Le régime de recueil de consentement des personnes concernées tel que prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicables aux opérations de lecture et d’écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment cookies et autres traceurs).

La CNIL, qui dans une délibération portant adoption de lignes directrices, acte de droit souple, se contente simplement de rappeler la position du Comité européen de protection des données (CEPD) sur la non-conformité des « cookies walls », c'est-à-dire la pratique qui consiste à bloquer l'accès à un site web ou une application mobile pour qui ne consent pas à être suivi, au RGPD, sans la faire sienne, ne se méprend pas sur la portée des recommandations du comité et n’entend pas leur donner une force obligatoire.

La CNIL, qui, dans ses lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, déduit des dispositions du RGPD sur la validité du consentement qui doit être libre, une interdiction générale et absolue des « cookies walls », pratique qui mène à l’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder au site internet en cas d’absence ou de retrait de son consentement, excède ce qu’elle peut légalement faire dans le cadre d’un acte de droit souple.

La CNIL, qui, dans ses lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, ne pouvant légalement fixer de durée limite de validité aux cookies de mesure d’audience, s'est contentée de définir des durées indicatives pour l’utilisation des traceurs et la conservation des informations collectées par leur biais, ne les a pas entaché d’illégalité dès lors qu'elle s’est bornée à préconiser à travers des orientations non contraignantes des durées d’usage de nature à permettre le réexamen périodique de leur nécessité au regard des dérogation à la règle du recueil du consentement.

La délibération portant adoption de lignes directrices en matière de cookies et autres traceurs, acte de droit souple, par laquelle la CNIL indique, afin d’assurer l’objectif de transparence pleine et entière sur les cookies et autres traceurs non soumis au consentement préalable, que les utilisateurs doivent être informés de leur existence et de leur finalité, par exemple par la biais d’une mention dans la politique de confidentialité des organisations y ayant recours, n’est pas entachée d’illégalité dès lors qu’elle rappelle que la loi ne soumet pas les cookies à une obligation de recueil du consentement préalable, n’impose pas d’offrir une possibilité de s'opposer à leur utilisation, la commission entendant simplement favoriser la diffusion de bonnes pratiques pour l’utilisateur et non d’imposer une nouvelle obligation d’information non prévue par la loi.

Lorsqu'elle affirme dans ses lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, que la validité du consentement est soumise à la condition que la personnes concernée ne subisse pas d'inconvénient majeur en cas d'absence ou de retrait de son consentement, un tel inconvénient majeur pouvant consister dans l'impossibilité d'accéder à un site internet en raison de la pratique des "cookies walls", la CNIL déduit une interdiction générale et absolue de la seule exigence d'un consentement libre posée par le RGPD, de sorte qu'elle excède ce qu'elle peut légalement faire dans le cadre d'un instrument de soft law.


CE, 10e et 9e ch. réunies, 19 juin 2020, n° 434684

CE, 10e et 9e ch. réunies, 19 juin 2020, n° 430810

CA Paris, Pôle 4 ch. 1, 19 juin 2020, n° 19/035787

CA Paris, Pôle 4 ch. 1, 19 juin 2020, n° 19/00547

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 19 juin 2020, n° 19/02523

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 19 juin 2020, n° 19/04123

CJEU, gr. chamber, June 18, 2020, No C-78/18

CJEU, 4th chamber, June 18, 2020, No C-328/19

ADVENT /  CINVEN / THYSSENKRUPP  ELEVATOR

Commission, June 18, 2020, No M.9815

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés du crédit à la consommation et de l’émission de cartes de paiement, dès lors que, quelles que soient les segmentations retenues, la part de marché de la nouvelle entité demeurera inférieure à 25 % , avec un incrément d'un à deux points et qu'elle fera face à la concurrence de nombreux acteurs de taille comparable.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux, la nouvelle entité ne disposant ni de la capacité ni des incitations à mettre en œuvre des mécanismes de verrouillage des intrants ou de la clientèle, dès lors qu'elle détiendra une part de marché inférieure à 25 % à l’amont, au stade de la production, et  de 1 % seulement à l’aval, au stade de la distribution.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ménafinance par Crédit Agricole Consumer Finance

ADLC, 18 juin 2020, n° 20-DCC-76

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 18 juin 2020, n° 18/02961

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 18 juin 2020, n° 19/01938

CA Versailles, 14e ch., 18 juin 2020, n° 19-07805 

CJEU, gr. chamber, June 18, 2020, No C-078/18

CJUE, gr. ch., 18 juin 2020, n° C-781/8

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 juin 2020, n° 17-18037

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 18 juin 2020, n° 18-02660 

Lorsqu'une entreprise formule des propositions relatives aux modalités de facturation de ses honoraires dans le cadre de la révocation de son mandat, elle est réputée en avoir accepté le principe, de sorte qu'elle ne peut prétendre que la rupture de la relation commerciale a été brutale.

Une proposition du mandataire acceptée par le mandant, qui consiste dans le paiement de la totalité de ses honoraires sur l'ensemble des dossiers en cours et non sur les seules sommes recouvrées comme prévu aux contrats de mandat, et qui a pour objet de régler les conditions de la rupture selon des modalités beaucoup plus avantageuses pour le mandataire que celles résultant de l'application des dispositions contractuelles, fait obstacle à ce que ce dernier invoque un préjudice du fait de la brutalité de la rupture.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 18 juin 2020, n° 18-19754

Le juge spécialisé est seul compétent pour se prononcer sur un grief, même soulevé à titre subsidiaire, fondé sur la rupture brutale de relations commerciales établies, sans qu'il y ait lieu de déterminer s'il existe une relation de telle nature entre les parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 juin 2020, n° 19/17169

Une entreprise ne démontre pas que son cocontractant a privilégié d'autres partenaires à son détriment pendant la période de préavis, du seul fait de la baisse de son chiffre d'affaires, dès lors que sur la même, période, les résultats de ce dernier ont aussi connu une diminution.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 juin 2020, n° 18-00319

Le chiffre d'affaires " double net ", issu des normes comptables françaises, constitue la référence la plus adaptée pour parvenir à une sanction proportionnée à l'égard de deux fournisseurs et refléter de façon appropriée l'ampleur économique d'une infraction dont les effets s'étendent tant au marché amont qu'au marché aval et leur poids relatif.

Il peut être tenu compte de la valeur des ventes réalisées par une filiale même si aucun grief ne lui a personnellement été notifié dès lors qu'elles sont en relation avec l'infraction, c'est-à-dire qu'elles ont été effectuées à des prix influencés par l'entente.

Dans le cas d'une société mère et de sa filiale, il n'est pas pertinent de limiter la valeur des ventes à celles de ces sociétés au titre des périodes respectives pour lesquelles elles ont été reconnues auteurs des pratiques, mais il convient de tenir compte de la valeur cumulée de leurs ventes sur la période de participation à l'entente, qui reflète de façon plus appropriée l'ampleur économique de l'infraction et le poids relatif de l'entreprise impliquée.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 41