Recourse to Article 36 TFEU is no longer justified where EU directives provide for the harmonization of the measures necessary to ensure the protection of animal and human health and establish EU procedures to check that they are observed.

CJEC, October 5, 1977, No 5-77

Le recours à l'article 36 TFUE n'est plus justifié lorsque des directives européennes harmonisent les mesures nécessaires à la protection de la santé des animaux et des personnes et aménagent des procédures européennes de contrôle.

CJCE, 5 octobre 1977, n° 5-77

Cass. crim., 5 octobre 1977, n° 77-90.482

Monthly exchanges of information between associations of manufacturers of printing and writing paper, on output and sales figures, with a precise breakdown to type of paper and country of destination, are restrictive of competition insofar as they establish a system of solidarity and reciprocal influence that leads to the coordination of economic activities.

The spontaneous communication of important information concerning price that occurs amongst competing manufacturers located in different Member States and which could be obtained through different channels, artificially modifies conditions of competition insofar as it allows for simpler and faster circulation of the information.

EC, September 8, 1977, No 77-592

La communication spontanée entre producteurs concurrents situés dans différents États membres, d'informations importantes en matière de prix qui peuvent aussi être obtenues par personne interposée, modifie artificiellement les conditions de concurrence dans la mesure où elle permet une diffusion plus simple et plus rapide de ces informations.

Les échanges mensuels d'informations entre associations de fabricants de papier d'impression et d'écriture portant sur certains chiffres de production et de ventes ventilés en détail par types de papiers et par pays destinataires sont restrictifs de concurrence dans la mesure où ils établissent un système de solidarité et d'influences réciproques débouchant sur une coordination de leurs activités économiques.

CCE, 8 septembre 1977, n° 77-592

The significance of the two parties to the agreement in terms of market shares and turnovers is sufficient to indicate that the restrictions on competition are appreciable.

EC, July 25, 1977, No 77-543

L'importance des deux participants à l'entente en termes de chiffres d'affaires et de parts de marché permet de conclure à l'effet sensible d'une restriction de concurrence.

CCE, 25 juillet 1977, n° 77-543

Cass. 1re civ., 19 juillet 1977, n° 75-15.620

Cass. com., 18 juillet 1977, n° 75-13.929

Article 70(1) of Regulation No 1215/2012 (formerly Regulation No 44/2001) does not prevent a bilateral agreement from applying to a judgment given in an action between a person governed by private law and a public authority which has acted in the exercise of its powers, which as such, is excluded from the scope of application of the regulation.

Article 70(1) of the recast Brussels I Regulation does not prevent a bilateral agreement from continuing to have effect in relation to judgments which are not expressly excluded by Article 1 of the Regulation but which do not fall within its scope of application.

CJEC, July 14, 1977, No 9-77

L'article 70, alinéa 1er, du règlement [1215-2012] ne fait pas obstacle à ce qu'une convention bilatérale s'applique à une décision opposant une personne privée à une autorité publique, agissant dans l'exercice de la puissance publique, qui en tant que telle, est exclue du champ d'application du règlement.

L'article 70, alinéa 1er, du règlement [1215-2012] ne fait pas obstacle à ce qu'une convention bilatérale continue à produire ses effets pour les décisions qui, sans être expressément exclues par l'article 1er du règlement, ne relèvent pas de son champ d'application.

CJCE, 14 juillet 1977, n° 9-77

CJCE, 14 juillet 1977, n° 8-77

Fees charged for phytosanitary inspections organized on a similar basis in all the Member States party to an international convention and the amount of which does not exceed the actual cost of control inspections, do not constitute taxes having equivalent effect to customs duties.

CJEC, July 12, 1977, No 89-76

Les redevances perçues à l'occasion de contrôles phytosanitaires organisés sur des bases identiques dans tous les Etats membres parties à une convention internationale et dont le montant ne dépasse pas le coût réel des opérations de contrôle, ne constituent pas des taxes d'effet équivalent à des droits de douane.

CJCE, 12 juillet 1977, n° 89-76

Cass. 3e civ., 12 juillet 1977, n° 75-14.701

Cass. 3e civ., 11 juillet 1977, n° 76-10.165

Cass. com., 11 juillet 1977, n° 76-10.040

Le revendeur tenu de consacrer au moins 80 % de la superficie de son magasin aux produits de son principal fournisseur auxquels il doit assurer une place privilégiée sur le plan publicitaire, astreint à constituer et maintenir en permanence un stock important de ses produits, et dans l'incapacité de pratiquer une politique personnelle de prix, est dans une situation de dépendance économique justifiant la qualification de gérant-salarié au sens des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1).

Cass. soc., 7 juillet 1977, n° 76-40.686

Cass. 2e civ., 6 juillet 1977, n° 75-15.394

Cass. com., 5 juillet 1977, n° 76-10.131

Cass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-10.408

Cass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 75-14.923

Cass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 75-15.264

The national of a new Member State who holds a qualification recognized by the competent authorities of the Member State of establishment as equivalent to the certificate issued and required in that State enjoys the right to be admitted to the profession of architect and to practice under the same conditions as nationals of the Member State of establishment without being required to satisfy additional conditions.

CJEC, June 28, 1977, No 11-77

Le ressortissant d'un nouvel État membre, qui justifie d'un titre reconnu par les autorités compétentes de l'État d'établissement, équivalant à un diplôme délivré et exigé dans cet État, jouit du droit d'accès à la profession d'architecte et d'exercice de celle-ci dans les mêmes conditions que les nationaux de l'État membre d'établissement qui ne peut lui imposer des conditions supplémentaires.

Court decisions rendered in 1977 - Page 4