Lorsque les clauses de la convention ont fait l'objet de discussions approfondies entre les parties, l'existence d'une soumission est exclue.

Les modalités d'application par les parties de la clause de rémunération du mandataire, qui concernent l'exécution de la convention de mandat, ne relèvent pas de l'appréciation d'un déséquilibre significatif.

Une clause d'exclusivité qui n'empêche pas le mandataire d'exercer d'autres activités que celles prévues au contrat en tant qu'intermédiaire en opérations de banque, ne permet pas d'établir un lien de dépendance vis-à-vis du mandant, qui s'apprécie à travers un examen global de l'activité.

L'activité du mandataire postérieure à l'expiration du contrat est indifférente pour déterminer la durée du préavis.

Lorsque le contrat n'a pas été exécuté de manière loyale par le mandant, l'indemnité de préavis est calculée en tenant compte du flux d'affaires qui aurait pu être réalisé en cas d'exécution loyale, sur la base des deux meilleures années complètes précédant la résiliation du contrat.

Les parties sont des partenaires en ce qu'elles entretiennent des relations dans le but de poursuivre une activité de services avec la volonté réciproque d'effectuer des actes dans le cadre d'un projet commun.

Le déséquilibre significatif doit être examiné au regard de l'analyse des clauses imposées dans la convention en tenant compte des contreparties accordées et de l'équilibre économique de l'opération.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 mai 2020, n° 17-14603

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 mai 2020, n° 17-22223

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 mai 2020, n° 17-06606

Même si dans le secteur des assurances, les relations sont dépendantes des déclarations de sinistre des assurés, elles n'en présentent pas moins un caractère établi lorsqu'elles ont duré près de deux ans et ont donné lieu à un flux conséquent de missions. 

La nette diminution du volume des missions confiées à un prestataire ne caractérise qu'une rupture partielle lorsque les relations se sont poursuivies. 

Le chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année exceptionnelle ne peut servir de référence pour apprécier l'existence d'une rupture partielle au cours de l'année suivante. 

Un prestataire qui n'est lié à son partenaire par aucune exclusivité peut néanmoins être reconnu dépendant de ce dernier lorsqu'il réalise 82 % de son chiffre d'affaires avec lui et que la nature de la relation exige qu'il s'organise pour répondre aux sollicitations de son client dans les délais les plus brefs. 

Le client qui accorde un préavis d'une année à son prestataire, mais réduit très sensiblement le volume des commandes au cours de cette période rompt brutalement les relations établies.

Des relations d'un peu plus de cinq mois qui n'ont généré qu'un chiffre d'affaires de 37 220 euro ne présentent pas de caractère établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 mai 2020, n° 17-18641

Les modifications dans la structure des entités juridiques qui ont successivement constitué la personne du fournisseur ne remettent pas en cause la continuité de la relation lorsque le dernier contrat conclu entre les parties mentionne une antériorité de 25 ans. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 mai 2020, n° 17-03955

Le prestataire informé du lancement d'un appel d'offres pour l'activité en cause a connaissance du caractère désormais précaire de la relation.

Le prestataire, qui, à la suite d'un appel d'offres, signe un contrat à terme fixe d'une année renouvelable au maximum trois fois, a connaissance du caractère précaire de la relation.

Le fait qu'à la suite de l'annonce de la rupture, le prestataire ait tenté de proposer de nouvelles conditions pour obtenir le renouvellement du contrat, que le client a refusé, ne traduit pas un déséquilibre significatif dans la relation, dès lors qu'une telle situation relève de la liberté de négociation et non de l'exécution du contrat.

Un partenaire ne peut faire valoir le déséquilibre de l'obligation visée par une clause au regard de son absence de contrepartie dès lors que la lecture de la globalité de la convention établit que chaque clause participe d'une volonté d'assurer l'équiilibre de l'économie du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 mai 2020, n° 17/13136

Pour être contraires à l'article L. 420-5 du Code de commerce et, partant, constituer un acte de concurrence déloyale, les prix de vente pratiqués à destination des consommateurs doivent être de nature à évincer du marché un concurrent et revêtir un caractère permanent et étendu, de sorte qu'une offre, désormais expirée, qui était limitée dans le temps et proposée seulement quelques soirs par semaine, ne saurait tomber sous le coup de cette incrimination. 

Des pratiques commerciales trompeuses peuvent être invoquées par un professionnel concurrent et pas seulement un consommateur lorsqu'il s'agit de pratiques qui, en violant les dispositions du Code de la consommation, donnent un avantage concurrentiel indu à l'acteur économique intervenant sur le même marché que ce professionnel, ce qi n'est pas le cas en l'espèce, puisque le défaut d'identification du chauffeur de taxi sur le bon de commande ou la facture de la prestation réservée via la centrale de réservation en cause ne lui donne pas un avantage concurrentiel indu par rapport au concurrent et que le consommateur pourra l'identifier en cas de problème, soit via ladite centrale, soit par les mentions apposées sur son véhicule.

Le non-respect de la réglementation applicable aux taxis concernant les pourboires constitue un acte de concurrence déloyale permettant à la requérante de demander la réparation de la perte d'une chance de vendre ses abonnements à d'autres chauffeurs, dès lors que la société mise en cause, en garantissant à ses taxis affiliés un pourboire systématique et substantiel, s'est attirée, au moins potentiellement, une partie de la flotte des taxis parisiens et s'est ainsi assurée indûment un avantage concurrentiel au détriment des entreprises qui ont respecté la réglementation applicable en matière de prix.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 mai 2020, n° 17-22953

Le Tribunal de grande instance de Nîmes n'est pas compétent pour connaître d'un litige fondé sur les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 28 mai 2020, n° 15/05027

L'absence de convention écrite n'est pas sanctionnée par la suppression des réductions de prix usuellement convenues entre les parties.

CA Aix-en-Provence, Pôle 3 ch. 1, 28 mai 2020, n° 17-22036

La société mère doit être considérée comme l'auteur de la rupture notifiée à un partenaire commercial du groupe lorsqu'elle a toujours été l'unique destinataire des factures relatives aux achats auprès de ses filiales.

Le contrat-type relatif aux contrats de transport ne s'applique pas à une relation qui combine des activités de négoce et de transport.

Le partenaire qui intervient sur un marché très concentré, qui n'offre pas de possibilités de diversification facile et rapide, mais qui, grâce à ses autres activités, ne se trouve pas dans un état de dépendance à l'égard de l'auteur de la rupture, ne peut prétendre un allongement de la durée du préavis.

La perte de marge de la victime de la rupture doit être calculée déduction faite des charges externes, des impôts, et des charges liées au personnel affecté à la relation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 mai 2020, n° 17-22068

Si la preuve de la création ou du renforcement d'une position dominante, au sens du règlement 139-2004, peut correspondre, dans certains cas, à la démonstration d'une entrave significative à une concurrence effective, cette constatation ne signifie pas que le second critère se confond juridiquement avec le premier, mais seulement qu'une même analyse factuelle d'un marché donné peut permettre d'établir les deux critères.

L'exigence de preuve applicable aux fins d'établir l'existence d'effets non coordonnés sur un marché oligopolistique n'est pas substantiellement différente de celle applicable aux fins d'établir des effets coordonnés, mais plus la théorie du préjudice et la relation de cause à effet sont difficiles à établir, plus le juge de l'Union doit se montrer exigeant quant à l'examen concret des preuves produites à cet égard par la Commission.

Si les lignes directrices de la Commission, de même que sa pratique antérieure, ne sauraient, en tout état de cause, lier le juge de l'Union, le Tribunal peut néanmoins, dans le cadre de sa mission d'interprétation du droit de l'Union, faire siennes les orientations et les appréciations économiques ou juridiques qu'elles contiennent.

Le seul effet de réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents n'est, en principe, pas, à lui seul, suffisant afin de démontrer une entrave significative à une concurrence effective dans le cadre d'une théorie du préjudice fondée sur des effets non coordonnés.

Il faut que la concentration entraîne l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l'une sur l'autre et, une réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents pour que, en application de l'article 2, paragraphe 3, du règlement 139/2004, interprété à la lumière de son considérant 25, des effets non-coordonnés résultant d'une concentration puissent, dans certaines circonstances, avoir pour conséquence une entrave significative à une concurrence effective.

L'article 2, paragraphe 3, du règlement 139-2004 permet à la Commission d'interdire, dans certaines circonstances, sur des marchés oligopolistiques, des concentrations qui, bien qu'elles ne donnent pas lieu à la création ou au renforcement d'une position dominante individuelle ou collective, sont susceptibles d'affecter les conditions de concurrence sur le marché dans une mesure comparable à celle attribuable à de telles positions, en conférant à l'entité issue de la concentration un pouvoir lui permettant de déterminer, par elle-même, les paramètres de la concurrence et, notamment, de fixer les prix au lieu de les accepter.

Une entrave significative à une concurrence effective au sens du règlement  n° 139/2004 ne résulte pas nécessairement de la création ou du renforcement d'une position dominante.

La Commission ne peut déclarer une concentration incompatible avec le marché intérieur que si l'entrave significative à une concurrence effective est la conséquence directe et immédiate de la concentration, sachant qu'une telle entrave, qui découlerait des décisions futures de l'entité fusionnante, ne peut être considérée comme une conséquence directe et immédiate de la concentration qu'à la condition que si ce comportement futur soit rendu possible et économiquement rationnel du fait de la modification des caractéristiques et de la structure du marché causée par la concentration.

L'analyse concurrentielle nécessaire en matière de contrôle des concentrations requiert, dans un premier temps, une évaluation du comportement futur qui, selon la Commission, sera adopté par l'entité fusionnée et les autres opérateurs à la suite de l'opération de concentration par le biais de l'appréciation de l'évolution économique attribuable à l'opération en cause dont la probabilité est la plus forte et doit être complétée  dans un second temps, par une analyse prospective du marché de référence qui déterminera si ce comportement futur aboutira vraisemblablement à une situation dans laquelle une concurrence effective dans le marché en cause sera entravée de manière significative.

La seconde phase de l'analyse concurrentielle effectuée par la Commission étant le résultat d'une appréciation fondée sur l'hypothèse dont la probabilité est la plus forte, la preuve que les scénarios et les théories du préjudice retenus dans le cadre de cette appréciation se produiront inévitablement n'a pas à être apportée, mais ces scénarios et théories doivent cependant apparaître suffisamment réalistes et plausibles à la lumière d'une analyse de tous les facteurs pertinents.

La Commission ne peut retenir que la simple baisse de la pression concurrentielle qui résulterait de la disparition d'une entreprise ayant un rôle plus important que ses parts de marché ne le laisseraient entendre suffirait en soi à prouver une entrave significative à la concurrence effective, sans confondre trois notions, à savoir la notion d'" entrave significative à une concurrence effective ", qui est le critère juridique visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement 139-2004, la notion d'" élimination d'une forte contrainte concurrentielle ", mentionnée au considérant 25, et la notion d'élimination d'un " important moteur de la concurrence ", tirée des lignes directrices et ainsi procéder à un élargissement considérable du champ d'application de l'article 2, paragraphe 3, dès lors que toute élimination d'un important moteur de la concurrence équivaudrait à l'élimination d'une forte contrainte concurrentielle qui, à son tour, justifierait de conclure à l'existence d'une entrave significative à une concurrence effective.

La Commission a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en retenant qu'un " important moteur de la concurrence " n'avait pas besoin de se distinguer de ses concurrents en termes d'impact sur la concurrence, dans la mesure où cette position lui permet de qualifier d'" important moteur de la concurrence " toute entreprise sur un marché oligopolistique exerçant une pression concurrentielle, ce qui lui permettrait d'omettre d'analyser l'élimination éventuelle des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exercent l'une sur l'autre, en faveur d'une théorie du préjudice fondée sur la seule réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents.

La Commission ne peut retenir que le fait qu'un opérateur ait une part brute de nouveaux clients même limitée par rapport à sa part de marché suffit pour en faire un " important moteur de la concurrence " lorsqu'est pris en compte le fait que cet opérateur a évolué en permanence sur le marché pertinent, dès lors que, par rapport aux parts de marché décrites dans la décision attaquée, un ajout brut d'abonnés qui pourrait être quantifié, dans l'hypothèse la plus favorable à la thèse de la Commission, à hauteur de 10 et 20 %, paraît très faible et n'est pas comparable aux chiffres relatifs aux nouveaux abonnés des entreprises que la Commission a qualifiées d'" importants moteurs de la concurrence " dans sa pratique décisionnelle antérieure.

La Commission a commis une erreur d'appréciation en retenant que l'ajout brut d'abonnés de l'opérateur concerné est le premier signe que celui-ci exerce sur le marché de détail une contrainte concurrentielle plus forte que sa part de marché ne le laisse supposer.

La simple croissance de la part brute de nouveaux abonnés pendant plusieurs années consécutives du plus petit opérateur de réseau mobile, intervenant sur un marché oligopolistique, qui, par le passé, a été qualifié de " franc-tireur " par la Commission ainsi que dans la communication des griefs dans la présente affaire, ne constitue pas, en soi, un indice suffisant pour conclure à la puissance de cet opérateur sur le marché ou à l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exercent l'une sur l'autre.

Le raisonnement de la Commission qui semble impliquer qu'une entreprise qui a historiquement joué un rôle perturbateur va nécessairement jouer le même rôle dans le futur et ne pourrait pas se repositionner sur le marché par l'adoption d'une politique de prix différente, est entaché d'une erreur d'appréciation concernant le rôle historique joué par cette entreprise sur le marché et l'établissement de la preuve d'une entrave significative à une concurrence effective.

Même si les parties à la concentration sont des concurrents relativement proches sur une partie des segments d'un marché concentré comptant quatre opérateurs de réseau mobile, ce seul élément ne saurait suffire à prouver, dans le cas d'espèce, l'élimination des fortes contraintes concurrentielles qu'elles exerçaient l'une sur l'autre ni à établir une entrave significative à une concurrence effective, à moins d'interdire, par principe, toute concentration résultant en un passage de quatre opérateurs à trois.

Même si les indicateurs de pression à la hausse sur les prix, tels que les tests GUPPI ou UPP, peuvent s'avérer utiles à des fins de filtrage, en permettant aux autorités de concurrence de juger de la nécessité d'une enquête plus approfondie, ils ne doivent pas être considérés comme des prévisions crédibles de hausses de prix ou des simulations de fusion.

Une analyse UPP prédira toujours, en l'absence de gains d'efficacité, une certaine hausse des prix à la suite d'une concentration horizontale qui élimine la concurrence entre les parties à la concentration.

Le fait qu'un accord de partage de réseau peut, lorsqu'il est conclu, entraîner des effets proconcurrentiels, qui contrebalancent les restrictions qu'il comporte, n'implique pas nécessairement que la résiliation, la renégociation ou un changement ultérieur dans son équilibre à l'issue d'une concentration, puisse être qualifié d'entrave significative à une concurrence effective.

La Commission ne peut conclure qu'un bouleversement durable d'un accord de partage de réseau est en soi susceptible de constituer une entrave significative à la concurrence exercée par le partenaire à un tel accord sauf à interdire, par principe et sur ce seul fondement, toute concentration qui impliquerait le passage de quatre opérateurs à trois alors qu'ils sont les partenaires des parties à l'opération dans le cadre d'accords de partage de réseau.   

Il y a lieu de constater qu'un possible désalignement des intérêts entre les partenaires à un accord de partage de réseau, un bouleversement des accords de partage de réseau préexistants dont la durée a été prolongée au bénéfice de l'un d'entre eux, voire même leur résiliation, ne constituent pas, en tant que tels, une entrave significative à une concurrence effective dans le cadre d'une théorie du préjudice fondée sur des effets non coordonnés.   

La Commission retenant dans ses lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non horizontales que le fait que les concurrents puissent être lésés du fait qu'une concentration génère des gains d'efficacité ne peut, en soi, donner lieu à des problèmes de concurrence, ce raisonnement est applicable par analogie dans le cadre d'une concentration horizontale, voire d'un oligopole restreint.

Même si l'entité issue de la concentration avait privilégié l'un des deux accords de partage de réseau en l'incitant notamment à réduire les coûts associés à l'autre réseau, cela ne pourrait pas affecter d'une manière disproportionnée la position de l'autre partenaire à l'accord de partage ni constituer une entrave significative à une concurrence effective, dès lors que la Commission n'a pas démontré que l'autre partenaire n'aurait ni la capacité ni l'intérêt à réagir à la suite d'une augmentation de ses coûts et cesserait tout simplement d'investir dans le réseau.

Quel que soit le plan de consolidation de réseau finalement retenu par les parties à la concentration, celles-ci ne maintiendraient pas deux réseaux séparés sur le long terme, alors que l'analyse des effets d'une opération de concentration sur un marché oligopolistique dans le secteur des télécommunications, qui nécessite des investissements à long terme et où les consommateurs sont souvent liés par des contrats sur plusieurs années, est une analyse prospective dynamique qui nécessite la prise en compte d'éventuels effets coordonnés ou unilatéraux sur un laps de temps relativement étendu dans l'avenir, de sorte que la thèse de la Commission, relative à l'incidence d'une transparence renforcée sur l'investissement global dans les réseaux, doit être rejetée, dans la mesure où elle est fondée sur l'hypothèse de l'existence de deux réseaux séparés.

De même que l'existence de parts de marché d'une grande ampleur est hautement significative et que le rapport entre les parts de marché détenues par les parties à la concentration et celles de leurs concurrents constitue un indice valable de l'existence d'une position dominante ou d'une entrave significative à une concurrence effective, une part de marché particulièrement faible détenue par l'une des parties à la concentration tend à suggérer, prima facie, l'absence d'entrave significative à une concurrence effective, surtout lorsque les autres opérateurs disposent de parts de marché beaucoup plus importantes.

Le simple fait que la part brute de nouveaux clients d'une des parties à la concentration soit plus élevée que sa part de marché ne saurait suffire à la qualifier d'"important moteur de la concurrence ", ni à établir une entrave significative à une concurrence effective, dans un contexte où sa part de marché est, en réalité, très modeste et où même sa part brute de nouveaux clients, sur un marché ne comptant que quatre opérateurs, est limitée, même si ces éléments permettent de considérer qu'elle a la capacité de rivaliser avec les autres acteurs du marché de gros, qu'elle est un concurrent crédible et a une influence sur la concurrence, y compris lorsqu'elle ne remporte pas les offres, et qu'elle a renforcé sa position sur le marché.

TUE, 1re ch. élargie, 28 mai 2020, n° T-399/16

Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.156

Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-13.586

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 28 mai 2020, n° 19/22336

Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-10.411

Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.230

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 28 mai 2020, n° 19/04096

CA Poitiers, 1re ch., 26 mai 2020, n° 18/01667

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 26 mai 2020, n° 19-00258 

Une entreprise qui ne s'est pas vue notifier la décision de l'Autorité de la concurrence n'est pas une "partie en cause" au sens de l'article L. 464-8 du Code de commerce et ne dispose donc pas de la qualité pour former appel de cette décision.

La déclaration d'intervention volontaire accessoire d'une entreprise qui détient 100 % du capital des sociétés sanctionnées par l'Autorité de la concurrence est recevable dès lors qu'elle a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir le recours de ses filiales.

L'obstruction visée par l'article L. 464-2, V du Code de commerce sanctionne aussi bien les actes commis dans le cadre d'une enquête simple que lourde.

L'article L. 464-2, V du Code de commerce, qui ne contient pas d'énumération limitative des actes d'obstruction, peut s'appliquer au bris de scéllés et au détournement de messages électroniques.

L'infraction administrative d'obstruction constitue un manquement objectif qui ne nécessite pas d'élément intentionnel.

Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 du Code de commerce n'ont pas à mentionner les sanctions prévues par l'article L. 464-2, V du même code.

Le fait que les enquêteurs n'aient pas exigé la fermeture à clé du bureau qui a fait l'objet du bris de scellés n'exonère pas les occupants du site de leur responsabilité.

Le fait que les enquêteurs aient pu accéder à tous les messages détournés ne remet pas en cause la commission matérielle de l'infraction.

L'infraction d'obstruction est applicable à l'entreprise au sens du droit de la concurrence, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'établir une action ou même une connaissance de l'infraction par les associés ou gérants mais seulement l'action d'une personne autorisée à représenter cette entreprise.

L'infraction d'obstruction peut être établie même si ses auteurs matériels n'ont pas reçu de délégation de pouvoirs aux fins de représenter l'entreprise.

L'infraction d'obstruction commise par certaines sociétés ne peut être imputée à leurs sociétés soeurs sans qu'il soit établi en quoi ces dernières ont déterminé le comportement infractionnel.

La présomption d'imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à la société mère s'applique également aux infractions procédurales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 26 mai 2020, n° 19-11880

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 26 mai 2020, n° 18/27218

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 25 mai 2020, n° 19/03583

Cass. 3e civ., 25 mai 2020, n° 19-15.780

CA Agen, 1re ch. civ., 25 mai 2020, n° 17/01548

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 25 mai 2020, n° 17/05387

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mai 2020, n° 18/04246

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mai 2020, n° 18/04262

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mai 2020, n° 18/08572

Le maintien durant plusieurs mois, de la possibilité pour le franchisé d’accéder au système de réservation de chambres d’hôtels du franchiseur ne suffit pas à prouver la poursuite de la relation contractuelle de franchise, et à justifier une demande de paiement de redevances, dès lors qu’aucune autre obligation du contrat n’a été exécutée depuis.

La seule neutralisation par mise en peinture, et non la destruction, de l’enseigne permettant de reconnaître une chaîne d’hôtels est suffisante pour éviter tout risque de confusion.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 47