L'alignement systématique d'une entreprise sur les prix de concurrents qu'elle sait concertés, qui ne se justifie ni par les caractéristiques du marché ni par la structure des coûts d'exploitation, manifeste l'adhésion à une entente illicite.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 9 novembre 1989, n° ECOC8910140X

Une entreprise qui ne s'est pas jointe à la saisine de l'Autorité de la concurrence n'a pas la qualité de "partie en cause" au sens de l'article L. 464-8 du Code de commerce bien que son représentant ait été entendu au cours de l'enquête.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 8 novembre 1989, n° ECOC8910139X

Cass. com., 7 novembre 1989, n° 88-13.155

Cass. com., 7 novembre 1989, n° 88-14.283

Le projet de diffusion par une organisation professionnelle à destination de ses membres, sur un marché peu transparent et peu concurrentiel, de prix maximum, minimum et moyen, caractérise une entente de prix dans la mesure où il est de nature à les dissuader de fixer leurs prix de manière autonome.

Un syndicat professionnel réalise une action concertée qui entrave la liberté de négociation de ses adhérents lorsqu'il se substitue à eux pour obtenir une baisse des prix de leurs fournisseurs.

Pratiques relevées sur le marché des prothèses dentaires

Conseil Conc., 7 novembre 1989, n° 89-D-36

Cass. crim., 7 novembre 1989, n° 88-84.058

Cass. com., 7 novembre 1989, n° 88-14.441

Cass. com., 7 novembre 1989, n° 88-11.381

CE, 3 novembre 1989, n° 54778

Cass. 3e civ., 31 octobre 1989, n° 88-12.590

Un lien de subordination juridique existe entre le mandant et son gérant lorsque celui-ci ne jouit d'aucune liberté dans l'exploitation de son commerce, est contrôlé régulièrement et fréquemment par des inspecteurs de la société habilités à lui donner des ordres et à contrôler le moindre détail de son mode de gestion des points de vente et est soumis à des obligations d'une précision qui ne diffère en rien de celles d'un salarié.

Cass. soc., 31 octobre 1989, n° 87-13.376

Cass. 1re civ., 31 octobre 1989, n° 87-18.798

Une clause pénale insérée dans un contrat d'approvisionnement exclusif et sanctionnant la non-exécution d'engagements d'approvisionnement minimum n'a pas pour effet de porter la durée du contrat en cause au delà de la limite légale de dix ans.

CA Paris, 25e ch. A, 31 octobre 1989, n° 88-1343

Cass. 3e civ., 31 octobre 1989, n° 88-12.212

Cass. 3e civ., 31 octobre 1989, n° 86-14.466

Cass. 3e civ., 31 octobre 1989, n° 88-15.403

Cass. crim., 30 octobre 1989, n° 88-84.556

Cass. com., 30 octobre 1989, n° 87-19.766

CA Pau, 1re ch., 26 octobre 1989, n° 2802-88

Cass. 1re civ., 25 octobre 1989, n° 87-15.352

Des entreprises liées ne peuvent se concerter entre elles pour répondre de façon distincte à un appel d'offres.

La mise en commun par des entreprises de leurs moyens de production, assortie d'un engagement d'approvisionnement exclusif, est illicite lorsqu'elle a pour objet de limiter l'accès aux marchés d'appel d'offres.

Le fait de se concerter pour présenter une offre "carte de visite" constitue une pratique anticoncurrentielle.

Le fait que le maître de l'ouvrage ait connaissance de l'appartenance des entreprises soumissionnaires à un même groupe n'empêche pas l'illicéité de l'entente caractérisée par l'élaboration en commun, à son insu, d'offres présentées comme concurrentes.

Les clauses de centrales communes de production constituées par des entreprises concurrentes, qui leur imposent une exclusivité d'approvisionnement et leur interdisent de créer ou prendre une participation dans une centrale concurrente, sont anticoncurrentielles.

Pratiques d'entente relevées dans le secteur des travaux routiers

Conseil Conc., 25 octobre 1989, n° 89-D-34

Cass. 3e civ., 25 octobre 1989, n° 87-15.533

Cass. 3e civ., 25 octobre 1989, n° 88-12.936

Cass. 1re civ., 25 octobre 1989, n° 88-11.514

CA Paris, 3e ch. A, 24 octobre 1989, n° 89/8277

Relocation moves of European production to third countries cannot be considered as a consequence of the injury suffered by the European industry where they are aimed at countering the effects of competition from the low-priced imports in question. 

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of small screen colour television receivers originating in the Republic of Korea

EC, October 24, 1989, No 3232-89

Les réimplantations de la production d'origine européenne dans des pays tiers ne peuvent être considérées comme la conséquence du préjudice subi par l'industrie de l'Union dès lors qu'elles visent à contrer les effets de la concurrence des importations à bas prix en cause. 

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de la République de Corée

CCE, 24 octobre 1989, n° 3232-89

La vente de produits contractuels acquis au mépris d'un réseau de distribution sélective n'épuise pas le droit du titulaire de la marque de s'opposer à cette commercialisation.

Le tiers hors réseau ne se rend pas coupable de publicité trompeuse sur les conditions de vente en distribuant des produits revêtus de la mention " ne peut être vendu que par un dépositaire agréé " lorsque celle-ci n'est pas visible par les consommateurs.

CA Paris, 13e ch. A, 24 octobre 1989, n° 4029-89

Cass. com., 24 octobre 1989, n° 88-12.713

Les dispositions de la loi électorale française doivent être compatibles avec celles du Traité de Rome. 

Court decisions rendered in 1989 - Page 5