Le franchiseur qui a repris la gestion d'un réseau de franchise n'a pas l'obligation d'inclure les comptes de son prédécesseur dans son document d'information précontractuelle.

Il appartient  au candidat à l'adhésion au réseau de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise lui permettant d'apprécier le potentiel et la viabilité du fonds de commerce qu'il crée ou reprend.

Le franchisé doit établir, en l'absence d''étude du marché local, que celle-ci aurait contenu des éléments déterminants de son consentement, qui, s'il les avait connus, l'auraient dissuadé de conclure le contrat de franchise. 

Lorsque le document d'information précontractuelle a été communiqué au franchisé plus de deux mois et demi avant la signature du contrat, celui-ci doit être considéré comme ayant disposé du temps suffisant pour affiner son appréciation du marché local malgré les éventuelles insuffisances des informations fournies par le franchiseur.

Si le franchiseur qui participe à l'élaboration d'un prévisionnel, est tenu de transmettre des informations sincères et réalistes, il ne souscrit qu'une obligation de moyens qui n'engage sa responsabilité que si les différences entre les projections et les réalisations effectives ne s'expliquent pas par les choix de gestion du franchisé ou les aléas de la vie des affaires.

CA Orléans, ch. com., 7 mai 2020, n° 19-01891

L'article 18 TFUE et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ne s'opposent pas à une réglementation nationale habilitant les notaires, qui agissent dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d'exécution forcée sur le fondement d'un document faisant foi, à rendre des ordonnances d'exécution qui ne peuvent pas être reconnues et exécutées dans un autre Etat membre. 

CJUE, 6e ch., 7 mai 2020, n° C-267/19

Les opérations de classification et de certification réalisées sur un navire sur délégation et pour le compte de la République du Panama, ne peuvent pas être considérées comme étant accomplies dans l'exercice de prérogatives de puissance publique au sens du droit de l'Union, de sorte qu'une action en réparation ayant pour objet lesdites opérations relève de la notion de matière civile et commerciale.

La certification consistant dans la délivrance d'un certificat réglementaire par l'État du pavillon ou au nom de celui-ci par l'un des organismes habilités par ledit État en vue d'effectuer des inspections ainsi que dans la délivrance de certains documents et certificats conformément à des conventions internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine, et les opérations de classification et de certification étant réalisées contre rémunération et en vertu d'un contrat commercial de droit privé, conclu directement avec l'armateur du navire concerné, une action en réparation ayant pour objet lesdites opérations doit être considérée comme relevant de matière civile et commerciale. 

Le fait que, compte tenu de leur objectif, certains actes sont accomplis dans l'intérêt d'un État n'implique pas qu'ils sont réalisés dans l'exercice de la puissance publique et qu'en tant que tels, ils échapperaient à  la matière civile et commerciale, dès lors que seul importe le recours aux pouvoirs exorbitants au regard des règles applicables dans les relations entre les particuliers.

Le fait que certaines activités ont une finalité publique ne constitue pas, en soi, un élément suffisant pour qualifier ces activités comme étant accomplies iure imperii et les exclure de la matière civile et commerciale, dans la mesure où elles ne correspondent pas à l'exercice de pouvoirs exorbitants au regard des règles applicables dans les relations entre les particuliers.   

CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, n° C-641/18

CJUE, 7e ch., 7 mai 2020, n° C-148/19

CJEU, 6th chamber, May 7, 2020, No C-267/19

L'opération de concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés des contenants, des systèmes de distribution et des bouchons et fermetures, dès lors que la nouvelle entité dispose d'une part de marché inférieure à 30% quelle que soit la segmentation, qu'elle fait face à la concurrence d'acteurs significatifs, et que les parties ne sont pas de proches concurrents,  l'acquéreur étant spécialisé en pompes à fort débit à destination des secteurs de l'hygiène, la santé, l'entretien et le jardinage tandis que les actifs de la cible portent sur la commercialisation de pompes atmosphériques à débit modéré à destination de produits de beauté principalement. 

L’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets non horizontaux sur les marchés des contenants, des bouchons et fermetures et des systèmes de distribution, dès lors que la nouvelle entité fait face à la concurrence de plusieurs concurrents importants, que la capacité à mettre en place une stratégie de vente liée est limitée par les spécialisations différentes des parties, que ces marchés fonctionnent par appels d’offres, ce qui limite la capacité de la nouvelle entité à mettre en place un effet de levier depuis sa position, et que les clients sont des entreprises qui disposent d’un pouvoir de marché certain dans le secteur des cosmétiques ou de l’hygiène et qui seront en mesure de désamorcer tout mécanisme de verrouillage. 

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs du groupe Albéa par Silgan Holdings Inc.

ADLC, 5 mai 2020, n° 20-DCC-59

Commission, May 4, 2020, No M.9409 

CJEU, 2nd chamber, April 30, 2020, No C-627/18

Commission, April 30, 2020, No M.9604

Le délai de dix ans que prévoit l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2015/1589, en matière de récupération des aides, s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’État membre destinataire de la décision de récupération émanant de cette institution, et non aux rapports entre cet État et le bénéficiaire de l’aide.

Un délai de prescription national, applicable au recouvrement d'une aide qui doit être récupérée, doit être laissé inappliqué par le juge national lorsqu'il a expiré avant même l'adoption de la décision de récupération de la Commission.

La prescription d'une partie des intérêts afférents à l'aide dont la Commission demande la récupération doit être écartée lorsque son expiration résulte du retard pris par les autorités nationales pour exécuter la décision.

CJUE, 2e ch., 30 avril 2020, n° C-627/18

L'article 63 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui soumet à une taxe les transactions financières portant sur des instruments financiers dérivés, pesant sur les parties à l'opération, indépendamment du lieu où la transaction est conclue ou de l'État de résidence de ces parties et de l'éventuel intermédiaire intervenant dans l'exécution de celle-ci, dès lors que ces instruments ont pour titre sous-jacent un titre émis par une société établie dans cet État membre. 

Une réglementation d'un État membre imposant les opérations portant sur des instruments financiers dérivés relève , de la libre prestation de services de façon secondaire par rapport à la libre circulation des capitaux dès lors que les conditions légales de la taxe en cause, laquelle vise les transactions financières, s'appliquent indépendamment du point de savoir si une telle transaction implique ou non des prestations de services. 

Une réglementation d'un État membre imposant les opérations portant sur des instruments financiers dérivés relève de la liberté de circulation des capitaux, dès lors que sont taxées des transactions financières qui opèrent des mouvements de capitaux, ainsi que de la libre prestation des services, en ce que celle-ci peut avoir des effets sur les services financiers ayant pour objet des titres émis par des sociétés établies dans ledit État membre, proposés dans un autre État membre.

CJUE, 2e ch., 30 avril 2020, n° C-565/18

CA Rennes, 2e ch., 30 avril 2020, n° 16-09037

CA Versailles, 3e ch., 30 avril 2020, n° 18-08829

CA Rennes, 2e ch., 30 avril 2020, n° 16-09448

Si traditionnellement l’édition de chaînes de la TNT en clair ne constituait pas un marché en raison notamment du fait que les distributeurs de bouquets de télévision ne rémunéraient pas les éditeurs pour pouvoir distribuer leurs chaînes, il existe, en raison des évolutions récentes du secteur, en particulier le fait que les éditeurs de chaînes gratuites négocient des rémunérations incluant les flux linéaires et services associés auprès des distributeurs, des indices forts selon lesquels l’activité d’édition et de commercialisation des chaînes de la TNT pourrait constituer une activité économique susceptible de relever d’un marché pertinent . 

La dominance collective renvoie à un groupe d’entreprises qui disposent, en commun, d’un pouvoir de marché assimilable à celui d’une entreprise en position dominante simple, c’est-à-dire lui permettant de s’abstraire de la concurrence d’autres entreprises actives sur le même marché, de sorte que ce concept réunit l’interdépendance et la dominance. 

A l'exception de la détention d'une chaîne commune entre deux des trois groupes concernés et la création de Salto n’étant apparu que postérieurement aux pratiques dénoncées, aucun lien structurel capitalistique ou juridique suffisant entre les trois groupes audiovisuels concernés n’est démontré, de sorte que leur position dominante collective n'est pas établie. 



La création de Salto ayant notamment été autorisée sous réserve d’engagements obligatoires visant à empêcher ses sociétés mères d’adopter une ligne commune sur le marché, via leur filiale commune, l'existence d'une position dominante collective de celles-ci apparaît d'autant plus difficile à établir.

Une situation de dépendance collective n’est concevable que dans les relations entre un fournisseur et son réseau de distribution, pour autant que ce réseau constitue un groupe d’entreprises aux caractéristiques suffisamment homogènes, dont les membres sont placés, à l’égard de ce fournisseur, dans la même position économique et juridique, de sorte qu'un éventuel état de dépendance économique ne peut donc être apprécié que dans les relations bilatérales de la plaignante et l'un ou l'autre des groupes concernés, et non globalement dans ses relations avec ces entités prises collectivement.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision(1)

ADLC, 30 avril 2020, n° 20-D-08

CA Orléans, ch. des urgences, 29 avril 2020, n° 19-02922

Commission, April 22, 2020, No M.9517 

CA Nancy, ch. soc. sect. 1, 21 avril 2020, n° 19/01719

CA Fort-de-France, ch. civ., 21 avril 2020, n° 18-00091

Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-82.662

Commission, April 17, 2020, No M.9592 

CE, 17 avril 2020, n° 439949

AMF, 17 avril 2020, n° SAN-2020-04

CA Nîmes, ch. civ. 1, 14 avril 2020, n° 19/00887

Google, avec une part de marché en nombre mensuel de requêtes de 90 %, est susceptible de détenir une position dominante « extraordinaire » sur le marché français des services de recherche généraliste, caractérisé par de fortes barrières à l’entrée et à l’expansion, liées aux investissements technologiques ainsi qu’à des effets de réseaux et d’expérience, qui rendent sa position difficilement contestable.

Le fait pour Google d'imposer aux éditeurs et agences de presse des conditions de transaction inéquitables en évitant toute forme de négociation et de rémunération pour la reprise et l’affichage de leurs contenus protégés au titre des droits voisins alors même que la loi leur reconnaît un droit de négociation pour la valorisation de ces contenus, est susceptible de constituer un abus de position dominante. 

Le fait pour Google de contourner la loi sur les droits voisins en la privant d’une grande partie de son efficacité est susceptible de constituer un abus de position dominante. 

Sans la violer formellement, les modalités de mise en œuvre de la loi sur les droits voisins par Google sont susceptibles de contrevenir à son esprit, puisqu’au motif de s’y conformer, la plateforme a utilisé la possibilité laissée aux opérateurs de presse de consentir des licences gratuites pour leur imposer, systématiquement et sans négociation, un principe de non-rémunération pour l’affichage de leurs contenus protégés sur ses services ainsi que des conditions de transaction plus défavorables que celles préexistant à l’entrée en vigueur de la loi.

Dans un contexte où la crise majeure qui affecte la presse papier contraint les éditeurs et les agences à développer leurs activités numériques pour assurer leur pérennité, Google porte une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse en privant ces acteurs d’une ressource vitale pour garantir leur viabilité économique, au moment crucial de l’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins, de sorte qu'il y a lieu de prononcer des mesures conservatoires qui permettent aux opérateurs de presse qui le désirent d’entrer en négociation de bonne foi avec la plateforme pour convenir des modalités d’une reprise et d’un affichage de leurs contenus protégés ainsi que de leur rémunération.

relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l'Agence France-Presse

ADLC, 9 avril 2020, n° 20-MC-01

L’examen du respect des engagements qui visent à remédier au potentiel abus de position dominante constitué par la mutualisation par le PMU de ses masses d'enjeux en dur et en ligne doit être centré, dans un premier temps et à titre principal, sur le respect formel des engagements, dont la vérification est distincte d’un réexamen des engagements au regard des évolutions de marché, l’interprétation stricte des engagements s’appuyant à cet égard sur une analyse rigoureuse des termes utilisés dans le libellé de l’engagement. 

Lorsque l'entreprise a adopté un comportement de contournement ayant pour effet de limiter la portée des engagements et de produire les effets anticoncurrentiels qu'ils devaient prévenir, cet effet doit être pris en considération et pourra être utilisé pour apprécier la gravité du non-respect de l'engagement.

Un mandataire chargé du suivi des engagements ne peut en aucun cas se substituer à l'Autorité de la concurrence pour en apprécier la portée, ni lier celle-ci dans l'appréciation qu'elle peut porter sur le non-respect des engagements pris devant elle.

Le PMU viole son engagement de séparation des masses d'enjeux en concluant des partenariats de masse commune avec des opérateurs étrangers portant à la fois sur ses enjeux collectés en dur et ses enjeux collectés en ligne, mutualisant ainsi ses enjeux collectés en ligne et en dur.

La qualification d'entreprise aux fins du calcul du plafond de la sanction dans le cas d'un GIE dépend de la nature exacte de son activité.

Un GIE doit être considéré comme une entreprise aux fins du calcul du plafond de la sanction lorsque son rôle va au-delà de la facilitation de l'activité économique de ses membres et qu'il développe une activité économique propre de jeux d'argent et de hasard, de paris sportifs et jeux de cercle en ligne, même s'il ne réalise pas de bénéfices pour lui-même. 

La violation d'engagements justifie la condamnation de son auteur à 900 000 euro d'amende.

relative au respect des engagements figurant dans la décision de l'Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 48