Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-13.153

Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-25.262

Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-19.069

Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747

Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.464

Commission, June 17, 2020, No M.9839 

L’usure rapide de chaussures, qui, bien que non vendues comme produits sportifs, sont destinées à des enfants qui peuvent être amenés à pratiquer des sports, démontre l’existence d’un vice caché, même s'il s'agit d’un produit bas de gamme où l’aspect marketing prédomine sur la qualité de fabrication. 


Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.207

L'appel contre une ordonnance qui n'a été ni notifiée, ni exécutée envers une entreprise  en l'absence d'opposition de sa part aux inspections de la Commission, est irrecevable. 

Le droit français n'est pas applicable à une inspection effectuée par la Commission sans opposition de la part de l'entreprise en cause.

La procédure d'inspection ordonnée par la Commission en application de l'article 20 du règlement 1/2003 est entourée de garanties assurant le respect des droits de la défense, notamment l'existence de recours soit directement soit dans le cadre du contentieux relatif à la décision finale de la Commission, soit contre le déroulement de ces opérations, dans le cadre desquels le juge de l'Union effectue un contrôle en droit et en fait.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 17 juin 2020, n° 19/09589

L'entreprise qui ne reprend que des éléments d'actifs d'un fournisseur et non son fonds de commerce, et qui prend soin de préciser à un ancien client de ce dernier que la production sera stoppée, en lui proposant d'acquérir le stock restant, ne peut être réputée continuer les relations antérieures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 juin 2020, n° 17/10033 

CE, sect. du contentieux, 17 juin 2020, n° 440949

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 juin 2020, n° 18-21795

Le point de départ du préavis est dépourvu de toute ambiguité ou équivoque lorsqu'une entreprise informe son cocontractant  de la mise en place d'un appel d'offres pour la prochaine commande et lui notifie expressément et clairement que, dans l'hypothèse où il ne serait pas sélectionné, la période de préavis débuterait à la date de réception de la procédure de mise en concurrence.

Une entreprise qui se présente sur son site internet comme spécialisée sur tous les segments d'un marché et pour diverses applications, ne peut prétendre à un allongement de la durée de préavis, dès lors que la prestation offerte à son partenaire, qui ne présentait aucune spécificité, aurait pu être proposée à d'autres opérateurs issus de différents secteurs, et qu'elle n'apporte pas la preuve que ses investissements auraient été spécialement dédiés aux prestations commandées par son ancien donneur d'ordres.

L'annonce du lancement d'un appel d'offres pour la prestation en cause a pour effet de conférer aux relations un caractère de précarité et d'incertitude.

Lorsque des relations commerciales établies perdurent depuis 33 ans entre deux entreprises, et concernent deux produits, un préavis de 22,5 mois est suffisant pour celui qui représente 80 % du chiffre d'affaires global de la partie qui subit la rupture, tandis qu'un préavis de 11 mois suffit pour celui qui n'en représente que 20 %.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 juin 2020, n° 18-09267

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 juin 2020, n° 18/06009

Les clauses qui permettent, à l'initiative d'une seule des parties, de suspendre la possibilité pour l'autre partie de conclure de nouveaux contrats  en cas d'impayés malgré mise en demeure, ne sont pas manifestement disproportionnées, dès lors que le cocontractant est en contrepartie libre de fixer son taux de marge et bénéficie d'importants avantages de trésorerie.

La mise en œuvre, par l'une des parties, d'une clause de sanction pour impayés, qui suspend seulement l'exécution de certaines obligations et empêche la conclusion de nouveaux contrats, ne caractérise pas une rupture brutale de relations commerciales établies, dès lors que son cocontractant ne démontre pas qu'il en a résulté une complète paralysie de son activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 juin 2020, n° 18/23452

La durée nécessaire du préavis s'apprécie sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures à la rupture, comme la proposition de l'allonger de 12 mois faite à l'approche de son expiration par le fournisseur.

Le distributeur, qui, unilatéralement, met fin au préavis en prenant la représentation d'une marque concurrente ne peut prétendre à une augmentation de la durée du préavis initialement accordé par son fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 juin 2020, n° 17/19307

La société qui étend, à la suite de la rupture brutale d'une relation commerciale, son objet social pour exercer une activité de formation auparavant exécutée par son ancien cocontractant et qui utilise des documents élaborés conjointement, notamment des fichiers clients, ne commet pas d'actes de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 juin 2020, n° 18-09303

La diminution progressive puis totale des commandes de prestations à un photographe par son client, acteur important du secteur de la vente à distance, fortement impacté par la crise de ce modèle de vente devenu obsolète, ne présente pas le caractère d'une rupture brutale dès lors qu'elle ne procède pas d'une stratégie volontaire, mais de la nécessité d'adopter le modèle de la vente par internet, qui requiert des prestations de nature et de qualité différentes.

CA Paris, Pôle 5  ch. 4, 17 juin 2020, n° 18/10331

La prescription de l'action en réparation du dommage concurrentiel court à compter de la date de la décision de l'Autorité de la concurrence, qui se prononce sur l'imputabilité des pratiques et la durée de celles-ci et permet à la victime d'agir en connaissance de cause, même si elle est à l'origine de la saisine.

Les abus de position dominante et l'entente constatés par l'Autorité de la concurrence et la Cour d'appel de Paris constituent nécessairement une faute civile, de nature à engager la responsabilité de leur auteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Le lien de causalité entre l'abus de position dominante d'un opérateur et le préjudice de développement de son concurrent est établi lorsque le programme de fidélisation mis en oeuvre a permis à son auteur de renforcer sa position dominante sur le marché en cause et par conséquent d'amputer le marché adressable par le nouvel entrant. 

Une pratique anticoncurrentielle cause un préjudice personnel, direct et certain de développement à l’entreprise victime, comme le montre le fait que dès sa cessation, son chiffre d'affaires a commencé à augmenter. 

Le fait qu'un nouvel entrant ait pu s'implanter en dépit de la mise en oeuvre de pratiques abusives ne démontre pas l'absence de préjudice, dès lors qu'il a dû consentir des efforts, notamment financiers, bien plus importants que ceux qui auraient été nécessaires dans des conditions de concurrence non faussée.

Un accord d'exclusivité qui a pour effet de dégrader l'image de l'opérateur privé d'accès à un service et de renchérir ses coûts constitue une faute en lien avec le préjudice subi par la victime.

Une pratique de discrimination tarifaire qui renforce artificiellement l’attractivité des offres de son auteur au détriment de celles de son concurrent, dont l'image est dégradée et la progression de la part de marché obérée, cause un préjudice à ce dernier en lien avec la faute concurrentielle, comme le démontre le fait que dès sa cessation, le chiffre d'affaires du concurrent est nettement reparti à la hausse. 

L'arrivée tardive sur le marché d'un opérateur ne peut lui être imputée à faute dès lors qu'en principe, un nouvel entrant qui pratique des prix compétitifs devrait capter une clientèle de primo-accédants et une partie de la clientèle de l'opérateur en place.

En l'absence de preuve, par l'auteur des pratiques, que l'insuffisance alléguée des investissements engagés par la victime expliquerait son sous-développement, le préjudice de celle-ci ne peut être minoré à ce titre.

Le préjudice de développement constitue un manque à gagner certain, qui ouvre droit à réparation intégrale.

Une approche comparative globale peut être retenue pour l'évaluation du préjudice de la victime lorsque toutes les pratiques abusives dénoncées ont été retenues et qu'elles ont toutes concouru, par leur cumul, au même préjudice de développement, sans qu'il soit possible d'isoler les effets propres de chaque pratique.

Des méthodes d'évaluation du préjudice fondées sur une comparaison pendant/après ou sur un benchmark géographique apparaissent, conformément aux recommandations de la Commission, appropriées pour construire un scénario contrefactuel, a fortiori lorsqu'elles conduisent à des résultats très proches.

Les surcoûts supportés par la victime de pratiques anticoncurrentielles s'analysent en une perte éprouvée qui mérite réparation.

La réparation intégrale du préjudice subi par la victime de pratiques anticoncurrentielles doit inclure la compensation des effets négatifs résultant de l'écoulement du temps depuis la survenance du dommage, à savoir l'érosion monétaire et la perte de chance subie du fait de l'indisponibilité du capital.

Si la victime démontre que la non-disponibilité des sommes dont elle a été privée l'a conduite soit à restreindre son activité sans pouvoir trouver des financements alternatifs par emprunts ou fonds propres, soit à renoncer à des projets d'investissements dûment identifiés, susceptibles de rapporter l'équivalent du coût moyen du capital, la perte de chance doit être évaluée en appliquant le coût moyen pondéré du capital (CMPC) ou WACC (Weight Average Cost Of Capital), qui n'est pas un taux de rentabilité effectif, mais un taux requis par les apporteurs de capitaux.

En l'absence de preuve d'un préjudice spécifique d’indisponibilité, la perte de chance de la victime de pratiques anticoncurrentielles du fait d'une privation de trésorerie peut être calculée en appliquant à la somme dont l’entreprise a été privée le taux d'intérêt légal composé correspondant à un placement sans risque.

Le point de départ des intérêts moratoires, doit, pour assurer une réparation intégrale du préjudice, être fixé à la date à laquelle les pratiques ont été mises en oeuvre et non à la date de l'assignation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 juin 2020, n° 17/23041

Le constructeur peut refuser d'agréer un repreneur proposé par son concessionnaire, sans plus ample examen de sa candidature, lorsque la seule connaissance de son identité lui permet de déterminer que celle-ci est incompatible avec des options stratégiques relevant de ses seules prérogatives.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 42