La personne physique qui exploitait auparavant, en son nom personnel, l'activité litigieuse n'est pas recevable à demander la réparation du préjudice subi du fait d'une rupture brutale de relations commerciales établies, dès lors qu'une société en assume dorénavant l'exploitation.

L'intention du cessionnaire de poursuivre les relations commerciales initialement nouées par le cédant avec un prestataire n'est pas démontrée lorsqu'il résulte du jugement arrêtant le plan de cession que celui-ci ne l'a pas de plein droit substitué à ce dernier et que les facturations entre ce prestataire et le cédant se sont interrompues six mois avant de reprendre avec le cessionnaire.

Une relation commerciale établie peut prendre fin à la date de la dernière intervention facturée pour des travaux, même si des facturations ont eu lieu postérieurement, dès lors que ces dernières concernaient d'autres prestations.

L'absence d'obligation de consacrer une part importante de son activité au partenaire ainsi que la fluidité du marché, illustrée par le rattrapage rapide de l'activité de la victime démontrent l'absence d'état de dépendance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2020, n° 17-00203 

Dans un contrat de licence, une clause qui autorise la résiliation sans mise en demeure, dans des hypothèses qui visent la totalité des obligations mises à la charge du licencié, ne suffit pas à elle seule pour caractériser un déséquilibre significatif.

Dès lors qu'une clause le prévoit, la résiliation d'un contrat de licence sans préavis peut être fondée sur le non-paiement à son échéance de la redevance, sans que le cocontractant ne puisse se prévaloir du caractère brutal de la rupture.  

Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable n'est pas déséquilibrée du seul fait qu'elle soit stipulée au profit d'une seule des parties.

Une partie ne peut prétendre avoir été "soumise" à un déséquilibre significatif lorsqu'elle n'établit pas avoir tenté, vainement, d'obtenir la suppression ou la modification des obligations litigieuses dans le cadre de négociations ou qu'aucune suite n'a été donnée aux réserves ou avenants proposés par elle ou qu'elle s'est trouvée dans l'obligation de contracter sans alternative possible.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2020, n° 18-03322

Un contrat de concession exclusive à durée déterminée qui s'est tacitement poursuivi pour une durée de deux ans, peut donner naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée ayant le même objet, aux mêmes conditions, de sorte qu'il faut considérer que la relation commerciale, présente un caractère établi.

La société à l'origine de la rupture ne démontre pas que son cocontractant a accepté le délai de préavis du seul fait qu'il ne l'a pas contesté.

L'existence d'une relation d'exclusivité et la dépendance se déduisent des relations entre les parties lorsque l'entreprise qui a subi la rupture s'est toujours approvisionnée auprès de son cocontractant pour les produits en cause, dont la vente constitue son activité principale.

La fixation du délai de préavis doit tenir compte du caractère saisonnier de l'activité de vente de piscines.

Le délai de préavis doit être allongé lorsque le chiffre d'affaires de la victime a progressé durant les deux exercices précédant la rupture.

Un contrat de concession exclusive à durée déterminée, qui s'est tacitement poursuivi pour une durée de deux ans, peut donner naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée ayant le même objet, aux mêmes conditions, de sorte qu'il faut considérer que la relation commerciale présente un caractère établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2020, n° 17-02542 

L'accord-cadre qui est le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur, signé chaque année entre les parties se substitue aux conditions générales de vente, en application de l'article L. 441-3 (ancien art. L. 441-7) du Code de commerce, en ce qui concerne les conditions de vente des produits et les prestations de services et autres obligations des parties permettant de déterminer le prix convenu.

Les débits opérés par le distributeur sur les factures du fournisseur qui portent sur une différence de prix ou sur des erreurs de livraison et qui ont donné lieu à des avoirs pour compte, ne contreviennent pas en soi aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 8° (devenu l'art. L. 442-1, I, 3°) du Code de commerce.

Le service consistant à offrir une couverture nationale et un accès à des clientèles différentes aux produits d'un fournisseur, qui lui procure un avantage au détriment d'autres fournisseurs ou d'autres produits, n'est pas un service inhérent à la fonction de distributeur.

La détention d'entrepôts, qui permet la livraison sur un site unique et réduit le coût de stockage, constitue un service digne de rémunération.

Le déréférencement progressif des produits d'un fournisseur en raison de leur mauvaise performance ou de leur taux de rotation trop faible, qui ne sont pas imputables au fournisseur, constitue une rupture partielle de  relations commerciales établies.

La fourniture de statistiques de vente constitue un service justifiant une rémunération du distributeur.

Les conditions générales d'achat d'un distributeur peuvent prévoir un délai de prescription dérogatoire au droit commun pour toute contestation élevée par le fournisseur relative aux services de coopération commerciale.

La prospection et la communication auprès de fournisseurs d'opérations publicitaires à réaliser sur différents supports ainsi que la réalisation de visuels et de prospectus constituent des services de coopération commerciale qui méritent rémunération.

L'enregistrement de nouvelles références après un déréférencement partiel, élément postérieur à la rupture, ne peut être pris en considération pour atténuer la responsabilité du distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2020, n° 17-22584 

La clause par laquelle le fournisseur s'engage à ne pas implanter de nouveau magasin dans une zone sans en proposer l'exploitation au distributeur le plus proche couvre aussi bien l'ouverture d'un nouvel établissement que l'autorisation de reprendre un magasin déjà existant.

Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-18.692

Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-21.765

La clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales d’achat qui couvrent l'ensemble des éléments essentiels de la relation commerciale, à chacune de ses étapes, y compris au moment de sa cessation et qui désigne expressément le tribunal belge dans le ressort duquel l'acheteur a son siège social pour connaître de “toute contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conventions”, doit recevoir application dans le litige opposant les parties sur les conditions dans lesquelles leurs relations ont été rompues.

Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-15.673

Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-20.323

Le fournisseur qui tente d'imposer unilatéralement à son client de nouvelles conditions tarifaires non justifiées par l'augmentation du coût des matières premières ne peut prétendre que le refus de ces dernières institue un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-18.956

Pour apprécier l'existence de manquements commis par le partenaire qui se prétend victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, le juge doit examiner l'ensemble de la relation et pas seulement la dernière période de celle-ci.

La marge perdue s'apprécie au regard des revenus dégagés dans le cadre de la dernière activité exercée par la victime pour le compte de son client, et non de l'ensemble des celles exercées au cours de la relation, à plus forte raison lorsque des contrats antérieurs lui ont permis de réaliser un chiffre d'affaires vingt fois plus important que celui précédant la rupture.

Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.896

La perte de l'exclusivité territoriale après six mois de préavis ne constitue pas une violation de celui-ci dès lors qu'elle était contractuellement prévue et qu'elle est compensée par la disparition corrélative de l'obligation d'approvisionnement exclusif et de non-concurrence imposée au distributeur.

Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-25.517

La différence entre le mode de calcul de l’abattement octroyé par la Cour d'appel aux entreprises qui ont obtenu l’annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence et celui retenu par l’Autorité et maintenu par l’arrêt à l’égard des entreprises qui n’ont formé qu’une demande de réformation de la décision sans contester le taux d’abattement retenu ne caractérise pas une violation du principe d’égalité de traitement dès lors qu'elle résulte de choix procéduraux distincts selon les entreprises qui les ont placées dans des situations non comparables et qui s’imposent à la Cour d’appel, tenue de respecter le principe dispositif.

Cass. com., 24 juin 2020, n° 17-20.177

Le début de la relation commerciale établie entre une société mère et un fournisseur ne peut remonter à la date du contrat de fourniture conclu entre l'une de ses filiales et ce dernier, dès lors que les sociétés d'un même groupe constituent des personnes juridiques distinctes et que la société mère ne s'est pas immiscée dans la gestion ou le fonctionnement de sa filiale de manière à créer une confusion dans l'esprit du fournisseur sur la personne de son cocontractant.

Le fait que le fournisseur qui a subi la rupture des relations commerciales pratiquait des prix plus élevés que ses concurrents est indifférent pour apprécier le caractère brutal de la rupture.

Le fait que le fournisseur, victime de la rupture, offre à la suite de celle-ci des prix jusqu'à 30 % inférieurs à ceux qu'il pratiquait avec son ancien cocontractant, est sans effet sur le caractère brutal et ne peut constituer un fait justificatif, dès lors que la situation à prendre en considération est celle existant au moment de la rupture.

La détermination de la durée de préavis doit s'apprécier au regard des contraintes spécifiques de certification relatives à la fourniture de produits de santé.

Le fournisseur victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies avec son cocontractant qui demande l'indemnisation du préjudice lié à la constitution de stock pour éviter une rupture d'approvisionnement, doit prouver la valeur des marchandises stockées, ou démontrer que celles-ci ne peuvent être autrement écoulées et que les achats ne sont pas déjà pris en considération dans le calcul de la marge perdue.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2020, n° 18/03495

Une exclusivité ne peut se déduire, dans un relation commerciale non formalisée, du fait que le cocontractant était le seul distributeur des produits contractuels pour le territoire des Etats-Unis pendant de nombreuses années, dès lors que le fournisseur a contesté cette exclusivité dans plusieurs mails.

Lorsque la rupture a lieu à une date antérieure à celle de la publication de l'ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du Livre IV du Code de commerce, l'article 442-6 ancien du Code de commerce continue de s'appliquer.

Le distributeur qui cesse de s'approvisionner auprès du fournisseur au motif que celui-ci accorderait de meilleurs tarifs à un tiers, sans établir qu'il en résulterait une modification substantielle de nature à bouleverser l'économie de la relation, prend l'initiative de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2020, n° 18/17650 

Le fait que la victime exerce sous le statut d'auto-entrepreneur, qui l'empêche de réaliser un chiffre d'affaires de plus de 32 000 euro, ne rend pas irrecevable son action en rupture brutale de la relation commerciale au motif qu'il demande 60 000 euro de dommages-intérêts.

L'auteur de la rupture ne peut invoquer des faits postérieurs à celle-ci pour justifier sa décision.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2020, n° 18/21085 

La victime d'une rupture brutale qui ne demande plus que l'indemnisation de sa perte de marge sur la période de préavis non effectué et a renoncé à sa prétention à la réparation de la perte de chance de percevoir la marge brute sur les achats de son distributeur jusqu'au terme du contrat, ne peut se voir opposer le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Le distributeur qui adresse sa lettre de rupture à l'une des sociétés du groupe fournisseur, comme le contrat l'y autorise, ne se rend pas coupable de rupture brutale, en l'absence de preuve que son cocontractant était son interlocuteur unique, direct et obligé pour une éventuelle dénonciation du contrat. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2020, n° 18/21607

Le point de départ du délai de préavis court de la lettre de rupture qui annonce le terme de la relation à une date précise, même si le prestataire a été invité à soumissionner à un appel d'offres pour l'année suivante et si le contrat s'est poursuivi au-delà du terme prévu en raison des difficultés d'organisation de cette procédure de mise en concurrence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2020, n° 18/27793 

Le fait que l'Autorité de la concurrence ait rendu deux décisions distinctes, à deux dates différentes, la première appliquant la procédure de transaction, la seconde suivant le procédure ordinaire, ne viole pas le principe d'impartialité par préjugement de la seconde affaire, dès lors que l'ensemble des pratiques a fait l'objet d'une seule et même instruction, a été examinée par l’Autorité au cours d’une même séance, et a donné lieu à un délibéré unique.

Le refus de l'Autorité de la concurrence de communiquer le procès-verbal de transaction aux entreprises qui n'ont pas transigé ne viole pas le principe du contradictoire, même s'il a été visé, à titre de simple rappel de la procédure, dans sa décision de sanction, dès lors qu'un tel acte ne comporte pas d’examen des pratiques reprochées ni quant à leur réalité, ni quant à leur qualification juridique et se borne à attester de l'accord des parties intéressées sur la proposition de transaction du rapporteur général.

L'audition séparée des entreprises qui ont transigé et de celles qui ont refusé de le faire ne viole pas le principe du contradictoire, dès lors que l'audition des premières n’a porté que sur la détermination du montant de la sanction pécuniaire qui leur serait infligée dans les limites définies par la proposition du rapporteur général.

Cass. com., 24 juin 2020, n° 17-28.115

Cass. com., 24 juin 2020, n° 19-12.261

Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 18-22.543

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 24 juin 2020, n° 18/18264

Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-14.248

Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.134

Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-11.958

Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2020, n° 18/26693

Des comptes prévisionnels irréalistes ne peuvent entraîner l'annulation du contrat pour erreur sur la rentabilité que lorsqu'ils ont été établis par le franchiseur et non par le franchisé assisté d'un expert-comptable.

Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-15.249

Les objectifs fixés par le concédant peuvent être rapprocher des capacités d'absorption du marché local, compte tenu du taux de pénétration de la marque du concédant afin d'apprécier s'ils sont intentionnellement excessifs, ou discriminatoires envers les autres concessionnaires.

La mauvaise foi de l’importateur concédant ne se déduit pas de la circonstance selon laquelle les dernières demandes au titre des obligations de fonds de roulement qui pèsent sur le concessionnaire sont datées du même jour que les lettres de résiliation des contrats, dès lors que le respect des obligations nées du contrat est dû nonobstant le préavis.

La chronologie de l'ouverture des établissements du groupe concurrent choisi comme nouveau concessionnaire à l'issue de la période de préavis, ne permet pas d'apprécier la loyauté du concédant.

Le concessionnaire qui n'a pas été empêché de négocier, avec un successeur la valeur de sa clientèle propre non attachée à la marque, ne peut pas prétendre que le concédant a compromis les chances de cessions du fonds de commerce.

Les lettres adressées à des clients des concessionnaires appelants par le successeur ne prouvent pas le détournement de clientèle de la part du concédant, dès lors qu'il pouvait se procurer la liste de certains clients locaux de la marque par l’acquisition d’un fichier commercialisé établi à partir du fichier des immatriculations.

Le concessionnaire qui a emprunté de l'argent pour se conformer à son obligation contractuelle relative au montant du fonds de roulement, suite à une élévation des objectifs à l'initiative du concédant  peut demander la réparation de son préjudice équivalent au montant du coût du capital.

Un système de distribution sélective quantitative dans lequel la tête de réseau refuse son agrément sans avoir évalué la candidature sur la base des critères qualitatifs prédéfinis ne perd donc pas pour cela le bénéfice de l’exemption conférée par le règlement sur les accords verticaux.

L’exigence de bonne foi ne requiert pas de la part de la tête d’un réseau de distribution la détermination ni la mise en œuvre d’un processus de sélection des distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés, ni d’appliquer ceux-ci de manière non discriminatoire dès lors qu'elle n'entretient pas les concessionnaires sortants, de manière déloyale, dans l’illusion que leurs contrats de distribution seraient renouvelés à l’échéance du préavis de résiliation, ni qu’elle ait négocié avec eux tandis que le concessionnaire remplaçant aurait été d’ores et déjà choisi.

La proposition de règlement transactionnel d'un litige ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

Le consentement du concessionnaire, à la politique de renouvellement du contrat de distribution par l'importateur, lorsqu'il n'est pas inscrit au contrat peut se déduire des circonstances, dès lors qu'elles démontrent qu'il a agit en connaissance de cause et en acceptant les risques futurs le concernant.

Aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n’impose à la tête de réseau de justifier des raisons qui l’ont amené à arrêter le « numerus clausus » qui lui sert de critère quantitatif de sélection, s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative.

Le refus de contracter, s'agissant de la distribution de véhicules neufs, n'est pas fautif au regard du droit des ententes, dès lors que leur objet anticoncurrentiel n'est pas démontré.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 41