Est recevable le recours en annulation de l'opérateur mentionné au sein de la décision de la Commission en tant que bénéficiaire du régime d'aides litigieux tenu de rembourser aux autorités de l'Etat membre en cause les montants perçus.



Les fonds perçus par des compagnies aériennes proviennent de ressources d'État, en l'occurrence une région autonome, et sont imputables à ce dernier, lorsque la région en cause a mis en place un mécanisme par lequel elle fournissait des financements aux exploitants aéroportuaires les sollicitant à la condition qu'ils lui soumettent pour approbation des plans d'activités dans lesquels ils devaient détailler la manière dont ils entendaient utiliser ces fonds, notamment pour rémunérer les compagnies aériennes cocontractantes, le fait que dans certains cas, les exploitant aient dû supporter les coûts d'avance de trésorerie, sur les montants ultérieurement remboursés par la région autonome, n'empêchant pas que, conformément à ce que prévoyait le régime d'aides litigieux, les exploitants aéroportuaires aient utilisé l'intégralité des fonds qui leur avaient été octroyés par la région aux fins de rémunérer les compagnies aériennes cocontractantes.



La clause de résolution en cas de suppression ou de révocation du financement accordé par une région autonome à des exploitants aéroportuaires confirme le rôle d'intermédiaire financier de ces derniers qui n'ont fait que sélectionner des compagnies aériennes capables d'atteindre les objectifs annuels fixés pour la fréquence et le volume de passagers sur les liaisons stratégiques en provenance et à destination des aéroports concernés par l'aide de la région.



Par le contrôle étroit, en amont, des plans d'activités présentés par les exploitants aéroportuaires, notamment sur les liaisons aériennes concernées et les prestations de marketing envisagées, de même que, en aval, sur les montants engagés en rémunération de ces prestations offertes par les compagnies dans le cadre de leur promotion touristique, une région s'est arrogée un contrôle suffisant sur les comportements contractuels des exploitants, pour considérer que ces comportements lui sont imputables.

Des exploitants aéroportuaires peuvent être considérés comme des intermédiaires entre une région autonome et des compagnies aériennes, ayant intégralement transféré les fonds reçus de la région et agi conformément aux instructions de la région au moyen des plans d'activités approuvés par cette dernière, le fait qu'ils aient contrôlé la réalisation des plans d'activités ne traduisant pas leur autonomie dans la mise en œuvre du régime d'aides litigieux, alors que l'insertion de clauses pénales dans les contrats conclus avec les compagnies aériennes s'explique par le souci des exploitants de respecter leurs obligations afin de s'assurer qu'ils obtiendraient effectivement le financement sollicité auprès de la région.



Les transactions effectuées entre des compagnies aériennes et des exploitants aéroportuaires non détenus par l'État, qui se bornent à mettre en œuvre le régime d'aides litigieux n'ont pas vocation à être examinées au regard du principe de l'opérateur privé en économie de marché, même si ces transactions sont effectuées au moyen de ressources d'Etat et que les exploitants ont également rémunéré les compagnies aériennes sur leurs fonds propres.


La Commission n'a pas à analyser si, par le financement faisant l'objet du régime d'aides litigieux, une région autonome a procédé à un investissement comparable à celui d'un investisseur privé dès lors qu'elle a agi exclusivement en tant que puissance publique et ne pouvait pas escompter des dividendes, gains en capital ou toute autre forme de bénéfice comparable à ceux qu'obtiendrait un investisseur privé, l'éventuel accroissement des ressources fiscales d'une entité publique, en raison de l'adoption de mesures de politique publique, ne pouvant être assimilé, ni comparé, aux gains qu'un investisseur privé attend de ses investissements.



Des exploitants aéroportuaires ne sont pas bénéficiaires du régime d'aides litigieux, même si l'exécution par les compagnies aériennes cocontractantes des prestations souhaitées et financées par la région ayant octroyé l'aide a eu pour effet d'augmenter les ressources aéroportuaires et extra-aéroportuaires des exploitants, dès lors qu'il s'agit là d'un effet secondaire du régime d'aides litigieux dont toute la filière du secteur touristique visé a bénéficié.



Une compagnie aérienne ne peut se prévaloir de sa confiance légitime dans la légalité de l'octroi de l'aide litigieuse alors que l'aide a été mise à exécution sans attendre la décision de la Commission clôturant la procédure, de sorte qu'elle est illégale au regard de l'article 108, paragraphe 3, TFUE et que la Commission n'a, à aucun moment, donné des assurances à la requérante quant à la compatibilité du régime d'aides litigieux avec le marché intérieur.



TUE, 1re ch. élargie, 13 mai 2020, n° T-8/18

CA Toulouse, 2e ch. civ., 13 mai 2020, n° 18/03742

Cass. crim., 13 mai 2020, n° 20-90.001

Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Short Brothers plc et Bombardier Aerospace North Africa SAS ainsi que de certains actifs de la société Bombardier par la société Spirit Aerosystems Inc.

ADLC, 13 mai 2020, n° 20-DCC-62

Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-10.941

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 12 mai 2020, n° 19-01291

CA Lyon, 8e ch., 12 mai 2020, n° 19-07322

CA Lyon, 8e ch., 12 mai 2020, n° 19-04695

CA Poitiers, 1re ch. civ., 12 mai 2020, n° 19-02556

CA Poitiers, 2e ch. civ., 12 mai 2020, n° 19-00643

CA Reims, ch. civ., 12 mai 2020, n° 19/02426

CJEU, 7th chamber, May 7, 2020, No C-148/19 P

CJEU, 1re chamber, May 7, 2020, No C-641/18

Il y a lieu de distinguer le marché de l'organisation des foires et salons du marché de l'organisation de congrès et autres événements (congrès, expositions, colloques ou convention), dès lors que les entreprises sont spécialisées dans l'une ou l'autre de ces activités qui requièrent un savoir-faire différent.

Il y a lieu de distinguer le marché de l'organisation des foires et salons du marché de l'organisation de congrès et autres événements (congrès, expositions, colloques ou convention), dès lors que, du côté de la demande, les foires et les salons répondent à la demande d'un groupement d'entreprises, éventuellement représentées par une fédération professionnelle, alors que les congrès répondent aux besoins d'une seule organisation telle qu'une société savante, un organisme public ou parapublic, un centre de recherche ou une entreprise spécifique.

Des effets congloméraux peuvent être analysés lorsque le renforcement de la position d'une nouvelle entité prend place sur un même marché, mais qu'il s'agit d'un marché de produits suffisamment différenciés pour que d'une part, un effet de levier puisse être exercé à partir de l'un d'entre eux et que, d'autre part, les mêmes clients achètent régulièrement plus d'un produit au sein de cette gamme de produits. 

Dès lors que la position de la nouvelle entité sur le marché de la gestion de sites n'excède potentiellement 30 % que sous l'hypothèse conservatrice d'une définition nationale du marché et sur la base d'un indicateur de part de marché fondé sur la surface des sites, il apparaît peu probable qu'elle décide, après l'opération, de lier commercialement la fourniture de prestations obligatoires ou exclusives annexes à l'achat de prestations concurrentielles, compte tenu de l'existence de nombreux opérateurs aux niveaux international, national et local qui représentent pour ses clients des alternatives crédibles. 

relative à la prise de contrôle exclusif d'Europa Group par Comexposium

ADLC, 7 mai 2020, n° 20-DCC-64

Le franchiseur qui a repris la gestion d'un réseau de franchise n'a pas l'obligation d'inclure les comptes de son prédécesseur dans son document d'information précontractuelle.

Il appartient  au candidat à l'adhésion au réseau de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise lui permettant d'apprécier le potentiel et la viabilité du fonds de commerce qu'il crée ou reprend.

Le franchisé doit établir, en l'absence d''étude du marché local, que celle-ci aurait contenu des éléments déterminants de son consentement, qui, s'il les avait connus, l'auraient dissuadé de conclure le contrat de franchise. 

Lorsque le document d'information précontractuelle a été communiqué au franchisé plus de deux mois et demi avant la signature du contrat, celui-ci doit être considéré comme ayant disposé du temps suffisant pour affiner son appréciation du marché local malgré les éventuelles insuffisances des informations fournies par le franchiseur.

Si le franchiseur qui participe à l'élaboration d'un prévisionnel, est tenu de transmettre des informations sincères et réalistes, il ne souscrit qu'une obligation de moyens qui n'engage sa responsabilité que si les différences entre les projections et les réalisations effectives ne s'expliquent pas par les choix de gestion du franchisé ou les aléas de la vie des affaires.

CA Orléans, ch. com., 7 mai 2020, n° 19-01891

L'article 18 TFUE et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ne s'opposent pas à une réglementation nationale habilitant les notaires, qui agissent dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d'exécution forcée sur le fondement d'un document faisant foi, à rendre des ordonnances d'exécution qui ne peuvent pas être reconnues et exécutées dans un autre Etat membre. 

CJUE, 6e ch., 7 mai 2020, n° C-267/19

Les opérations de classification et de certification réalisées sur un navire sur délégation et pour le compte de la République du Panama, ne peuvent pas être considérées comme étant accomplies dans l'exercice de prérogatives de puissance publique au sens du droit de l'Union, de sorte qu'une action en réparation ayant pour objet lesdites opérations relève de la notion de matière civile et commerciale.

La certification consistant dans la délivrance d'un certificat réglementaire par l'État du pavillon ou au nom de celui-ci par l'un des organismes habilités par ledit État en vue d'effectuer des inspections ainsi que dans la délivrance de certains documents et certificats conformément à des conventions internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine, et les opérations de classification et de certification étant réalisées contre rémunération et en vertu d'un contrat commercial de droit privé, conclu directement avec l'armateur du navire concerné, une action en réparation ayant pour objet lesdites opérations doit être considérée comme relevant de matière civile et commerciale. 

Le fait que, compte tenu de leur objectif, certains actes sont accomplis dans l'intérêt d'un État n'implique pas qu'ils sont réalisés dans l'exercice de la puissance publique et qu'en tant que tels, ils échapperaient à  la matière civile et commerciale, dès lors que seul importe le recours aux pouvoirs exorbitants au regard des règles applicables dans les relations entre les particuliers.

Le fait que certaines activités ont une finalité publique ne constitue pas, en soi, un élément suffisant pour qualifier ces activités comme étant accomplies iure imperii et les exclure de la matière civile et commerciale, dans la mesure où elles ne correspondent pas à l'exercice de pouvoirs exorbitants au regard des règles applicables dans les relations entre les particuliers.   

CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, n° C-641/18

CJUE, 7e ch., 7 mai 2020, n° C-148/19

CJEU, 6th chamber, May 7, 2020, No C-267/19

L'opération de concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés des contenants, des systèmes de distribution et des bouchons et fermetures, dès lors que la nouvelle entité dispose d'une part de marché inférieure à 30% quelle que soit la segmentation, qu'elle fait face à la concurrence d'acteurs significatifs, et que les parties ne sont pas de proches concurrents,  l'acquéreur étant spécialisé en pompes à fort débit à destination des secteurs de l'hygiène, la santé, l'entretien et le jardinage tandis que les actifs de la cible portent sur la commercialisation de pompes atmosphériques à débit modéré à destination de produits de beauté principalement. 

L’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets non horizontaux sur les marchés des contenants, des bouchons et fermetures et des systèmes de distribution, dès lors que la nouvelle entité fait face à la concurrence de plusieurs concurrents importants, que la capacité à mettre en place une stratégie de vente liée est limitée par les spécialisations différentes des parties, que ces marchés fonctionnent par appels d’offres, ce qui limite la capacité de la nouvelle entité à mettre en place un effet de levier depuis sa position, et que les clients sont des entreprises qui disposent d’un pouvoir de marché certain dans le secteur des cosmétiques ou de l’hygiène et qui seront en mesure de désamorcer tout mécanisme de verrouillage. 

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs du groupe Albéa par Silgan Holdings Inc.

ADLC, 5 mai 2020, n° 20-DCC-59

Commission, May 4, 2020, No M.9409 

CJEU, 2nd chamber, April 30, 2020, No C-627/18

Commission, April 30, 2020, No M.9604

Le délai de dix ans que prévoit l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2015/1589, en matière de récupération des aides, s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’État membre destinataire de la décision de récupération émanant de cette institution, et non aux rapports entre cet État et le bénéficiaire de l’aide.

Un délai de prescription national, applicable au recouvrement d'une aide qui doit être récupérée, doit être laissé inappliqué par le juge national lorsqu'il a expiré avant même l'adoption de la décision de récupération de la Commission.

La prescription d'une partie des intérêts afférents à l'aide dont la Commission demande la récupération doit être écartée lorsque son expiration résulte du retard pris par les autorités nationales pour exécuter la décision.

CJUE, 2e ch., 30 avril 2020, n° C-627/18

L'article 63 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui soumet à une taxe les transactions financières portant sur des instruments financiers dérivés, pesant sur les parties à l'opération, indépendamment du lieu où la transaction est conclue ou de l'État de résidence de ces parties et de l'éventuel intermédiaire intervenant dans l'exécution de celle-ci, dès lors que ces instruments ont pour titre sous-jacent un titre émis par une société établie dans cet État membre. 

Une réglementation d'un État membre imposant les opérations portant sur des instruments financiers dérivés relève , de la libre prestation de services de façon secondaire par rapport à la libre circulation des capitaux dès lors que les conditions légales de la taxe en cause, laquelle vise les transactions financières, s'appliquent indépendamment du point de savoir si une telle transaction implique ou non des prestations de services. 

Une réglementation d'un État membre imposant les opérations portant sur des instruments financiers dérivés relève de la liberté de circulation des capitaux, dès lors que sont taxées des transactions financières qui opèrent des mouvements de capitaux, ainsi que de la libre prestation des services, en ce que celle-ci peut avoir des effets sur les services financiers ayant pour objet des titres émis par des sociétés établies dans ledit État membre, proposés dans un autre État membre.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 48