationale considérée.

CJUE, 1re ch., 26 mars 2020, n° C-779/18

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-25.703

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-10.415

CJUE, 5e ch., 26 mars 2020, n° C-622/18

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-25.893

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16.113

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-11.012

Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-11.684

Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-21.849

Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-20.078

Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, l’un des sous-acquéreurs jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur, de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action pour manquement à l’obligation de délivrance conforme dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose.

Une cour d’appel ne saurait déclarer que les actions croisées du sous-acquéreur d’un groupe électrogène défaillant pour manquement à l’obligation de délivrance conforme contre les autres intervenants de la chaîne contractuelle sont sans objet aux motifs que la responsabilité de l’importateur a été démontrée tandis que celle du distributeur a été exclue par l’expert judiciaire, dès lors que le sous-acquéreur peut agir non seulement à l'égard du vendeur intermédiaire - jugé responsable des avaries affectant les générateurs - , mais également à l'égard de son propre vendeur, afin de les voir condamnés in solidum à le garantir des condamnations prononcées contre lui. 

Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-19.460

Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-18.910

Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924

Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-20.079

Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-24.931

Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-18.401

Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-22.964

Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-82.069

Le refus de proposer une transaction à une partie ne traduit pas une méconnaissance des règles du procès équitable, dès lors que la procédure définie par le Code de commerce garantit aux parties la possibilité de se défendre de façon contradictoire.

Les pratiques qui consistent à établir mutuellement des devis de complaisance entre concurrents en réponse à des appels d’offres constituent des infractions par objet.

L’Autorité de la concurrence peut appliquer une sanction pécuniaire forfaitaire sur le fondement de l’article L. 464-2 du Code de commerce, plutôt qu'en suivant la méthode de son communiqué du 16 mai 2011, aux entreprises qui ne sont pas directement actives sur le marché en cause et qui ne justifient d’aucune valeur des ventes en lien avec l’infraction.

Le fait que des salariés aient été licenciés est sans influence quant à la portée de leurs propos sur le fonctionnement général du marché en cause, même si cela met en cause la matérialité des pratiques anticoncurrentielles de leur ancienne entreprise.


La seule transmission, par une entreprise indépendante à une autre, d'un devis de complaisance, caractérise l'existence d'un accord de volontés entre elles, constitutif d'une entente illégale, même si elle ne s’inscrit pas dans le cadre d'un plan commun défini en amont ou qu'elle ne comporte aucune contrepartie.

Le fait qu’une société n'ait pas le même objet social, le même Code APE, la même forme sociale ou les mêmes dirigeants que sa filiale demeure sans influence sur l'appréciation de l'autonomie du comportement de cette dernière.

La circonstance qu'une société mère n'intervienne pas ou ne soit pas habilitée à intervenir sur le marché en cause n'est pas pertinente pour apprécier l'autonomie du comportement de sa filiale sur celui-ci et renverser la présomption d'exercice d'une influence déterminante.

La circonstance qu'une société mère ne se comporte que comme une holding de participation ne suffit pas à exclure qu'elle a exercé une influence déterminante sur sa filiale, en coordonnant notamment les investissements financiers au sein du groupe.

Le fait qu’une filiale gère des aspects spécifiques de sa politique commerciale en toute autonomie ne suffit pas pour exclure que sa société mère a exercé une influence déterminante sur celle-ci.

Si l'importance du dommage à l'économie ne peut être atténuée par la dimension locale du marché en cause, le montant du marché concerné peut être pris en considération pour apprécier l'ampleur des pratiques.

Une entreprise en redressement judiciaire peut bénéficier d'une réduction du montant de sa sanction pécuniaire.

Il n'y a pas lieu d’infliger une sanction pécuniaire à une entreprise en liquidation judiciaire.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion

ADLC, 23 mars 2020, n° 20-D-05

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Soresum aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 23 mars 2020, n° 20-DCC-40

Dès lors que, pour se prononcer sur les modalités de publication de sa décision, l'Autorité doit tenir compte à la fois de la protection du secret des affaires et de l'intérêt public qui s'attache à la publication de la motivation de sa décision, y compris la publication d'informations susceptibles d'être protégées au titre du secret des affaires, cette décision distincte peut être regardée comme n'étant pas détachable de la décision par laquelle l'Autorité a prononcé des mesures conservatoires, laquelle ressortit, en vertu de l'article L. 464-7 du Code de commerce, à la compétence de la cour d'appel de Paris.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 52