CA Caen, 2e ch. civ. et com., 19 mars 2020, n° 18/02060

Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-15.160

Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-84.214

L'entreprise plaignante est irrecevable en son intervention accessoire dans le cadre du recours dirigé contre la sanction prononcée pour obstruction à l'enquête contre l'auteur présumé des pratiques, dès lors que l'issue de ce recours n'est susceptible de produire aucun effet juridique sur la qualification des pratiques visées par la saisine.

Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-19.169

La procédure de complément d'instruction visée par l'article R. 463-7 du Code de commerce peut être utilisée pour permettre le versement d'une pièce au dossier, à laquelle l'entreprise mise en cause n'avait pas eu accès, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire. 

Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-11.998

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 18 mars 2020, n° 18-00957

L'article L. 442-1, II du Code de commerce ne peut être invoqué que par la partie qui entretenait directement une relation commerciale établie avec l'auteur de la rupture, et non par les tiers, qui ne peuvent demander l'indemnisation du préjudice personnel que leur cause la mesure que sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle.

Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-20.256

Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039

Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919

Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-17.010

Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-27.150

Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542

Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.491

Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492

Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-22.050

Commission, March 17, 2020, No M.9623

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 16 mars 2020, n° 19/03126

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 16 mars 2020, n° 19/03125

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 16 mars 2020, n° 19/03128

Les accords verticaux qui portent sur la liberté des grossistes dans la livraison de leur clientèle et la liberté tarifaire des revendeurs premium de la marque d'un fabricant de produits informatiques et électroniques, portent atteinte de manière sensible aux échanges entre Etats membres dès lors qu'ils sont mis en œuvre par des groupes de dimension internationale de premier plan dans le secteur des équipements informatiques grand public, qu'ils couvrent l'ensemble du territoire national français, que la part de marché du fabricant est supérieure à 20 % et que son chiffre d'affaires annuel total réalisé au sein de l'Union pour les produits concernés par les accords verticaux excède très largement le seuil de 40 millions d'euro.

Il existe un marché des ordinateurs portables distinct de celui des ordinateurs fixes, la question d'une possible segmentation entre ordinateurs personnels et ordinateurs professionnels ou d'une substituabilité entre tablettes, ordinateurs portables et smartphones demeurant ouverte.

Pour la vente de produits informatiques et électroniques grand public qui appartiennent à la catégorie des produits gris (tablettes et ordinateurs) et à celle des produits bruns (baladeurs numériques), il existe un marché pertinent de la distribution au détail de ces produits (acteurs de la grande distribution généraliste ou spécialisée) qui inclut la vente en ligne.

Un système d'échange d'informations entre un fabricant et ses grossistes ne peut être considéré comme une pratique unilatérale dès lors que les grossistes en cause pouvaient raisonnablement prévoir que les informations qu'ils communiquaient au fabricant seraient ensuite transmises à leurs concurrents compte tenu du fait qu'ils recevaient eux-mêmes des informations sur leurs concurrents de la part du fabricant et qu'en acceptant de recevoir ces informations, voire en les sollicitant, ces grossistes étaient prêts à accepter le risque associé à un tel partage d'informations entre concurrents par l'intermédiaire du fabricant.

L'échange d'informations  entre grossistes par l'intermédiaire d'un fabricant de produits informatiques et électroniques grand public ne restreint pas à lui seul la concurrence sur le marché concerné lorsque ce marché est caractérisé par l'existence d'une concurrence intermarques, qu'il est moyennement concentré et que la nature des informations échangées n'est pas susceptible de réduire l'autonomie de comportements des grossistes et leur incitation à se faire concurrence, puisque ces derniers n'ont pas la possibilité de déterminer librement leur politique commerciale.

La preuve d'un accord concernant des allocations de produits et de clientèle entre un fabricant de produits électroniques et numériques et ses grossistes résulte du comportement de ces derniers qui ont réparti les volumes de produits de la marque entre leurs clients revendeurs conformément aux consignes du fabricant, ainsi que de différents courriels mentionnant explicitement cette politique d'allocation.

Les allocations de produits et de clients décidées par un fabricant de produits électroniques et numériques et mises en oeuvre par ses grossistes qui ont pour objet de restreindre la clientèle à laquelle les biens et services contractuels peuvent être vendus, constituent des restrictions de clientèle et de produits au sens de l'article 4, b) du règlement restrictions verticales et de ses lignes directrices, l'allocation directe de la clientèle des grossistes caractérisant en outre une restriction tant des ventes actives que passives de ces distributeurs.

L'allocation de produits et de clientèle qui repose sur un principe de "Fair share", c'est-à-dire une répartition équitable des quantités disponibles entre les grossistes agréés, apparaît dans sa construction même susceptible de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence car elle prive les grossistes de la possibilité de conduire librement leur politique commerciale, par produit au sein de chaque canal de vente, au-delà de leurs résultats passés, qui sont eux-mêmes contraints par le mécanisme.

Les pratiques d'allocations de produits et de clientèle mises en oeuvre par un fabricant de produits électroniques et numériques et ses grossistes ont par leur nature même affecté le fonctionnement de la concurrence sur le marché de gros dès lors qu'à travers ces allocations, le fabricant pilotait les débouchés de ses grossistes et répartissait le marché de manière stable entre eux, le caractère anticoncurrentiel étant d'autant plus établi que le dispositif était en outre assorti d'un système de surveillance grâce à un recueil d'informations.

Dans la mesure où la preuve du concours de volonté à une entente sur les prix peut se faire par tout moyen, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de réunir le faisceau d'indices à trois branches - diffusion d'un prix conseillé, application effective par les distributeurs, police des prix - lorsqu'elle dispose d'autres indices documentaires ou comportementaux qui viennent établir l'invitation du fabricant et l'acquiescement des distributeurs à la pratique litigieuse.

L'exigence d'une démonstration effective des prix pratiqués conduirait à dénaturer le standard de la preuve qui incombe aux autorités de concurrence en droit interne comme en droit de l'Union, car elle impose en réalité d'établir les effets de la pratique pour pouvoir la qualifier alors que de jurisprudence constante, elle est anticoncurrentielle par son objet même.

L'Autorité de la concurrence, qui est saisie in rem, n'outrepasse pas le champ de la saisine lorsqu'elle étend les griefs à des pratiques connexes de celles dénoncées dans la plainte, compte tenu de leur objectif et des marchés concernés.

Le fait que de nombreux "échelons" séparent la société mère de sa filiale ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité, dès lors que celle-ci s'applique non seulement lorsqu'il existe une relation directe entre elles, mais également dans les cas où cette relation est indirecte, par filiales interposées.

Le fait que les sièges sociaux de la société mère et de sa filiale soient très éloignés ne permet pas de renverser la présomption d'imputabilité, qui s'applique même lorsque les sociétés en cause sont actives sur des marchés distincts.

La circonstance qu'une société mère ne se comporte que comme une holding de participation, que la filiale dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens ou qu'il n'existe pas de chevauchement des dirigeants entre les deux structures ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité.

Le chiffre d'affaires réalisé par des grossistes constitue une référence appropriée et objective permettant de proportionner l'assiette de leur sanction à l'ampleur de l'infraction et à leur poids économique respectif, lorsque leur rôle ne se limite pas à celui de prestataires logistiques, ni à celui de commissionnaires à la vente, mais consiste dans l'achat de produits auprès de leur fournisseur, en vue de les revendre aux détaillants. 

La sanction pécuniaire doit être assise sur le chiffre d'affaires des seules sociétés du groupe qui commercialisent des produits en relation avec l'infraction, retraité selon les normes comptables françaises afin d'en garantir la vérifiabilité et certifié par un cabinet d'experts-comptables.

Une entente verticale présente un caractère certain de gravité lorsqu'elle limite une concurrence intra-marque déjà réduite et se caractérise par un interventionnisme très poussé du fournisseur dans la politique commerciale de ses distributeurs, assorti d'un mécanisme de représailles et d'un système très élaboré de remontée d'informations extrêmement précises.

Des pratiques d'ampleur très limitée sont néanmoins susceptibles de causer un dommage à l'économie lorsqu'elles concernent des produits dont les caractéristiques très particulières en termes de notoriété, de qualité, de positionnement haut de gamme et d'interopérabilité limitée avec d'autres marques ont pour conséquence de fidéliser la clientèle et, plus généralement, de réduire leur substituabilité avec les produits de fabricants concurrents.

Aucun principe n'impose que les sanctions encourues par des distributeurs mis en cause dans le cadre d'une entente verticale soient moins sévères que celles prononcées à l'encontre des fournisseurs parties à l'entente, à plus forte raison lorsque, par leur participation active et non contrainte, ils ont adhéré à la politique d'allocation de clientèle de leur fournisseur.

L'appartenance de l'auteur de l'infraction à un groupe doté d'une taille et d'une puissance économique majeures, justifie que sa sanction soit augmentée de 90 %. 

La domination économique qui reflète un pouvoir fort de négociation d'une entreprise sur une autre ne nécessitant pas une position dominante sur l'ensemble d'un marché, n'est pas forcément liée à l'importance des parts de marché mais à la puissance relative d'une entreprise sur ses partenaires qui les rend vulnérables.

La détention d'une part de marché comprise entre 28 et 24,7 % concernant les ventes au détail d'équipements électroniques grand public tous produits confondus n'exclut pas l'existence d'une situation de dépendance économique, qui ne nécessite pas d'établir la position dominante de l'entreprise concernée sur le marché pertinent.

Le fait que les produits ou logiciels de la marque concernée ou de son environnement représentent la grande majorité du chiffre d'affaires des revendeurs établit la dépendance économique de ces derniers à l'égard de leur fournisseur. 

Les solutions de reconversion excluant la dépendance économique d'un revendeur à l'égard de son fournisseur doivent être trouvées dans le même secteur d'activité auprès d'un fournisseur d'un poids équivalent. 

Indépendamment des conditions contractuelles qui rendaient difficiles la préparation d'une éventuelle reconversion des revendeurs premium indépendants pendant la durée de leur contrat, mais aussi leur sortie du réseau - un délai incompressible de six mois venant limiter cette faculté de reconversion sur tout le territoire contractuel, à savoir l'Europe toute entière -, aucune solution alternative effective susceptible d'être mise en oeuvre dans un délai raisonnable ne permettait auxdits revendeurs de substituer à la marque concernée un ou plusieurs fournisseurs dans des conditions techniques ou économiques comparables en l'absence d'un fournisseur de taille comparable détenant une marque ayant un portefeuille, une notoriété et une clientèle équivalents, et exploitant un réseau de détaillants spécialisés de dimension nationale.

Il peut être déduit du niveau d'engagement requis des revendeurs premium indépendants en matière de formation, de présentation et de commercialisation des produits en magasins, spécialement aménagés aux normes de la marque ainsi que de leur marge de manoeuvre limitée, l'impossibilité de mettre en oeuvre une solution de reconversion techniquement et économiquement équivalente à la relation contractuelle litigieuse dans des délais raisonnables.


Un fabricant qui assure la quasi-exclusivité de l'approvisionnement d'un revendeur en situation de dépendance économique par rapport à lui, se doit de justifier ses retards et refus de livraison par des raisons objectives, le distributeur n'ayant d'autre choix que de s'approvisionner auprès de lui.

Le fournisseur qui, de façon récurrente et continue, retarde les livraisons ou refuse d'approvisionner ses revendeurs et les désavantage par rapport à son réseau intégré, les empêchant de développer leur activité dans des conditions normales, adopte un comportement abusif.

Les critères d'un abus de position dominante en matière de remises définis par l'arrêt Michelin, peuvent être transposés aux abus de dépendance, même si la concurrence n'est pas affectée de la même façon, la politique  de remise pouvant, dans le premier cas, permettre à un opérateur en position dominante d'exercer une pression forte sur un revendeur afin qu'il ne s'approvisionne pas auprès de son concurrent, tandis que, dans le second,  elle peut permettre à un opérateur qui tient un revendeur sous sa dépendance économique de le maintenir dans une situation d'incertitude qui vient encore plus réduire son autonomie commerciale par rapport à lui, alors qu'elle est déjà restreinte par la situation de dépendance elle-même.

Le fabricant qui a tenu ses revendeurs dans l'incertitude sur les quantités qui leur seraient livrées et les remises qui leur seraient appliquées, et les a traités de manière discriminatoire par rapport à ses canaux internes de distribution, s'est réservé un avantage dans la concurrence, a réduit leur capacité à exercer une concurrence effective dans la distribution de ses produits et limité l'émulation concurrentielle, propre à faire émerger de nouveaux services de proximité à destination des consommateurs (conseil à l'achat, démonstration des produits, livraison à domicile, pré-installation de logiciels), en dehors de la concurrence par les prix, a adopté un comportement contraire à l'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple

ADLC, 16 mars 2020, n° 20-D-04

CA Rennes, 2eme ch., 16 mars 2020, n° 16-08892

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 16 mars 2020, n° 17/05262

Commission, March 13, 2020, No M.9434

CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 13 mars 2020, n° 16-20997

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 mars 2020, n° 17/10405

Cass. civ., 13 mars 2020, n° 19-70.021

Cass. 2e civ., 13 mars 2020, n° 20-60.134

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 13 mars 2020, n° 19/04127

relative à la prise de contrôle conjoint du fonds de commerce sous enseigne Intermarché situé à Lanvallay par la société Dinan Distribution aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 52