Une clause pénale n'est pas constitutive d'un déséquilibre significatif du seul fait qu'elle n'est applicable qu'à l'une des parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 15 juin 2020, n° 18-23208

CE, sect., 12 juin 2020, n° 418142

CE, 10e et 9e ch. réunies, 12 juin 2020, n° 43081

CJEU, 9th chamber, June 11, 2020, No C-472/19

CA Grenoble, ch. com., 11 juin 2020, n° 19/04579

CJEU, gr. chamber, June 11, 2020, No C-262/18 P

CE, sect. du contentieux, 11 juin 2020, n° 440439

CJEU, 5th chamber, June 11, 2020, No C-833/18

CJEU, 10th chamber, June 11, 2020, No C-219/19

La protection au titre du droit d'auteur s'applique à un produit dont la forme est, à tout le moins en partie, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique si ce produit constitue une uvre originale résultant d'une création intellectuelle, et qu'au travers de cette forme, son auteur exprime sa capacité créative de manière originale en effectuant des choix libres et créatifs de sorte que cette forme reflète sa personnalité.

Un objet qui satisfait à la condition d'originalité, peut bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur, quand bien même la réalisation de celui-ci a été déterminée par des considérations techniques, pour autant qu'une telle détermination n'a pas empêché l'auteur de refléter sa personnalité dans cet objet, en manifestant des choix libres et créatifs.

CJUE, 5e ch., 11 juin 2020, n° C-833/18

La directive 2014-24 qui indique expressément que la notion d'opérateur économique doit s'interpréter au sens large, de manière à inclure toute personne ou entité active sur le marché, quelle que soit sa forme juridique, s'oppose à une réglementation qui interdit à une fondation sans but lucratif, habilitée à offrir certains services sur le marché national, de participer à des procédures de passation de marchés publics qui portent sur la prestation des mêmes services.

Même si les États membres ont la faculté d'habiliter ou non certaines catégories d'opérateurs économiques à fournir certaines prestations et qu'ils peuvent, notamment, autoriser ou ne pas autoriser des entités qui ne poursuivent pas un but lucratif et dont l'objet est orienté principalement vers l'enseignement et la recherche à opérer sur le marché en fonction de la circonstance que l'activité en question est compatible ou non avec leurs objectifs institutionnels et statutaires, le droit national ne peut interdire à de telles entités, si elles sont habilitées à offrir certains services sur le marché, de participer à des procédures de passation de marchés publics qui portent sur la prestation des mêmes services. 

CJUE, 10e ch., 11 juin 2020, n° C-219/19

CJUE, 9e ch., 11 juin 2020, n° C-472/19

Un relation de sous-traitance de transport qui n'a pas été formalisée contractuellement relève des dispositions du contrat-type institué par la loi LOTI, applicable de plein droit en l'absence de convention écrite, et non de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 juin 2020, n° 17-18709

La circonstance que des organismes gérant un régime d'assurance maladie obligatoire aient été tenus par la législation de leur Etat membre de recourir au statut de société anonyme de droit privé à but lucratif ne permet pas de les qualifier d'entreprises alors que cette qualification dépend, non pas du statut juridique de l'entité concernée mais de l'ensemble des facteurs caractérisant l'activité de celle-ci.

L'existence d'une certaine concurrence sur la qualité et l'étendue de l'offre dans le régime d'assurance maladie obligatoire d'un Etat membre, telle que la proposition de prestations complémentaires connexes gratuites, la liberté des assurés de choisir leur organisme d'assurance maladie et d'en changer tous les ans, ne remet pas en cause la nature sociale et solidaire de l'activité exercée par les organismes d'assurance dans le cadre de ce régime, alors que la possibilité de se faire concurrence ne peut porter ni sur le montant des cotisations, ni sur les prestations légales obligatoires.

Un organisme participant à la gestion d'un régime qui poursuit un objectif social et met en oeuvre le principe de solidarité sous le contrôle de l'Etat ne peut être qualifié d'entreprise au motif que d'autres régimes actifs dans le cadre du même régime poursuivent effectivement un but lucratif.

CJUE, gr. ch., 11 juin 2020, n° C-262/18 P

CA Metz, 1re ch. civ., 11 juin 2020, n° 19/00409

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 10 juin 2020, n° 17-06541

Le franchiseur provoque une erreur sur le rentabilité de l'activité du franchisé novice lorsqu'il lui remet un compte d'exploitation prévisionnel exagérément optimiste élaboré sur la base de données erronées et non significatives dont il n'a pas vérifié la cohérence, même s'il a pris soin de faire reconnaître au candidat que les résultats annoncés ne sont pas garantis et qu'un décalage, même important, entre ses réalisations effectives et les estimations prévisionnelles ne pourrait constituer un motif de remise en cause de son engagement contractuel.

Le manquement du franchiseur à son obligation de conseil, qui s'est traduit par le choix d'un emplacement inadapté et de locaux de trop grande superficie au loyer excessif, ne permettant pas de garantir au franchisé un taux de rentabilité minimale, participe de l'erreur provoquée sur la rentabilité de l'exploitation dès lors que ces éléments ont ont été déterminants du consentement du franchisé et ont porté sur la substance même du contrat de franchise. 

Le franchiseur à l'origine d'une erreur sur la rentabilité de l'exploitation doit indemniser le franchisé des investissements réalisés en pure perte, même si ceux-ci ont pu faire l'objet d'un amortissement fiscal ou comptable. 

Le franchiseur n'est pas tenu d'indemniser les associés de la société franchisé de la perte des apports en compte courant effectués lorsque ce préjudice ne se distingue pas de celui dont la société qu'ils ont créée demande réparation. 

Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-21.536

Le courrier dans lequel un prestataire prend acte des dysfonctionnements qui lui sont imputés et s'engage à procéder aux investigations nécessaires à la détermination de leur cause, en vue de les résoudre, ne suffit pas à établir un manquement suffisamment grave à ses obligations contractuelles, susceptible de justifier une rupture immédiate des relations commerciales établies.

Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-23.555

Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614

Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-16.441

Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-13.889

CE, sect. du contentieux, 9 juin 2020, n° 440809

L'agent qui ne commet pas de faute grave peut prétendre à l'indemnité de préavis.

Le juge n'est pas tenu d'évaluer l'indemnité compensatrice à deux années de commissions mais peut allouer une indemnité plus faible au regard des circonstances de l'affaire, notamment lorsque la durée d'accomplissement du mandat est inférieure à une année et que l'activité de l'agent ne connaît pas une phase de développement ascendante.

Lorsque le contrat prévoit un préavis d'un mois, l'indemnité qui découle de son absence se calcule en divisant par douze le chiffre d'affaires réalisé par l'agent commercial lorsque la durée d'exécution du contrat est inférieure à un an.

L'agent peut faire valoir son droit de suite sur les affaires conclues, jusqu'à six mois après la cessation du contrat, même s'il n'a pas adressé les factures correspondantes au mandant.

CA Angers, ch. a sect. com., 9 juin 2020, n° 17/00322 

L'établissement public intercommunal chargé de la valorisation d'un aérodrome ne saurait être regardé comme une entreprise au sens de l'article 107 TFUE. 

La mise en place d'un équipement sportif n'est pas susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres de l'Union Européenne dès lors que les établissements avec qui il pourrait se trouver en concurrence sont trop éloignés pour que les échanges entre Etats membres soient susceptibles d'être affectés au sens de l'article 107 TFUE. 

L'absence de notification d'une subvention qui ne présente pas le caractère d'une aide accordée à une entreprise susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres ne méconnaît par l'obligation de notification du projet à la Commission imposée par le paragraphe 3 de l'article 108 TFUE. 



Décisions de justice rendues en 2020 - Page 43