CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 13 mai 2020, n° 18/20097

GC, 1st chamber extended composition, May 13, 2020, No T-716/17

GC, 1st chamber extended composition, May 13, 2020, No T-607/17

GC, 1st chamber extended composition, May 13, 2020, No T-818

CA Toulouse, 2e ch., 13 mai 2020, n° 18-02964

L'argumentation de la requérante, selon laquelle l'exploitant aéroportuaire serait l'organe dispensateur de l'aide pertinent, n'est pas nouvelle et irrecevable, même lorsqu'elle ne l'a pas expressément précisé dans sa requête, dès lors qu'elle y a contesté l'approche adoptée par la Commission et qu'elle s'est prévalue du fait que l'exploitant était une entreprise publique, ce qui aurait justifié selon elle d'examiner si cet exploitant aéroportuaire avait agi en tant qu'opérateur privé. 


Le mécanisme établi par la région qui permet d'assurer que les fonds qu'elle transfère aux exploitants aéroportuaires correspondent aux rémunérations payées par ces derniers aux compagnies aériennes confirme que les prestations de ces compagnies sont financées par la Région, et constituent donc des ressources étatiques. 



L'absence de lien juridique direct entre les compagnies aériennes et la région n'est pas de nature à faire obstacle à l'imputabilité à cette dernière des contrats litigieux conclus par les exploitants aéroportuaires, dès lors que l'imputabilité peut être déduite du contrôle étroit par la région, en amont, des plans d'activités présentés par ces exploitants, notamment les liaisons aériennes concernées et les prestations de marketing envisagées, de même que, en aval, des montants engagés en rémunération de ces prestations offertes par les compagnies aériennes. 

Il ressort du mécanisme mis en place par la région au moyen du régime d'aides litigieux et de sa mise en œuvre que les contrats conclus par les exploitants aéroportuaires avec les compagnies aériennes et les paiements effectués à ces dernières en exécution de ces contrats impliquaient des fonds étatiques régionaux et étaient imputables à la région, peu important que les exploitants soient libres de solliciter ou non les fonds et que ce choix soit guidé par des considérations économiques qui leur sont propres.


La qualification de l'exploitant aéroportuaire d'entreprise publique est dénuée de pertinence dès lors que la Commission s'est appuyée sur le mécanisme établi par la région, au sein duquel l'exploitant n'était qu'un intermédiaire, pour conclure que les paiements reçus par les compagnies aériennes provenaient de ressources de cette région et lui était imputables. 

La requérante modifie un aspect essentiel de son argumentation, ce qui la rend irrecevable, lorsque, sous couvert d'un argument qui précise l'analyse de la rentabilité incrémentale évoquée dans la requête, elle conteste l'objet même de l'aide identifiée dans la décision attaquée et, in fine, le montant qui devrait, le cas échéant, faire l'objet d'un remboursement en vertu de l'obligation de récupération. 


Le principe de l'opérateur privé n'a pas vocation à s'appliquer à l'exploitant aéroportuaire qui n'a joué qu'un rôle d'intermédiaire dans le mécanisme établi par la région et s'est contenté de mettre en œuvre le régime d'aides litigieux conçu par cette région.


La Commission n'est pas tenue d'effectuer une analyse de l'aide octroyée dans chaque cas individuel, sauf au stade de la récupération des aides, mais peut constater de manière générale que les compagnies aériennes, qui bénéficient des paiements effectués par les exploitants aéroportuaires en vertu du régime d'aides litigieux, étaient actives dans un secteur caractérisé par une concurrence intense entre des opérateurs provenant d'États membres différents et participaient donc à des échanges à l'intérieur de l'Union. 


Dans le cadre de l'examen d'un régime d'aides, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques du régime en cause, et n'a pas à examiner si le paiement litigieux a un caractère de minimis, dès lors que cet examen revient aux autorités italiennes au stade de la récupération de l'aide. 


TUE, 1re ch. élargie, 13 mai 2020, n° T-716/17

La requérante mentionnée dans la décision de la Commission en tant que bénéficiaire du régime d'aides litigieux, tenue de rembourser aux autorités de l'Etat membre en cause les montants qu'elle a perçus, est directement et individuellement concernée, de sorte que  son recours en annulation est recevable en application de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Une région autonome qui s'assure que les financements octroyés à un exploitant aéroportuaire sont intégralement versés aux compagnies aériennes contractantes pour qu'elles fournissent les prestations voulues par celle-ci pour promouvoir le tourisme dans cette région, rémunère ces compagnies avec ses propres fonds, qui constituent des ressources d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.



Lorsqu'il peut être établi qu'un avantage qui provient de ressources d'État a été transféré par un exploitant aéroportuaire à une compagnie aérienne, il importe peu que ce transfert ait été opéré par le récipiendaire immédiat selon une logique commerciale ou, au contraire, que ce transfert ait répondu à un objectif d'intérêt général, puisqu'en matière d'aides d'Etat, la finalité poursuivie par des interventions étatiques ne suffit pas à les faire échapper à la qualification d'aides au sens de l'article 107 TFUE. 

Les décisions des exploitants aéroportuaires de conclure les contrats litigieux avec une compagnie aérienne sont imputables à la région autonome à l'origine du régime d'aides en cause dès lors que ces exploitants ont agi conformément à ses instructions, au moyen de plans d'activités approuvés par cette dernière, et qu'elle contrôlait les montants engagés par les exploitants en rémunération des prestations offertes par la compagnie. 



Le fait que des exploitants aéroportuaires aient contrôlé la réalisation des plans d'activités ne traduit pas leur autonomie dans la mise en œuvre du régime d'aides litigieux, dès lors que l'insertion de clauses pénales dans les contrats conclus avec la compagnie aérienne s'explique par le souci des exploitants de respecter leurs obligations afin de s'assurer qu'ils obtiendraient effectivement le financement sollicité auprès de la région. 


Les exploitants aéroportuaires ne sont pas bénéficiaires du régime d'aides litigieux, même si l'exécution par les compagnies aériennes cocontractantes des prestations souhaitées et financées par la région a eu pour effet d'augmenter les ressources aéroportuaires et extra-aéroportuaires des exploitants, dès lors qu'il s'agit d'un effet secondaire du régime d'aides litigieux dont toute la filière du secteur touristique visé a bénéficié. 

Les transactions effectuées entre une compagnie aérienne et des exploitants aéroportuaires non détenus par l'État, qui se bornent à mettre en œuvre le régime d'aides litigieux, n'ont pas vocation à être examinées au regard du principe de l'opérateur privé en économie de marché, même si ces transactions sont effectuées au moyen de ressources d'Etat et que les exploitants ont rémunéré les compagnies aériennes également sur leurs fonds propres. 


La Commission n'a pas à analyser si, par le financement faisant l'objet du régime d'aides litigieux, une région autonome a procédé à un investissement comparable à celui d'un investisseur privé, dès lors qu'elle a agi exclusivement en tant que puissance publique, et ne pouvait pas escompter des dividendes, gains en capital ou toute autre forme de bénéfice comparable à ceux qu'obtiendrait un investisseur privé.

Le fait que les concurrentes d'une compagnie aérienne, qui n'ont pas conclu de contrats avec les exploitants aéroportuaires ou n'ont pas pu les conclure au motif qu'elles exploitaient des lignes aériennes exclues du régime d'aides litigieux, n'aient pas reçu l'avantage en cause témoigne du caractère sélectif de la mesure, même si les compagnies aériennes bénéficiaires ont été sélectionnées à l'issue d'appels à manifestation d'intérêt publiés sur internet. 



Une compagnie aérienne ne peut soutenir qu'elle s'est vu imposer des obligations de service public ou qu'elle s'est vu charger de missions particulières au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE lorsque la plupart des lignes aériennes financées au titre du régime d'aides litigieux étaient, dans la période couverte par le régime d'aides litigieux, déjà proposées par la requérante dans des conditions normales de marché exemptes d'intervention de l'autorité publique. 



En l'absence de service d'intérêt économique général (SIEG) confié à des compagnies aériennes, bénéficiaires du régime d'aides litigieux, la Commission n'a pas à appliquer le règlement 360/2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG. 

Les transporteurs aériens étant en concurrence sur le marché aérien européen, l'octroi d'une aide à une compagnie aérienne renforce sa position concurrentielle par rapport à ses concurrentes, opérant ou non des liaisons aériennes directes avec la destination en cause, de sorte que l'aide est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter le commerce entre États membres.

Une compagnie aérienne ne peut se prévaloir de sa confiance légitime dans la légalité de l'octroi de l'aide litigieuse alors que l'aide a été mise à exécution sans attendre la décision de la Commission clôturant la procédure, de sorte qu'elle est illégale au regard de l'article 108, paragraphe 3, TFUE et que la Commission n'a, à aucun moment, donné des assurances à la requérante quant à la compatibilité du régime d'aides litigieux avec le marché intérieur.



TUE, 1re ch. élargie, 13 mai 2020, n° T-607/17

Est recevable le recours en annulation de l'opérateur mentionné au sein de la décision de la Commission en tant que bénéficiaire du régime d'aides litigieux tenu de rembourser aux autorités de l'Etat membre en cause les montants perçus.



Les fonds perçus par des compagnies aériennes proviennent de ressources d'État, en l'occurrence une région autonome, et sont imputables à ce dernier, lorsque la région en cause a mis en place un mécanisme par lequel elle fournissait des financements aux exploitants aéroportuaires les sollicitant à la condition qu'ils lui soumettent pour approbation des plans d'activités dans lesquels ils devaient détailler la manière dont ils entendaient utiliser ces fonds, notamment pour rémunérer les compagnies aériennes cocontractantes, le fait que dans certains cas, les exploitant aient dû supporter les coûts d'avance de trésorerie, sur les montants ultérieurement remboursés par la région autonome, n'empêchant pas que, conformément à ce que prévoyait le régime d'aides litigieux, les exploitants aéroportuaires aient utilisé l'intégralité des fonds qui leur avaient été octroyés par la région aux fins de rémunérer les compagnies aériennes cocontractantes.



La clause de résolution en cas de suppression ou de révocation du financement accordé par une région autonome à des exploitants aéroportuaires confirme le rôle d'intermédiaire financier de ces derniers qui n'ont fait que sélectionner des compagnies aériennes capables d'atteindre les objectifs annuels fixés pour la fréquence et le volume de passagers sur les liaisons stratégiques en provenance et à destination des aéroports concernés par l'aide de la région.



Par le contrôle étroit, en amont, des plans d'activités présentés par les exploitants aéroportuaires, notamment sur les liaisons aériennes concernées et les prestations de marketing envisagées, de même que, en aval, sur les montants engagés en rémunération de ces prestations offertes par les compagnies dans le cadre de leur promotion touristique, une région s'est arrogée un contrôle suffisant sur les comportements contractuels des exploitants, pour considérer que ces comportements lui sont imputables.

Des exploitants aéroportuaires peuvent être considérés comme des intermédiaires entre une région autonome et des compagnies aériennes, ayant intégralement transféré les fonds reçus de la région et agi conformément aux instructions de la région au moyen des plans d'activités approuvés par cette dernière, le fait qu'ils aient contrôlé la réalisation des plans d'activités ne traduisant pas leur autonomie dans la mise en œuvre du régime d'aides litigieux, alors que l'insertion de clauses pénales dans les contrats conclus avec les compagnies aériennes s'explique par le souci des exploitants de respecter leurs obligations afin de s'assurer qu'ils obtiendraient effectivement le financement sollicité auprès de la région.



Les transactions effectuées entre des compagnies aériennes et des exploitants aéroportuaires non détenus par l'État, qui se bornent à mettre en œuvre le régime d'aides litigieux n'ont pas vocation à être examinées au regard du principe de l'opérateur privé en économie de marché, même si ces transactions sont effectuées au moyen de ressources d'Etat et que les exploitants ont également rémunéré les compagnies aériennes sur leurs fonds propres.


La Commission n'a pas à analyser si, par le financement faisant l'objet du régime d'aides litigieux, une région autonome a procédé à un investissement comparable à celui d'un investisseur privé dès lors qu'elle a agi exclusivement en tant que puissance publique et ne pouvait pas escompter des dividendes, gains en capital ou toute autre forme de bénéfice comparable à ceux qu'obtiendrait un investisseur privé, l'éventuel accroissement des ressources fiscales d'une entité publique, en raison de l'adoption de mesures de politique publique, ne pouvant être assimilé, ni comparé, aux gains qu'un investisseur privé attend de ses investissements.



Des exploitants aéroportuaires ne sont pas bénéficiaires du régime d'aides litigieux, même si l'exécution par les compagnies aériennes cocontractantes des prestations souhaitées et financées par la région ayant octroyé l'aide a eu pour effet d'augmenter les ressources aéroportuaires et extra-aéroportuaires des exploitants, dès lors qu'il s'agit là d'un effet secondaire du régime d'aides litigieux dont toute la filière du secteur touristique visé a bénéficié.



TUE, 1re ch. élargie, 13 mai 2020, n° T-8/18

CA Toulouse, 2e ch. civ., 13 mai 2020, n° 18/03742

Cass. crim., 13 mai 2020, n° 20-90.001

Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Short Brothers plc et Bombardier Aerospace North Africa SAS ainsi que de certains actifs de la société Bombardier par la société Spirit Aerosystems Inc.

ADLC, 13 mai 2020, n° 20-DCC-62

Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-10.941

En application de la jurisprudence applicable en matière d'atteinte aux droits de la personnalité transposable aux actes de concurrence déloyale résultant de la diffusion sur des forums internet de propos prétendument dénigrants, une personne morale qui s'estime victime de tels actes, ne peut former un recours tendant au retrait de commentaires prétendument dénigrants et à leur rectification par la publication d'un communiqué que devant les juridictions de l'État membre compétentes pour connaître de la réparation de l'intégralité du préjudice subi, à savoir celles de l'Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, ainsi que devant les juridictions du domicile du défendeur.

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si les dispositions de l'article 7, point 2, du règlement 1215-2012 doivent être interprétées en ce sens que la personne qui, estimant qu'une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants sur internet, agit tout à la fois aux fins de rectification des données et de suppression des contenus, ainsi qu'en réparation des préjudices moral et économique en résultant, peut réclamer, devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible, l'indemnisation du dommage causé sur le territoire de cet Etat membre, conformément à l'arrêt eDate Advertising ou si, en application de l'arrêt Svensk Handel, elle doit porter cette demande indemnitaire devant la juridiction compétente pour ordonner la rectification des données et la suppression des commentaires dénigrants.

Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-24.850

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 12 mai 2020, n° 19-01291

CA Lyon, 8e ch., 12 mai 2020, n° 19-07322

CA Lyon, 8e ch., 12 mai 2020, n° 19-04695

CA Poitiers, 1re ch. civ., 12 mai 2020, n° 19-02556

CA Poitiers, 2e ch. civ., 12 mai 2020, n° 19-00643

CA Lyon, ch. 08, 12 mai 2020, n° 18/03528

CA Reims, ch. civ., 12 mai 2020, n° 19/02426

CJEU, 7th chamber, May 7, 2020, No C-148/19 P

CJEU, 1re chamber, May 7, 2020, No C-641/18

Il y a lieu de distinguer le marché de l'organisation des foires et salons du marché de l'organisation de congrès et autres événements (congrès, expositions, colloques ou convention), dès lors que les entreprises sont spécialisées dans l'une ou l'autre de ces activités qui requièrent un savoir-faire différent.

Il y a lieu de distinguer le marché de l'organisation des foires et salons du marché de l'organisation de congrès et autres événements (congrès, expositions, colloques ou convention), dès lors que, du côté de la demande, les foires et les salons répondent à la demande d'un groupement d'entreprises, éventuellement représentées par une fédération professionnelle, alors que les congrès répondent aux besoins d'une seule organisation telle qu'une société savante, un organisme public ou parapublic, un centre de recherche ou une entreprise spécifique.

Des effets congloméraux peuvent être analysés lorsque le renforcement de la position d'une nouvelle entité prend place sur un même marché, mais qu'il s'agit d'un marché de produits suffisamment différenciés pour que d'une part, un effet de levier puisse être exercé à partir de l'un d'entre eux et que, d'autre part, les mêmes clients achètent régulièrement plus d'un produit au sein de cette gamme de produits. 

Dès lors que la position de la nouvelle entité sur le marché de la gestion de sites n'excède potentiellement 30 % que sous l'hypothèse conservatrice d'une définition nationale du marché et sur la base d'un indicateur de part de marché fondé sur la surface des sites, il apparaît peu probable qu'elle décide, après l'opération, de lier commercialement la fourniture de prestations obligatoires ou exclusives annexes à l'achat de prestations concurrentielles, compte tenu de l'existence de nombreux opérateurs aux niveaux international, national et local qui représentent pour ses clients des alternatives crédibles. 

relative à la prise de contrôle exclusif d'Europa Group par Comexposium

ADLC, 7 mai 2020, n° 20-DCC-64

Le franchiseur qui a repris la gestion d'un réseau de franchise n'a pas l'obligation d'inclure les comptes de son prédécesseur dans son document d'information précontractuelle.

Il appartient  au candidat à l'adhésion au réseau de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise lui permettant d'apprécier le potentiel et la viabilité du fonds de commerce qu'il crée ou reprend.

Le franchisé doit établir, en l'absence d''étude du marché local, que celle-ci aurait contenu des éléments déterminants de son consentement, qui, s'il les avait connus, l'auraient dissuadé de conclure le contrat de franchise. 

Lorsque le document d'information précontractuelle a été communiqué au franchisé plus de deux mois et demi avant la signature du contrat, celui-ci doit être considéré comme ayant disposé du temps suffisant pour affiner son appréciation du marché local malgré les éventuelles insuffisances des informations fournies par le franchiseur.

Si le franchiseur qui participe à l'élaboration d'un prévisionnel, est tenu de transmettre des informations sincères et réalistes, il ne souscrit qu'une obligation de moyens qui n'engage sa responsabilité que si les différences entre les projections et les réalisations effectives ne s'expliquent pas par les choix de gestion du franchisé ou les aléas de la vie des affaires.

CA Orléans, ch. com., 7 mai 2020, n° 19-01891

L'article 18 TFUE et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ne s'opposent pas à une réglementation nationale habilitant les notaires, qui agissent dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d'exécution forcée sur le fondement d'un document faisant foi, à rendre des ordonnances d'exécution qui ne peuvent pas être reconnues et exécutées dans un autre Etat membre. 

CJUE, 6e ch., 7 mai 2020, n° C-267/19

Les opérations de classification et de certification réalisées sur un navire sur délégation et pour le compte de la République du Panama, ne peuvent pas être considérées comme étant accomplies dans l'exercice de prérogatives de puissance publique au sens du droit de l'Union, de sorte qu'une action en réparation ayant pour objet lesdites opérations relève de la notion de matière civile et commerciale.

La certification consistant dans la délivrance d'un certificat réglementaire par l'État du pavillon ou au nom de celui-ci par l'un des organismes habilités par ledit État en vue d'effectuer des inspections ainsi que dans la délivrance de certains documents et certificats conformément à des conventions internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine, et les opérations de classification et de certification étant réalisées contre rémunération et en vertu d'un contrat commercial de droit privé, conclu directement avec l'armateur du navire concerné, une action en réparation ayant pour objet lesdites opérations doit être considérée comme relevant de matière civile et commerciale. 

Le fait que, compte tenu de leur objectif, certains actes sont accomplis dans l'intérêt d'un État n'implique pas qu'ils sont réalisés dans l'exercice de la puissance publique et qu'en tant que tels, ils échapperaient à  la matière civile et commerciale, dès lors que seul importe le recours aux pouvoirs exorbitants au regard des règles applicables dans les relations entre les particuliers.

Le fait que certaines activités ont une finalité publique ne constitue pas, en soi, un élément suffisant pour qualifier ces activités comme étant accomplies iure imperii et les exclure de la matière civile et commerciale, dans la mesure où elles ne correspondent pas à l'exercice de pouvoirs exorbitants au regard des règles applicables dans les relations entre les particuliers.   

CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, n° C-641/18

CJUE, 7e ch., 7 mai 2020, n° C-148/19

CJEU, 6th chamber, May 7, 2020, No C-267/19

L'opération de concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés des contenants, des systèmes de distribution et des bouchons et fermetures, dès lors que la nouvelle entité dispose d'une part de marché inférieure à 30% quelle que soit la segmentation, qu'elle fait face à la concurrence d'acteurs significatifs, et que les parties ne sont pas de proches concurrents,  l'acquéreur étant spécialisé en pompes à fort débit à destination des secteurs de l'hygiène, la santé, l'entretien et le jardinage tandis que les actifs de la cible portent sur la commercialisation de pompes atmosphériques à débit modéré à destination de produits de beauté principalement. 

L’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets non horizontaux sur les marchés des contenants, des bouchons et fermetures et des systèmes de distribution, dès lors que la nouvelle entité fait face à la concurrence de plusieurs concurrents importants, que la capacité à mettre en place une stratégie de vente liée est limitée par les spécialisations différentes des parties, que ces marchés fonctionnent par appels d’offres, ce qui limite la capacité de la nouvelle entité à mettre en place un effet de levier depuis sa position, et que les clients sont des entreprises qui disposent d’un pouvoir de marché certain dans le secteur des cosmétiques ou de l’hygiène et qui seront en mesure de désamorcer tout mécanisme de verrouillage. 

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs du groupe Albéa par Silgan Holdings Inc.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 49