NEXI / INTESA SANPAOLO (MERCHANT  ACQUIRING BUSINESS) 

Commission, June 26, 2020, No M.9759 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 juin 2020, n° 18/23314

La proposition de prolonger de trois mois le préavis, après la notification de la rupture, refusée par le partenaire, n'influe pas sur l'appréciation de son caractère.

Des relations suivies pendant plus de quatre années et la réalisation d'un chiffre d'affaires non négligeable, équivalent à plus de 60 % du chiffre d'affaires des partenaires pendant trois ans, caractérisent la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation.

La circonstance que les employés du prestataire doivent porter des tenues à la marque du cocontractant lors de leurs interventions, à l'exclusion de toutes autres, ne permet pas d'établir l'existence d'une clause d'exclusivité et empêche donc la caractérisation d'un état de dépendance, dès lors que le client n'empêche pas le prestataire de conclure des marchés avec d'autres opérateurs.

La réalisation de prestations de même nature pour diverses sociétés d'un groupe, qui constituent des personnes morales distinctes, ne permet pas de prendre en considération les relations les plus anciennes pour calculer le préavis qu'aurait dû accorder l'une des sociétés clientes du prestataire.

Les choix stratégiques de réorganisation interne d'un groupe de sociétés ne peuvent être assimilés à une conjoncture économique défavorable de nature à justifier la rupture d'une relation commerciale établie avec un prestataire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 juin 2020, n° 17-16437 

Une clause qui prévoit que « pour tout changement de la configuration d'exploitation le client doit obtenir l'accord écrit et préalable du prestataire et qu'à défaut le client en supportera les conséquences » ne crée pas un déséquilibre au sens de l'article L. 442-6, I, 2° ancien (devenu art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, dès lors qu'une telle stipulation apparaît légitime dans le cas d'un prestataire qui s'engage à fournir ses services, et que le client retrouvera sa liberté à l'expiration du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 juin 2020, n° 17-18433 

L'ancien article L. 442-6, I, 2°  (actuel art. L. 442-1,I,2°) du Code de commerce est applicable à un contrat de location financière de matériel bureautique dès lors qu'en concluant une telle convention les parties s'engagent dans une relation commerciale.

Une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir entre la date d'effet de la résiliation et le terme initialement prévu par les parties, n'introduit pas de déséquilibre significatif, même si le montant de l'indemnité correspond à onze fois le montant d'acquisition du matériel, dès lors qu'elle permet d'indemniser l'investissement financier réalisé par le bailleur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 juin 2020, n° 18-01238 

Le loueur qui met à disposition d'un professionnel un site internet en contrepartie du paiement d'un loyer agit dans le cadre d'une relation commerciale, de sorte que son cocontractant peut être qualifié de partenaire commercial au sens de l'article L. 442-6, I, 2° ancien (devenu art. L. 442-1, I, 2°) du Code de commerce.

La soumission à un déséquilibre significatif ne peut se déduire de l'ignorance en la matière de la victime, mais provient d'un rapport de force imposé par l'autre partie.

Lorsqu'un contrat de location de site web mentionne la profession de pédicure podologue du signataire et comporte son cachet professionnel, celui-ci ne peut pas prétendre qu'il a été conclu pour des besoins extérieurs à son activité professionnelle pour se prévaloir des dispositions protectrices de l'article L. 212-1 (ancien L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 juin 2020, n° 18-23070

Les dispositions de l'ancien article L. 442-6 I, 1° (actuel art. L. 442-1, I, 1°) du Code de commerce sont inapplicables aux activités exercées par les établissements de crédit et les sociétés de financement dans le cadre d'opérations de location financière, dès lors que le législateur ne leur a pas étendu les textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence.

Il ne ressort aucun avantage disproportionné de la comparaison entre le prix d'acquisition des matériels choisis par le locataire (86  710 euro), et le montant des 22 loyers trimestriels (4  851,88 euro), compte tenu du service rendu par le bailleur financier, qui ne se limite pas à la seule mise à disposition du matériel, mais comprend également son financement et le risque encouru en cas de non-règlement des échéances.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 juin 2020, n° 17-20706 

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 25 juin 2020, n° 19/14541

CA Aix-en-Provence, 1re et 9e ch. réunies, 25 juin 2020, n° 18/06954

CJEU, 6th chamber, June 25, 2020, No C-380/19

CA Lyon, 6e ch., 25 juin 2020, n° 19-02569

CA Lyon, 6e ch., 25 juin 2020, n° 19-02498

CA Lyon, 6e ch., 25 juin 2020, n° 19-02580

CA Lyon, 6e ch., 25 juin 2020, n° 19-02562

La succession de contrats à durée déterminée, pour partie renouvelables tacitement, témoigne d'une relation stable entre une enseigne de distribution alimentaire et un prestataire de livraison à domicile.

Une relation commerciale qui porte sur des flux de plusieurs dizaines de millions d'euro et représente plus de 30% du chiffre d'affaires du cocontractant présente un caractère établi.

Le recours à une procédure de consultation, pour une partie des prestations de livraison, puis, pour l'ensemble des contrats, ne peut rendre précaire une relation commerciale dès lors qu'à la suite de ces deux consultations, la société habituelle a été sélectionnée et que l'autre partie n'a jamais avisé sa partenaire de son souhait de recourir de manière systématique à une mise en concurrence.

Les parties qui conviennent d'une renégociation du contrat à son échéance et excluent un renouvellement tacite, ne manifestent pas une volonté de précarisation des relations, dès lors que de telles conditions avaient été prévues dans un précédent contrat et que les relations avaient néanmoins perduré.

La délai de préavis doit tenir compte de l'intensité de la concurrence du secteur de la livraison à domicile, dès lors qu'il est difficile pour un prestataire de ce secteur, qui subit une rupture de relations commerciales établies, de retrouver un partenariat équivalent à celui précédemment noué.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 juin 2020, n° 18-00121 

Des contrats annuels reconduits de manière ininterrompue pendant dix ans caractérisent une relation commerciale établie.

Un email non nominatif et à large diffusion ne peut être considéré comme un avertissement adressé à un producteur déterminé sur le risque de rupture en cas de non-conformité de ses produits, permettant de conclure à une faute suffisamment grave de sa part. 

Un préavis de douze mois s'impose dans le domaine agricole pour engager une réorientation vers un autre type de culture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 juin 2020, n° 18/01744 

Le professionnel qui rend ses conditions générales de vente accessibles sur son site internet doit, même s'il ne conclut pas de contrats avec les consommateurs en ligne, obligatoirement faire figurer au sein de celles-ci les informations relatives à l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges dont il relève.

CJUE, 6e ch., 25 juin 2020, n° C-380/19

Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.929

CA Toulouse, 3e ch., 25 juin 2020, n° 19/03350

Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 18-26.718

Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-11.412

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-23.219

Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 18-26.717

Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-11.859

Cass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 24 juin 2020, n° 18/19270

La personne physique qui exploitait auparavant, en son nom personnel, l'activité litigieuse n'est pas recevable à demander la réparation du préjudice subi du fait d'une rupture brutale de relations commerciales établies, dès lors qu'une société en assume dorénavant l'exploitation.

L'intention du cessionnaire de poursuivre les relations commerciales initialement nouées par le cédant avec un prestataire n'est pas démontrée lorsqu'il résulte du jugement arrêtant le plan de cession que celui-ci ne l'a pas de plein droit substitué à ce dernier et que les facturations entre ce prestataire et le cédant se sont interrompues six mois avant de reprendre avec le cessionnaire.

Une relation commerciale établie peut prendre fin à la date de la dernière intervention facturée pour des travaux, même si des facturations ont eu lieu postérieurement, dès lors que ces dernières concernaient d'autres prestations.

L'absence d'obligation de consacrer une part importante de son activité au partenaire ainsi que la fluidité du marché, illustrée par le rattrapage rapide de l'activité de la victime démontrent l'absence d'état de dépendance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2020, n° 17-00203 

Dans un contrat de licence, une clause qui autorise la résiliation sans mise en demeure, dans des hypothèses qui visent la totalité des obligations mises à la charge du licencié, ne suffit pas à elle seule pour caractériser un déséquilibre significatif.

Dès lors qu'une clause le prévoit, la résiliation d'un contrat de licence sans préavis peut être fondée sur le non-paiement à son échéance de la redevance, sans que le cocontractant ne puisse se prévaloir du caractère brutal de la rupture.  

Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable n'est pas déséquilibrée du seul fait qu'elle soit stipulée au profit d'une seule des parties.

Une partie ne peut prétendre avoir été "soumise" à un déséquilibre significatif lorsqu'elle n'établit pas avoir tenté, vainement, d'obtenir la suppression ou la modification des obligations litigieuses dans le cadre de négociations ou qu'aucune suite n'a été donnée aux réserves ou avenants proposés par elle ou qu'elle s'est trouvée dans l'obligation de contracter sans alternative possible.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2020, n° 18-03322

Un contrat de concession exclusive à durée déterminée qui s'est tacitement poursuivi pour une durée de deux ans, peut donner naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée ayant le même objet, aux mêmes conditions, de sorte qu'il faut considérer que la relation commerciale, présente un caractère établi.

La société à l'origine de la rupture ne démontre pas que son cocontractant a accepté le délai de préavis du seul fait qu'il ne l'a pas contesté.

L'existence d'une relation d'exclusivité et la dépendance se déduisent des relations entre les parties lorsque l'entreprise qui a subi la rupture s'est toujours approvisionnée auprès de son cocontractant pour les produits en cause, dont la vente constitue son activité principale.

La fixation du délai de préavis doit tenir compte du caractère saisonnier de l'activité de vente de piscines.

Le délai de préavis doit être allongé lorsque le chiffre d'affaires de la victime a progressé durant les deux exercices précédant la rupture.

Un contrat de concession exclusive à durée déterminée, qui s'est tacitement poursuivi pour une durée de deux ans, peut donner naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée ayant le même objet, aux mêmes conditions, de sorte qu'il faut considérer que la relation commerciale présente un caractère établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2020, n° 17-02542 

L'accord-cadre qui est le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur, signé chaque année entre les parties se substitue aux conditions générales de vente, en application de l'article L. 441-3 (ancien art. L. 441-7) du Code de commerce, en ce qui concerne les conditions de vente des produits et les prestations de services et autres obligations des parties permettant de déterminer le prix convenu.

Les débits opérés par le distributeur sur les factures du fournisseur qui portent sur une différence de prix ou sur des erreurs de livraison et qui ont donné lieu à des avoirs pour compte, ne contreviennent pas en soi aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 8° (devenu l'art. L. 442-1, I, 3°) du Code de commerce.

Le service consistant à offrir une couverture nationale et un accès à des clientèles différentes aux produits d'un fournisseur, qui lui procure un avantage au détriment d'autres fournisseurs ou d'autres produits, n'est pas un service inhérent à la fonction de distributeur.

La détention d'entrepôts, qui permet la livraison sur un site unique et réduit le coût de stockage, constitue un service digne de rémunération.

Le déréférencement progressif des produits d'un fournisseur en raison de leur mauvaise performance ou de leur taux de rotation trop faible, qui ne sont pas imputables au fournisseur, constitue une rupture partielle de  relations commerciales établies.

La fourniture de statistiques de vente constitue un service justifiant une rémunération du distributeur.

Les conditions générales d'achat d'un distributeur peuvent prévoir un délai de prescription dérogatoire au droit commun pour toute contestation élevée par le fournisseur relative aux services de coopération commerciale.

La prospection et la communication auprès de fournisseurs d'opérations publicitaires à réaliser sur différents supports ainsi que la réalisation de visuels et de prospectus constituent des services de coopération commerciale qui méritent rémunération.

L'enregistrement de nouvelles références après un déréférencement partiel, élément postérieur à la rupture, ne peut être pris en considération pour atténuer la responsabilité du distributeur.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 39