CA Reims, 1re ch. civ., 19 mai 2020, n° 19-01127

Lorsqu'il n'est pas établi qu'une entreprise retire un avantage concurrentiel des informations communiquées en exécution d'une transaction destinée à régler le conflit sur le droit pour cette entreprise et son distributeur d'offrir à la vente des modèles de radiateurs, la preuve que la transaction a pour objet ou peut avoir pour effet de porter atteinte à la concurrence, et partant être constitutive d'une entente, n'est pas apportée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 19 mai 2020, n° 16-06718

CA Versailles, 4e ch., 18 mai 2020, n° 18/01370

CA Versailles, 3eme ch., 18 mai 2020, n° 19-00117

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 18 mai 2020, n° 19/01785

ADLC, 16 mai 2020, n° 20-DCC-72

CA Paris, Pôle 5 ch. 13, 15 mai 2020, n° 18/03310

CA Montpellier, 2e ch., 15 mai 2020, n° 17-02469

CA Colmar, ch. des appels corr., 15 mai 2020, n° 20/00267

CJEU, 6th chamber, May 14, 2020, No C-266/19

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 14 mai 2020, n° 19/13572

CJEU, 6th chamber, May 14, 2020, No C-208/19

CA Colmar, 2eme ch. civ., A, 14 mai 2020, n° 17-04289

CA Lyon, 3e ch. A, 14 mai 2020, n° 18-00946

CJEU, 7th chamber, May 14, 2020, No C-607/18 P

L'obtention d'un avantage sans contrepartie ne peut être invoquée à l'encontre de l'ancien adhérent d'une association de commerçants preneurs de bail dans un centre commercial.

CA Lyon, 3e ch. A, 14 mai 2020, n° 18-00051

Même s'il ne porte pas sur le transfert de la propriété de biens, un contrat conclu entre un architecte et un consommateur en vertu duquel le premier s'engage à établir pour le second, selon les exigences et les souhaits de celui-ci, un projet de maison individuelle à construire ne constitue pas un contrat de service pour lequel la directive 2011-83 prévoit à son article 16, sous a), une exception au droit de rétractation dans le cas où le service a été pleinement exécuté, pourvu que l'exécution ait commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci ait également reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aurait été pleinement exécuté par le professionnel, dès lors que ces deux conditions ne sont pas remplies en l'espèce.

Même si un contrat conclu entre un architecte et un consommateur en vertu duquel le premier s'engage à établir pour le second, selon les exigences et les souhaits de celui-ci, un projet de maison individuelle à construire implique l'élaboration de plans de construction fournis en tant que documents sous format papier ou de fichiers numériques qui constituent des objets mobiliers corporels réalisés par l'architecte sur la base des indications et des choix du consommateur, il n'en demeure pas moins que l'objet principal du contrat consiste en la réalisation, par l'architecte, d'une prestation intellectuelle,  la fourniture des plans en tant que biens n'étant que secondaire de sorte qu'un tel contrat ne saurait être considéré comme portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés de nature à justifier une exception au droit de rétractation.

Un contrat conclu entre un architecte et un consommateur en vertu duquel le premier s'engage à établir pour le second, selon les exigences et les souhaits de celui-ci, un projet de maison individuelle à construire et, dans ce contexte, à réaliser des plans ne constitue pas un contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés au sens de l'article 16 de la directive 2011-83 lequel liste les exceptions au droit de rétractation.

Un contrat en vertu duquel l'architecte s'engage à établir uniquement, pour le consommateur, un projet de maison individuelle à construire, lequel peut ne jamais être suivi d'une construction effective, ne saurait être regardé comme portant sur la construction d'un immeuble neuf, en tant que tel exclu du champ d'aplication de la directive 2011-83.

Le contrat conclu hors établissement par lequel un architecte se borne à établir pour un consommateur un projet de maison individuelle à construire, en établissant des plans à cet effet, ne constitue pas un contrat portant sur la construction d'un immeuble neuf, qui serait soustrait au droit de rétractation.

Le contrat conclu hors établissement qui prévoit la réalisation, par un architecte, d'une prestation intellectuelle consistant en l'établissement d'un projet de maison individuelle à construire, dans lequel la fourniture des plans en tant que biens présente un caractère secondaire par rapport à la prestation principale à réaliser, ne porte pas sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de nature à l'exclure du droit de rétractation.

Le contrat conclu hors établissement qui prévoit la réalisation, par un architecte, d'une prestation intellectuelle consistant en l'établissement d'un projet de maison individuelle à construire peut être considéré comme un contrat de services qui échappe au droit de rétractation si le consommateur a expressément demandé son commencement d'exécution et a reconnu la perte de ce droit dans cette hypothèse.

CJUE, 6e ch., 14 mai 2020, n° C-208/19

Lorsque le numéro de téléphone d'un professionnel apparaît sur son site Internet de telle manière qu'elle suggère, aux yeux d'un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, que ce professionnel utilise ce numéro de téléphone aux fins de ses contacts avec les consommateurs, ledit numéro de téléphone doit être considéré comme étant " disponible ", de sorte que lorsque ce professionnel fournit au consommateur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, les informations relatives aux modalités d'exercice du droit de rétractation, en ayant recours aux informations standardisées figurant à ladite annexe I, point A, de la directive 2011-83, le numéro de téléphone figurant dans ces informations doit être le même.

Le professionnel qui conclut avec un consommateur un contrat par l'intermédiaire d'un site Internet et qui n'utilise pas, à cette fin, le téléphone, tout en disposant d'une ligne téléphonique pour les besoins de la gestion des autres aspects de l'activité de son entreprise, n'est pas, en principe, tenu de communiquer le numéro attribué à cette ligne téléphonique à ce consommateur, lorsqu'il décide d'avoir recours aux informations standardisées figurant à l'annexe I, point A, de la directive 2011/83, destinées à faciliter audit consommateur l'exercice de son droit de rétractation.

Lorsque le professionnel fait apparaître son numéro de téléphone sur son site internet d'une manière qui tend à suggérer aux consommateurs qu'il l'utilise comme moyen de contact, il est tenu de l'inclure dans les informations précontractuelles relatives aux modalités d'exercice du droit de rétractation.

CJUE, 6e ch., 14 mai 2020, n° C-266/19

La Commission ne peut fonder sa décision sur des faits non visés par la communication des griefs et sur lesquels les entreprises n'ont de ce fait pas pu faire valoir leurs observations.

Le Tribunal de l'Union ne peut substituer son appréciation à celle de la Commission en fondant ses conclusions sur des considérations sur lesquelles elle ne s'est pas elle-même appuyée.

Le principe de la présomption d'innocence, en vertu duquel le doute doit profiter à l'entreprise, exclut que le Tribunal de l'Union puisse se fonder sur un seul document visant un accord sur les territoires d'exportation pour inférer l'existence d'un accord sur les territoires nationaux.

Il n'existe pas de droit d'accès complet et automatique aux réponses des autres entreprises à la communication des griefs, dès lors qu'elles ne s'identifient pas à des réponses aux demandes de renseignements, qui, elles, peuvent constituer des pièces essentielles de la procédure.

L'annulation seulement partielle de la décision de la Commission est justifiée lorsque l'absence de preuve de la participation des entreprises à certains éléments d'une infraction unique ne remet pas en cause leur implication dans les autres.

Le fait qu'une entreprise n'ait pas participé à une partie des réunions qui ont eu lieu dans le cadre de l'infraction ne signifie pas que ces réunions ont toutes consisté en deux séances entièrement distinctes et indépendantes.

La notion d'objectif commun peut être déterminée non pas par une référence générale à l'existence d'une distorsion de la concurrence sur les marchés concernés par l'infraction, mais par référence au fait que des petits producteurs de câbles électriques souterrains et les producteurs de câbles électriques sous-marins avaient des raisons de partager l'objectif unique de l'entente, dès lors qu'en soutenant cet objectif général, ils pouvaient obtenir l'attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains à haute tension dans les territoires d'exportation et obtenir une protection sur leurs territoires nationaux respectifs.

Pour être tenue responsable d'un comportement d'un autre participant dans le cadre d'une infraction unique et continue, il est nécessaire que cette entreprise en ait eu connaissance ou aurait pu raisonnablement le prévoir, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les pratiques essentielles et celles qui ne le sont pas.

CJUE, 7e ch., 14 mai 2020, n° C-607/18 P

Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.279

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 14 mai 2020, n° 19/01994

Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 17-50.009

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 13 mai 2020, n° 18/20097

GC, 1st chamber extended composition, May 13, 2020, No T-716/17

GC, 1st chamber extended composition, May 13, 2020, No T-607/17

GC, 1st chamber extended composition, May 13, 2020, No T-818

En application de la jurisprudence applicable en matière d'atteinte aux droits de la personnalité transposable aux actes de concurrence déloyale résultant de la diffusion sur des forums internet de propos prétendument dénigrants, une personne morale qui s'estime victime de tels actes, ne peut former un recours tendant au retrait de commentaires prétendument dénigrants et à leur rectification par la publication d'un communiqué que devant les juridictions de l'État membre compétentes pour connaître de la réparation de l'intégralité du préjudice subi, à savoir celles de l'Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, ainsi que devant les juridictions du domicile du défendeur.

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si les dispositions de l'article 7, point 2, du règlement 1215-2012 doivent être interprétées en ce sens que la personne qui, estimant qu'une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants sur internet, agit tout à la fois aux fins de rectification des données et de suppression des contenus, ainsi qu'en réparation des préjudices moral et économique en résultant, peut réclamer, devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible, l'indemnisation du dommage causé sur le territoire de cet Etat membre, conformément à l'arrêt eDate Advertising ou si, en application de l'arrêt Svensk Handel, elle doit porter cette demande indemnitaire devant la juridiction compétente pour ordonner la rectification des données et la suppression des commentaires dénigrants.

Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-24.850

CA Toulouse, 2e ch., 13 mai 2020, n° 18-02964

L'argumentation de la requérante, selon laquelle l'exploitant aéroportuaire serait l'organe dispensateur de l'aide pertinent, n'est pas nouvelle et irrecevable, même lorsqu'elle ne l'a pas expressément précisé dans sa requête, dès lors qu'elle y a contesté l'approche adoptée par la Commission et qu'elle s'est prévalue du fait que l'exploitant était une entreprise publique, ce qui aurait justifié selon elle d'examiner si cet exploitant aéroportuaire avait agi en tant qu'opérateur privé. 


Le mécanisme établi par la région qui permet d'assurer que les fonds qu'elle transfère aux exploitants aéroportuaires correspondent aux rémunérations payées par ces derniers aux compagnies aériennes confirme que les prestations de ces compagnies sont financées par la Région, et constituent donc des ressources étatiques. 



L'absence de lien juridique direct entre les compagnies aériennes et la région n'est pas de nature à faire obstacle à l'imputabilité à cette dernière des contrats litigieux conclus par les exploitants aéroportuaires, dès lors que l'imputabilité peut être déduite du contrôle étroit par la région, en amont, des plans d'activités présentés par ces exploitants, notamment les liaisons aériennes concernées et les prestations de marketing envisagées, de même que, en aval, des montants engagés en rémunération de ces prestations offertes par les compagnies aériennes. 

Il ressort du mécanisme mis en place par la région au moyen du régime d'aides litigieux et de sa mise en œuvre que les contrats conclus par les exploitants aéroportuaires avec les compagnies aériennes et les paiements effectués à ces dernières en exécution de ces contrats impliquaient des fonds étatiques régionaux et étaient imputables à la région, peu important que les exploitants soient libres de solliciter ou non les fonds et que ce choix soit guidé par des considérations économiques qui leur sont propres.


La qualification de l'exploitant aéroportuaire d'entreprise publique est dénuée de pertinence dès lors que la Commission s'est appuyée sur le mécanisme établi par la région, au sein duquel l'exploitant n'était qu'un intermédiaire, pour conclure que les paiements reçus par les compagnies aériennes provenaient de ressources de cette région et lui était imputables. 

La requérante modifie un aspect essentiel de son argumentation, ce qui la rend irrecevable, lorsque, sous couvert d'un argument qui précise l'analyse de la rentabilité incrémentale évoquée dans la requête, elle conteste l'objet même de l'aide identifiée dans la décision attaquée et, in fine, le montant qui devrait, le cas échéant, faire l'objet d'un remboursement en vertu de l'obligation de récupération. 


Le principe de l'opérateur privé n'a pas vocation à s'appliquer à l'exploitant aéroportuaire qui n'a joué qu'un rôle d'intermédiaire dans le mécanisme établi par la région et s'est contenté de mettre en œuvre le régime d'aides litigieux conçu par cette région.


La Commission n'est pas tenue d'effectuer une analyse de l'aide octroyée dans chaque cas individuel, sauf au stade de la récupération des aides, mais peut constater de manière générale que les compagnies aériennes, qui bénéficient des paiements effectués par les exploitants aéroportuaires en vertu du régime d'aides litigieux, étaient actives dans un secteur caractérisé par une concurrence intense entre des opérateurs provenant d'États membres différents et participaient donc à des échanges à l'intérieur de l'Union. 


Dans le cadre de l'examen d'un régime d'aides, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques du régime en cause, et n'a pas à examiner si le paiement litigieux a un caractère de minimis, dès lors que cet examen revient aux autorités italiennes au stade de la récupération de l'aide. 


TUE, 1re ch. élargie, 13 mai 2020, n° T-716/17

La requérante mentionnée dans la décision de la Commission en tant que bénéficiaire du régime d'aides litigieux, tenue de rembourser aux autorités de l'Etat membre en cause les montants qu'elle a perçus, est directement et individuellement concernée, de sorte que  son recours en annulation est recevable en application de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Une région autonome qui s'assure que les financements octroyés à un exploitant aéroportuaire sont intégralement versés aux compagnies aériennes contractantes pour qu'elles fournissent les prestations voulues par celle-ci pour promouvoir le tourisme dans cette région, rémunère ces compagnies avec ses propres fonds, qui constituent des ressources d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.



Lorsqu'il peut être établi qu'un avantage qui provient de ressources d'État a été transféré par un exploitant aéroportuaire à une compagnie aérienne, il importe peu que ce transfert ait été opéré par le récipiendaire immédiat selon une logique commerciale ou, au contraire, que ce transfert ait répondu à un objectif d'intérêt général, puisqu'en matière d'aides d'Etat, la finalité poursuivie par des interventions étatiques ne suffit pas à les faire échapper à la qualification d'aides au sens de l'article 107 TFUE. 

Les décisions des exploitants aéroportuaires de conclure les contrats litigieux avec une compagnie aérienne sont imputables à la région autonome à l'origine du régime d'aides en cause dès lors que ces exploitants ont agi conformément à ses instructions, au moyen de plans d'activités approuvés par cette dernière, et qu'elle contrôlait les montants engagés par les exploitants en rémunération des prestations offertes par la compagnie. 



Le fait que des exploitants aéroportuaires aient contrôlé la réalisation des plans d'activités ne traduit pas leur autonomie dans la mise en œuvre du régime d'aides litigieux, dès lors que l'insertion de clauses pénales dans les contrats conclus avec la compagnie aérienne s'explique par le souci des exploitants de respecter leurs obligations afin de s'assurer qu'ils obtiendraient effectivement le financement sollicité auprès de la région. 


Les exploitants aéroportuaires ne sont pas bénéficiaires du régime d'aides litigieux, même si l'exécution par les compagnies aériennes cocontractantes des prestations souhaitées et financées par la région a eu pour effet d'augmenter les ressources aéroportuaires et extra-aéroportuaires des exploitants, dès lors qu'il s'agit d'un effet secondaire du régime d'aides litigieux dont toute la filière du secteur touristique visé a bénéficié. 

Les transactions effectuées entre une compagnie aérienne et des exploitants aéroportuaires non détenus par l'État, qui se bornent à mettre en œuvre le régime d'aides litigieux, n'ont pas vocation à être examinées au regard du principe de l'opérateur privé en économie de marché, même si ces transactions sont effectuées au moyen de ressources d'Etat et que les exploitants ont rémunéré les compagnies aériennes également sur leurs fonds propres. 


La Commission n'a pas à analyser si, par le financement faisant l'objet du régime d'aides litigieux, une région autonome a procédé à un investissement comparable à celui d'un investisseur privé, dès lors qu'elle a agi exclusivement en tant que puissance publique, et ne pouvait pas escompter des dividendes, gains en capital ou toute autre forme de bénéfice comparable à ceux qu'obtiendrait un investisseur privé.

Le fait que les concurrentes d'une compagnie aérienne, qui n'ont pas conclu de contrats avec les exploitants aéroportuaires ou n'ont pas pu les conclure au motif qu'elles exploitaient des lignes aériennes exclues du régime d'aides litigieux, n'aient pas reçu l'avantage en cause témoigne du caractère sélectif de la mesure, même si les compagnies aériennes bénéficiaires ont été sélectionnées à l'issue d'appels à manifestation d'intérêt publiés sur internet. 



Une compagnie aérienne ne peut soutenir qu'elle s'est vu imposer des obligations de service public ou qu'elle s'est vu charger de missions particulières au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE lorsque la plupart des lignes aériennes financées au titre du régime d'aides litigieux étaient, dans la période couverte par le régime d'aides litigieux, déjà proposées par la requérante dans des conditions normales de marché exemptes d'intervention de l'autorité publique. 



En l'absence de service d'intérêt économique général (SIEG) confié à des compagnies aériennes, bénéficiaires du régime d'aides litigieux, la Commission n'a pas à appliquer le règlement 360/2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG. 

Les transporteurs aériens étant en concurrence sur le marché aérien européen, l'octroi d'une aide à une compagnie aérienne renforce sa position concurrentielle par rapport à ses concurrentes, opérant ou non des liaisons aériennes directes avec la destination en cause, de sorte que l'aide est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter le commerce entre États membres.

Une compagnie aérienne ne peut se prévaloir de sa confiance légitime dans la légalité de l'octroi de l'aide litigieuse alors que l'aide a été mise à exécution sans attendre la décision de la Commission clôturant la procédure, de sorte qu'elle est illégale au regard de l'article 108, paragraphe 3, TFUE et que la Commission n'a, à aucun moment, donné des assurances à la requérante quant à la compatibilité du régime d'aides litigieux avec le marché intérieur.



Décisions de justice rendues en 2020 - Page 47